Annexe I - 1 Liste des révisions Annexe I - 2 Liste des pages effectives
TITRE II – CARRIÈRES - FORMATION PROFESSIONNELLE – LCP
Annexe II - 1 Ouverture de poste critères techniques et administratifs d’admission Annexe II - 2 Durées de rétention et amortissements
TITRE III – RÉMUNÉRATION
Annexe III -1 Activité - Equivalence HVE Annexe III - 2 Calcul crédit time au lâché Annexe III - 3 Indemnités repas Annexe III - 4 Grilles de rémunérations Annexe III - 5 Garanties mutuelle CRC Annexe III - 6 Garanties sur complémentaire CRP
TITRE IV – PROGRAMMATION - RÈGLES D’UTILISATION – FTL
Annexe IV -1 Procédure de prise de contact avec les PN Annexe IV - 2 FTL PNT
TITRE V – BASES D’AFFECTATION
TITRE VI – CONGÉS
Annexe VI - 1 Période « peak season » des congés
TITRE VII – COMPTE ÉPARGNE TEMPS TITRE VIII – EPARGNE SALARIALE
Annexe VIII - 1 Avenant N°8 PERCO Annexe VIII - 2 Généralités 2014
TITRE IX – TEMPS ALTERNÉ
TITRE X – LIBERTÉ SYNDICALE – REPRÉSENTATION COLLECTIVE – DROIT D’EXPRESSION
Annexe X - 1 Règlement intérieur du CSE Annexe X - 2 Liste des élus et commissions
TITRE XI – INAPTITUDE MÉDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL
Annexe XI - 1 Contrat AIR AUSTRAL-DECES Annexe XI - 2 Contrat AIR AUSTRAL-PLT PLD Annexe XI - 3 Procédure arrêt maladie PNT Annexe XI - 4 Procédure perte de licence définitive PNT Annexe XI - 5 Procédure décès PNT
TITRE XII – RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – FIN D’ACTIVITÉ – RETRAITE
TITRE XIII – ACCORDS COMMSSION DE DISCIPLINE DU PNT
Annexe XIII – 1 Règlement intérieur
TITRE XIV – ACCORD SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELES
Annexe XIV - 1 Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers
TITRE XV – ACCORD ANANLYSE DES VOLS
Annexe XV - 1 Guide utilisation Vortex
TITRE XVI – PEER PROGRAMME PNT
TITRE XVII – CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL TITRE XVIII – DROIT AUX GP
Annexe XVIII - 1 MANUEL INTERLINE Edition du 10SEP25 Annexe XVIII - 2 Note PN Surclassement – 290816
TITRE XIX – ACCORDS DE PERIMÈTRE – EWA AIR
Annexe A - Abréviations / Définitions Annexe B - Contrat de travail PNT
Enregistrement des révisions
Titre Révisons
Page
Date
Publiée le
Signature DS
Signature Direction
Rev 00 Toutes pages 14 Juin 2023
Rev 01 Voir liste des pages effectives 30 Septembre 2025
INTENTIONNELLEMENT BLANC
LISTE PAGE EFFECTIVE
TITRE
PAGE
REV
DATE
I 1-4 REV01 01-oct-25 II 1-4 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-2 REV00 03-juin-23
Annexe 2
1-4 REV00 03-juin-23 III 1-18 REV01 01-oct-25
Annexe 1
1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 2
1-2 REV00 03-juin-23
Annexe 3
1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 4
1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 5
1-2 REV 01 01-oct-25
Annexe 6
1-10 REV01 01-oct-25 IV 1-12 REV01 01-oct-25
Annexe 1
1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 2
1-56 REV01 01-oct-25 V 1-4 REV00 03-juin-23 VI 1-4 REV01 01-oct-25
Annexe 1
1-2 REV01 01-oct-25 VII 1-2 REV00 03-juin-23 VIII 1-2 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 2
1-22 REV01 01-oct-25 IX 1-8 REV01 01-oct-25 X 1-12 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-18 REV01 01-oct-25
Annexe 2
1-4 REV01 01-oct-25 XI 1-4 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-6 REV00 03-juin-23
Annexe 2
1-8 REV00 03-juin-23
Annexe 3
1 REV00 03-juin-23
Annexe 4
1 REV00 03-juin-23
Annexe 5
1-2 REV00 03-juin-23 XII 1-4 REV01 01-oct-25 XIII 1-2 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-20 REV 01 01-oct-25 XIV 1-8 REV 01 01-oct-25
Annexe 1
1-12 REV00 03-juin-23 XV 1-10 REV00 03-juin-23
Annexe 1
1-9 REV00 03-juin-23
TITRE
PAGE
REV
DATE
XVI 1-24 REV00 03-juin-23 XVII 1-12 REV00 03-juin-23 XVIII 1-2 REV01 01-oct-25
Annexe 1
1-34 REV01 01-oct-25
Annexe 2
1-2 REV00 03-juin-23
XIX
1-4 REV00 03-juin-23
Annexe A
1 REV00 03-juin-23
Annexe B
1-21 REV01 01-oct-25
DISPOSITIONS GENERALES
Domaine d'application
Le présent Accord constitue la compilation et la consolidation des principales dispositions unilatérales ou conventionnelles applicables à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la compagnie Air Austral. Cet Accord fixe le cadre réglementaire des conditions d'emploi de l'ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT) de la Compagnie AIR AUSTRAL, ci-après « la Compagnie ». On entend par PNT tout membre du Personnel Navigant Technique exerçant de façon habituelle et principale le commandement et / ou la conduite des aéronefs. Les règles exposées dans cet Accord sont applicables au PNT, quelle que soit la nature de son contrat de travail, son niveau hiérarchique et sa base d'affectation.
