Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-23.302
Formation / Discrimination syndicale
L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.265
Réembauche / Registre unique du personnel
La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors que le salarié avait manifesté sa volonté d'en bénéficier, est une prétention nouvelle recevable lorsque celui-ci découvre les embauches dans le registre unique du personnel livré 2 jours avant l'audience.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-18.362
Concurrence / Loyauté / Faute grave
Si le salarié n'était pas tenu d'une obligation d'exclusivité envers son employeur et pouvait de ce fait compléter ses revenus professionnels en développant une activité complémentaire compte-tenu de son contrat à temps partiel, il ne pouvait cependant pas se livrer à une activité concurrente. Ce manquement à son obligation de loyauté constitue une faute grave. Suite à une défaillance de la poste, la convocation à l'entretien préalable n'est pas présentée au salarié et est retournée à l'employeur après la notification de licenciement. Bien que l'employeur ai rempli les obligations posées par l'article susvisé en adressant la convocation dans les délais et les formes impartis et à l'adresse exacte du salarié, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-22.047
Harcèlement moral / Dénonciation / Protection
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.995
Transfert / CSE Central / Consultation
Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29 questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales. Le CESC demande en complément des informations nécessaires et suffisantes pour permettre de rendre son avis. La société justifiait que les informations données au CSEC sur le projet de transfert avaient été utiles, loyales, suffisamment précises et détaillées sur les objectifs poursuivis, les moyens pour y parvenir et les conséquences en termes d'emploi pour que le CSEC puisse se prononcer sur ce projet, au vu du nombre de réunions et des comptes rendus.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-10.439
Prescription / Réintégration
Seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail qui a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire, à la nature d'une créance salariale, en sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail. L'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du Code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive. Il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-22.209
Retraite anticipée / Heure de délégation
Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en temps. Le seul fait pour le salarié d'avoir bénéficié de la transformation de sa prime de départ à la retraite en jours ne pouvait avoir pour effet de le priver de son droit au paiement de ses heures de délégation.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154
Expertise / Témoignage / CSE
Un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Il produit des témoignages anonymisés pour justifier le droit à expertise. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est cependant connue de la partie qui produit ces témoignages, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178
Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire
Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant l'effet d'un licenciement nul. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. La sanction prononcée ne constituait pas une violation du statut protecteur pouvant justifier une résiliation judiciaire.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.939
Transfert / Entité économique autonome
Un salarié conteste son transfert lors d'une cession aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne le rattachait pas à la branche d'activité cédée. La société avait cédé sa branche autonome et complète et des éléments d'exploitation significatifs pour la poursuite de la même activité. Le salarié était uniquement affecté à cette activité. Ces éléments étaient de nature à établir l'existence d'un transfert d'entité économique autonome.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.527
Faute grave / Licenciement vexatoire
Un salarié licencié pour faute grave demande des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004
Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul
Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires ni excessifs et ne suffisaient pas à caractériser un abus de sa liberté d'expression. Le licenciement est jugé nul.
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°21-23.748
Sauvegarde de la compétitivité / Difficultés économiques / Périmètre
Un salarié conteste le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques ou la nécessaire sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. La spécialisation invoquée par la société ne suffisait pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.685
Temps d'habillage / Contrepartie financière
Un salarié demande la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage. La Cour de cassation constate que l'application d'un accord de réduction du temps de travail n'intégrait aucune contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage alors qu'il rend obligatoire le port d'une tenue vestimentaire.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259
Avantage en nature / Travail dissimulé / Logement de fonction
La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. Selon l'article L.8221-5, 3°, du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. C'est à bon droit que la Cour d'appel juge que la mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle retient, constatant que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l'entreprise, que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, est caractérisée.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-13.279
Journaliste professionnel / Cessation
Lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du Code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en œuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-19.822
Congés payés / Clause / Vacation
Lorsque les congés payés sont indemnisés et intégrés dans la rémunération, pour un travail exécuté sous forme de vacation, la Cour d'appel doit justifier que l'intégration des congés payés dans la rémunération était prévue par une clause claire et transparente et justifiée par des circonstances particulières.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575
Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail
Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La société de télésurveillance appelait successivement les salariés désignés jusqu'à ce que l'un d'eux réponde. Le salarié n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur. La Cour de cassation juge que le salarié n'avait pas l'obligation de répondre aux appels de la société. Le salarié conteste sa convention de forfait. La Cour de cassation juge la convention nulle du fait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-18.128
Inaptitude / Recours / Procédure
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. En l'absence de notification régulière le délai ne court pas.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.650
Classification / Prescription / Rappel de salaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une nouvelle classification conventionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485
Congé enfant malade / Droit local / Maintien de salaire
Aux termes de l'article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. L'application de ce texte ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables de l'article L. 1226-23 du Code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision de maintenir le salaire du salarié absent afin de garder un enfant malade le conseil de prud'hommes qui décide que cette absence constitue une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436
Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-15.337
Inaptitude / Licenciement / Délai / Résiliation judiciaire
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même Code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Viole ces dispositions, la Cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, constate que l'employeur a tardé à engager la procédure de reclassement puis la procédure de licenciement, mais retient que cette lenteur ne peut constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales, alors que le fait de maintenir un salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale constitue un manquement de l'employeur, et qu'il appartient ensuite à la Cour d'appel de dire si ce manquement est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass.Soc., 27 novembre 2024, n°22-21.693
Conseiller du salarié / Licenciement / Autorisation / Inspection du travail
Le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L.2411-1, 16°, du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. Il en résulte qu'un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.
Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-21.757
Transfert / Convention collective / Ancienneté
Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective s'applique immédiatement. La reprise par le nouvel employeur de l'ancienneté de la salariée lui permettait de solliciter la prime d'expérience.
