Activité partielle au 31 mars 2021 : le point sur la prise en charge

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Préalablement à l’allocution présidentielle, deux décrets ont été publiés au journal officiel du 31 mars 2021 concernant l’activité partielle :

• le décret n° 2021-347 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
• le décret n° 2021-348 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Le décret n°2021-347 : un maintien au plus haut de l’indemnisation des salariés

Ce décret diffère au 1^er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

La baisse du taux d’activité partielle devant initialement intervenir dès le mois d’avril, ce nouveau décret est d’application immédiate au 1^er avril soit le lendemain de sa publication.

Ainsi ne s’appliquera pas comme prévu à compter du 1^er avril, la baisse de l’indemnité horaire de 70% à 60% pour les salariés.

Bon à savoir : L’indemnité horaire que perçoit le salarié et versée par l’employeur est prévue à l’article R.5122-18 du Code du travail. Ainsi, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Par ailleurs, le maintien à un taux d’indemnisation de 70% est évidemment maintenu après le 1^er mai et jusqu’au 30 juin 2021 pour les activités impliquant un accueil du public qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Enfin, le taux est également de 70% entre le 1er mai et le 31 mai pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Le décret n°2021-348 confirmation du maintien de l’indemnisation des salariés

Ce décret prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du   décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

Si l’indemnité versée par l’employeur diffère de l’allocation versée par le gouvernement, ce nouveau décret reporte au 30 avril – à la place du 31 mars initialement – les prises en charges majorées s’appliquant aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées.

Les secteurs ainsi protégés conformément au décret n°2020-810 du 29 juin 2020 bénéficient d’un taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % et non 60% – (Cf. annexe 1 & 2).

Fascicule mis à jour le 31 mars 2021.

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