Le Financement de la Formation Professionnelle: Mode d’emploi
La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et à l’apprentissage au travers une contribution financière versée à des organismes de formation qui diffère selon la branche de l’activité de ladite entreprise.
Bon à savoir: Il est prévu à partir de 2021 une modification du destinataire de cette contribution qui sera dès lors versée à l’Urssaf.
La loi du 5 septembre 2018 dite loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnel modifie les canaux de financement de la formation professionnelle vers une simplification de celle-ci.
Dorénavant, le nouveau système de financement de la formation fonctionnera grâce à une contribution unique qui variera selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
En pratique les deux taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques c’est-à-dire 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés allant jusqu’à 1% pour les entreprises de dix salariés ou plus conformément aux articles L.6331-1 et L.6331-3 du Code du travail.
Bon à savoir: Les entreprises qui en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil visé, bénéficient de l’application de taux spécifiques permettant de lisser la hausse de contribution pour l’année en cours et les deux années suivantes conformément à l’article L.6331-7 du Code du travail.
La taxe d’apprentissage quant à elle reste inchangée s’élevant à 0,68 %. Toutefois, par un accord collectif, l’entreprise de dix salariés et plus peut choisir de financer directement le compte personnel de formation à hauteur de 0,20 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord.
A cette effet, la contribution versée par l’employeur couvre:
- Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance ;
- Le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.
L’impact de l’effectif
Afin d’avoir connaissance du taux applicable, pour la contribution du financement de la formation professionnelle, il est nécessaire de s’assurer avec précision de l’effectif de la société.
L’effectif comprend les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile qui sont intégralement pris en compte mais également les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année – (article L.1111-2 du Code du travail).
L’effectif est calculé au 31 décembre et est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
La base de calcul de la contribution à la formation professionnelle est identique à celles des cotisations sociales, sous réserve le cas échéant d’exonérations expressément prévues dans les textes comme les rémunérations versées aux apprentis conformément à l’article L.6331-1 du Code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés.
Bon à savoir : Certaines rémunérations totalement ou partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale peuvent être assujetties au financement de la formation.
Pour répondre à son obligation de former ses salariés conformément à l’article L.6321-1 du Code du travail mais également pour assurer une adaptabilité face aux changements technologiques l’employeur met en place le plan de formation qu’il pense le plus adapté à son entreprise et en assure son financement. La simplification des démarches et des financements facilite la possibilité pour l’employeur d’utiliser la formation comme levier de compétitivité pour l’entreprise.
Fascicule mis à jour le 18 juin 2019.
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