CSE entreprises de plus de 50 salariés : les mentions des procès-verbaux
Lors de la réunion du CSE, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, et ce tel que prévu à l’article L.2315-32 du Code du travail.
L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit que ces délibérations sont consignées dans un procès-verbal.
Il s’agit d’une obligation pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. C’est un document officiel.
La rédaction du procès-verbal
L’article L.2315-34 du Code du travail dispose que le procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans un délai prévu par accord, et à défaut par décret – (15 jours tel que prévu à l’article R.2315-25 du Code du travail).
A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître sa décision motivée quant aux propositions qui lui sont soumises, et ce lors de la réunion du CSE suivant cette transmission.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Il est également possible de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie lors des réunions. Des conditions sont fixées par décret sur ces points – (D.2315-27 du Code du travail).
En tous les cas, seul le secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal. D’ailleurs, selon la jurisprudence, un employeur qui rédigerait, signerait et afficherait seul le procès-verbal commet un délit d’entrave.
Le temps passé par le secrétaire pour la rédaction du procès-verbal est imputé sur son crédit d’heures.
L’article L.2315-35 du Code du travail prévoit que le procès-verbal de la réunion du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire.
Le contenu du procès-verbal
Un procès-verbal doit être un document structuré. Le Code du travail ne prévoit pas de manière précise son contenu. En effet, l’article L.2315-34 du Code du travail précise uniquement que le procès-verbal mentionne les délibérations et les déclarations.
En pratique, le procès-verbal précisera :
- La date, l’heure de début et de fin de la réunion, les éventuelles suspensions,
- Le nom et la qualité des personnes présentes et des absents,
- L’ordre du jour de la réunion, comprenant l’approbation du procès-verbal de la précédente réunion,
- La transcription des échanges et des débats,
- Les propositions des membres du CSE,
- Les réponses et informations données par l’employeur,
- Les résultats des différents votes, et les décisions adoptées,
- La date de la prochaine réunion.
Enfin, un procès-verbal peut contenir des informations confidentielles.
Ainsi, le procès-verbal ayant vocation à être publié, les informations confidentielles pourront être supprimées, de sorte que deux versions du procès-verbal devront être validées.
La validation du procès-verbal
Les modalités d’approbation du procès-verbal ne sont pas précisées par les dispositions du Code du travail.
Néanmoins, en pratique, ce vote d’approbation est effectué lors de la réunion suivante. Il est en principe inscrit à l’ordre du jour en premier point.
Cette validation peut donc prendre du temps, et présente donc l’inconvénient d’une communication tardive du procès-verbal auprès des salariés, puisqu’un procès-verbal ne peut être communiqué qu’à condition d’avoir été validé au préalable.
La distinction entre le procès-verbal et le compte-rendu
Le but du compte-rendu est de faire une synthèse de la réunion. Il précise la date de la réunion, les noms des participants, l’objet de la réunion, les contenus abordés, ainsi que les différentes questions / réponses.
Il peut être rédigé après toute réunion, et surtout il peut être rédigé par toute personne, contrairement au procès-verbal qui lui est établi par le secrétaire.
Le compte-rendu dispose d’une force probante moindre qu’un procès-verbal.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 23 août 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
