Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail — Procès-verbal d'accord La Société ZINQ Val de Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx et les délégations syndicales Force Ouvrière et C.G.T. de l'entreprise se sont réunies le 18 mars 2024, le 25 mars 2024 et le 4 avril 2024. A ces occasions plusieurs points d'accords ont pu être trouvés mais aux termes des débats certains points de désaccords subsistaient. 1.LES POINTS D'ACCORD o Les demandes du syndicat CGT
Nous voulons que les critères tels que l'absentéisme pour maladie professionnel//e ou accident du travail n 'impactent pas l'octroi de l'enveloppe généra/e ainsi que l'enveloppe individué//e pour les salariés concernés,
Réponse de la Direction : La direction accède à cette demande. Les augmentations individuelles ne sont pas impactées par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et ceci était déjà le cas les années précédentes.
Nous demandons également que la part d'augmentation individuel//e liée à [ancienneté et aux évolutions prévues par la Convention Collective soit dissociée du budget promotionnel.
Réponse de la Direction : C'est déjà le cas et rien ne changera.
Augmentation Revalorisation des coefficients pour les salariés qui sont à B.
Au lieu de B4 au C5 (Hf) Même pour chaque catégorie socio-professionnel//e nous constatons un manquement des règles d'usage à ce sujet Réponse de la Direction : la cotation d'emploi est liée à la convention collective et il n'est pas prévu qu'une cotation augmente automatiquement. Comme cela a été précisé précédemment, c'est l'évolution du poste qui peut amener à faire évoluer la cotation d'emploi. La cotation d'emploi est déterminée par rapport au contenu du poste vis-à-vis des critères définis par la classification de la convention collective. Toutefois, à l'occasion de son entretien annuel, un salarié pourra présenter une demande argumentée de vérification de sa cotation d'emploi. Si un salarié s'estime léser, il peut s'adresser à la Direction qui analysera sa réclamation et lui apportera une réponse circonstanciée. Ceci est d'ores et déjà mis en pratique. ZINQ Val de Loire privilégie le recrutement interne à chaque fois que cela est possible. Quand un poste devient disponible ou qu'un nouveau poste est créé, ZINQ Val de Loire permet en priorité aux salariés déjà présents dans l'entreprise d'évoluer. Ceci permet de faire évoluer chaque année plusieurs salariés et en 2023 la carrière de plusieurs salariés a pu évoluer. La Direction a l'intention de continuer dans cette voie et en même temps de préserver sa totale neutralité entre les hommes et les femmes.
Versement équitable de la prime de vacances à 550 euros pour l'ensemble du personnel/ de ZINQ VDL, Nous voulons mettre fin aux inégalités. S'i/ y a un accord concernant cette prime, nous vous demandons de nous le présenter lors de notre prochaine réunion.
Réponse de la Direction : Le versement de la prime de vacances est un usage qui est appliqué depuis de nombreuses années et qui n'est pas prévu dans la convention collective de la métallurgie. Le fait de verser une prime de vacances différente en fonction des catégories socio-professionnelles ne constitue pas une rupture d'égalité. Pour réduire la différence entre les catégories socio-professionnelles, la direction accepte d'apporter un coup de pouce sur la prime de 340€ en la portant à 355€ en 2024.
Nous demandons la remise en état des sanitaires, des douches ainsi que la mise en place d'un contrat avec l'entreprise de nettoyage pour ['entretien des murs de ces locaux. Nous précisons que les douches sont dans un état de vétusté.
Réponse de la Direction : La direction prévoit la remise en état des douches et des sanitaires en 2024. Les travaux seront réalisés à partir de l'été 2024 pour se terminer en fin d'année. En parallèle l'entreprise de nettoyage inclura la prise en charge du nettoyage des murs de ces locaux.
Les demandes du syndicat FO
Augmentation Générale des salaires de 80€
Réponse de la Direction : La Direction procèdera à une augmentation générale des salaires de 70€
Revoir le mode de calcul/ pour la Prime de Performance qui est actuellement impossible à déclencher
Réponse de la Direction : la Direction avait entamé à son initiative des discussions avec les représentants syndicaux depuis 2017 pour faire évoluer la prime de performances avec l'intégration des résultats sécurité. Les échanges n'ont pas permis d'atteindre un accord et la prime en vigueur n'a pas été modifiée. En mars 2023 les discussions ont repris pour faire évoluer cette prime avec la prise en compte des performances qualité et sécurité en plus de la productivité. La Direction a fait une nouvelle proposition d'évolution de la prime de performances aux délégués syndicaux. Si un accord est trouvé, le nouveau calcul sera mis en application et remplacera le précédent.
