Jurisprudence à la loupe
Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-23.551
Convention collective
Un avenant à une convention collective régionale met fin à celle-ci. La Cour de cassation juge qu'il s'agit de la liberté de négocier puisque la convention nationale couvre le champ d'application.Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-22.449
Indemnité d'éviction / Indemnité chômage
Un employeur met fin à la période d'essai d'un salarié. Ce salarié est réintégré dans l'entreprise à la suite d'un jugement déclarant nulle la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation juge que les indemnités pôle emploi ne doivent pas être déduites de l'indemnité d'éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir durant la période entre la rupture du contrat et la réintégration.
Cass. soc 27 septembre 2023, n°22-17.137
Heure supplémentaire / Preuve / Extrapolation
Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires en présentant pour preuve le relevé de badgeage pour une année et en procédant par extrapolation pour 2 autres années.
La Cour de cassation donne raison au salarié, y compris pour l'extrapolation, car l'employeur ne produit aucun élément de preuve et de relevé de temps de travail.
Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-20.115
Prime / Egalité de traitement / Licenciement
Un salarié licencié ne reçoit aucun bonus discrétionnaire dont le montant est fixé par l'employeur. La Haute juridiction juge que le salarié peut prétendre à un bonus car il s'agit d'une atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les salariés, d'autres salariés ayant reçus par ailleurs un bonus.Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483
Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date
Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études – (Syntec) qui impose de consulter le CSE pour choisir entre une fermeture de l'entreprise ou une prise des congés par roulement.
La Cour de cassation juge que l'absence de consultation sur ce choix, si les délais de prévenance et la consultation du salarié sont respectés, permet à l'employeur de fixer les dates de prise de congés.
Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-24.782
Travail de nuit / Durée maximale / Preuve / Accord d’entreprise
Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à réparation.
La durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures mais cette limite peut être portée à 44 heures par accord collectif. L'employeur doit apporter la preuve que la durée maximale n'a pas été dépassée.
Cass. soc 13 septembre 2023, n°21-25.481
Transaction / Nul / Licenciement
Un salarié licencié pour faute grave signe une transaction avec son employeur.
La Cour de Cassation juge que l'absence de faute contenues dans la lettre de licenciement et l'absence de concession réciproque pour la transaction rendent la transaction nulle.
Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-21.689
Salaire / Indu / Cotisations / Prescription
Un employeur réclame à un salarié licencié pour faute grave des salaires indus et les charges sociales afférentes. La Cour de cassation rappelle que la prescription sur la restitution de salaires est de 3 ans au moment où le demandeur en a eu connaissance.
La réclamation en indu peut concerner le salaire versé au salarié mais non les cotisations sociales associées que le salarié n'a pas reçues.
Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-18.593
Liberté d'expression / Abus / Vie personnelle
Un salarié est licencié pour avoir publié sur Facebook avec un pseudonyme des opinions polémiques alors que l'employeur exigeait la neutralité de ses salariés dans le règlement intérieur et le contrat de travail.
Les pages facebook étaient accessibles à tous, et, le pseudonyme pouvait être rattaché à son auteur.
La Haute juridiction affirme qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement.
Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.941
Expertise / Prise en charge
Un employeur modifie l'organisation du travail. Le CHSCT – (ancien) décide de recourir à une expertise au frais de l’employeur pour évaluer cette modification.
Dès lors que l'expertise est dans sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l'employeur.
Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.559
Participation / Rappel de salaire / Procédure
Un salarié, suite à la rupture de son contrat, conteste les sommes versées pour son salaire et la participation en découlant.
La Cour de cassation juge que les rappels de salaires attribués par la Cour d'appel entraînent une modification du calcul de la participation attribuée au salarié.
Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-21.023
Représentant syndical / Désignation / Contestation
Un employeur demande l'annulation de la désignation d'un représentant syndical au motif de la transparence financière. La Cour de cassation lui donne raison, les comptes de l’exercice clos du syndicat à la date de la désignation n’avait été ni publiés ni approuvés.Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.494
Licenciement économique / Salarié protégé / Autorisation
Un salarié protégé est licencié pour raison économique. L'employeur obtient l'autorisation de l'Inspection du travail.
La Cour de cassation décide qu'un Juge ne peut remettre en cause le caractère économique établi par l'autorisation. Il peut seulement se prononcer sur la responsabilité de l'employeur.
Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-12.293
Participation / Assiette / Mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie le précédant.
Cass. soc., 20 septembre 2023, n°21-25.233
CSE / Etablissement / Expert
Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert dans ce cadre si celui-ci n'est pas prévu par accord d'entreprise ou que l'employeur ne l'a pas consulté.Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485
Licenciement économique / Cessation / Activité
La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soit un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur.
Le caractère économique du licenciement n'est pas remis en cause, si la cessation de l'entreprise est irrémédiablement engagée lors du licenciement.
Une activité résiduelle avec les sociétés du groupe n'est pas une poursuite de l'activité.
De même, une autre entreprise du groupe peut poursuivre une activité de même nature.
Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-21.249
Election / CSE / Vote électronique
Lors de l'élection du CSE, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation des élections.
Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340
Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle
Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes, le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la suspension de son contrat lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Désormais, le salarié acquiert des congés payés en période d’arrêt de travail non professionnel ou professionnel. Par ailleurs en cas d’arrêt pour maladie professionnelle, ou d’accident de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an, contrairement à ce que prévoyait le droit français. Enfin, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970
Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1
Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l'employeur n'est pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel. Il convient donc d’effectuer une distinction entre l’impossibilité de maintien au sein de l’entreprise et une impossibilité de reprise générale. Cette distinction est particulièrement pertinente au sein d’un groupe.Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-10.973
Indemnité de licenciement / Barème / L.1235-3
La Cour de cassation confirme l’application du barème dit « Macron » et maintien sa position. Ce dernier est conforme aux dispositifs internationaux notamment à l'article de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il appartenait à la Cour d’appel, seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du Code du travail. Le fait d’être sans diplôme, âgée de 58 ans à la date de la rupture et de santé fragile ne suffit pas à écarter le barème.Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-13.783
Preuve / Licenciement / Evaluation professionnelle
Un employeur obtient des preuves pour établir la faute d'un salarié et son licenciement en faisant appel à un client mystère.
La Cour de cassation juge le procédé valable et conforme à l'article L.1222-3 du Code du travail.
L'employeur produit les éléments suivants :
- un compte rendu de la réunion du CSE indiquant le dispositif d'investigation et le nombre de passages
- une note d'information des salariés expliquant le dispositif, son fonctionnement et son objectif
- une fiche d'intervention de la société mandatée.
Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°21-25.001
Chose jugée / Compétence juridictionnelle
Un salarié engagé en France signe un contrat de travail prévoyant un lieu de travail en Suisse. La relation de travail restait régie par le droit français. Il saisit le Tribunal Français pour contester sa mise à la retraite et demander à être requalifié en travailleur détaché.
La Cour de cassation juge que les Tribunaux français ne sont pas compétents, l'affaire ayant été jugée parallèlement par les Tribunaux Suisse.
Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661
Licenciement / Entretien préalable / Notification / Délai / Procédure
Un salarié est licencié et conteste le licenciement au motif qu'il a retiré la lettre recommandée l'informant de l'entretien de licenciement trop tard, ne lui laissant pas un délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Le délai de 5 jours commence le jour suivant la présentation de la lettre, et non au moment du retrait de la lettre par le salarié.
Cass. Soc., 5 septembre 2023, n°22-86.256
Vol / Pénal
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de ruseCass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même date. Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
