CSG et CRDS : quel fonctionnement ? Partie 1
La CSG et CRDS sont prélevées sur les salaires des salariés en activité mais aussi sur les revenus de remplacement. C’est-à-dire les indemnités de chômage, les pensions de retraite etc… .
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l’allocation en dessous du Smic brut ;
- Ou lorsque le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Les taux varient en fonctions des différents types de revenus. A noter que certains revenus font l’objet de taux réduits voire d’une exonération. Exemples – sont exonérées de CSG et de CRSD les sommes suivantes :
- Rémunération d’un apprenti
- Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
- Rémunération du stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle
- Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
- Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
La CSG et CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non-salariés :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
- Bénéfices industriels et commerciaux
- cotisation versées par l’employeur à la mutuelle obligatoire d’entreprise et à la prévoyance retraite lorsqu’elles sont assimilées à des avantages en espèces
- Bénéfices agricoles…
Quels sont les taux sur le revenu ?
| Revenus | Taux global de CSG | Taux déductible de l’IR | Taux CRDS | Assiette |
|---|---|---|---|---|
| Revenus d’activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,50 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 158 928 €100 % au-delà |
| Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) | 9,2 % | 6,8 % | 0,50 % | 100 % du revenu brut |
A noter que la partie déductible signifie qu’une fraction du montant de la CSG qui a déjà été payée est déductible de l’impôt sur le revenu du contribuable. Pour autant, la part de la CSG déductible vient minorer le revenu imposable du contribuable (l’assiette), elle ne réduit pas l’impôt sur le revenu dû.
Quelle définition pour la CSG ?
La contribution sociale généralisée « CSG », est un impôt datant de 1990 afin de participer au financement de la sécurité sociale. Cet impôt est recouvré généralement par l’URSSAF.
La nature juridique de cette contribution a été débattue mais il s’agit bien d’un impôt. En ce sens, la CSG se distingue des cotisations sociales. Son paiement n’ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Ceci étant, et compte tenu de son assiette pour majeure partie issue des revenus d’activité, le CSG revêt le caractère de cotisations sociales pour la législation européenne.
Institué en 1991 à un taux de 1%, la CSG a progressivement augmenté pour atteindre jusqu’à 9.2% en 2018.
Chaque année, la loi de finance modifie une partie des taux, raison pour laquelle il est particulièrement important d’être à jour sur la réalité des taux.
C’est un impôt prélevé à la source dont l’assiette est l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine…
A noter que pour certains revenus la CSG n’est jamais déductible de l’impôt sur le revenu « IR » du redevable. Ex : plus-value occasionnées par le vente d’un bien immobilier, revenus d’assurance-vie…
Par ailleurs lorsque la CSG ne provient pas d’un revenu d’activité, l’impôt est prélevé directement par les finances publiques. (PEA, assurance-vie…)
Quelle définition pour la CRDS ?
C’est la contribution pour le remboursement de la dette sociale « CRDS » Cette contribution a été créée en 1996 afin de financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui a vocation à apurer la dette sociale. La CRDS à un taux de 0.50% sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, et des revenus du patrimoine également. Il s’agit d’un taux unique appliqué sur le revenu brut. L’assiette de la CRDS est plus large que celle de la CSG.
La CRDS qui devait à l’origine être temporaire s’est pérennisée. Par ailleurs, la dette sociale n’ayant pas diminuée l’objectif de la CRDS a fait l’objet de nombreux débats.
In fine, l’assiette de la CSG et de la CRDS sont quasiment identiques dans la mesure ou elles comprennent l’ensemble des revenus des personnes physiques sous réserves de certaines exonérations.
Le régime juridique de la CSG et de la CRDS se retrouve dans les textes de sécurité sociale ainsi que dans les textes fiscaux.
CSG et CRDS : quelles sont les personnes assujetties ?
Sont assujetties à la CSG et la CRDS les personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément à l’article 4 B du Code général des Impôts et étant affilié à l’assurance maladie française. Ainsi, en théorie, une personne qui n’est fiscalement domicilié en France ne doit pas s’acquitter de la CSG et de la CRDS.
Il y a donc un double critère d’assujettissement.
Par ailleurs, la CSG et la CRDS n’ont pas à être acquitté s’agissant des revenus d’activité lorsque le titulaire n’ a pas l’obligation d’être soumis au régime français d’assurance maladie. (Quand bien même ce dernier serait fiscalement domicilié en France Ex : salarié transfrontalier assujetti au régime d’assurance maladie de leur pays d’accueil).
Enfin, les revenus d’activité et de remplacement de source étrangères mais soumis à l’impôt sur le revenu en France sont en théorie soumis à la CSG ainsi qu’à la CRDS, si ces dernières n’ont pas déjà étaient acquittées par l’employeur et la double condition est remplie.
Bon à savoir : A noter qu’il peut exister des conventions fiscales entres différents pays. On parle de conventions fiscales internationales. En fonction de certains pays, il est opportun de s’assurer qu’il n’existe pas une exonération de ces contributions en raison d’un paiement similaires dans le pays d’accueil.
Fascicule mis à jour le 27 août 2019.
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