Attribution de Primes : quel régime juridique ?
Les primes ou autres gratifications doivent être attribuées de façon à ce que les critères soient objectifs, précis et vérifiables. Le principe de poser des conditions à celles-ci n’est pas discriminatoire même si cela a pour effet de priver certain salariés de cette rémunération.
A savoir : L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages. – (Article L.3221-2 du Code du travail)
Les différentes primes
La prime d’assiduité, a pour but de minimiser les absences du salarié grâce à une compensation financière. Elle vise à récompenser la présence d’un salarié dans l’entreprise. L’employeur est libre d’instaurer une prime d’assiduité. Il a la possibilité de la réduire ou de la supprimer en cas d’absence sous réserve de ne pas créer de situation discriminatoire. Les critères d’attribution doivent être connus du salarié.
La prime de rendement, de productivité ou d’objectif doit être « objective », « précise » et « vérifiable » et les conditions d’attribution doivent être connues du salarié lorsque cet engagement résulte d’une décision unilatérale.
Le 13eme mois peut être calculé sur un temps minimum de présence ou/et à une date déterminée.
La prime de sujétion particulière est liée à des contraintes comme le bruit, le travail de nuit …
A savoir : Un salarié ne peut pas revendiquer une prime si elle ne correspond pas aux conditions d’attributions prévues. – (Cass. Soc 4 février 1987 n°83-45.41)
Une prime liée à une tâche annexe qui n’est pas contractualisée cesse d’être due lorsque la prime est liée à cette tâche n’est plus effectuée dans de nouvelles fonctions. En revanche, si la tâche est mentionnée sur le contrat de travail, la rectification de celle-ci sans le consentement du salarié est une modification du contrat de travail. L’employeur doit compenser par un avenant au contrat de travail, la perte de rémunération liée à une prime régulière.
La prime conventionnelle de tutorat n’est pas due lorsque le jeune en formation n’est plus à la charge du salarié tuteur.
La prime de panier peut être réduite par l’employeur, proportionnellement à la prime de sujétion d’horaire qui lui est associée s’il y a un remaniement de la phase de travail.
Une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail ne peut donner lieu à de nouvelles conditions.
Une prime prévue par un accord collectif peut différée dans le cas où la situation des salariés est identique, si les règles attribuées à celle-ci sont objectives, précises et vérifiables.
Une prime ne peut être distribuée à un travail ou à une activité dangereuse compromettant la sécurité du salarié.
Les sommes versées sur le Plan d’Epargne d’Entreprise par l’employeur ne peuvent se suppléer à aucun composant de salaire. Les primes ne peuvent pas être versées sous forme de Plan d’Epargne Entreprise. – (Article L.3332-13 du Code du travail)
A savoir : Le versement d’une prime correspondant au résultat de l’entreprise ne peut être refusé au salarié, si la qualité de travail de celui-ci n’est pas suffisante. – (Cass. Soc 17 juillet 1996 n°93-43.963). Les sanctions pécuniaires sont interdites. – (Article L.1331-2 du Code du travail)
Le maintien de salaire :
Selon l’objet de la prime inscrite sur le contrat de travail ou par accord collectif, la prime est considérée comme étant un accessoire au salaire et doit être maintenue.
Si la convention collective mentionne que le salarié a le droit au maintien de sa rémunération en cas de maladie, sauf précision contraire, le salaire doit être maintenu. Toutefois, le salarié ne pourra pas aspirer à une prime résultant d’un travail effectif ou d’une prime d’assiduité.
Sauf dispositions contraires, certaines primes sont en revanche dues en cas d’absence du salarié comme : la prime d’astreinte ; la prime de soirée ; la prime d’incommodité ; la prime d’ancienneté ; la prime de panier résultant d’un travail de nuit ou d’une prime de non accident trimestrielle.
A noter : il n’est pas rare que l’application des primes prévoit un versement au prorata du temps de présence.
Le salarié absent pour congé sabbatique ne perçoit pas de salaire et ne peut prétendre aux primes qu’il aurait perçu.
En ce qui concerne les primes non mensuelles ce sont l’accord d’entreprise, la convention collective, le contrat de travail ou encore les usages qui instaurent les conditions d’attribution de ces primes.
La prime discrétionnaire est exclusivement déterminée par l’employeur et est aléatoire. Attention, l’employeur peut accorder des avantages à certains salariés sous conditions. Tous les salariés de l’entreprise ayant une situation identique doivent bénéficier des mêmes avantages. – (Article L.3221-2 du Code du travail)
Fascicule mis à jour le 11 septembre 2019.
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