Quel contrôle pour l’activité partielle ?
La ministre du travail l’avait annoncé, il y aura des contrôles sur la légitimité du recours au dispositif d’activité partielle par les employeurs l’employant de mauvaise foi.
Les services du ministère ont d’ailleurs a cet effet communiqué une instruction en date du 05 mai 2020 « relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 ».
Lors de cette instruction, on peut y lire et comprendre que c’est l’ampleur du dispositif et son usage massif par les entreprises qui est susceptible de générer un niveau élevé d’erreurs et de fraudes.
Le gouvernement précise que compte tenu des volumes financiers, un plan de contrôle a posteriori est impératif. Des objectifs chiffrés concernant les contrôles sont attendus.
Le plan proposé par le ministère s’articule autour de deux axes :
- un objectif principal qui est la lutte contre la fraude – Ex : mis en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler, ou encore des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés ;
- un objectif subsidiaire : la régularisation des demandes d’indemnisation – Ex : erreur avec des majorations et minorations des taux horaires.
Bon à savoir : L’instruction rappelle que l’action de l’administration devra s’effectuer conformément aux principes du droit à l’erreur. Il est d’ailleurs précisé que l’administration a conscience que la communication progressive des informations permettant la compréhension du dispositif entre le mois de mars et avril n’a pas facilité les choses pour les entreprises. Cela a pu être source d’erreurs légitimes.
Les cibles du plan de contrôle
L’instruction indique qu’une attention particulière sera portée aux entreprises « ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés.
Des secteurs sont également visés en particulier :
- le BTP,
- les activités de services administratifs ;
- de soutien et de conseils aux entreprises ;
- les entreprises composé de cadres ayant une activité susceptible d’être exercée en télétravail.
Enfin, s’il est demandé de procéder par ciblage en fonction du tissu économique local et de l’historique des entreprises, une part de contrôle aléatoire devra par ailleurs être prévue dans une logique d’égalité de traitement.
A noter que des contrôles par régions sont également prévus.
A relever également, que la DIRECCTE devra traiter rapidement et de manière systématique les signalements qui lui seront transmis par les salariés, les organisations syndicales mais aussi les CSE.
Cette dernière précision mérite d’être relevée, car bien qu’il s’agisse d’une mode de fonctionnement fréquent et logique pour l’administration, le rappeler par écrit souligne l’importance des dénonciations dans le dispositif de contrôle.
Accompagner les régularisations
Dans le cadre des régularisations, l’administration devra prendre en compte la situation des entreprises afin, le cas échéant de différer le paiement des remboursements. De plus, les entreprises en difficultés pourront faire l’objet d’un accompagnement dédié.
Les conséquences des irrégularités
L’instruction prévoit plusieurs actions à mettre en œuvre en cas de constat d’irrégularités :
- le retrait de la décision administrative d’autorisation d’activité partielle ;
- le retrait de la décision administrative d’indemnisation ;
- la régulation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise : soit de manière volontaire avec le droit à l’erreur soit de manière non consensuelle par la voie d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE et mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement – (ASP) ;
- l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée qui peut prendre la forme: d’une exclusion pour une période de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques (dont l’aide d’activité partielle et du remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédent le constat de l’infraction.
- des sanction pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Fascicule mis à jour le 22 mai 2020.
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