En vigueur
Article L2315-84 Code du travail
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Obligation de discrétion des membres du CSE
Personnes concernées
En vigueur
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
