Acceptation du salarié en cas de modification du contrat de travail

La loi ne prévoyant rien en cas d’acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail (sauf pour motif économique), la jurisprudence a donc dû combler le vide et établir des règles.

 

L’accord exprès du salarié

L’employeur ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié sans que ce dernier n’y consente. Le silence du salarié ne peut valoir acceptation, il faut nécessairement recueillir son accord exprès.

Ainsi le fait, pour le salarié, de poursuivre son contrat aux nouvelles conditions ne caractérise pas son acceptation de la modification de son contrat de travail – (  Cass. soc, 26 juin 2019 n°17-20723).

La jurisprudence applique très largement ce principe, puisqu’il en est ainsi même si la poursuite du contrat s’effectue depuis : des mois voire des années.

Bon à savoir : Lorsque l’employeur laisse un délai d’acceptation au salarié, ce délai de réflexion doit être suffisamment raisonnable – (  Cass. soc, 21 juillet 1986, n°84-41577).

 

Preuve de l’acceptation

En cas de conflit, la charge de la preuve est supportée par l’employeur, c’est-à-dire que c’est à ce dernier de ramener la preuve de l’acceptation du salarié de modifier son contrat de travail. D’où la nécessité de recueillir son accord exprès.

A titre d’exemple peut être considéré comme accord du salarié, le fait par celui-ci d’avoir exprimé son envie d’être muté au poste qu’il occupe après modification de son contrat de travail.

Bon à savoir : Concernant la modification de rémunération, peut constituer un commencement de preuve la réception par l’employé de ses bulletins de paie sans contestation de sa part. Attention cela n’est pas suffisant pour prouver l’acceptation.

 

Novation du contrat de travail

En cas d’acceptation par le salarié, la novation du contrat de travail intervient sauf en cas de modification provisoire. Cela implique pour les parties de ne plus pouvoir retourner à l’application des conditions initiales.

A noter que l’employeur doit préciser le caractère provisoire de la modification du contrat de travail sous peine de se voir opposer une novation si le salarié accepte l’affectation au nouveau poste.

Il est recommandé pour l’employeur d’établir un avenant au contrat de travail établissant la modification de celui-ci.

 

 

Fascicule mis à jour le 29 septembre 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data