La société Volkswagen Group France, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne, BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par
et en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
D'AUTRE PART.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les délégations syndicales représentatives au sein de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (VGF) ont été conviées à une réunion de négociation portant sur le Bloc 1, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Il est précisé que les dispositions relatives au temps de travail ont fait l’objet de négociations distinctes au cours de l’année 2023 et ont abouti à la conclusion d’accords spécifiques entrés en vigueur au 1er janvier 2024. Dans ce cadre, un suivi de l’application des accords sera effectué en fin d’année 2025 et permettra de répondre aux obligations légales sur ce point.
Les négociations relatives au Bloc 2, à savoir l’égalité professionnelle H/F, la qualité de vie et des conditions de travail ont également fait l’objet de négociations spécifiques et ont abouti le 20 avril 2023 à la conclusion de deux accords :
un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à la qualité de vie et aux conditions de travail ;
et
un accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Dans ce cadre, un suivi de l’application des accords sera effectué dans le courant de l’année 2025 et permettra de répondre aux obligations légales sur ce point.
Enfin, des négociations spécifiques relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels se sont déroulées en fin d’année 2024 et ont donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des parcours professionnels et de la mixité des métiers le 22 novembre 2024.
Dans le cadre de la négociation engagée au titre du Bloc 1, la Direction et la délégation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 23 Janvier 2025 ;
2ème réunion : 3 Février 2025 ;
3ème réunion : 13 Février 2025.
Au terme de la réunion du 13 février 2025, les parties ont convenu du présent accord qui forme un tout indivisible (ci-après l’« Accord »).
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VOLKSWAGEN GROUP France.
ETAT DES PROPOSITIONS
Réunion 1 - (23 janvier 2025) :
Après avoir rappelé le contexte macroéconomique et financier dans lequel la Société a évolué tout au long de l’année 2024, la Direction a partagé avec les délégations syndicales les éléments suivants :
Evolution de l’inflation et du coût de la vie,
Politique de rémunération 2024,
Barème conventionnel 2024 de la Métallurgie, taux garantis en euros,
Salaires mensuels et annuels VGF par catégorie et coefficient en euros,
Comparaison des salaires mensuels et annuels Hommes/Femmes par catégorie en euros,
Temps de travail et effectifs VGF pour l’année 2024
Synthèse de l’étude de rémunération établie par le cabinet Korn Ferry en 2024
Eléments de rémunération 2024
La délégation syndicale représentative CFDT a, quant à elle, présenté les revendications suivantes :
Revalorisations salariales
Salariés ayant le statut d’ouvrier :
AG = 2 % avec plancher de 50 €
AI = 1,5 %
Salariés ayant le statut d’employé, techniciens et agent de maitrise :
AI = 3,5 %
Salariés ayant le statut de cadre mais n’ayant pas de missions de management :
AI = 3,5 %
Salariés ayant le statut de cadre avec des missions de management :
AI = 3,5 %
Salaire Minimum chez VGF après 6 mois d’embauche
Ouvriers : 2 000 €
Cadres : 3 000 €
Promotions / Ajustements marché :
Demande d’une enveloppe de
0,3 % de la Masse Salariale pour financer les promotions et les ajustements de salaires par rapport au marché.
Ajustements femmes / hommes
Demande d’une enveloppe de
0,1 % de la Masse Salariale pour financer les ajustements des écarts de rémunérations femmes / hommes.
Primes de performance (bonus) au titre de l’exercice 2024
1ère proposition :
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
DEMANDES % PRIMES 2025
OUVRIERS
8%
ETAM
9%
CADRES NON-MANAGERS
16%
MK
12%
OMK
16%
Abondement PEE
Mise en place d’un abondement de VGF dans la limite de 1.200 €.
Prise en charge du Pass Navigo
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo de 50 % à 80 %.
Indemnité de télétravail
1 jour de télétravail par semaine = 10,90 € par mois 1 jour de télétravail par semaine = 21,80 € par mois
Forfait mobilité durable
Mise en place du forfait mobilité durable.
La délégation syndicale représentative FO a, quant à elle, présenté les revendications suivantes :
Revalorisations salariales
Salariés ayant le statut d’ouvriers, d’employé, techniciens et agent de maitrise, de cadre avec ou sans missions de management :
AG : 3,5 %
Demande d’augmentation de 1 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Demande d’augmentation de 100 € pour certains salariés appartenant à la catégorie des ouvriers.
