Jurisprudence à la loupe
Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833
Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Un salarié ne peut contester devant les Juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-18.303
Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Le Tribunal ne peut annuler l'avis du médecin, mais doit substituer sa décision à l'avis du médecin.Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-18.286
Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés
L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payésCass. soc., 25 octobre 2023, n°21-24.161
Travail temporaire / Prime
Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-21.946
Travail temporaire / Entreprise utilisatrice / Durée maximale
Un salarié en travail temporaire reproche à l'entreprise utilisatrice de l'avoir fait travailler au-delà des durées maximales de travail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus et des durées maximales de travail incombe à l'entreprise utilisatrice.CE, 13 octobre 2023, n° 467113
Convocation / Procédure de licenciement / Accompagnement
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, cette situation étant assimilable pour lui à celle d'une entreprise dépourvue de représentant du personnel. La lettre de convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié.Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-11.508
Accord d'entreprise / Principe de faveur / Arrêt maladie / Carence
Un salarié engagé en Moselle conteste l'accord d'entreprise qui prévoit l'application d'un jour de carence pour un arrêt maladie, en mettant en avant l'article L.1226-23 du Code du travail. La Cour de cassation juge que dans la situation particulière du salarié, l'accord d'entreprise moins favorable que les dispositions légales ne s'applique pas.Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-18.852
Licenciement économique / Indicateur
Un salarié licencié pour raison économique conteste son licenciement. L'entreprise présente un indicateur négatif (perte d'exploitation) sur 3 ans malgré un autre indicateur positif (chiffre d'affaires). La Cour de cassation juge que le caractère sérieux et durable pour caractériser le licenciement économique est insuffisant.Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-10.761
CSE / Expertise / Délai
Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339
Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection
Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de 15 jours, s'il estime la candidature frauduleuse, destinée à profiter de la protection des candidats aux CSE. Passé ce délai, le candidat est protégé contre le licenciement. L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 2411-7 du même code.Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678
Licenciement / Preuve / Faute grave / Harcèlement
Un salarié licencié pour faute grave demande la nullité de celui-ci évoquant un harcèlement.
La Cour de cassation juge que si la lettre de licenciement invoque des faits caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement. A charge pour l'employeur de démontrer l'absence de lien, le cas échéant.
Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.740
Accord d'entreprise / Egalité de traitement / Ancienneté
Un salarié reproche à son employeur un traitement différent de ses collègues sur des critères d'ancienneté.
L'employeur s'appuie sur un accord d'entreprise pour justifier ces différences entre le traitement des salariés avant et après l'accord. La Cour de cassation suit le raisonnement de l'employeur, l'accord ayant pu lui-même compenser des préjudices pour les salariés déjà en poste.
Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-19.744
CDD / Motif / Requalification
Un salarié a été engagé pour deux CDD successifs d'accroissement d'activité. Il demande la requalification des contrats en CDI en contestant le motif des contrats et sa réalité. L'employeur évoque un contrat d'intervention prévu par la convention collective correspondant aux missions du salarié. La Haute juridiction juge que le motif à retenir est celui du contrat pour savoir si la requalification des contrats en CDI est applicable.Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.870
Travail temporaire / Requalification / Procédure / Abus
Un salarié effectuant des missions de travail temporaire assigne l'agence d'intérim afin de requalifier le contrat en CDI. Le salarié est condamné en appel pour procédure abusive. La Cour de cassation juge qu'il ne peut y avoir procédure abusive, alors que la procédure a été jugée aux prud'hommes et qu'aucun élément particulier ne le justifie.Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-15.122
Travail temporaire / Contrat / Requalification
Un salarié réalise des missions en travail temporaire. Constatant que l'un des contrats de mission n'était pas signé, la Cour de cassation juge que le contrat n'est pas écrit et le requalifie en CDI.Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-24.857
Licenciement / Barème / Indemnités
Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse se voit attribuer par la Cour d'appel une indemnité supérieure au barème établi à l'article L.1235-3 du Code du travail. La Haute juridiction casse ce jugement, le montant des indemnités attribuées devant être compris dans ledit barème.Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770
Salaire / Langue / Contrat / Objectif
Un salarié demande des rappels de salaire sur une partie de sa rémunération variable pour des objectifs rédigés en anglais. La Cour de cassation juge en vertu de l'article L.1321-6 du Code du travail que bien que les documents ne soient pas rédigés en français, ils s'appliquent car ils ont été rédigés depuis l'étranger.Cass. soc., 27 septembre 2023, n°21-25.973
Résiliation judiciaire / Procédure
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-25.748
CSE / BDESE / Accord d'entreprise
La négociation préalable d'un accord d'entreprise sur le contenu de la BDESE, bien que conseillé n'est pas obligatoire.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059
Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique
Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié bénéficiait d'une protection contre un licenciement économique, et, juge le licenciement nul. L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-13.718
Retraite / Salarié protégé
Un salarié protégé est mis à la retraite après un entretien préalable à sa mise à la retraite et une autorisation de l'Inspection du travail. Bien que la mise à la retraite, ne prive pas le salarié de la possibilité de demander réparation pour harcèlement moral, il appartient à l'Inspection du travail de vérifier que la mise à la retraite n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-22.422
Licenciement économique / Lettre de licenciement
Un salarié est licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit contenir la raison économique et sa conséquence précise sur l'emploi. En l'absence de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-24.052
Rupture conventionnelle / Indemnité / Preuve
Une entreprise et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le salarié reproche à l'entreprise de ne pas lui avoir versé l'indemnité prévue. Sur l'attestation pôle emploi, l'entreprise déclare qu’elle a versé l'indemnité. La Cour de cassation juge qu'il ne s'agit pas d'une preuve de règlement.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°19-16.553, n°19-16.551
Licenciement économique / Ordre de licenciement
Une entreprise procède au licenciement économique d'une catégorie professionnelle de salariés. Un salarié lui reproche de ne pas avoir établi d'ordre des licenciements. La Haute juridiction confirme que les critères d'ordre ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer des choix.Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-20.889
Licenciement / Indemnités / Caractère vexatoire
Un salarié licencié pour faute grave demande des indemnités pour le caractère vexatoire de son licenciement. L'absence d'indemnités de licenciement n'entraîne pas nécessairement l'absence de dommages-intérêts pour préjudice moral relatif au caractère vexatoire d'un licenciement.