Jurisprudence à la loupe
Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025
ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident
Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour rappel, l’employeur effectue la déclaration d’accident auprès de la CPAM dans les 48h. A noter que les réserves de l’employeur doivent être motivées. Pour la Cour de cassation, l’absence de témoins de l’événement accidentel est une réserve motivée. L’employeur n’est pas tenu d’apporter la preuve du bien-fondé de ses réserves. Il appartient en effet à la CPAM, lors de son enquête, d’infirmer ou de confirmer les doutes mis en avant par l’employeur.Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956
Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire
Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le salarié s’était placé en arrêt de travail à la suite de cet avis. Se posait alors la question de déduire les IJSS su salaire. La Cour de cassation considère qu'en l'absence de disposition expresse contraire, la reprise du paiement à l'issue du délai d'un mois est une somme forfaitaire, celle-ci correspondant au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut donc opérer aucune déduction sur ce montant.Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232
Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement
Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi et non dans l’entreprise seulement.Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802
Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol
La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, l’employeur se prévalait des enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance sans avoir informé au préalable ses salariés ni obtenu l’autorisation préfectorale. Lesdits enregistrements avaient permis de confirmer les soupçons de vol et abus de confiance révélés par un audit. Ceci étant, pour la Cour de cassation, la production des vidéos n’était pas indispensable et l’employeur disposait d’autre moyen de preuve qu’il n’avait pas versé au débat – (audit) et ce, peu important qu’il ait estimé que la réalité de la faute reprochée au salarié n’était pas établie par les autres pièces produites.Cass.Crim.21 février 2023 n°22-81.903
Prestataires de services / Travailleurs détachés / Travail dissimulé
Les travailleurs détachés au sein de l’UE qui continuent de bénéficier du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine doivent disposer d’un certificat A1 – (fourni par la sécurité sociale du pays d’origine). Lorsqu’un donneur d’ordre fait appel à un prestataire de service, le donneur d’ordre doit vérifier la conformité des travailleurs étrangers intra-UE au risque d’être sanctionné pour travail dissimulé. En l’espace, un société française avait fait appel à un sous-traitant bulgare employant des ouvriers bulgares. Les ouvriers ne possédaient pas de certificat A1. In fine, le sous traitant et le donneur d’ordre ont été condamnés pour travail dissimulé.Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719
Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste
L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute juridiction, il est nécessaire de faire figurer dans la lettre de licenciement pour inaptitude l’impossibilité de reclassement du salarié inapte. Ainsi, cette impossibilité doit figurer expressément dan la notification de licenciement.
La Cour de cassation confirme que « ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique sans mention de l’impossibilité de reclassement, même si la lettre énumère l’ensemble des postes proposés et précise clairement le refus du salarié de tout reclassement ».
Cass.soc., 15 février 2023, n°21-22.030
Intérêt à agir / Action en justice / Syndicat / Intérêt collectif
L’action en justice menée par un syndicat afin de protéger « l’intérêt collectif » d’une profession spécifique est recevable compte tenu de l’inexécution des dispositions d’un accord collectif causant ainsi un préjudicie à ladite profession concernée par ledit accord collectif. Le fait que les dispositions de l’accord ne concernaient qu’une partie seulement des salariés, n’est pas de nature à faire échec à la validité de l’action en justice et la défense de l’intérêt collectif.Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699
Période d'essai / Requalification / CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature
En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature. Le salarié considérait que la simple apposition de sa signature ne manifestait pas sa volonté claire et non équivoque de renouveler sa période d’essai, contestant ainsi la rupture de son contrat. Pour rappel, la Cour de cassation considérait que la manifestation de volonté claire et non équivoque ne pouvait être déduite de la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur – (Cass. soc 25-11-2009, n°08-43.008). Toutefois, elle a considéré comme étant valable le renouvellement acté par la signature d’un document précédée de la mention « Lu et approuvé » - (Cass. soc. 21-1-2015, n°13-23.018). Dans le cas d’espèce en 2023, la Cour se range du côté de l’employeur, considérant que les emails envoyés par le salarié confirmant que sa période d’essai a été prolongée, permettent d’apprécier sa manifestation de volonté. Dès lors, on pourra considérer que la signature peut être complétée par tout autre élément permettant de démontrer la volonté du salarié.Cass. soc. 15 février 2023 n°21-20.342
Alerte / Délit / Crime / Procédure d’alerte / Discrimination
Il résulte de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée, exigée par le deuxième alinéa du même texte.Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094
Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail
L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail.Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526
Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation
La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement à l’obligation de loyauté du salarié après avoir découvert, que le salarié avait participé à des compétitions de badminton, et ce, tout en s’entraînant pour ces dernières. Le salarié a ainsi été licencié pour faute grave. La Cour donne raison au salarié en confirmant sa position, à savoir : qu’à défaut de démontrer un préjudice direct, l’employeur ne peut reprocher au salarié d’avoir participé auxdites compétitions. Ainsi, dans une certaine mesure, l’employeur ne peut que très rarement se baser sur des éléments de la vie privée du salarié, sauf à démontrer un préjudice direct.Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444
CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification
La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif avec précision. Pour rappel, seuls les motifs prévus par le législateur peuvent être invoqués – ex : accroissement d’activité, remplacement… A noter que lorsqu’il s’agit d’un CDD de remplacement, il convient également de préciser la qualification et le nom du salarié remplacé au sein du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation valide la demande en requalification au motif que le CDD ne précisait pas la qualification du salarié remplacé.Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258
Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire
La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement. A défaut, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824
CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.
Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270
CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail
La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'ensuit que les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. Dès lors, doit être censuré l'arrêt qui, après avoir prononcé la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, rejette la demande d'une journaliste pigiste en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration du salaire journalier prévue par l'accord d'entreprise en cas d'un dépassement d'un certain nombre de jours de travail dans l'année, retient que la salariée ayant perçu au titre de ses piges une rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait annuel, elle était remplie de ses droits.
Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D
Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature
Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est suffisant dès lors qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai. La Cour d’appel, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation a pu débouter le salarié de sa demande de requalification en licenciement abusif.
Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825
Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning
La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le critère nécessaire d’autonomie. L’autonomie du salarié nécessaire à la conclusion d’une convention de forfait-jours est remplie s’il dispose d’une maîtrise effective et complète de son temps et de son planning de travail.
Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796
Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures
La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures prises pour faire cesser une situation de harcèlement sexuel au travail. En l’espèce, la salariée était ambulancière et ne devait plus circuler avec le présumé harceleur dans un même véhicule.
Cass.soc. 1er février 2023 n°21-24271
Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement
La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir bénéficier du dispositif de la loi Sapin. Les Juges devaient rechercher si l’employeur rapportait la preuve que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l’intéressé.Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912
Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord
La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance toute particulière sera accordée à la mise en place d’un régime suffisant du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Le suivi de la charge de travail doit alors être régulier et effectif. Un simple entretien annuel n’est pas suffisant.CE 7-10-2022 n° 450492
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Liberté d'expression / Discrimination / Salarié protégé / Sexisme
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire, des propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane.Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141
Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission
Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce, la position du salarié était inchangée, il n'avait subi aucune rétrogradation ni déclassification. Il avait conservé sa rémunération, ainsi, ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail. La prise d’acte de la rupture a produit les effets d’une démission.Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398
Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle, celle-ci s'étant poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme du contrat unique d'insertion, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance.
Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996
Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations
La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve de remplir les conditions de validité d’une transaction. Pour rappel, la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature.
Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-18.600
Co-emploi / Prise d’acte / Lien de subordination / Filiale / Société mère
Le salarié soutenait l’existence d’un co-emploi économique à l'égard de la filiale et de la société mère. La Cour d’appel le déboute et ne fait pas droit à la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés, préavis, défaut de visite médicale, indemnité pour travail dissimulé, etc. Pour la Cour de cassation, le salarié avait formulé deux demandes, l’existence non seulement d'un co-emploi économique, mais également d'un lien de subordination à l'égard de la société mère. Or, la Cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions du salarié s’agissant du lien de subordination. La Cour de cassation rapproche de fait, l’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale conduisant à la perte totale d'autonomie d'action et l’existence d’un lien de subordination.