Cet Accord annule et remplace tous les accords et usages existants antérieurement à son entrée en vigueur et qui sont traités dans le présent Accord. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou règlementaires, d’aboutir à un cumul de dispositions pour des mesures traitant du même objet.
Si l’application de nouvelles dispositions légales et règlementaires venaient soit à remettre en cause tout ou partie des dispositions conventionnelles négociées dans le cadre du présent Accord, soit à nécessiter leur adaptation, les parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à la discrétion de la partie la plus diligente afin de convenir par voie de révision des modifications à apporter au présent Accord.
Le présent Accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes comprises.
Les documents insérés tels quels en annexes émanant ou non de l’entreprise dans les titres ci-dessous sont considérés comme références et par essence ne font pas partie de cet accord :
Annexe III-5 Annexe III-6 Annexe X-1 Annexe X-2 Annexe XI-1 Annexe XI-2 Annexe XV-1 Titre XVI Annexe XVIII-1
Les éléments ci-dessus ne sont inclus dans cet accord qu’à titre d’information.
Durée
Le présent Accord est élaboré pour une durée indéterminée, qui prend effet à compter de sa date de signature.
Révision
Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent Accord. Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction des Ressources Humaines, en vue de la réunion des parties signataires du présent Accord qui se tiendra dans un délai qui ne pourra excéder 45 jours calendaires.
Les parties signataires établissent, en cas de décision de modification, une révision du présent Accord.
La révision et la mise à jour du présent Accord incombe à la Compagnie. La DRH est en charge de la diffusion de la révision approuvée à l’ensemble de ses destinataires sous un délai de 15 jours à compter de la révision effective.
Chaque destinataire du manuel est en charge de tenir son exemplaire à jour. Toute révision des dispositions en vigueur conduira à la publication d’une nouvelle édition du manuel.
Ce manuel existe en différents formats :
Format Papier A4
Version informatique sous fichier au format PDF non modifiable. Un lien de consultation dématérialisée est en ce sens remis à chaque nouvel embauché.
Dénonciation
Le présent Accord constitue un tout indivisible. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’Accord et de ses annexes peut être exercée.
Toute dénonciation partielle est nulle. La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation en vue de rechercher un accord.
Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.
Si aucun accord n’est conclu, l’Accord PNT dénoncé suit le régime légal ou conventionnel de la dénonciation. Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le collège PNT, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DEETS.
La notification doit également être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires du présent Accord.
Information du Personnel
Information collective
Dès son entrée en vigueur le présent Accord est mis à disposition des PNT.
A chaque modification, une nouvelle version consolidée du texte est élaborée par la Compagnie, permettant d’assurer la traçabilité des amendements effectués. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition du PNT une version complète et actualisée des principales dispositions collectives PNT qui lui sont applicables avec liste des modifications et mention explicite des articles modifiés et sources correspondantes.
Toute mise à jour du présent accord implique également la mise à jour de la liste des pages effectives et de l’enregistrement des révisons dans le TITRE I du présent accord.
Cet Accord est diffusé à l’ensemble des PNT par les moyens en vigueur à la date de diffusion en privilégiant la voie électronique. Une version papier sous format A4 peut être remise au PNT à sa demande.
Information individuelle
Les contrats de travail individuels PNT font référence au présent Accord sans que ce dernier, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne puissent être considérés comme faisant partie de la sphère contractuelle du contrat de travail.
Toute modification du présent Accord, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne saurait donc constituer une modification du contrat de travail.
Au moment de son entrée en vigueur, un exemplaire de cet Accord sera transmis (par voie électronique ou format papier sur demande) à chaque Personnel Navigant Technique, ainsi que lors de la signature du contrat de travail au Personnel Navigant Technique recruté ultérieurement.
Formalités légales
Le présent Accord, ainsi que ses annexes, feront l’objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Toute modification ultérieure sera également déposée dans les mêmes formes légales.
Signature
Pour la première édition de cet accord, la signature de la page de révision par les parties signataires constituera la validation de l’ensemble du document dans sa révision 00. Pour les révisions suivantes, la signature de la page de révision avec un nouveau numéro de révision et une nouvelle date constituera la validation de cette révision et des pages concernées qui seront consignées dans la liste des pages effectives avec le numéro de révision et la nouvelle date.
Lors des formalités de dépôt du document initial, l’intégralité du document sera déposée auprès de la DEETS et du secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes. Pour les révisions suivantes une notice explicative accompagnée de la page de révision signée par les parties concernées, de la liste des pages effectives amendée des pages révisées, ainsi que les pages concernées identifiées seront déposées auprès de la DEETS et du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.
Pour la DirectionPour les Syndicats représentatifs
POSTES ET EFFECTIF NECESSAIRE
L’effectif tenant compte de 106 postes sera retenu comme effectif cible pour l’ensemble des secteurs de la Compagnie au 31 décembre 2016. Cet effectif cible comprendra, au 1er avril 2017, 49 commandants de bord (CDB) tous secteurs confondus. (Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015)
SUIVI DE L’ACTIVITE
Une commission paritaire de suivi des programmes IATA et des rotations est instituée, qui pourra formuler toute proposition en vue de l’éventuelle adaptation des effectifs. (Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015).
LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL – LCP
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Définitions
LCP :
La LCP est une liste de classement des PNT par ordre décroissant de leur séniorité respective. Séniorité : La séniorité est le positionnement acquis par tout PNT dans la LCP, ce positionnement se faisant par un mécanisme de points tel que défini au sein du présent accord.
Principe général
Une Liste de Classement Professionnel est établie pour servir de base aux désignations pour les actes de carrière, c’est à dire :
Changement de qualification avion
Stage de Commandant de Bord
Toute référence dans le présent accord à un acte de carrière doit être strictement interprétée comme désignant les actes de carrières définis au présent article. A la suite d’une ouverture de poste, la compagnie procède à un appel d’offre. Cet appel d’offre précise :
Le nombre estimé de postes à pourvoir,
Les critères techniques et administratifs d’admission,
La date de clôture de l’appel.
Les désignations s’effectuent alors dans l’ordre de la LCP, actualisée au premier du mois précédent la clôture de l’appel à candidatures, parmi les volontaires qui remplissent les critères administratifs et techniques correspondant au poste.
Les critères techniques et administratifs, le processus d’évaluation servant à retenir ou non les volontaires pour un poste donné, sont définis en annexe II-1.
Cette annexe définit également le processus de traitement de l’échec à ces évaluations. A l’issue de l’appel à candidatures, la Direction publie la liste des PNT retenus.
Règles dérogatoires
La Compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/5 des désignations, arrondi à l’entier inférieur. Toutefois, le PNT désigné devra justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté, sauf s’il n’y a aucun volontaire dans ce cas.
Ce 1/5 de désignations au choix compagnie s’entend par fonction. Ex : sur 5 désignations CDB, 1 choix compagnie possible pour 1 CDB. Le nombre de désignations, pour la prise en compte du 1/5 des désignations au choix compagnie, est compté sur les 36 mois précédent la publication de la liste des PNT retenus à l’issue d’un appel d’offre.
Dans l’hypothèse où les parties viendraient à constater la présence d’un sureffectif sur un secteur considéré, elles conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évoquer la gestion de ce sureffectif.
Dans ce contexte et aux fins de permettre le redéploiement de ce sureffectif sur les autres secteurs de la Compagnie, les parties pourront décider que la désignation des volontaires se fera hors LCP, selon des critères définis par avenant à durée déterminée au présent accord.
Durées de rétention
Afin de stabiliser les effectifs et de limiter les formations en cascades, tout PNT devra, à l’issue de sa formation, rester à son nouveau poste pendant une durée minimum correspondant à la formation dispensée et figurant en annexe II-2.
Exceptions
Le personnel d’encadrement figure sur la LCP, mais ne concourt pas pour les actes de carrière. Les nominations liées à des ouvertures de poste concernant l'encadrement, et nécessitant un acte de carrière, se feront hors LCP. L’encadrement comprend les CDB agréés AEL, et les instructeurs TRI/TRE, en fonction dans la compagnie.
De par les règlements en vigueur, notamment de la délégation de pouvoir faite au Commandant de Bord par le Dirigeant Responsable, ce dernier pourra refuser la désignation d’un PNT pour une mise en stage Commandant de Bord. Le Dirigeant Responsable motivera et notifiera individuellement et par écrit à l’intéressé son refus. Le candidat ayant exprimé un refus le motivera et notifiera par écrit à la Direction.
PRINCIPE DE CONSTRUCTION DE LA LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL (LCP) POUR LE PNT
Principes généraux
Les PNT en contrat à durée indéterminée sont classés sur la LCP dès leur entrée dans la Compagnie, dans la fonction PNT. Le classement des PNT se fait par capitalisation d’un nombre de points acquis à raison d’un point par jour de présence au sein de la Compagnie, sous réserve des dispositions du présent article.
Classement pour les PNT embauchés avant la signature de cet accord
Le classement dans la LCP des PNT embauchés avant ce présent accord est maintenu conformément aux principes de construction établis dans l’accord du 6 mars 2008. En particulier, l’écart de points entre les PNT, à la date de signature du présent accord, est maintenu.
A compter de la date de signature du présent accord, le classement des PNT évoluera selon les principes définis au sein du présent article.
Classement pour les PNT embauchés après la signature de cet accord
Les PNT embauchés après la date de signature du présent accord seront classés selon les principes définis au sein du présent article.
En cas d’égalité, la priorité sera donnée au plus âgé.
Interruption d’activité, temps partiel
Principe : La suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, congé maternité…etc.) n’affecte pas l’évolution du PNT dans la LCP. Exceptions :
Le classement dans la LCP du PNT en congé sans solde ou assimilé (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental…etc.) est maintenu au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail et reprendra son évolution à la date de retour du PNT. Toutefois, après consultation des instances représentatives du personnel et accord des organisations syndicales signataires, la Compagnie pourra déroger à la règle du maintien du PNT en congé sans solde ou assimilé au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail.
Cette dérogation interviendra aux seules fins d’encourager la prise de périodes d’inactivité pour permettre de préserver l’emploi de PNT en sureffectif.
Gestion administrative de la LCP
La Direction des Ressource humaines est responsable de la gestion et de la tenue à jour de la liste LCP. Les ressources humaines publieront la LCP tous les 6 mois, et la tiendront disponible sur demande motivée du PNT.