Primes de performance au titre de l’exercice 2024
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
DEMANDES % PRIMES 2025
OUVRIERS
12%
ETAM
14%
CADRES NON-MANAGERS
18%
MK
12%
OMK
16%
Abondement PEE
Abondement de VGF de 300 €.
Jour de congé supplémentaire pour les salariés en situation de handicap
Demande d’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés en situation de handicap travaillant à temps partiel.
Accord participation
Demande de la répartition de la participation de manière égalitaire uniquement.
Les délégations syndicales représentatives CFDT et FO ont présenté les revendications communes suivantes :
Accord d’intéressement
Demande d’ouverture de négociations d’un accord d’intéressement sur le 1er semestre 2025.
Jour de congé supplémentaire pour enfants malades
Demande de porter à 5 jours par an au lieu de 4 le nombre de jours de congés supplémentaires pour enfant malade des salariés ayant 3 enfants ou plus âgés de moins de seize ans, sous réserve de la production d’un certificat médical pour les enfants âgés de moins de seize ans.
Réunion 2 - (3 Février 2025) :
La Direction a proposé les mesures suivantes :
Revalorisations salariales
Enveloppe d’augmentations de salaire de 1,3%, toutes catégories confondues.
Salaire minimum chez VGF après 6 mois d’embauche
Ouvriers : 1.900 €
Cadres : 3.000 €
En réponse aux propositions de la délégation syndicale représentative FO, la Direction n’est pas favorable aux mesures visant une augmentation pour les salariés âgés de plus de 55 ans et l’octroi d’une prime de 100€ pour certains ouvriers.
Promotions / Ajustements marché :
Une enveloppe de
0,2 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les promotions et les ajustements de salaires par rapport au marché.
Primes de performance au titre de l’exercice 2024
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
% PRIMES
OUVRIERS
8%
ETAM
9%
CADRES NON-MANAGERS
16%
MK
12%
OMK
16%
Abondement PEE
Augmentation de l’abondement de VGF dans la limite de 700 €.
Prise en charge du Pass Navigo
La Direction est favorable à l’augmentation de la prise en charge du Pass Navigo de 50 % à 80 %.
Forfait mobilité durable
La Direction est défavorable à l’ouverture de discussions sur le versement d’un forfait de mobilité durable.
Indemnité de télétravail
La Direction est défavorable à cette mesure.
Jour de congé supplémentaire pour les salaries en situation de handicap
La Direction est favorable à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés en situation de handicap travaillant à temps partiel.
Jour de congé supplémentaire pour enfants malades
La Direction est favorable à porter à 5 jours par an au lieu de 4 le nombre de jours de congés supplémentaires pour enfant malade des salariés ayant 3 enfants ou plus âgés de moins de seize ans, sous réserve de la production d’un certificat médical pour les enfants âgés de moins de seize ans.
Accord participation
La Direction est défavorable à la demande de la répartition de la participation de manière égalitaire.
La délégation syndicale représentative CFDT a, quant à elle, formulé les contre- propositions suivantes :
Augmentations de salaires
SALAIRE MENSUEL
AI EN %
< 2300€
3,5%
2 301€ – 4 000€
3 %
4 001€ – 5 000€
2,5 %
5 001€ – 6 000€
2%
> 6 001€
1,3%
Salaire Minimum chez VGF après 6 mois d’embauche
Ouvriers : 2.000 €
Cadres : 3.000 €
Primes de performance au titre de l’exercice 2024
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
DEMANDES % PRIMES
OUVRIERS
8%
ETAM
9%
CADRES NON-MANAGERS
16%
MK
12%
OMK
16%
Abondement PEE
Mise en place d'un dispositif d'abondement selon les modalités suivantes.
