Salaire : l’AGS et son fonctionnement
L’objectif de l’AGS
L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés) correspond à un régime de la garantie des salaires qui permet de garantir le paiement des sommes qui sont dues au salarié en cas de procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
Il peut s’agir des salaires, mais également du préavis ou encore d’une indemnité de rupture.
Les dispositions applicables au titre de cette garantie sont prévues aux articles L.3253-1 du Code du travail et suivants, et aux articles D.3253-1 du Code du travail et suivants.
Les bénéficiaires de l’AGS
L’ensemble des salariés liés à l’employeur par un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’AGS. Cela inclut notamment les apprentis, les salariés intérimaires, les salariés détachés à l’étranger ou expatriés.
L’ancienneté du salarié n’a pas d’incidence sur le bénéfice de cette garantie.
Les conditions de mise en œuvre de l’AGS
Deux conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre cette garantie de paiement des salaires, à savoir :
- D’une part, une procédure collective de l’employeur, à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; étant précisé que dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’employeur devra justifier que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires car il n’est pas encore en état de cessation des paiements,
- D’autre part, l’employeur ne doit pas avoir les fonds disponibles pour régler les salaires.
S’agissant de la mise en œuvre effective de cette garantie, le salarié ne fera pas directement cette demande auprès de l’AGS.
En pratique, dans ce cas de figure, le Tribunal de commerce désignera un mandataire judiciaire. Le salarié pourra ainsi réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Il s’assurera que d’autres dispositifs existants ne sont pas susceptibles de prendre en charge les salaires impayés.
Une fois l’ensemble des créances salariales recensées par le mandataire, ce dernier adressera un relevé de créances salariales à l’AGS qui procédera au règlement.
Le fonctionnement de l’AGS
Cette garantie est financée par le versement d’une cotisation patronale obligatoire. Tout employeur doit régler cette cotisation, et ce peu importe le type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Cette cotisation est recouvrée par l’URSSAF pour le compte du régime d’assurance chômage. Elle est fixée à hauteur de 0,20% des salaires qui servent de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.
Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la somme de 15.456 € pour l’année 2024.
Les modalités de règlement de l’AGS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, l’AGS va verser au mandataire judiciaire les sommes qui sont mentionnées sur le relevé de créances salariales.
Ce paiement interviendra dans un délai compris entre 5 et 8 jours à compter de la réception du relevé de créances, selon la nature des créances.
De son côté, le mandataire versera ensuite immédiatement le paiement reçu au salarié concerné par chèque ou par virement.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 février 2024.
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