LA DISTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’après l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
entre
La
Société VORWERK SEMCO, au capital de 520.000,00 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montigny – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro RCS 552 119 414,
Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par xxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société a décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2024, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent document.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 30 décembre 2024 et avec une date de début de contrat antérieure au 1er octobre 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein. Ce montant est modulé en fonction de :
la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
Pour résumer, Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés, la prime est exonérée des cotisations sociales sauf de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Depuis cette année, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Etant donné la date de prise de décision de la distribution de la prime, de la date de signature de l’accord, il ne sera pas techniquement possible de proposer son placement sur le plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur démarre
le jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6– REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION-PUBLICITE-DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs, par affichage, dans les panneaux de communication prévus à cet effet.
Fait à Cloyes les Trois Rivières le 18 novembre 2024.