CONTRE-PROPOSITIONS DU 03/02
Modalités de versement de l’abondement
Le salarié place une partie de sa participation sur le PEE Abondement VGF Le salarié perçoit (abondement maximum)
Jusqu’à 250€
200%
500€
Jusqu’à 333€ supplémentaires
150%
500€
Jusqu’à 400€ supplémentaires
100%
400€
Total versé par le salarié : 983€
Abondement max : 1400€
Jour de congé supplémentaire pour enfants malades
CONTRE-PROPOSITION
Nombre d’enfants
1 2 3 et +
Nombre de jours de congés
5 jours 6 jours 8 jours
La délégation syndicale représentative FO a, quant à elle, formulé les contre-propositions suivantes :
Revalorisations salariales
Salariés ayant le statut d’ouvriers, d’employés, techniciens et agents de maitrise, de cadres avec ou sans missions de management :
AG : 3 %
Primes de performance au titre de l’exercice 2024
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
DEMANDES % PRIMES
OUVRIERS
12%
ETAM
14%
CADRES NON-MANAGERS
16%
MK
12%
OMK
16% MESURES DEFINITIVES
Réunion 3 - (13 Février 2025) :
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la troisième et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Revalorisations salariales :
Augmentation par tranche
Tranche de salaire annuel brut (en €)
tel que défini ci-après
Pas d’AG AI en %
< 29 900€
2,8 %
29 901€ – 52 000€
2,5 %
52 001€ – 65 000€
2,2%
65 001€ – 78 000€
1,9%
> 78 001€
1,6%
Aucune augmentation générale ne sera mise en place. En revanche, il sera alloué des augmentations individuelles en fonction de la tranche de salaire brut à laquelle appartient le salarié. Les bénéficiaires des augmentations sont les salariés en CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024. Le salaire annuel de référence pris en compte pour le calcul des augmentations individuelles sera la somme des salaires mensuels bruts de base en ce compris la prime de 13ème mois perçus par le salarié au titre de l’exercice 2024. Pour les salariés à temps partiel, le salaire annuel de référence sera reconstitué sur la base d’un temps plein afin de déterminer la tranche d’augmentation applicable. Le pourcentage sera en revanche appliqué sur le salaire réellement perçu tel que calculé conformément à la règle décrite ci-dessus.
Les augmentations seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2025.
Salaire Minimum chez VGF après 6 mois d’embauche
Ouvriers : 1.900 €
Cadres : 3.000 €
Promotions / Ajustements marché :
Une enveloppe de
0,2 % de la Masse Salariale est allouée pour financer les promotions et les ajustements de salaire par rapport au marché.
Primes de performance (bonus) au titre de l’exercice 2024
CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE
% PRIMES
OUVRIERS
10%
ETAM
11%
CADRES NON-MANAGERS
16%
MK
12%
OMK
16%
Les bénéficiaires des primes de performance sont les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024. Le montant des primes individuelles de performance est calculé sur la base de la somme des salaires mensuels bruts de base en ce compris la prime de 13ème mois perçus par le salarié au titre de l’exercice 2024. L’attribution des primes individuelles de performance sera déterminée en fonction de l’atteinte des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs fixés. En cas d’absence supérieure à six mois au cours de l’exercice 2024, à l’exception de celles légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, absences maladies, etc.), le montant de la prime de performance sera proratisé en fonction du travail effectif du salarié sur cet exercice.
La prime de performance sera versée à chaque salarié au cours du mois d’avril 2025.
Prime de partage de la valeur
Les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur, dont les modalités sont définies dans un accord distinct.
Prise en charge du Pass Navigo
La Direction augmente la prise en charge du Pass Navigo de 50 % à 80 %. Cette mesure sera effective au 1er avril 2025.
Abondement PEE
Les modalités actuelles d’abondement par VGF restent inchangées. Pour mémoire, la Direction propose un abondement annuel unique de 100% dans la limite de 100€ placés à l’initiative du salarié sur le PEE. Ces modalités d’abondement seront précisées au sein de l’accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise de la société Volkswagen Group France.
Jour de congé supplémentaire pour les salaries en situation de handicap
Les parties sont convenues d’octroyer un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus en situation de handicap.
Jour de congé supplémentaire pour enfants malades
Les parties sont convenues de porter à 5 jours par an au lieu de 4 le nombre de jours de congés supplémentaires pour enfant malade des salariés ayant 3 enfants ou plus âgés de moins de douze ans, sous réserve de la production d’un certificat médical.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2025 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2025.
Il révise en s’y substituant toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les Parties conviennent que la nature du présent Accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
REVISION DE L’ACCORD Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Villers-Cotterêts en
6 exemplaires originaux, le 05/03/2025.
Pour la société Volkswagen Group France
Président
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
