CPF – L’employeur peut-il refuser une demande de formation d’un de ses collaborateurs ?
Il n’existe actuellement aucune obligation pour l’employeur d’accepter une demande de formation d’un collaborateur.
Bon à savoir : L’employeur est libre de refuser l a demande de formation, qu’il s’agisse d’une formation CPF ou non.
A noter toutefois que si un 1er refus ne soulèvera pas de problème en principe, un second voire un 3ème refus sera plus compliqué à justifier vis-à-vis d’un même collaborateur.
Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de formation
Dans les motifs de refus de l’employeur, on retrouve :
- le surcroit d’activité ;
- un désaccord sur la formation au regard de l’activité et d’une certaine cohérence peut également être invoqué à l’appui d’un refus.
Bon à savoir : Il convient toutefois de s’assurer qu’aucun accord d’entreprise ou un accord de branche ne prévoit la réalisation d’une formation spécifique dans le cadre de l’activité telle qu’une VAE ou autre type de formation – (L.6323-11 du Code du travail).
Condition du refus de l’employeur
Afin d’être en capacité de refuser une demande de formation, l’employeur doit s’assurer devait bien avoir lieu pendant le temps de travail du salarié. En effet, l’employeur n’a pas le pouvoir de refuser une formation qui se déroulerait sur le temps libre du salarié : « Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail. Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret […] » – (L.6323-17 du Code du travail).
Eléments juridiques de procédure
Le collaborateur souhaitant suivre une formation qui se déroulerait totalement ou en partie sur son temps de travail doit en avertir son employeur via une demande écrite formulée avant le début de la formation visée et dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;
- 120 jours toujours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
Si la formation a lieu durant le temps de travail, l’employeur est libre de refuser.
Enfin, à compter de la réception de la demande, l’employeur à un délai de 30 jours calendaires de son côté pour notifier sa réponse au salarié.
Bon à savoir : L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Fascicule mis à jour le 26 février 2021.
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