Accident du travail : Instructions du dossier
L’opportunité quant à l’ouverture d’une instruction
En matière d’accident du travail, la décision d’ouvrir ou non une instruction sera fonction de l’évidence ou pas du caractère professionnel de l’accident.
Ainsi, si le caractère professionnel de l’accident est évident et n’est pas sujet à débat, alors la CPAM rendra automatiquement, sans aucune mesure d’instruction, une décision de reconnaissance de l’accident professionnel. Dans le cas contraire, la CPAM procèdera à une enquête médico-administrative supplémentaire. A cette fin, elle a à sa disposition un large panel de mesures d’instruction, et elle peut également disposer de délais supplémentaires.
Les délais de cette instruction
Selon l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs, et ce à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical pour d’une part, soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, et d’autre part, soit engager des investigations si cela lui semble nécessaire ou si elle était destinataire de réserves motivées de l’employeur.
A défaut de réponse de la CPAM dans le délai précité de 30 jours (et en l’absence de prolongation de ce délai), le caractère professionnel de l’accident sera implicitement reconnu.
Précisions que ce délai d’instruction de 30 jours ne pourra commencer à courir que si le certificat médical initial est transmis.
Par ailleurs, l’article R.441-8 du Code de la sécurité sociale considère que si la CPAM estime que des compléments d’enquête sont nécessaires, alors la CPAM dispose de deux mois supplémentaires pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. En effet, selon cette disposition, il est prévu que lorsque la CPAM engage des investigations, alors elle dispose d’un délai de 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, afin de statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
A défaut de réponse de la CPAM à l’issue de ce délai, le caractère professionnel de l’accident du travail sera reconnu.
Enfin, il convient de préciser que si la CPAM entend procéder à des examens ou des enquêtes complémentaires, elle doit en informer en amont la victime et l’employeur dans le délai initial de 30 jours, et ce par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le contenu du dossier d’instruction
Ledit dossier sera en pratique constitué en amont de l’instruction puisque le point de départ du délai d’instruction va courir à compter du jour de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical.
La CPAM devra donc enregistrer la date de réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical. Elle devra également se charger de vérifier que la déclaration est complète et ouvrir un dossier d’accident du travail.
En parallèle, la CPAM informe la victime des délais applicables, et notamment l’hypothèse de la décision implicite de prise en charge de l’accident du travail – (L.441-3 du Code de la sécurité sociale). Elle doit également aviser l’Inspection du travail et les services de la Carsat.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 11 avril 2024.
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