La rémunération minimale conventionnelle
Définition du salaire minimum conventionnel
Les partenaires sociaux, qui sont les représentants des syndicats d’employeurs et de salariés, établissent des barèmes de salaires minimums dans les conventions collectives.
L’employeur doit respecter le minimum légal, à savoir le SMIC, mais également les minimums conventionnels.
À défaut de respecter ce minimum conventionnel, l’employeur s’expose à une action en justice du salarié qui pourrait demander, devant le Conseil de prud’hommes, des rappels de salaires.
Le salaire minimum conventionnel n’est pas nécessairement plus élevé que le SMIC mais dans tous les cas ne saurait y être inférieur.
Les grilles de classification
Pour connaître le salaire minimum conventionnel applicable à un salarié, il faut regarder les grilles de classifications prévues par la convention collective applicable.
Ces grilles sont généralement constituées de la manière suivante :
- Une première colonne mentionne le nom du métier ou du poste (sous forme de groupe ou de niveau) ;
- Une deuxième colonne décrit les tâches et les compétences liées au poste en question (sous forme d’échelon) ;
- Une troisième colonne prévoit la rémunération applicable à la classification en question.
La détermination et la négociation du salaire minimum conventionnel
La détermination du salaire minimum conventionnel d’un salarié nécessite de prendre en compte :
- sa classification conventionnelle déterminée selon des critères fixés par la convention collective tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des tâches, l’autonomie, les connaissances ;
- le coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions, inscrit obligatoirement sur son contrat de travail.
La position du salarié dans la classification conventionnelle doit obligatoirement être mentionnée dans le bulletin de paie. En cas d’évolution des fonctions du salarié, l’employeur doit s’assurer du changement de classification conventionnelle ou de coefficient hiérarchique.
Le salaire minimum conventionnel correspond au salaire minimum conventionnel mensuel prévu par la grille de classification de la convention, ou au taux horaire minimum de la catégorie professionnelle multiplié par le nombre d’heures de travail.
Les salaires minima conventionnels sont négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective, et notamment lorsque le salaire minimum conventionnel des salariés devient inférieur au SMIC afin d’adapter le montant en cas de revalorisation.
Cependant, les augmentations des salaires minimums conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont les salaires sont déjà supérieurs à ces montants.
La loi du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches pour une augmentation du salaire minimum conventionnel. Les partenaires sociaux ont désormais 45 jours, et non plus 3 mois comme auparavant, pour engager une négociation lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.
Dans les entreprises disposant d’au moins une section syndicale et un délégué syndical, les salaires font l’objet obligatoirement de négociations annuelles obligatoires (NAO) avec l’employeur au sein de l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel par l’employeur
Sanctions civiles
En cas de non-respect du salaire minimum conventionnel, les salariés sont en droit de solliciter un rappel des salaires devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. En cas de condamnation, l’employeur sera dans l’obligation de s’acquitter du paiement des rappels de salaire pour toute la période concernée.
Le non-respect du salaire minimum conventionnel peut également entraîner une prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés.
Sanctions pénales
Le versement par l’employeur de salaires inférieurs aux salaires minimums conventionnels constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 750€ par salarié.
Sanctions administratives
Sous réserve de sanctions pénales, la DREETS peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4000€ par salarié en cas de non-respect des salaires minimums conventionnels.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 28 mars 2024.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