INTENTIONNELEMENT BLANC
REFERENCES DOCUMENTAIRES AIR AUSTRAL
- OM-A UU 111 A.5.2 - OM-D UU 421-6
CDB MOYEN COURRIER MONO-COULOIR
Avoir une expérience de 4000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :
3000 heures de vol sur avion CS 25 et
1000 heures de vol sur réacteur ou
2000 heures de vol en CPT sur avion CS 25
CDB LONG-COURRIER BI-COULOIR
Avoir une expérience de 6000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :
5000 heures de vol sur avion CS 25 et
3000 heures de vol sur réacteur ou
1500 heures de vol sur réacteur et 1500 heures de vol en CPT sur avion CS 25
INTENTIONNELLEMENT BLANC
Les durées de rétention telles que visée à l’art 3.1.4 sont les suivantes :
1
Stage d’Adaptation (OCC) Entrée compagnie dans la fonction PNT, et possesseur d’une Qualification de type valide sur un type de la compagnie 24 mois sur le secteur à partir du « lâcher en ligne »
30 mois sur le secteur à partir du « lâcher en ligne » dans le cas ou le nouvel employé n’aurait aucune expérience préalable en TPP en compagnie aérienne, sur appareil CS23 multi pilote ou CS25.
2
Stage d’Adaptation (OCC) entrée compagnie dans la fonction PNT, et
NON possesseur d’une QT valide sur un type de la compagnie
36 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne »
3
Changement de secteur dans la fonction
SANS QT financée par la compagnie
24 mois à compter du « lâcher en ligne »
4
Changement de secteur dans la fonction
AVEC QT financée par la
Compagnie 36 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne »
5
Stage de 1ere accession CDB 48 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne ».
6
Stage d’accession à la fonction de CDB agréé AEL/CEL 12 mois sur le secteur à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (AEL/CEL), la date de cet acte étant formalisé par le RFE aux RH.
7
Stage d’accession à la fonction TRI/TRE 24 mois sur le secteur à compter de l’inscription sur la licence de la Qualification TRI
8
Instructeurs SOL (CRM, Sûreté…) 12 mois dans la fonction (indépendante du secteur) à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (cours au sol…), la date de cet acte étant formalisée par le RFE aux RH.
9
TKI 12 mois dans la fonction (indépendante du secteur) à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (cours au sol…), la date de cet acte étant formalisée par le RFE aux RH.
Les durées de rétention formulées ci-dessus ne font référence qu’aux mouvements internes de l’entreprise (changement de secteur ou de fonction). Elles sont donc indépendantes de tout dédit de formation qui pourrait être exigé en cas de départ définitif de l’entreprise.
Les durées de rétention ne sont exigibles qu’à la date de début de stage pour la formation ou le poste promotionnel prévu (en l’absence de formation requise),et non à la date de la clôture de l’appel d’offre prévu pour ces derniers.
La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, la promotion interne du PNT lors de la vacance de postes.
La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, Le recrutement externe sur les appareils de plus petite capacité (Moyen-courrier mono-couloir, puis long-courrier bi-couloir), après épuisement des possibilités de promotions internes.
En cas de circonstances exceptionnelles (variations importantes de la flotte, création de secteurs supplémentaires, ou autres circonstances) les dispositions de la présente annexe pourront être aménagées, après consultation avec les organisations syndicales PNT.
Les dispositions de cet avenant ne sont applicables qu’aux formations ultérieures à la signature de cet accord. Tout accord individuel établi avant la date d’application de celui-ci reste dont valable.
Contrats de dédit formation (amortissement)
Afin de compenser l’investissement réalisé par l’entreprise dans une formation qualifiante (QT, OCC, Stage instructeur, …) L’entreprise fera signer au PNT concerné un contrat de dédit formation précisant le montant exact des coûts de formations engagés ainsi que la durée d’amortissement prévue pour ce dédit formation. En cas de départ volontaire de l’entreprise, le salarié devra donc s’acquitter des sommes résiduelles du dédit formation au prorata temporis de manière linéaire entre sa date de départ et la date de fin d’amortissement. En revanche, le contrat de dédit formation est inapplicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur notamment en cas de prise d'acte par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle. De même, elle est inapplicable en cas de décès ou d’inaptitude définitive du salarié.
Dans les cas de RCC, PDV ou PSE, la gestion des contrats de dédit formation sera précisée dans les protocoles prévus pour ces cas particuliers en accord avec les organisations syndicales.
Tableau des durées de dédits formations
Type de formation Dédit formation Durée Montant
1
Entrée compagnie dans la fonction PNT, et
possesseur d’une Qualification de type valide sur le secteur d’entrée
OUI 1 an à partir du « lâcher en ligne »
Coût réel OCC
2
Entrée compagnie dans la fonction PNT, et
NON possesseur d’une QT valide sur le secteur d’entrée
OUI 3 ans à partir du « lâcher en ligne »
Coût réel QT+OCC
3
Changement de secteur dans la fonction
SANS QT financée par la compagnie
NON / /
4
Changement de secteur dans la fonction AVEC QT
financée par la Compagnie NON / /
5
Stage de 1ere accession CDB NON / /
6
Stage d’accession à la fonction de CDB agréé AEL/CEL NON / /
7
Stage d’accession à la fonction TRI/TRE NON / /
8
Instructeurs SOL (CRM, Sûreté…) NON / /
9
TKI NON / /
INTENTIONNELLEMENT BLANC
DEFINITIONS GENERALES
Rémunération et Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)
Le PNT est rémunéré selon :
La fonction exercée de Commandant de Bord ou d’Officier Pilote de Ligne.
