Formation Secourisme et Obligations de l’Employeur
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur élabore un dispositif permettant d’apporter les premiers soins aux salariés victimes d’un accident.
Les personnes formées donnent les premiers soins aux victimes sans pour autant se substituer aux infirmiers. Le SST (sauveteur secouriste du travail) alerte les secours tels que :
- SAMU ;
- Pompiers.
Le SST ayant bénéficié d’une formation de secouriste est capable de déceler les risques professionnels. Celui-ci est un acteur majeur en matière de sécurité et santé au travail car l’employeur peut s’appuyer sur les compétences du SST afin de rédiger un DUER – (R.4121-1 du Code du travail).
A retenir : L’employeur peut remplacer la déclaration des accidents ne provoquant ni arrêt de travail ni soins médicaux par une inscription sur un registre d’accident du travail bénin.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d’Etat ;
- Existence d’un poste de secours d’urgence ;
- Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge.
Cela est prévu par les articles L.441-4 et D.441-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n°85-1133 du 22 octobre 1985.
Comment l’employeur peut-il organiser la formation de sauveteurs secouristes du travail ?
L’employeur doit au préalable consulter le CHSCT (nouveau CSE) de son intention d’organiser la formation de SST conformément à l’article L.4612-13 du Code du travail.
Le médecin du travail doit être également consulté.
Selon l’article L.4141-2 du Code du travail, l’employeur organise une formation pour l’ensemble de son personnel.
Cette formation a pour but de préparer le bénéficiaire de la formation à la conduite à tenir dès lors qu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux du travail (R.4141-17 du Code du travail).
A quel moment peut-on former des SST ?
Dans certaines circonstances, les entreprises ont l’obligation de former des SST. Lorsque c’est le cas, l’employeur doit s’assurer qu’un salarié bénéficie de cette formation dans :
- chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où des travaux dangereux sont effectués ;
- chaque atelier où sont réalisés des travaux dangereux.
Ces cas sont prévus par l’article R.4224-15 du Code du travail.
Attention : Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, celui-ci encourt une amende de 10 000 euros. L’inspecteur du travail peut mettre l’employeur en demeure pour un délai minimum d’ un mois conformément aux articles L.4741-1 et R.4721-5 du Code du travail.
Il convient de noter que les salariés bénéficiant d’une formation de SST ne sont pas titulaires d’un statut protecteur en cas de licenciement.
En cas d’urgence comment doit réagir l’employeur ?
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades sous réserve d’obtenir l’avis du médecin du travail et en cas d’absence d’infirmiers. Les mesures devant être adoptées sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail conformément à l’article R.4224-16 du Code du travail.
Quelle est la responsabilité du secouriste ?
La responsabilité civile du SST peut être engagée dès lors que celui-ci commet une faute intentionnelle conformément à l’article L.452-5 du Code de la sécurité sociale.
La responsabilité pénale du SST est également engagée si celui-ci commet des actes dommageables cela est notamment le cas lorsque le SST commet une faute par imprudence ou négligence. Cela est constitutif d’un délit selon l’article 121-3 du Code pénal.
Fascicule mis à jour le 17 juillet 2019.
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