ACCORD ANNUEL 2023 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u 1.Champ d'application PAGEREF _Toc131078031 \h 4 2.Évolution des rémunérations pour l’année 2023 PAGEREF _Toc131078032 \h 4 2.1.Augmentations générales pour l’année 2023 PAGEREF _Toc131078033 \h 4 2.2.Augmentations individuelles pour l’année 2023 PAGEREF _Toc131078034 \h 4 2.3.Évolution des primes en 2023 PAGEREF _Toc131078035 \h 4 2.3.1.Titres restaurant PAGEREF _Toc131078036 \h 4 2.3.2.Médailles du travail de la fédération PAGEREF _Toc131078037 \h 4 2.3.3.Primes de panier PAGEREF _Toc131078038 \h 5 Autres primes PAGEREF _Toc131078039 \h 5 3.Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes. PAGEREF _Toc131078040 \h 5 4.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc131078041 \h 5 4.1.Outils numériques utilisés dans l’entreprise PAGEREF _Toc131078042 \h 6 4.2.Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion PAGEREF _Toc131078043 \h 6 4.3.Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires et du lieu de travail PAGEREF _Toc131078044 \h 6 4.4.Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques PAGEREF _Toc131078045 \h 6 4.5.Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins PAGEREF _Toc131078046 \h 7 4.6.Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc131078047 \h 7 4.7.Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels PAGEREF _Toc131078048 \h 7 5.Durée effective de travail – Journée de solidarité PAGEREF _Toc131078049 \h 7 6.Période de congés payés PAGEREF _Toc131078050 \h 7 6.1.Dates des congés principaux PAGEREF _Toc131078051 \h 7 7.Congé pour enfant malade PAGEREF _Toc131078052 \h 8 8.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc131078053 \h 8 9.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc131078054 \h 9 9.1.Mariage PAGEREF _Toc131078055 \h 9 9.2.Décès PAGEREF _Toc131078056 \h 9 9.3.Naissance ou adoption PAGEREF _Toc131078057 \h 9 10.Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse PAGEREF _Toc131078058 \h 9 11.Durée de l'accord PAGEREF _Toc131078059 \h 10 12.Dépôt légal PAGEREF _Toc131078060 \h 10 13.Publicité PAGEREF _Toc131078061 \h 10
Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de :
membre titulaire du Comité Social et Economique (Collège Cadres/Agents de Maîtrise)
De deuxième part,
L’organisation syndicale FO, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical.
De troisième part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Champ d'application
Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d’organisation du travail et de rémunération de l’ensemble du personnel de la société voestalpine Automotive Components Fontaine, cadre et non cadre.
Évolution des rémunérations pour l’année 2023
L’inflation au cours de l’année 2022 s’est élevée à 5,2%. Il est important de réévaluer les salaires pour l’ensemble du personnel en portant une attention particulière aux salaires les plus bas de l’entreprise.
En parallèle, il est nécessaire de pouvoir disposer d’une enveloppe suffisante en 2023 pour attribuer des augmentations individuelles.
Les parties signataires ont donc convenu des éléments suivants :
Augmentations générales pour l’année 2023
Le personnel présent dans la société au 30 avril 2023 se verra attribuer une augmentation générale au 1er mai 2023 de 3,8%, avec un minimum de 85€.
Augmentations individuelles pour l’année 2023
Une enveloppe de 0,9 % au titre d’augmentations individuelles sera à répartir pour l’ensemble du personnel.
Évolution des primes en 2023
Titres restaurant
Au 1er mai 2023, la valeur nominale des titres restaurant sera portée à 10,83€ contre 9,48€ précédemment. La répartition sera la suivante :
6,50€ pour la part employeur soit 60% de la valeur nominale du ticket
4,33€ pour la part salarié soit 40% de la valeur nominale du ticket
Médailles du travail de la fédération
A compter de l’année 2023, les primes concernant les médailles du travail de la fédération seront revalorisées et fixées à :
20 ans : 500€ 30 ans : 750€ 40 ans :1 000€
Primes de panier
Au 1er avril 2023, avec 1er paiement sur les salaires de mai 2023, les primes de panier seront revalorisées comme suit : Panier jour : passage de 6,70€ à 6,80€ Panier nuit : passage de 6,70€ à 6,80€
Autres primes Pour l’année 2023, les montants correspondants aux autres primes resteront inchangés.
Les autres modalités d’application restent inchangées.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.
L’accord fixant les axes de progrès et les objectifs de progression sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes, a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction le 30 septembre 2020.
De plus, l’accord portant sur les objectifs de progression de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021, a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction le 8 septembre 2022.
Les parties rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Ce principe signifie que, à compétences, expériences et aptitudes équivalentes, il n’est pas fait de distinction entre hommes et femmes dans les décisions prises en matière de :
Recrutement,
Promotion,
Rémunération,
Discipline.
Le « Bilan social », le « Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes » ainsi que les autres informations du reporting social, et de la BDES transmises régulièrement aux instances représentatives du personnel, sont les moyens de suivi du respect de cette égalité.
Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, « smartphones » et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Aussi, en application de l’article L2242-8 7° du Code du Travail, il est indispensable de définir un cadre à l’utilisation de ces moyens afin de concilier vie professionnelle et vie privée.
Outils numériques utilisés dans l’entreprise
Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des locaux de l’entreprise sont :
Téléphone mobile, « smartphones » mis à disposition par l’employeur.
Messagerie électronique.
Ordinateur portable mis à disposition par l’employeur.
