Apprentissage : période d’essai en début du contrat
L’étudiant embauché sous contrat d’apprentissage ainsi que l’employeur ont 45 jours pour rompre librement la relation de travail.
La période d’essai du contrat d’apprentissage
Le contrat peut être rompu les 45 premiers jours qu’ils soient consécutifs ou non. Durant ce délai, le contrat peut être rompu par les parties sans indemnité. Une fois ce délai passé, le contrat pourra être rompu uniquement par un accord écrit entre les deux parties – (L.6222-18 du Code du travail).
A noter qu’il s’agit des 45 premiers jours en entreprise et non au sein de l’établissement d’apprentissage ou centre de formation de l’étudiant.
Bon à savoir : Il est toutefois possible que les parties conviennent dans le contrat d’une indemnité de rupture durant les 45 premiers jours – (L.6222-21 du Code du travail).
Au-delà du délai de 45 jours, chacune des parties souhaitant rompre le contrat devra respecter un délai de préavis et solliciter au préalable un médiateur dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat – (L.6222-18 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail lors d’un arrêt maladie ou à l’issue d’un accident de travail tout comme dans un contrat traditionnel.
Notification de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage
La rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage fait l’objet d’un document écrit entre les parties ainsi qu’une notification auprès de l’établissement d’apprentissage de l’étudiant, ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat – (R.6222-21 du Code du travail).
Obligation du centre de formation en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA doit obligatoirement prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation – (L.6222-18-2 du Code du travail).
Rupture avec le centre de formation
Si l’apprenti se retrouve exclu de son centre de formation et cela de manière définitive, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement – (L.6222-18-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 12 janvier 2021.
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