Négociation salaires : rattrapage salarial et valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel
Le principe de la valorisation du parcours des représentants du personnel
Un représentant du personnel ou un délégué syndical acquiert, au cours de son mandat, un certain nombre de compétences.
Ces compétences peuvent faire l’objet d’une certification. Cela est prévu par les dispositions de l’article L.6112-4 du Code du travail.
Ainsi, il existe six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP), à savoir :
- CCP « Encadrement et animation d’équipe»,
- CCP « Gestion et traitement de l’information»,
- CCP « Assistance dans la prise en charge de projet»,
- CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale»,
- CCP « Prospection et négociation commerciale»,
- CCP « Suivi de dossier social d’entreprise».
Pour obtenir l’une de ces certifications, il faut avoir exercé un mandat au cours des 5 dernières années (et ce quelle que soit sa durée), faire un dossier d’inscription et être évalué par un jury.
Le mécanisme du rattrapage salarial
L’évolution de la rémunération d’un représentant du personnel doit être au moins égale et ce sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est similaire.
En l’absence de salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté serait comparable, alors l’évolution de la rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. Cela est prévu par l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
Cette disposition prévoit également que ce mécanisme ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise fixant des garanties d’évolution de la rémunération de ces salariés au moins aussi favorables.
Selon l’article L.3221-3 du Code du travail, la rémunération dont il est question correspond au salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Les bénéficiaires de ce mécanisme de rattrapage salarial
Prévue par l’article L.2141-5-1 du Code du travail, cette garantie d’évolution de la rémunération concerne les représentants du personnel et syndicaux qui disposent d’un crédit d’heures important, soit plus de 30 % de la durée de travail fixée au contrat de travail.
L’objectif de ce mécanisme
Il s’agit d’une protection pour la carrière professionnelle des salariés concernés ; l’idée étant que l’exercice d’un mandat par un salarié, ne soit pas un obstacle à son évolution au sein de l’entreprise. Toute discrimination doit être bannie.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 octobre 2022.
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