Utilisation des outils numériques et risques d’hyper-connexion
La messagerie électronique professionnelle est accessible via les ordinateurs portables ou fixes ainsi que via les téléphones mobiles ou « smartphones » mis à disposition par l’employeur.
Il est possible,
sur demande du salarié, de bénéficier en dehors de l’entreprise d’un accès au réseau informatique de l’entreprise via les ordinateurs portables ou les téléphone mis à disposition par l’employeur.
Il n’est pas observé à ce jour de problèmes avérés d’hyper-connexion, aucun signalement d’excès n’a été ni constaté ni signalé.
Salariés concernés par l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires et du lieu de travail
Cadres de direction
Cadres technico-commerciaux (majoritairement en déplacement)
Chefs de projets et techniciens projets (contacts avec fournisseurs et clients à l’international)
Chefs de secteur production et logistique
Responsable et techniciens maintenance
Responsable et techniciens outillage
Moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques
Déconnexion du réseau en dehors des heures de travail
Déconnecter le téléphone mobile et activer un message d’absence
Activer un message d’absence sur la messagerie électronique
Privilégier les envois différés en cas de rédaction de messages en dehors des heures de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas indispensable
Politique de l’entreprise, culture, fonctionnement, besoins
Les services de production de l’entreprise travaillent en continu. Les équipes présentes disposent des compétences nécessaires à l’exercice des tâches. Malgré cette organisation, des situations exceptionnelles peuvent se présenter et nécessiter une prise de décision ou une intervention urgente et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.
Une demande de livraison exceptionnelle d’un client, par exemple pour éviter un arrêt de chaîne, peut intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise et ainsi solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels.
Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou hors de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité par le salarié sollicité.
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise proposera sur la base du volontariat, à chaque salarié, un bilan individuel de ses usages numériques qui sera examiné avec le salarié lors de l’entretien annuel.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, au besoin coercitives, pour faire cesser toute situation de risque ou de pratiques anormales.
Durée effective de travail – Journée de solidarité
Un jour de RTT sera positionné le 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité 2023. Cette journée ne sera pas travaillée.
Période de congés payés
Dates des congés principaux
La période de référence pour les congés principaux en 2023 est fixée du 1er mai au 31 octobre 2023 inclus.
Les salariés positionneront au minimum 3 semaines sur la période du 1er juillet au 31 août 2023.
Les salariés, qui le souhaiteront et en accord avec leur responsable hiérarchique, pourront soit accoler une 4ème semaine de congés à cette période, soit positionner cette 4ème semaine en priorité entre le 18 décembre 2023 et le 1er janvier 2024.
Les salariés souhaitant positionner cette 4ème semaine à l’extérieur de la période ci-dessus définie devront au préalable renoncer à l’octroi de jours de fractionnement, et obtenir l’accord de la hiérarchie pour positionner ces congés hors période au plus tard le 31 mai 2024.
Chaque chef de service devra organiser, dès que possible, le départ en congés des salariés de son équipe en respectant ces règles de fonctionnement et en transmettant un planning des dates des congés des salariés de son service au service RH.
La 5ème semaine 2023 devra être prise avant le 31 mai 2024, après accord préalable de la hiérarchie et selon le processus habituel.
Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié transmet au plus vite à la société.
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, pouvant être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Ce congé n’est pas rémunéré.
Congés d’ancienneté
L’attribution des congés d’ancienneté pour le personnel non-cadre s’effectuera, avec première application au 1er juin 2023, selon l’échéancier suivant : 5années d’ancienneté1 jour 10années d’ancienneté2 jours 20années d’ancienneté3 jours 25années d’ancienneté4 jours 30années d’ancienneté5 jours 35années d’ancienneté6 jours 40années d’ancienneté7 jours
L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année civile.
Congés pour évènements familiaux
Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours avant ou après l’évènement et sur présentation d’un certificat émanant des autorités administratives compétentes et ne devront pas être accolés aux congés principaux.
Ces dispositions seront également appliquées pour les personnes vivant seules, en concubinage ou ayant signé un PACS sous réserve de présentation d’un certificat justifiant leur situation.
Mariage
de l’intéressé5 jours d’un enfant légitime1 jour d’un frère ou d’une sœur1 jour sans solde d’un beau-frère ou d’une belle-sœur1 jour sans solde du père ou de la mère1 jour sans solde
Décès
du conjoint5 jours d’un enfant légitime15 jours* du père ou de la mère3 jours du frère ou de la sœur2 jours du beau-père ou de la belle-mère2 jours d’un petit-enfant2 jours du grand-père ou de la grand-mère1 jour d’un beau-frère ou d’une belle-sœur1 jour d’un gendre ou d’une belle-fille1 jour d’un oncle ou d’une tante1 jour
*Ce congé est composé de 2 congés distincts : le congé pour décès, fixé à 7 jours ouvrés, et le congé pour deuil, fixé à 8 jours ouvrables. Ce congé pourra être fractionné et être pris dans l'année qui suit le décès. Le salarié devra informer l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d'absence.
Naissance ou adoption
3 jours
Réduction du temps de travail effectif pendant la grossesse
Le temps de travail journalier sera réduit d’une heure pour les salariées non-cadres et assimilés à partir du 4ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération. Le temps de travail hebdomadaire sera réduit d’1/2 journée pour les salariées cadres à partir du 4ème mois de grossesse, sans diminution de rémunération.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Il cessera donc ses effets de plein droit à cette date, sauf signature d’un avenant.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté par voie électronique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort selon les procédures en vigueur.
Publicité
Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité Social et Economique, à chaque Délégué Syndical et à chaque Délégué du Personnel.