Le secteur d’affectation.
La rémunération du PNT est liée à un classement (catégories) à l’intérieur des grilles de salaires correspondantes au secteur, à sa fonction, à son expérience en Heures de Vol Compagnie.
La rémunération du personnel navigant technique (PNT) est établie à partir d’un Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) correspondant à une Activité Mensuelle de 66 équivalences en heures de vol (HVE). Ce SMMG est donc égal à un traitement fixe mensuel de base de 66 HVE.
Grille de rémunération CDB et OPL
Les grilles de rémunération CDB et OPL sont attachées respectivement en annexe III-4.
Equivalence en Heures de Vol (HVE)
Les HVE sont établies, pour permettre de déterminer la rémunération du navigant. SMMG / 66 = 1 HVE. Les HVE découlent des heures programmées dont la référence horaire est l’heure universelle
UTC.
(cf Annexe III-1)
Heures de Vol (HDV)
Définition :Sont appelées Heures de Vol (HDV), les heures de vol déterminées par les temps de vol programmés et effectuées en fonction, dans le cadre des vols programmés.
1 heure de vol (HDV) = 1 heure de vol programmée et effectuée en fonction.
Les heures de vol (HDV), sont comptabilisées en équivalence heure de vol (HVE) comme suit :
1 HDV = 1 HVE
Remarque : les temps de vol programmés sont susceptibles de changer en fonction des saisons IATA, et ce Conformément aux dispositions des articles R6525-17 du code des transports (temps médians). Les heures de vol correspondant aux vols de dégagement ou de déroutement quelle que soit la cause, ainsi que les vols hors ligne (entrainement équipage), et les vols de sortie de visite technique, seront comptabilisées à partir des temps bloc-bloc réalisés. (ou bloc programmé si existant).
Heure d’activité de Nuit (HdN)
Définition : Sont appelées Heures d’activité de Nuit (HdN) les heures de Temps de service (TS) programmées comprises entre 20h et 6h (Heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ) soit un maximum de 10h par TS.
Toutes les heures d’activités de nuit font l’objet d’une majoration calculée comme suit :
Majoration heure d’activité de nuit (HdN) = (SMMG/66) x 0,25.
Les Majorations d’heures d’activité de nuit sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE. 1° ex :Soit un vol dont le TS débute à 18h05’ locale et se termine à 7h50’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 20h locale pour une durée de 10h. 2éme ex :Soit un vol dont le TS débute à 21h40’ locale et se termine à 14h locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 21h40’ locale pour une durée de 8h20’.
3éme ex :Soit un vol dont le TS débute à 14h00’ locale et se termine à 5h20’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir 20h locale pour une durée de 9h20’.
Heures Supplémentaires
Définition : Sont appelées Heures Supplémentaires, les équivalences en heures de vol (HVE), totalisées par un PNT au-delà de 66 HVE / mois civil. La rémunération correspondant à une Heure Supplémentaire est calculée comme suit :
1 HSup = (SMMG/66) x 1,25
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires se fera à la présence effective du PNT dans le mois pour les congés, les arrêts maladie justifiés, les formations, les congés parentaux et congés enfant malade (2,2 HVE par jour d’absence justifiée).
Forfait d'engagement journalier
Forfait d'engagement journalier sur le secteur Long Courrier Bi-couloirs « crédit d’heures »
Afin de maintenir les ratios d’heures de vol et d’heures de nuit réalisés sur l’année civile 2014, il a été convenu de mettre en place le Forfait d’engagement journalier. Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se termine la mission) sera prise en compte.
Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que les HdN par jour d’engagement (CHdN/j).
Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :
Moyenne Crédit Hve/jour
OPL/CDB 5,1
Moyenne Crédit Hdn/jour
OPL/CDB 3,7
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous : La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol ou MEP ou séance de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.
Les Ground check, tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement. Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).
Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit : Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par UU, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation. Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.
Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :
Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions).
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.
Pour les activités mentionnées ci-dessus, effectuées dans le cadre d’une mission hors base, les jours d'engagements générés par ces activités seront retirés de la garantie « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. Ces activités seront rémunérées selon les modalités de l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE). Cas particulier Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serait aussi programmée une activité SOL, VM (Tel que SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j), selon le forfait journalier du secteur considéré. Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC Générées par le système Crédit d’heure.
En cas d’entrée dans le secteur Long Courrier Bi-couloirs en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.
Exemple : Un lâché MFF ayant lieu le 14/06, déclenchera le credit time (HVC) a cette date ainsi que le paiement de la prime MFF dans son intégralité pour le mois en cours. (cf annexe III-2 lâché MFF).
Pour Rappel :
Pour le calcul des HVC du système de rémunération programmé :
A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale, congés, IRP, maladie comme précisé dans l’annexe III-1 activité Equivalence HVE.
Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC) Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).
Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé :
A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE 1 HdN = 0,25 HVC (cf paragraphe 1.5)
Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante : 66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit
Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »
A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisés à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie. Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC) Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC)
Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »
A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP (cf paragraphe 1.5).
(1 HdN = 0,25 HVC) Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égale à la somme suivante : 66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.
La régularisation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :
A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.
A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.
Le résultat positif de cette somme en HVC, s’il existe, sera alors ajouté à la rémunération du PNT avec la rémunération du mois immédiatement suivant le trimestre de calcul.
