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CSE Accord CSE Accord collectif Accord d'entreprise Accord de branche Accord de participation Accord d’entreprise Activités sociales et culturelles Alerte Alerte économique Alternance / Annulation de l’élection Ancienneté Annulation Annulation de l’élection Annulation d’accord Arrondi Assignation Autorisation de licenciement Avis BDESE Bulletins CDD CDI CSE Central CSE unique CSSCT Candidat Candidatures Clause Collèges Commission Complémentaire Condition de travail Confidentialité Congés payés Consultation Consultation du CSE Contestation Contestation des élections Contrat de travail Convention collective Crédit d’heures D.3323-14 DUER Date Discrimination Dreets Droit d’alerte Décision unilatérale Décompte Déficit Délai Délibération Délégué syndical Dénonciation Déplacement Dépouillement Désignation Effectif Egalité homme femme Egalité professionnelle Election Election CSE Election du CSE Election partielle Elections Elections professionnelles Eligibilité Elu Enquête Etablissement Etablissement distinct Expert Expert-comptable Expertise Formalité Frais de santé Grand déplacement Heure de délégation Holding Illégalité Inaptitude Info-consult Inspection du travail Intérêt à agir Invitation L. 2314-26 L.1224-1 L.1226-10 L.1226-2-1 L.1233-24-1 L.2122-1 L.2141-7 L.2143-3 L.2262-14 L.2312-34 L.2312-4 L.2314-2 L.2314-26 L.2314-30 L.2314-32 L.2315-86 L.2323-78 L.2327-14 L.3322-6 Lettre de mission Licenciement Licenciement économique Liquidation Liste Liste commune Liste électorale Loyauté Mandat Mise à pied Modalités d’organisation des élections Modification Médecin du travail Neutralité Négociation Objet Obligation de sécurité Ordre du jour Organisations syndicales PAP PSE Parité Participation Preuve Procès-verbal Procédure Procédure d’information Propagande électorale Proportionnalité Prorogation Protocole Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord préélectoral Prévention Périmètre d’intervention Période d’observation R. 2314-6 R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail R.2315-49 Reclassement Remplacement Représentant Représentant syndical Représentants de proximité Représentants du personnel Représentation Représentation du personnel Représentation femmes Représentation hommes-femmes Représentativité Responsabilité employeur Référé Régularité Réunion Réunion du CSE SSCT Salarié protégé Sanction Santé Santé et sécurité Scrutin Seuil d’effectif Suppléant Syndicat Sécurité Temps de présence Temps de travail effectif Titulaire Transfert Transfert d’entreprise Transparence financière Témoignage Validité Vote Vote électronique hommes représentant syndical représentation du personnel sécurité Élection

CSE

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495 Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.610 Représentants de proximité / Désignation / Vote / CSE La désignation des représentants de proximité procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. La seule règle de vote

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954 Election du CSE / Liste / Régularité Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955 CSE / Expertise Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail est contestée, de démontrer l'existence

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.586 Election du CSE / Egalité professionnelle Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.Le Juge annule l'élection des

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.403 Liste commune / Election du CSE Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le

Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-12.559 CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-60.188 Election du CSE / Liste / Scrutin Un syndicat a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections du CSE.A l'issue du premier tour,

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302 Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781 Election du CSE / Liste / Egalité homme femme Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154 Expertise / Témoignage / CSE Un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Il produit des témoignages anonymisés pour justifier le droit à expertise. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.995 Transfert / CSE Central / Consultation Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-22.145 Heure de délégation / Déplacement / CSE Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.806 Consultation / CSE / Annulation L'absence de consultation du CSE, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L.2312-8 du Code du travail, interprété à

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579 Expertise / Condition de travail / CSE / Commission Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339 CSE / Consultation / Délai / Assignation Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506 Election du CSE / Annulation / Représentation C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822 Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.627 Grand déplacement / Mandat / CSE Un salarié titulaire du CSE est envoyé en grand déplacement pour une durée de 6 semaines. Il conteste ce déplacement. Le salarié ne montre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait

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