Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

Article L2315-82

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du Code de commerce,

Personnes concernées

Source : DILA