Les HVE payés trimestriellement au titre du « Crédit d’Heures » seront également majorées du montant de la prime d’ancienneté tel que défini dans l’article 1.14.
Forfait d’engagement journalier sur le secteur Moyen-Courrier monocouloir «crédit d’heures»
Il est institué un forfait d’engagement journalier pour garantir l’activité mensuelle. Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :
Moyenne Crédit HVE/jour
OPL/CDB 4,3
Moyenne Crédit Hdn/jour
OPL/CDB 1,0
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit time sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se termine la mission) sera prise en compte. Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que des HdN par jour d’engagement (CHdN/j).
L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous : La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol, MEP ou séances de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.
Les Ground check et tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement. Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).
Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit : Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par Air Austral, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation.
Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.
Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, MEP, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :
Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions etc…
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.
Pour les activités mentionnées ci-dessus, effectuées dans le cadre d’une mission hors base, les jours d'engagements générés par ces activités seront retirés de la garantie « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. Ces activités seront rémunérées selon les modalités de l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE. Cas particulier Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serai aussi programmé une activité SOL, VM (Tel que : SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j) max 4,3 HVE » et du crédit d’heure de nuit (CHdN/j) max 1 HdN. Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC générées par le système Crédit d’heure. En cas d’entrée dans le secteur Moyen-Courrier Mono Couloir en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.
Exemple : Un lâché moyen-courrier ayant lieu le 14/06, déclenchera le crédit time (HVC) a cette date. (cf annexe III-2)
Pour Rappel :
Pour le calcul des HVC supplémentaires du système de rémunération programmé
A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale, congés, IRP, maladie comme défini dans l’annexe III-1 (Activité Equivalence HVE)
Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC) Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC)
Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé,
A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE. Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante :
66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.
Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »
A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie, comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC).
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).
Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »
A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP comme défini par au paragraphe 1.5 (1 HdN = 0,25 HVC)
Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égal à la somme suivante : 66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.
La régulation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :
A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées, aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.
A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.
Le résultat positif de cette somme en HVC, s’il existe, sera alors ajouté à la rémunération du PNT avec la rémunération du mois immédiatement suivant le trimestre de calcul.
Les HVE payés trimestriellement au titre du « Crédit d’Heures » seront également majorées du montant de la prime d’ancienneté tel que défini dans l’article 1.14.
Prime à l’étape moyen-courrier mono-couloir
Est établi à la date de signature du présent accord la mise en place d’une prime à l’étape pour les PNT moyen- courrier mono-couloir de 5 euros bruts.
Vols retardés ou annulés
En cas de mission annulée (Vol ou MEP ou Séance de Simulateur) à moins de 90 minutes de la prise de service et/ou à partir de la prise de service, l’activité sera remplacée par un temps de service annulé (TSA). (cf annexe 1 activité équivalence HVE). La durée de l’activité TSA sera égale à la présence effective du PN entre sa prise de service et sa fin de service avec un minimum d’une heure.
Lorsque tout ou une partie d’un TSA sera réalisée entre 20 heures et 6 heures locales, la majoration d’heure d’activité de nuit sera perçue comme définie au paragraphe 1.5.
Incitation au volontariat pour vol sur jour OFF et congé
Tout PNT qui acceptera volontairement l’annulation ou le déplacement de jours OFF, ou de jours de congés, sur demande de l’employeur, (en-deçà du délai légal de 30 jours pour les jours de congés) se verra attribuer une compensation égale à : 1 heure supplémentaire par jour impacté sur l’ensemble du mois, plafonné à 6 jours par mois payées indépendamment du forfait des 66 HVE.
Maintien d’activité en cas de modification de planning nécessitant l’accord du PNT
En cas d’accord du PNT concerné, le meilleur de l’activité antérieure (Planning N-1) ou de la nouvelle programmation sera conservé.
Le delta d’activité à l’instant de la modification sera garanti au PNT
Une confirmation de ce delta sera envoyée par mail au PNT
En cas de modifications ultérieures, le delta d’activité sera conservé
Les parties signataires s’engagent à évaluer l’efficacité du dispositif 12 mois après la signature du présent accord.
Activité Sol, Formation et Visite Médicale
Principe
Pour toutes les activités sol (formations, E-learning, réunions, briefings…) la règle suivante sera appliquée :
Jusqu’à 3,5 heures d’activité au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la ½ journée sera appliquée.
Au-delà de 3,5 heures et jusqu’à 7 heures d’activité présentielle au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la journée sera appliquée.
Lorsque tout ou partie d’une activité sol sera programmée entre 20h et 6h locale, la majoration d’heure d’activité de nuit HdN sera perçue.
Rémunération (équivalence HVE)
Cours au sol en tant que PNT :
Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE
Cours au sol (en tant qu’instructeur ou formateur :
Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE
Séance de simulateur :
1 Heure de Simulateur = 1 HVE Les heures de TS de simulateur comprises entre 20h et 6h locale font l’objet d’une majoration pour heures d’activités de nuit (HdN) calculée comme défini au paragraphe 1.5
Les Majorations d’heures d’activité de nuit au simulateur, sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE.
Instruction sur simulateur, majoration des HVE pour les instructeurs et formateurs
1 Heure de Simulateur = 1,1 HVE
Maintien des compétences (RTC)
Les heures d’instructions en e-learning doivent être programmées sur le planning afin de s’assurer que le temps suffisant à cette instruction est disponible d’une part, libre au PNT d’utiliser ce temps à bon escient, et que ce temps est rémunéré conformément à l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.
