Conditions pour l’activité partielle durable dans la loi du 17 juin 2020 n° 2020-734
Pour adapter la reprise des entreprises à l’issue du déconfinement, le gouvernement a publié hier, jeudi 18 juin 2020 la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cette loi intègre notamment plusieurs mesures sociales à destination des entreprises dont le dispositif d’activité partielle longue durée.
Activité partielle durable longue durée
Le dispositif d’activité partielle longue durée est abordé à l’article 53 de la loi. Le dispositif s’intitule : «activité réduite pour le maintien en emploi». Ce dispositif concerne uniquement les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
Pour en bénéficier l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou bénéficier d’un accord collectif de branche étendu prévoyant le dispositif.
A noter que les entreprises pourront transmettre leur accord à l’administration pour validation au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.
Bon à savoir : Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser le contenu de l’accord comme par exemple le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation.
Consultation du CSE obligatoire lorsqu’il existe
Afin de bénéficier de ce dispositif d’activité partielle longue durée en application d’un accord de branche, l’entreprise devra consulter le CSE lorsque ce dernier existe.
L’employeur et le CSE devront conjointement détailler dans un document prévu par l’accord de branche les engagements spécifiques en matière d’emploi. Davantage de précisions seront apportées par décret s’agissant de l’élaboration de ce document.
Contenu et validation de l’accord par l’administration
L’employeur devra communiquer pour validation et homologation à la l’administration soit l’accord d’entreprise de groupe ou d’établissement mettant en place le dispositif d’activité partielle longue durée, soit dans le cas d’un accord de branche le document prévu évoqué ci-dessus.
Pour valider l’accord ou le document mettant en place le dispositif, l’administration veillera :
- aux conditions de validité de l’accord ;
- à la régularité de la procédure de négociation ;
- la durée d’application ;
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ;
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Bon à savoir : En cas d’avenant à l’accord, ce dernier devra également faire l’objet d’une validation par l’administration, même s’il s’agit d’une modification du document spécifique dans le cadre d’un accord de branche.
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée prévu par un accord de branche avec document spécifique de l’employeur, l’administration vérifiera également :
- la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
- la durée d’application ;
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ;
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ;
- la conformité aux stipulations de l’accord de branche.
Bon à savoir : L’administration notifiera à l’employeur, au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires – (OSR) le cas échéant, sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif et dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur – (accord de branche). La décision de l’administration sera motivée.
Le silence gardé par l’administration à l’issue des délais de 15 et 21 jours selon les cas vaudront décision d’acceptation de validation ou d’homologation.
Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux OSR signataires lorsqu’elles existent.
L’employeur affichera l’accord/document ou sa validation par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information afin d’informer les salariés.
Bon à savoir : Les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas applicables au régime d’activité partielle longue durée.
Fascicule mis à jour le 22 juin 2020.
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