A fin rendre accessible à tous les nous aimerions que les chèques vacances reste gratuit avec un montant de 250 euro
Réponse de la Direction : A titre exceptionnel, La Direction accède à cette demande et versera un supplément en 2024 sur le compte des œuvres sociales de 110€ par salarié pour augmenter la valeur des chèques vacances distribués à 250€.
Nouvelle Qualification de la Convention collective de la Métallurgie: Quelles ont été les évolutions par coefficients.
Réponse de la Direction : Il n'y a aucune transposition entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification. Au fil des années, le cadre conventionnel qui organise la vie quotidienne des salariés au sein des entreprises métallurgiques est devenu complexe par sa segmentation territoriale et entrainait des inégalités au sein du secteur. Les syndicats nationaux de la Métallurgie ont alors travaillé ensemble pour créer une nouvelle convention collective unique applicable à toutes les entreprises du secteur. Ce texte a été signé le 7 février 2022 pour une application à compter du 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions relatives au nouveau régime de protection sociale qui a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2023 par mise en conformité des contrats en place. Ce texte national prévoit une nouvelle grille de classification des emplois fondée sur le contenu réel du travail.
Les demandes du syndicat CFDT
Pour la CFDT l'emploi est un axe prioritaire, afin de garantir la pérennité de notre savoir-faire avec des métiers spécifiques, La CFDT demande l'embauche des intérimaires en CDI
Réponse de la Direction : En 2024, 1 nouvelle embauche a déjà été réalisée, l'objectif est de continuer les embauches malgré une conjoncture incertaine, A chaque fois que cela a été possible, nous avons d'abord étudié les candidatures du personnel ayant déjà travaillé à ZINQ Val de Loire et nous continuerons à l'avenir
Revalorisation de tous les salariés n'ayant pas eu d'augmentation individuelle depuis plus de 8 ans
Réponse de la Direction : Tous les salariés de ZINQ Val de Loire ont eu une augmentation individuelle chaque année et ceci depuis plus de 8 ans et ce sera encore le cas en 2024. Pr
Augmentation de la part employeur des cotisations, afin de diminuer le coût de d'améliorer les prestations pour chaque salariés — 1000/0 isolé possibilité gratuite,
Réponse de la Direction : La part des cotisations prise en charge par ZINQ Val de Loire a augmenté de 10 0/0 au 1 er janvier 2024 passant ainsi à 45.21€. Dans un contexte de négociation difficile avec la mutuelle, des efforts importants ont été fournis pour limiter les demandes d'augmentation des cotisations par la mutuelle, ce qui a profité au plus grand nombre. La négociation est réalisée au niveau du groupe et permet aux salariés qui le souhaitent d'opter pour une mutuelle gratuite (isolé 1000/0 gratuite)
Egalité professionnelle entre hommes et femmes Suppression des écarts de salaires
Réponse de la Direction : ZINQ Val de Loire entend garantir l'égalité des conditions d'emploi entre les femmes et les hommes. Les écarts de salaires apparents sont consécutifs aux différences d'emplois occupés. ZINQ Val de Loire veillera comme elle l'a toujours fait à la neutralité lors de l'évaluation des candidatures proposées. 11.LES POINTS DE DESACCORD o Les demandes du syndicat CGT 14. Nous demandons une prime liée à l'inflation des énergies de 800€pour l'ensemble des salariés. Réponse de la Direction : La demande de la CGT est éloignée de ce que peut supporter l'entreprise. Les conséquences de la forte augmentation les coûts de l'énergie et des matières premières a fragilisé ZINQ Val de Loire. En 2024, les coûts de l'énergie restent élevés avec une baisse du coût de l'électricité mais une hausse des coûts du gaz. L'énergie consommée sous forme de gaz est bien plus importante que l'électricité. ZINQ Val De Loire prendra toutes les mesures pour préserver l'emploi et pour développer ses capacités industrielles. En 2024, 1 nouvelle embauche a été réalisée, en 2024 1'objectif est de continuer les embauches malgré une conjoncture incertaine. 15 Augmentation Générale de 796 pour toutes les catégories socioprofessionnelles avec un talon minimum de 125 € Augmentation Individuelle de 70/0 consacrée aux évolutions de carrières et aux rattrapages. Déplafonnement de /a prime d'ancienneté suivant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, Calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire de base et non sur le revenu minimum hiérarchique. Réponse de la Direction : La demande de la CGT est éloignée de ce que peut supporter l'entreprise. Les conséquences de la forte augmentation les coûts de l'énergie et des matières premières a fragilisé ZINQ Val de Loire. L'impact est très sérieux et fragilise ZINQ Val de Loire. ZINQ Val De Loire prendra toutes les mesures pour préserver l'emploi et pour développer ses capacités industrielles. En 2024, 1 nouvelle embauche a été réalisée, en 2024 1'objectif est de continuer les embauches malgré une conjoncture incertaine. En particulier notre client NO I souffre d'un ralentissement très important de son activité nous privant des ressources suffisantes pour absorber nos frais fixes. Le calcul de la prime d'ancienneté est conforme à la convention collective en vigueur. Le turnover de ZINQ Val de Loire est très bas. ZINQ Val de Loire s'est fixé comme objectif d'embaucher plusieurs personnes cette année et les années suivantes si la conjoncture le permet mais ZINQ Val de Loire entend ne pas générer un trop grand déséquilibre entre les générations. Néanmoins ZINQ Val de Loire fera des efforts dans ce contexte incertain et difficile avec des augmentations de salaires cette année pour l'ensemble des salariés. o Les demandes du syndicat CFDT
Obtention d'une Prime de Partage de la Valeur d'un montant de 1000 €versée à chaque salarié sur la paie de juin 2024.
