Suppression des période d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi
Un des principes inhérents relatif à la mesure de période d’essai s’exprime par l’idée selon laquelle cette dernière n’est en principe obligatoire au sein d’une entreprise. Toutefois, lorsque c’est la cas, celle-ci doit être expressément prévue par le contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié.
Initialement, la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 avait mit en place un procédé permettant d’assimiler les différentes durées de périodes d’essai selon la nature du statut professionnel du salarié.
Cette disposition légale de 2008 fut cependant remaniée par la loi de réforme n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – (DDADUE) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Le point culminant de cette réforme réside notamment dans la fin du régime dérogatoire des durées conventionnelles supérieures à la durée légale.
Cette loi de réforme à pour principal objet, de rendre conforme les dispositions provenant du Code du travail à l’égard des directives européennes et d’ainsi de créer une certaine cohérence entre le droit interne et le droit communautaire.
Pour rappel, il était prévu par voie d’exception que seules les périodes d’essai fixées par des accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 pouvait être appliquées.
Toutefois, cette exception vient d’être abandonnée par la loi de réforme du 9 mars 2023.
En effet, aux termes de son nouvel article L.1221-21 du Code du travail, ce dernier prévoit que : « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser:
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres »
Ainsi, en vertu de la loi du 9 mars 2023, les entreprises couvertes par un tel accord ne pourront plus en faire application.
Fascicule mis à jour le 01 juin 2023.
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