Accident du travail : les rechutes
La définition de la rechute
Après une guérison ou une consolidation, un salarié peut subir une aggravation spontanée de sa lésion ou de ses séquelles, nécessitant ainsi de nouveaux soins, et éventuellement un arrêt de travail.
Selon l’article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, si l’aggravation de la lésion entraîne pour le salarié victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la CPAM statuera sur la prise en charge de la rechute.
Deux conditions devront ainsi être réunies pour que cette rechute soit prise en charge au titre de la législation professionnelle, à savoir :
- D’une part, une aggravation de la lésion ou des séquelles.
Selon la jurisprudence, tel est le cas notamment lorsque l’état général du salarié s’est aggravé, et que cette aggravation nécessite des soins ou justifie une nouvelle interruption de l‘activité professionnelle – ( Cass. Soc., 8 octobre 1970, n°69-13.738).
Rappelons que seuls sont pris en charge dans le cadre de la rechute les troubles nés d’une aggravation des séquelles de l’accident. En effet, la simple manifestation des séquelles de l’accident ne constitue pas une rechute – ( Cass. Soc., 13 janvier 1994, n°91-12.247).
- Et d’autre part, un lien de causalité avec l’accident de travail initial.
Ainsi, un nouvel accident ne constituera pas une rechute – ( Cass. Soc., 13 mai 1975, n°74-12.319).
Les formalités afférentes à la rechute
La rechute doit faire l’objet d’une déclaration. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant sur un imprimé réglementaire. Celui-ci doit mentionner la nature des lésions constatées, ainsi que les motifs d’ordre médical qui permettent de rattacher ces lésions à l’accident.
Selon l’article R.441-16 du Code de la sécurité sociale, en cas de rechute, la CPAM dispose d’un délai de 60 jour franc à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical mentionnant la rechute pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou la maladie professionnelle.
Puis, la CPAM adressera, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical qui constate la rechute à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
De son côté, l’employeur disposera d’un délai de 10 jour franc à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des éventuelles réserves motivées.
La CPAM transmettra lesdites réserves sans délai au médecin conseil.
S’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, le médecin conseil adressera un questionnaire médical au salarié, et il y joindra les éventuelles réserves motivées par l’employeur. Ce questionnaire sera ensuite retourné dans un délai de 20 jour franc à compter de sa réception.
Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, lorsque le caractère professionnel de la rechute n’est pas reconnu, la notification de cette décision est adressée au salarié, par tout moyen lui conférant date certaine de sa réception, et avec la mention des voies et délais de recours.
Dans le cas contraire, la notification est adressée à l’employeur de la même manière, avec mention des voies et délais de recours.
Dans ces deux cas, la décision est également adressée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief.
L’absence de notification dans les délais équivaut à une reconnaissance du caractère professionnel de la rechute.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 mars 2024.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