Réponse de la Direction : Les conséquences de la forte augmentation les coûts de l'énergie et des matières premières a fragilisé ZINQ Val de Loire. Il est probable que les résultats économiques de l'Entreprise pour l'exercice 2023 seront négatifs, C'est-à-dire une perte financière, il n'y aura donc pas de valeur à répartir.
La CFDT demande70% d'augmentation avec un talon minimum de 125€des salaires au 1erjanvier 2024 C'est une mesure de justice sociale. Et de solidarité entre les catégories professionnelles. Revalorisation de toutes les primes de 70/0. Le paiement de notre temps de pause, comme ce/a se fait dans beaucoup d'entreprises.
Réponse de la Direction : La demande de la CGT est éloignée de ce que peut supporter l'entreprise. Les conséquences de la forte augmentation les coûts de l'énergie et des matières premières a fragilisé ZINQ Val de Loire. En 2024, les coûts de l'énergie restent élevés avec une baisse du coût de l'électricité mais une hausse des coûts du gaz. L'énergie consommée sous forme de gaz est bien plus importante que l'électricité. ZINQ Val De Loire prendra toutes les mesures pour préserver l'emploi et pour développer ses capacités industrielles. En 2024, 1 nouvelle embauche a été réalisée, en 2024 1'objectif est de continuer les embauches malgré une conjoncture incertaine.
Selon l'article L-3121-3, Nous vous demandons de mettre en place le temps d'habillage et déshabillage rémunérer. Galva 45joue sur les mots pour ne pas appliquer les conditions ce cet article et se met hors /a loi en laissant les salariés quitter l'établissement avec leurs tenues de travail souiller par les différents produits polluant que contient notre site.
Réponse de la Direction : le bénéfice des contreparties au temps d'habillage déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives :
Le port d'une tenue obligatoire et
Un habillage-déshabillage imposé par la Direction sur le lieu de travail.
Chez ZINQ Val de Loire, le salarié peut revêtir sa tenue de travail à son domicile ou quitter l'entreprise avec sa tenue de travail. La contrepartie n'est ainsi pas due. D'autre part, le seul fait que les vêtements de travail soient salis ne justifie pas que l'entreprise soit dans l'obligation d'interdire au salarié de mettre ou de retirer leur vêtement de travail à leur domicile. Souillé pollué : il s'agit d'environnement sale mais différent de produit dangereux.
Les demandes du syndicat FO
En l'absence de Prime d'intéressement et de la prime de performance depuis bien longtemps, nous demandons une Prime Exceptionnelle de 600€
Réponse de la Direction : la demande de FO est éloignée de ce que peut supporter l'entreprise. Les conséquences de la forte augmentation les coûts de l'énergie et des matières premières a fragilisé ZINQ Val de Loire. ZINQ Val De Loire prendra toutes les mesures pour préserver l'emploi et pour développer ses capacités industrielles. En 2024, 1 nouvelle embauche a été réalisée, en 2024 1'objectif est de continuer les embauches malgré une conjoncture incertaine
Mise en place du temps d'habillage.
