L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016
Entre les soussignés
Association A.E.D. "A", Association loi 1901, dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par Madame B, Directrice Générale, par Délégation du Président M. C
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur D, en sa qualité de délégué syndical, Madame E, en sa qualité de membre de la section syndicale. Le syndicat CFDT, représenté par F, en sa qualité de déléguée syndicale
Préambule :
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 8 juillet 2016 applicable à l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association soumis à la convention du 15 mars 1966. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord ont souhaité porté à la négociation le temps de travail du service administratif suite à l’obtention de création d’un siège au 1er janvier 2022. Il est également nécessaire d’apporter des précisions à cet accord en lien avec la mise en place d’un logiciel de gestion des horaires et de badgeuses au 1er juin 2022. Plusieurs réunions ont été organisées sur ce point les 28 février 2022, 14 mars 2022.
Concernant le personnel administratif, il apparaît que le personnel du siège de l’association et des autres établissements (enfants et adultes) travaille pour une majorité sur le même lieu de travail au siège à Sissonne. Cette situation fait naître une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. Puisqu’un personnel administratif d’un établissement enfant placé dans le même bureau et occupant des fonctions similaires à son collègue d’un établissement bénéficie au titre de la convention collective du 15 mars 1966 de 3 jours congés trimestriels contre 2 jours de congés supplémentaires au titre du présent accord.
Aussi, pour remédier à cette situation, les organisations syndicales représentatives et l’employeur conviennent que le personnel administratif des établissements adultes bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires. Pour ne pas créer de nouvelle distorsion, cette mesure s’applique quel que soit l’établissement (sous CCN66) de l’association où le personnel administratif exerce ses fonctions. En revanche, et au regard d’une pénibilité du travail différente, le personnel administratif ne bénéficiera pas de la mesure visant à accorder 6 jours de récupération en jours entiers en contrepartie d’une modulation du temps basée sur une moyenne de 36 heures de travail/semaine. L’ensemble de ces points nous amènent à faire évoluer les articles de l’accord du 08 juillet 2016. Les parties ci-dessus désignées ont donc convenu de l’opportunité de négocier le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 08 juillet 2016. Les autres articles de l’accord (non complétés dans le présent avenant) restent applicables en l’état.
L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016 PAGEREF _Toc97284252 \h 1
Titre 1 – Dispositions complétées PAGEREF _Toc97284253 \h 3 Article 1.1- Harmonisation des droits pour les personnels du service administratif et financier et des personnels du siège administratif en matière de congés extra-conventionnels PAGEREF _Toc97284254 \h 4 Article 1.3 – mise en place de badgeuse PAGEREF _Toc97284255 \h 5 Article 2.1 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc97284256 \h 6 Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc97284257 \h 6 Article 2.3 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc97284258 \h 6 Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc97284259 \h 7
Titre 1 – Dispositions complétées
Application CCN 66
Etablissement enfant
Accord d’entreprise :
Salariés des établissements adultes
Salariés bénéficiant de 18 jours de congés supplémentaires Salarié bénéficiant de 9 jours de congés supplémentaires Salariés assurant l’accompagnement direct des usagers Autres personnels Personnel Administratif
+ RH irrégulier
+ RH irrégulier
Nombre de jours dans l’année 365 365 365 365 365 365 365 Nombre de jours de repos hebdomadaires -104 -104 -104 -104 -104 -104 -104 Nombre de jours de congés payés ((jours ouvrés hors congés d’ancienneté) -25 -25 -25 -25 -25 -25 -25 Nombre de jours fériés -11 -11 -11 -11 -11 -11 -11 Journée de Solidarité +1 +1 +1 +1 +1 +1 +1 Nombre de jours de
congés supplémentaires
-18
-9
0 0 0 0 0 Nombre de jours de congés extra-conventionnels
0
0
-12
-9
-6
-9
-9
Total des jours travaillés 208 217 214 217 220 217 217 Nombre de semaine 41,6 43,4 42,8 43,4 43,4 43,4 43,4
Volume annuel d’heures de travail effectif
1456 h
1519 h
1498h
1519h
1519h
1519h
1519h
Règles spécifiques de modulation
-
-
Récupération en 6 jours entiers/an
-
Article 1.1- Harmonisation des droits pour les personnels du service administratif et financier et des personnels du siège administratif en matière de congés extra-conventionnels
L’article 2, page 4 de l’accord du 08/07/2016 – Notion de temps de travail effectif – les dispositions « personnels administratif et financier » sont ajoutées aux mentions existantes du tableau ci-après :
Calcul du volume annuel du nombre d’heures de travail effectif
Avec congés d’ancienneté (article 22, alinéea2 de la convention collective du 15 mars 1966).
« Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours… »
Application CCN 66
Etablissement enfant
Accord d’entreprise :
Salariés des établissements adultes
Salariés bénéficiant de 18 jours de congés supplémentaires Salarié bénéficiant de 9 jours de congés supplémentaires Autres personnels Autres personnels Personnel Administratif
+ RH irrégulier
+ RH irrégulier
Congés d’ancienneté de 2 jours ouvrables (5 ans d’ancienneté) 1442 h 1 505 h 1484 h 1505h 1505h 1505h 1505h Congés d’ancienneté 4 jours ouvrables (10 ans d’ancienneté). 1428 h 1491 h 1470h 1491 1491h 1491h 1491h Congés d’ancienneté 6 ouvrables soit 5 jours ouvrés (15 ans d’ancienneté) 1421 h 1494 h 1463 h 1484 1484h 1484h 1484h
L’article 4.10.1, paragraphe 2 page 9 est modifié comme suit
Ainsi pour le personnel des établissements adultes (hors personnel administratif), et en contrepartie d’une organisation du travail sur une moyenne de 36 heures hebdomadaires, une garantie est accordée d’une prise de jours de récupération en journées entières pour un maximum de 6 jours par an.
Article 6-3 : nombre de jours octroyés, est modifié comme suit
2 éléments peuvent être pris en compte :
L’environnement de travail du salarié : il est prévu d’instituer un nombre de jours de congés rémunérés pour le personnel selon la nature de leur emploi.
Les conditions de travail du salarié : ce nombre de jours de congés pourra être augmenté pour tenir compte des conditions de travail.
Ainsi, selon la nature de leur emploi, le nombre de jours de congés spécifiques auquel peut prétendre le salarié est :
de 3 jours ouvrés par trimestre, à l’exclusion du 3ème trimestre, pour le personnel assurant l’accompagnement direct de l’usager dans les actes de la vie quotidienne (toilettes, repas, activités, accompagnement médical).
De 3 jours ouvrés par trimestre, à l’exclusion du 3ème trimestre, à l’exclusion du 3ème trimestre pour le personnel administratif.
de 2 jours ouvrés par trimestre, à l’exclusion du 3ème trimestre, pour les autres personnels (hors personnel administratif).
Et selon les conditions de travail, ce nombre de jours de congés susmentionné est augmenté de 1 jour ouvré par trimestre dès lors que le salarié subit un repos hebdomadaire accordé de manière irrégulière.
Article 1.3 – mise en place de badgeuse
Sont modifiées les mentions de l’article 4.6 et l’article 5.2 « quotidiennement, le salarié complète une fiche auto-déclarative, des heures de début et de fin de chaque période de travail et indique le nombre d’heures de travail effectuées » par « quotidiennement, le salarié sera tenu de badger physiquement à chaque début et fin de prise de poste à l’aide de la badgeuse mise en place sur chaque établissement ou par tout autre moyen prévu à cet effet »
Article 2.1 Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet. Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.3 Suivi de l’avenant
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail dans le cadre des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de cet avenant. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Madame B se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Fait à Sissonne, le
Le
Pour l’association A
Par délégation du Président La Directrice Générale B
