La réforme de la formation professionnelle 2019

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L’objectif de la réforme 2019 est de faciliter l’accès à la formation pour les salariés.

A compter de 2021, les entreprises s’acquitteront d’une contribution unique versée à l’URSSAF afin de financer la formation professionnelle et l’apprentissage.

Les collecteurs de la formation professionnelle

Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des « opérateurs de compétences » (OPCO) dès le 1^er janvier 2019. Ils financent les contrats d’apprentissage et de professionnalisation fixés par les branches professionnelles. Ils apportent un appui aux branches professionnelles afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Depuis le 1^er avril 2019, une partie non négligeable des 21 anciens OPCA est supprimée afin de devenir 11 nouveaux OPCO.

Créée le 1^er janvier 2019, France compétences est chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, réparti les fonds mutualisés et émet les recommandations sur les règles de prise en charges et l’accès à la formation.

Pour les TPE/PME (< 50 salariés), c’est une contribution réservée via un plan formation financé par un système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises.

Un entretien professionnel est obligatoire chaque 2 ans et les salariés doivent faire l’objet d’un bilan de parcours professionnel tous les 6 ans et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il doit être dissocié de l’entretien d’évaluation.

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation à partir du 1^er janvier 2019. Celui-ci est à l’initiative de l’employeur et non obligatoire. Il permet le maintien de l’emploi – (obligatoire pour le salarié) et le développement des compétences (avec l’accord du salarié).

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures de CPF sont converties en Euros. A raison de 15 euros par heure. Les heures acquises au titre du DIF pourront être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2019.

Bon à savoir : L’âge légal des contrats d’apprentissage passe de 26 à 30 ans.

La loi du 5 septembre 2018, crée un nouveau dispositif « PRO A », effectif à partir du 1^er janvier 2019, pour les salariés en CDI entre 16 et 25 ans, financé par les OPCO :

• formation en alternance en vue d’obtenir une certification. – (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
• mise en place d’un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), un nouveau droit et service gratuit qui accompagne au projet professionnel.

Depuis le 27 février 2018, le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CPA (Compte personnel d’activité) ont fusionné pour former un site « moncompteactivité.gouv.fr ». A partir d’octobre 2019, la caisse des dépôts et consignation prend en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation.

Les formations éligibles au CPF à compter du 1^er janvier 2019 sont :

• les formations permettant d’acquérir une qualification – (inscrite au registre national) ;
• la VAE ;
• le bilan de compétences ;
• la formation au permis B ;
• Création ou reprise d’entreprise ;
• Les formations destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Fascicule mis à jour le 3 septembre 2019.

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