Réponse de la Direction : le bénéfice des contreparties au temps d'habillage déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives . , le port d'une tenue obligatoire • un habillage-déshabillage imposé par la Direction sur le lieu de travail. Chez ZINQ Val de Loire, le salarié peut revêtir sa tenue de travail à son domicile ou quitter l'entreprise avec sa tenue de travail. La contrepartie n'est ainsi pas due. 111.LES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION ZINQ Val de Loire a vécu une année très difficile sur le plan économique. En effet les volumes galvanisés ont diminué fortement suite à la baisse d'activité du client N O 1. Cette situation a de plus été rendue plus difficile avec la hausse des coûts des matières premières (Energie, Zinc, Traitements et fournitures des produits chimique, acier, bois etc.). 2023 affichera sans doute un déficit important avec une perte financière non négligeable. La baisse des volumes sur 2023 nous a obligé à stopper momentanément notre programme de recrutement et à ne pas remplacer systématiquement les départs. Pour 2024, l'inflation est fortement à la baisse et elle est retombée à 2.3% en mars. Nous espérons que la diminution se poursuivra dans les mois qui viennent. Nos clients qui subissent ces contraintes eux aussi et ne prévoient pas sur 2024 de reprise significative de leur activité. Néanmoins nous continuerons à faire tout ce qui est possible pour accompagner l'ensemble du personnel dans ce contexte économique difficile. Les mesures salariales suivantes seront prises : A. Salaires effectifs : 1. Garantie : Une évolution de du salaire de base sera accordée à tous les salariés.
Prime de panier de jour : La Direction rappelle aux représentants syndicaux que lors de la mise en place en 2008 des primes d'équipes, la prime de panier de jour avait été maintenue pour une durée d'un an car elle avait le même objet et les mêmes conditions d'attribution que la prime d'équipe. Dans la mesure où les accords signés antérieurement ne sont pas remis en cause à ce jour, cette disposition sera reconduite pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2024.
Autres Primes : toutes les primes collectives y compris la prime annuelle sont maintenues selon les règles actuelles d'attribution pour la durée du présent accord. Cette garantie de maintien des primes collectives et des usages pour l'ensemble des personnels de ZINQ Val de Loire n'est possible que si le respect des engagements pris précédemment demeure.
Revalorisation : pour 2024, la prime de vacances de 340€ sera augmentée à 355€
Classification : Les cotations d'emplois sont déterminées par rapport aux contenus des postes vis-à-vis des critères définis par la classification de la convention collective. Toutefois, à l'occasion de son entretien annuel, un salarié pourra présenter une demande argumentée de vérification de sa cotation d'emploi. Si un salarié s'estime léser, il peut s'adresser à la Direction qui analysera sa réclamation et lui apportera une réponse circonstanciée. Ceci est d'ores et déjà mis en pratique.
Durée effective et organisation du temps de travail
En l'état actuel des choses, la durée du temps de travail ne subira pas de modification en 2024 et l'horaire affiché reste sur la base de 35 heures hebdomadaires. Toute modification de l'horaire collectif de travail entraînerait une concertation préalable avec les institutions représentatives du personnel. Quant à la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, elle fera l'objet d'une réponse au cas par cas en fonction du poste occupé et selon les dispositions légales.
Egalité professionnelle :
ZINQ Val de Loire veille à ne pratiquer aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l'embauche que de la politique d'évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. ZINQ Val de Loire entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité des conditions d'emploi pour les femmes et pour les hommes. L'entretien individuel est l'occasion de vérifier ce point.
Accès à l'emploi des salariés âgés :
ZINQ Val de Loire entend mener une politique favorisant l'accès à l'emploi des salariés âgés de même que leur accès à la formation professionnelle. Lors des procédures de recrutement, ZINQ Val de Loire ne pratique et n'entend pratiquer aucune discrimination liée à l'âge. De même leurs accès à la formation professionnelle sont garantis sur le plan de formation. ZINQ Val de Loire étudiera si nécessaire des aménagements de postes de travail lorsque cela sera possible.
Travailleurs handicapés
ZINQ Val de Loire respecte son obligation par l'emploi des Travailleurs Handicapés. Des aménagements de postes seront étudiés, si nécessaire et en liaison avec le CSE afin d'adapter le poste de travail au handicap d'un salarié qui serait concerné.
Ponts et jours fériés
ZINQ Val de Loire sera fermé le 10 mai 2024 pour le pont de l'Ascension, l'arrêt d'été aura lieu du lundi 5 août 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus. Pour 2024 la journée de solidarité est fixée au 1er novembre 2024. Fait à Escrennes, en date du 4 avril 2024,
