Calcul de l’indemnité de licenciement a temps partiel
En cas de licenciement, l’employeur est redevable vis-à-vis de son salarié d’une indemnité de licenciement. L’objectif de cette indemnité est de venir compenser la perte de l’emploi.
Le fondement juridique de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement peut être d’origine légale (prévue dans le contrat de travail), conventionnelle (prévue dans la convention collective applicable au salarié) ou contractuelle (prévue dans le contrat de travail).
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base des salaires bruts précédant le licenciement.
Le calcul est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Rappelons que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités de calcul plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité la plus avantageuse pour lui.
S’agissant du salaire de référence, il conviendra de choisir la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois ; étant précisé que dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont proratisées.
Concernant le calcul de l’ancienneté, celle-ci court à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, soit jusqu’à la fin du préavis.
Le salarié doit disposer d’une ancienneté minimum de 8 mois, sans interruption, afin de prétendre au versement d’une indemnité de licenciement.
En cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée de manière proportionnelle en prenant en compte les mois complets. L’ancienneté du salarié se calcule donc de la même manière que le salarié soit embauché à temps complet ou à temps partiel.
Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de son travail à temps partiel. En effet, l’article L 3123-5 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement du salarié, qui a été occupé à temps complet et à temps partiel au sein de la même entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d’emplois accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités.
A titre d’illustration, on peut prendre l’exemple d’un salarié qui dispose d’une ancienneté de 3 ans, et qui a travaillé pendant 2 ans à mi-temps, puis 1 an à temps plein. Sa rémunération moyenne des 12 derniers mois est de 3.200 €.
Son indemnité légale de licenciement se calculera de la manière suivante :
- Pour les 2 ans à mi-temps : (1.600 € x 1/4) x 2 ans = 800 €
- Pour l’année à temps plein : (3.200 € x 1/4) x 1 an = 800 €.
Le salarié percevra donc une indemnité légale de licenciement à hauteur de 1.600 €.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 avril 2023.
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