Ce temps est programmé par journée ou demi-journée d’activité conformément aux programmes de formation déposé dans le manuel d’exploitation OM D ou le manuel ATO. Le PNT bénéfice de 2 journées d’auto formation (Code planning ELR) limités à 7H par jour, ainsi que d’une journée supplémentaire d’auto formation (Code planning ELR) pour la révision des systèmes.
De plus pour réaliser toutes formations supplémentaires demandées par l’autorité ou l’entreprise, le PNT se verra ajouter une ou plusieurs demi-journées ou journée ELR qui devront être programmées de la manière suivante :
Auto formation ≤ à 3,5H = 1/2 Journée ELR,
Auto formation > à 3,5H jusqu’à 7H = 1 Journée ELR
De plus, le PNT MFF bénéficie de deux jours d’auto formation (Code planning ELR) pour maintenir à jour ses connaissances sur les 2 types d’avions. Ces journées ou demi-journées d’e-learning (ELR) ne pouvant pas être planifiées hors de la base d’affectation ni mixées avec une autre activité (hors activités syndicale).
Par journée ou demi-journée d'activité sol (ECP) supprimé au profit du e-learning, le PNT sera crédité d’un jour ou d’une demi-journée d’activité sol.
Ces journées d’e-learning seront programmées sur le planning du PNT.
Visite médicales : Les visites médicales travail et CEMPN donneront lieu à :
2 HVE, par visite
Pour les visites médicales CEMPN (organisées par l’entreprise), ainsi que pour les PNT ayant une ou des restrictions médicales leur imposant un centre spécifique, la compagnie prendra en charge les mises en place en classe immédiatement supérieure à la classe économique, l’hébergement ainsi que les primes de repas.
Prise en charge des frais durant les formations qualifiantes
Les inscriptions aux examens effectuées à la demande de la compagnie (ATPL, anglais FCL 1.055, QT et tout autre examen obligatoire), seront prises en charge par la Compagnie La compagnie étant agrée LPO, l'examen d'anglais relatif au FCL 055 est organisé en interne au cours d'un vol en ligne, par un examinateur LPE interne.
La prise en charge des stages d'anglais par la compagnie est toujours possible, par exemple-dans les cas suivants :
En cas d'échec à l'examen FCL055 dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas d'impossibilité de programmer cet examen en interne dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas de circonstances exceptionnelles, exemple arrêt prolonge, etc., et après validation par la DOA.
Dans le cadre de ces formations, la Compagnie prendra en charge les frais de stage, de transport, (à minima, en classe immédiatement supérieure à la classe économique), et d’hébergement du PNT, ainsi que les primes de repas. Ces formations seront décomptées en activité sol.
Décompte des HVE pour les mises en place (MEP)
Le décompte des heures de mise en place à comptabiliser pour le PNT, est établi sur la base du temps de vol programmé que mettrait un avion de la compagnie sur la destination considérée. En l’absence de cette donnée, c’est l’horaire publié par la compagnie aérienne effectuant le trajet qui sera considéré.
Définition : 1 heure de mise en place (MEP) = 1 heure de vol programmée et effectuée en mise en place. Les heures de mise en place sont comptabilisées en équivalence heure de vol comme suit : 1 Heures de MEP = 0,5 HVE Les heures de mise en place donnent lieu à la majoration d’heures d’activité de nuit comme définie au § 1.5.
Primes
Prime de fin d’année
Chaque PNT bénéficiera par année civile du paiement d’une prime de fin d’année, égale à son SMMG, proratisée en fonction de sa présence effective sur l’année civile. Ainsi que le versement dans leurs intégralités de l’ensemble de ses primes de fonction (hors prime d’encadrement).
Prime d’ancienneté
L’évolution de la rémunération du PNT en fonction de son ancienneté dans la compagnie, est liée à l’octroi d’une prime évoluant de la façon suivante : 1% par année, à partir d’un an d’ancienneté, sans limite à compter de la création de la compagnie en janvier 1991.
Cette augmentation à lieu à chaque date anniversaire (mois) d’entrée dans la compagnie. La prime d’ancienneté s’applique sur le SMMG, les majorations pour Heures de Nuit (HdN) et Heures Supplémentaires (HSup), ainsi que sur la prime du 1° Mai et sur tous les éléments de rémunération (Prime OPR, Prime de variante MFF, Primes de fonctions, etc) y compris la prime de fin d’année (hors prime d’encadrement).
Prime du 1° Mai
Le PNT qui travaille le 1° Mai, bénéficiera d’une majoration de salaire, calculé de la manière suivante :
1 / 30ème du SMMG de base fixe + le nombre d’HVE et d’HdN réalisées le 1° Mai.
Si toute ou partie du TS empiète sur le 1er Mai de 0 heure à 24 heures (Heure UTC), alors 1/30ème du SMMG de base fixe sera payé. Les équivalences en heures de vol (HVE) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.3. Les heures de nuit (HdN) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.5. Cette Majoration de salaire, sera perçue indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE
Primes de fonction
Primes de fonction tous secteurs :
Fonctions
Prime (€) versées sur 13 mois
TRI/TRE ou SFE ou SE 1040,30 TRI 916,70 Responsable CRM 916,70 Administrateur EFB 916,70 Correspondant OSV Secteur 624,18 Formateur CRM 510 Coordinateur programme Soutien 510 Correspondant Bureau études opérationnelles 510 OPR 200
Fonctions
Primes (€) versées sur 12 mois
Variante MFF CDB 380 / OPL 290
Fonctions
Primes (€) mensuelles versées en cas d'acte
LTC/LCC 640,66 SFI 510 TKI 510
Fonctions
Primes (€) versées à l'acte
LPE 80
Mise en place d’une prime de variante pour les PNT du secteur Long Courrier Bi-Couloirs en MFF/SFF
Il est accordé une prime de variante aux PNT affectés au secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs. Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel ils ont été lâchés sur les 2 variantes.
