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Accident du travail ATMP Accident de trajet Amiante Ancienneté Ayants droit CPAM Contestation Déclaration d’accident Faute grave Faute inexcusable Inaptitude Indemnisation Indemnité Indemnité spéciale de licenciement Licenciement Maladie Maladie professionnelle Obligation de loyauté Opposabilité Origine Preuve Procédure Préavis Prévention R.441-11 et R.441-14 CSS Rente Réserves Suspension du contrat Taux d'incapacité Télétravail Témoins

Accident du travail

Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144 Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155 Licenciement / Origine / Accident du travail / Maladie professionnelle Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960 Accident de trajet / Accident du travail Les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail relative à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ne s'appliquent pas au salarié victime d'un

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.603 Accident de trajet / Accident du travail Un salarié victime d'un accident de trajet demande l'application d'une clause de sa convention collective prévoyant une indemnité en cas d'accident du travail. La Cour de cassation juge que, pour

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440 Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-21.992 Accident du travail / Licenciement / Origine Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.085 Accident du travail / Taux d'incapacité / Rente En cas d’accident survenu alors que l’exploitant agricole a déjà été antérieurement victime d’accidents du travail, il est nécessaire de vérifier si le taux d’incapacité permanente

Cass.soc., 29 février 2024, n°22-14.592 Accident du travail La chute d’un salarié survenue alors qu’il s’apprêtait à déneiger en vue de dégager sa voiture garée à l’extérieur de son domicile, en préparation de son départ pour le travail, à

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-15.624 Accident du travail / Preuve / Prévention Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de

Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474 Télétravail / Accident du travail Un salarié en télétravail chute dans les escaliers de sa maison, après la fin de son service en télétravail. Il prévient son employeur qui fait une déclaration d'accident du travail. La Cour

Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour

Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673 ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes,

Cass. 2e civ. 12 mai 2022 n°20-22.606 Procédure / Accident du travail / Faute inexcusable / CPAM / Indemnité Dans le cadre d’un accident de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM – (Caisse d’assurance maladie) verse à la victime des indemnités et une rente. La caisse se

Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le

Cass. Soc 29 mai 2019 n°18-16.183 Accident du travail Lorsqu’un accident survient sur le lieu et durant le temps de travail la loi dispose que cela s’apparente à un accident de travail. En l’espèce un salarié a été victime d’une crise

Cass. 2E civ 11 juillet 2019 n°18-19.160 Accident du travail Un salarié est décédé sur son lieu de travail suite à un malaise cardiaque. L'employeur déclare l'accident auprès de la CPAM. Cette dernière refuse la prise en charge. Les ayants droits

Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183 Accident du travail / ATMP / Contestation Un salarié est victime d’un malaise à son arrivée dans l’entreprise. Il décède une semaine plus tard. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-21.327 Licenciement / Inaptitude / Accident du travail Un salarié victime d’un accident de travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel condamne notamment l’employeur au remboursement des