Santé au travail : apports du nouveau décret du 15 novembre 2022

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En application de la Loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail, le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022, publié le 16 novembre suivant, fait évoluer le dossier médical en santé au travail, en venant apporter des précisions quant aux règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation de celui-ci.

Le contenu du dossier médical en santé au travail (DMST)

Selon l’article R.4624-45-3 du Code du travail, le DMST est constitué pour chaque salarié sous un format numérique sécurisé.

Comme le prévoit l’article L.4624-45-4 du Code du travail, le DMST comprend :

• Les éléments d’identité, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé, et s’il y a lieu, les coordonnées de son médecin traitant,
• Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activité dans lequel il exerce, les données d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, ainsi que les mesures de prévention mises en place,
• Les informations relatives à l’état de santé du travailleur recueillies au cours des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé,
• Les correspondances échangées entre professionnels de santé, de manière à assurer une coordination et une continuité de la prise en charge médicale du travailleur,
• Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux,
• La mention de l’information du travailleur sur ses droits en matière d’accès aux données le concernant, et sur les conditions d’accès à son dossier médical de santé au travail,
• Le consentement ou l’opposition du travailleur pour certaines situations telle que la mise en place d’une téléconsultation ou l’accès au DMST par tout professionnel de santé au travail.

L’accès au DMST

Le DMST est constitué par le médecin du travail. Celui-ci est accessible au médecin praticien et aux professionnels de santé chargés d’assurer le suivi de l’état de santé du travailleur.

Le travailleur dispose néanmoins d’un droit d’opposition, dont il doit être parfaitement informé. Cette information est délivrée par tout moyen et doit être faite au moment de l’ouverture du DMST  – (R.4624-45-6 du Code du travail). L’exercice de ce droit d’opposition doit être tracé dans le dossier médical.

La durée de conservation du DMST

Le DMST est conservé pendant 40 ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen au sein du service de prévention et de santé au travail (SPST) – (R.4624-45-9 du Code du travail).

En cas de décès du salarié, le DMST est conservé pendant 10 ans après son décès. Toutefois, ces délais sont suspendus en cas d’introduction d’un recours gracieux ou contentieux de nature à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou des professionnels de santé.

Cette durée peut néanmoins être prolongée pour les travailleurs qui sont soumis à des risques particuliers. Ainsi, pour les salariés soumis :

• aux agents chimiques dangereux, la durée de conservation est d’au moins 50 ans après la fin de l’exposition,
• aux rayonnements ionisants, la durée de conservation va jusqu’aux 75 ans du travailleur et pendant au moins 50 ans après la fin de l’activité professionnelle à l’origine de cette exposition,
• aux risques biologiques, la durée de conservation va jusqu’à 40 ans après la fin de l’exposition.

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 1 décembre 2022.

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