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CSE Accord CSE Accord collectif Accord d'entreprise Accord de participation Activités sociales et culturelles Alerte économique Alternance / Annulation de l’élection Ancienneté Annulation Annulation de l’élection Annulation d’accord Assignation Avis BDESE Bulletins CDD CDI CSE Central CSE unique CSSCT Candidatures Clause Collèges Confidentialité Congés payés Consultation Consultation du CSE Contestation Contestation des élections Contrat de travail Convention collective Crédit d’heures D.3323-14 DUER Date Discrimination Droit d’alerte Décompte Déficit Délai Délégué syndical Dénonciation Dépouillement Désignation Effectif Egalité homme femme Election Election CSE Elections Elections partielles Elections professionnelles Eligibilité Elu Etablissement Etablissement distinct Expert Expert-comptable Expertise Heures de délégation Holding Illégalité Inaptitude Inspection du travail Intérêt à agir Invitation L. 2314-26 L.1224-1 L.1226-10 L.1226-2-1 L.1233-24-1 L.2122-1 L.2141-7 L.2143-3 L.2262-14 L.2312-34 L.2312-4 L.2314-2 L.2314-26 L.2314-30 L.2314-32 L.2315-86 L.2323-78 L.2327-14 L.3322-6 Lettre de mission Licenciement Licenciement économique Liquidation Mandat Mise à pied Modalités d’organisation des élections Modification Médecin du travail Obligation de sécurité Ordre du jour Organisations syndicales PAP PSE Parité Participation Preuve Procès-verbal Procédure d’information Propagande électorale Proportionnalité Prorogation Protocole Protocole d’accord préélectoral Prévention Périmètre d’intervention R. 2314-6 R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail R.2315-49 Reclassement Remplacement Représentant Représentant syndical Représentants du personnel Représentation du personnel Représentation femmes Représentation hommes-femmes Représentativité Responsabilité employeur Référé Réunion Réunion du CSE Sanction Santé Santé et sécurité Seuil d’effectif Suppléant Syndicat Sécurité Temps de présence Temps de travail effectif Titulaire Transfert d’entreprise Transparence financière Vote Vote électronique hommes représentant syndical représentation du personnel sécurité Élection

CSE

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 CSE / Activités sociales et culturelles / Ancienneté L'ouverture du droit, de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise, à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, ne saurait être subordonnée à une

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-23.929 CSE / Election / Invitation / Protocole Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut

Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292 Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé

Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-21.239 CSE Central / Remplacement / Titulaire / Suppléant Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d'établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l'employeur conteste. Le Code du travail n'a pas prévu

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524 CSE / Election / Mandat / Prorogation Lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-10.761 CSE / Expertise / Délai Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-25.748 CSE / BDESE / Accord d'entreprise La négociation préalable d'un accord d'entreprise sur le contenu de la BDESE, bien que conseillé n'est pas obligatoire.

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483 Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études –

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°21-25.233 CSE / Etablissement / Expert Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-21.249 Election / CSE / Vote électronique Lors de l'élection du CSE, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.L'irrégularité résultant de la

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1 Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et

Cass.Soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Election / CSE / Licenciement / Discrimination / Preuve Un salarié demande la tenue d'élection professionnelle. Par la suite, l’employeur décide de procéder à son licenciement.La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427 Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14 Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister

Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de

Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551 CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou

Cass. soc, 7 décembre 2022, n°21-16.996 CSE / Expertise / Contestation / Délai / L.2315-86 / R.2315-49 Un expert envoie un devis au CSE sur le coût et la durée de sa mission. Par la suite, il modifie son devis à la baisse. L'employeur, qui dispose de 10 jours pour contester, affirme que le point de

Cass.soc. 16 novembre 2022, n°21-17.255 CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1 La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Elections partielles / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des

Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article

Cass. crim, 13 septembre 2022 - n°21-83.914 CSE / Ordre du jour / Réunion / Modification / CSE Central / L.2327-14 Un CSE peut modifier au dernier moment un ordre du jour au début d’une réunion, si l’ensemble des membres présents l’acceptent à l’unanimité. Etant confirmé que le délai de

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