En vigueur
Article L1134-1 Code du travail
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
→ VersionsDiscrimination en entreprise : quelles interdictions ?
Protection syndicale et discrimination
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve
Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.
La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de rétortion et une discrimination syndicale.
...CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail
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Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité
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Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire
Cette décision, apporte la précision importante que l’absence de signature de l’employeur dans le cadre d’une mise à pied conservatoire transforme cette dernière en mise à pied disciplinaire et donc en sanction.
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Discrimination / Mandat / Evolution / Entretiens professionnels / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5
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CDD / CDI / Contrat / Signature / Requalification / L.1221-2
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Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5
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Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5
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Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique
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Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17
Heures supplémentaires / Temps de travail / Accord d’entreprise / Accord temps de travail
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Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1
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Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes
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Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5
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Discrimination / Evolution professionnelle / Charge de la preuve / L. 1134-1
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Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
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Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail
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Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination
Harcèlement moral / Discrimination / Mise à la retraite
Congé parental / Discrimination / rétrogradation
Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé / Insubordination
Source : DILA