Jurisprudence à la loupe
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797
Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2
Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.
Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Doit être cassé, l'arrêt qui retient que cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, alors qu'il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424
Convention collective / Champ d’application / Activité principale
La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.
Dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.
Cass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011
Sanctions disciplinaires / Avertissement / Procédure / Annulation
La lettre d’avertissement circonscrit les griefs du litige et fige les termes du conflit. La Cour de cassation confirme que la logique est la même que celle d’une lettre de licenciement. En l’espèce l’employeur avait reproché au salarié d’avoir tenu des propos irrespectueux de nature à jeter le discrédit sur son manager, or, qu'il ressortait des témoignages produits aux débats que ce dernier avait incité les membres de l’équipe à ne pas venir travailler le 1er novembre. Les Juges ne pouvaient donc valider une sanction fondées sur des faits autres.Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250
Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté
Cass., soc., 21 juin 2023, n°21-21.572
Avenant / Bonus / Rémunération / Rédaction
Cass., soc., 13 avril 2023, n°21-20.043
Charge de travail / Entretiens / Obligation de sécurité
Cass. soc., 5 juill. 2023, nº 21-23.222, nº 21-23.387, nº 21-23.294
Forfait en jours / Accords de branche
Cas. Soc., 12 avril 2023, n°22-83.581
Entretien préalable au licenciement / Enregistrement / Vie privée
Lors d'un entretien préalable au licenciement, l'employeur est enregistré sans en être averti par l'assistant du salarié. Il porte plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
La Cour de cassation estime que l'entretien se déroule dans un cadre professionnel et l'enregistrement ne porte donc pas atteinte à la vie privée.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294
Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail
Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la charge de travail du salarié.
La Cour de cassation casse cet arrêt, estimant que la mise en place d'un suivi régulier par la hiérarchie, des jours travaillés afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos, permet à l'employeur de veiller au risque d'une surcharge de travail.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222
Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail
Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.
La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord de branche. Toutefois, la Haute juridiction casse cet arrêt et déclare la convention de forfait nulle.
Cette dernière juge en effet, que l'employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Au-delà des entretiens annuels et des déclarations du salarié sur son temps de travail, l'employeur doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, assurer une bonne répartition dans le temps du travail, et, assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158
Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe
Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.
Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du groupe, la Cour de cassation casse le jugement en retenant que le reclassement se fait dans une société dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.
Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
Cass.Soc., 21 juin 2023, n°21-21.572
Prime / Suppression / Avenant
Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui prévoit un système de rémunération différent et ne fait pas mention d'une prime jusque-là perçue.
La Cour de cassation juge que la prime est due car le salarié, bien qu'ayant signé l'avenant, n'a pas manifesté une intention claire et non équivoque concernant la suppression de cette prime.
Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699
Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve
Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.
La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de rétortion et une discrimination syndicale.
Cass. Soc., 13 avril 2023, n°22-10.476
Pénal / Troubles objectifs /Licenciement
Un salarié après avoir été incarcéré pour une affaire pénale, revient à son poste. Quelques jours après son retour, il est licencié. Bien que les faits issus de la vie privée ne doivent pas être la cause d'un licenciement, dans ce cas particulier, les troubles objectifs au bon fonctionnement de l'entreprise matérialisés par la grève des autres salariés justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse.Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-22.076
Prime / Usage / Critère
Un salarié réclame une prime qu'il reçoit habituellement par usage. L'employeur remet en cause le paiement de cette prime, au motif que le salarié est le seul à en bénéficier.
La Haute juridiction donne raison au salarié, celui-ci étant le seul cadre dans sa catégorie professionnelle et la prime étant versée depuis plusieurs années selon le même mode de calcul. Le critère de généralité est bien rempli.
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474
Télétravail / Accident du travail
Un salarié en télétravail chute dans les escaliers de sa maison, après la fin de son service en télétravail. Il prévient son employeur qui fait une déclaration d'accident du travail. La Cour d'appel juge qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail, celui-ci ayant lieu hors de l'exercice de l'activité professionnelle de télétravail et sans preuve apportée par le salarié du lien avec le travail autre que les déclarations du salarié.Conseil d'État, 12 avril 2023, n°458974
Inaptitude / Reclassement / Obligation de reclassement / Insubordination
Un salarié protégé est déclaré inapte par la médecine du travail. L'entreprise demande l'autorisation de le licencier pour insubordination, celui-ci refusant de se rendre aux convocations en vue de son reclassement. En principe, l'autorisation de licenciement de l'Inspecteur du travail suite à une déclaration d'inaptitude ne concerne que le licenciement pour inaptitude. Dans ces circonstances particulières, le salarié ayant rendu impossible l'obligation de reclassement de l'employeur, un autre motif de licenciement était envisageable.Cass.Soc. 22 juin 2011, n°10-30.415
Inaptitude / Reclassement / Insubordination
Un salarié déclaré inapte reçoit une convocation pour un entretien médical, afin d'étudier son reclassement après le refus d'une première proposition. Celui-ci, étant à l'étranger, il ne se rend pas au rendez-vous. Le salarié s’oppose à la qualification d'insubordination affirmant il n'a pas eu connaissance dudit rendez-vous et qu'il n'a pas manifesté de volonté de désobéir. La Cour de cassation retient la cause d'insubordination estimant qu’il a sciemment fait obstacle à la recherche d'un poste approprié à ses capacités.Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678
Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire
Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.
Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La Cour de cassation juge qu'il s'agit d'un abus du salarié et qu’il ne peut être protégé par la liberté d’expression.
Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-24.279
Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail
Un salarié déclaré inapte refuse un poste que l'employeur a spécialement créé. Le salarié évoque des problèmes d'ordres médicaux. La Cour de cassation confirme que l'employeur doit vérifier en amont, avec le médecin du travail, la présence d’éventuelles contraintes, si celles-ci ne sont pas suffisamment claires pour que le reclassement soit valide.Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196
Pointage / Forfait jours / Temps de travail
Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte, témoigne d’une absence de réelle autonomie dans la gestion de son emploi du temps et le rend inéligible à une convention de forfait en jours.Cass. soc. 14 juin n°22-12.981
Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1
Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire ainsi que la communication de la liste des emplois repris. Le transfert ayant eu lieu avant la fin du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation revient sur l’interprétation de la Cour d’appel qui se fondant sur le procès-verbal d’AG, avait considéré qu’il s’agissait d’une simple opération capitalistique concernant la composition des parts sociales. Pour la haute juridiction, ledit procès-verbal avait bien employé les termes d’ « apport partiel d’actif …en portant apport de l’ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, afférents à sa branche complète et autonome d'activité ». La Cour de cassation a également validé la demande de communication des postes repris ainsi que l’intérêt à agir du salarié.Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322
Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité
La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.
Selon nous, cette exigence est également applicable à toutes les clauses d’objectifs indépendamment du fait qu’ils soient variables ou non.
Formulés dans une autre langue, les objectifs ne sont pas applicables et non-opposables au salarié et ainsi, selon les circonstances, la primes peut devoir être versée et l’employeur ne pourra sanctionner le salarié qui n’a pas respecté ses objectifs.
Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743
Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense
Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise.