Quel statut pour le concubin de l’entrepreneur ?
Le concubin de l’entrepreneur qui intervient ponctuellement n’est pas salarié.
Afin d’être considéré comme salarié, il est nécessaire de travailler de manière effective et régulière au sein de l’entreprise. En l’absence de cette régularité et effectivité il est particulièrement difficile de caractériser une relation de travail permettant la qualification de salarié du concubin du chef d’entreprise.
Une activité ponctuelle dans le cadre d’un pic d’activité ne peut suffire à bénéficier de ce statut. Dans cette hypothèse on peut parler de conjoint bénévole. A noter que le conjoint bénévole ne perçoit ni rémunération ni protection sociale.
A l’inverse, si le concubin intervient de manière régulière et concrète, qu’il dispose d’un contrat de travail et d’un salaire au moins égal au salaire minimum, ce dernier peut bénéficier du statut et des avantages de salarié (cotisation à la retraite, chômage, droit à la formation, indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, etc…)
Le concubin salarié cotise au régime général de sécurité sociale bénéficie de congés payés et d’horaires de travail précis.
Le conjoint salarié sera soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que n’importe quel salarié.
A noter, que le statut de « conjoint-salarié » est le seul statut possible. Autrement on parlera de conjoint associé.
In fine, les conditions afin de bénéficier du statuts de conjoint salarié sont les suivantes :
- Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel,
- Etre titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et recevoir des fiches de paie mensuelles,
- Percevoir un salaire normal, c’est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).
A noter que si les conditions sont réunies, il ne sera pas nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination. (Cour de cassation 6 novembre 2001)
Contentieux
Le contentieux le plus fréquent est en matière de rupture des relations de travail. Il n’est pas rare que Pôle emploi refuse de verser les indemnités en mettant en avant, l’absence de lien de subordination entre l’employeur et le conjoint concerné.
A ce titre, il convient de relever qu’il est possible de remplir un questionnaire auprès de Pôle Emploi relatif à la participation à l’assurance-chômage ».
Cela peut éviter un éventuel refus de pris en charge par la suite.
Fascicule mis à jour le 18 septembre 2018.
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