En cas de création de holding, quelle convention collective appliquer ?
La définition et le contenu de la convention collective
La convention collective constitue un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elle se présente sous la forme d’un texte de base, et est généralement complétée par des avenants, des accords et des annexes.
La convention collective définit les conditions d’emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales, et tient compte des spécificités de l’activité professionnelle concernée.
Le concept de holding
La holding est une société qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés grâce à la détention de titres de participation.
En la matière, on distingue la holding passive et la holding active :
- La première a pour seul objectif la détention de parts dans ses filiales. Il s’agit d’une « holding pure ».
- Quant à la deuxième, elle est aussi appelée holding mixte ou animatrice. Outre la gestion d’un portefeuille d’action, elle participe à la politique de ses filiales et à leur organisation. En pratique, la holding active va rendre des services spécifiques à ses filiales, à savoir des services juridiques, des services comptables ou encore des services administratifs.
Le critère d’application d’une convention collective
Le critère d’application de la convention collective est l’activité principale de la société. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, alors il conviendra de tenir compte de son activité principale. Pour ce faire, il convient de se référer au code APE de l’entreprise.
Ce code APE est délivré par l’INSEE au moment de la création de la société. Ce numéro pourra être consulté sur l’extrait K-bis de la Société, ou directement sur le site du Tribunal de commerce.
Il existe des cas où aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Dans ce cas, les dispositions du code du travail trouveront à s’appliquer en totalité.
Pour le cas de la holding, son activité principale est d’être propriétaire d’un groupe de sociétés filiales. Or, aucune convention collective n’a pour objet principal ce type d’activité.
En pratique, il convient de se référer à la convention collective qui concerne l’activité des sociétés filiales. Certaines conventions visent des sociétés holding dans leur champ d’application.
Pour illustration, s’agissant de la convention collective du bâtiment ouvrier, son champ d’application concerne les sociétés détenant des participations dans les entreprises du bâtiment pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille.
Si la convention collective des sociétés filiales est silencieuse sur ce point, alors il sera possible soit d’appliquer volontairement les dispositions de ladite convention collective, ou de n’appliquer que les dispositions du Code du travail.
En cas d’application d’une convention collective, chaque salarié devra en être informé. Pour chaque recrutement, l’entreprise fournira au salarié une notice d’information concernant la convention collective applicable. Par ailleurs, selon les cas, l’entreprise devra également communiquer le contenu de la convention collective applicable au CSE (Comité social et économique) et au délégué syndical.
La convention collective applicable devra figurer sur les bulletins de paie des salariés. Cette mention pourra également apparaitre dans le contrat de travail du salarié.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 21 décembre 2022.
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