En vigueur
Article L2315-83 Code du travail
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
CSE et Consultations Ponctuelles - intervention des Experts-Comptables
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du Code de commerce,
Source : DILA