Elle continuera à leur être versée tant qu’ils demeurent sur le secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs, quelle que soit leur programmation, hors période d’inactivité à l’initiative du salarié.
Classement des PNT
A l’embauche et pour le classement initial : il est procédé à la reprise de 75% des HDV effectuées sur avions multi-pilotes (Certifiés ou exploités en multipilotes), plus 25% des HDV restantes. Exemple de calcul :
Un PNT embauché le 29 mars 2017 avec 7 812 heures calculées. Il sera initialement positionné en classe 7. Son prochain changement de classe (classe 8) aura lieu le 1er juillet 2017 : Classe 7 à 8 : 25 mois = 1 500 heures = 60 heures par mois. 8001 - 7 812 = 189/60 = 3,15 mois = 4 mois.
Ce classement sera validé ou contrôlé par les Organisations Syndicales PNT représentative d’Air Austral. Le changement de catégorie des PNT s‘effectue au nombre de mois passé dans une catégorie. Le transfert des PNT sur le nouveau secteur Moyen-Courrier Mono Couloir se fera par appel d’offre suivant la LCP en vigueur pour les OPL et les CDB.
Il ne sera pas exigé de rétention supplémentaire sur le nouveau secteur lié à l'amortissement des formations PNT en provenance des secteurs ATR et B737, à l’exception des rétentions antérieures et en cours. Ce transfert sera validé (ou contrôlé) par les Organisations Syndicales (OS) PNT représentative d’Air Austral.
A minima une fois par an, les organisations syndicales PNT vérifieront l’exactitude de la liste de classement des PNT dans les grilles de rémunération.
Congés payés
Le PNT bénéficie de 45 jours calendaire / an, soit 3,75 jours par mois.
Les indemnités de congés payés seront conformes au Code du Travail (règle du 1/10eme). Afin de proratiser l’activité, pour chaque jour de congés payés il sera attribué 2,2 HVE pour l’équivalence. Possibilité pour le PNT de verser jusqu’à 10 jours de congés annuels au profit de son PER par année civile.
Billets congés
Le PNT bénéficie d’un billet congés par an sur la Compagnie Air Austral, pour la destination de son choix, pour lui son conjoint, partenaire de PACS ou concubin et ses enfants à charge fiscalement et étudiant de moins de 26 ans. Le PNT et son conjoint sont éligibles au sur classement en classe immédiatement supérieure à la classe économique si disponible.
Mutuelle Santé
Mutuelle santé obligatoire
La compagnie Air Austral souscrira pour le salarié PNT une mutuelle santé financée à 60 % par la compagnie. Celle-ci couvrira également son conjoint et ses enfants en tant qu’ayant droit dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
La base minimale de garantie est celle proposée par la CRP à la date de la signature du présent accord. (Annexe III-5 Garanties CRC)
Mutuelle Sur complémentaire facultative
Le PNT a la possibilité pour lui et ses ayants droit de souscrire, à sa charge, une sur-complémentaire. (Annexe III-6 Garanties Sur complémentaire CRP 2023 + Brochure Prestige).
Indemnités Journalière de déplacement / primes repas
Le déclenchement des primes de repas PNT se fait sur la base du temps programmé.
Indemnité participative / Prime repas sol
Lorsqu’une ou plusieurs activités sol, qu’elles soient ou non différentes sont prévues sur une journée, (quelle que soit la durée de l’activité), une indemnité participative de 5,35 euros bruts sera versée au salarié. Si cette activité sol se poursuit après 19H locale, cette indemnité sera également versée.
Prime repas Escale
Le PNT bénéficiera d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe III-3), lorsqu'il est hors de sa base d'affectation, et qu’aucun TSV n'empiète sur les plages horaires complètes 12 heures/14 heures locales ou 19 heures/21 heures locales. " (Montant Cf. tableau en annexe III-3.) Cette indemnité repas sera doublée pour les équipages en mission les 24, 25, 31 décembre et 1° janvier. (Quelle que soit l’activité).
Primes repas Vol durant les activités Long Courrier
Lorsque le temps de vol empiète sur les plages 12h/14h et 19h/21h (heures locales de l’escale de départ), le PNT bénéficie d’un repas embarqué à bord.
Si cette prestation n’est pas organisée, ou oubliée par l’entreprise, le PNT bénéficiera d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe 3). Il conviendra alors au CDB de le signaler via un rapport CDB.
HVE pour les Représentants du personnel
La rémunération des représentants du PNT dépend des heures de délégation de chaque mandat, et des réunions obligatoires sur convocation de la direction ou d’un service, ces activités sont rémunérées de la manière suivante :
CSE titulaire = 22 heures de délégation= 4,5 jours de déprogrammation
RS au CSE = 20 heures de délégation= 4 jours de déprogrammation
CSSCT (Si CSE Suppléant) = 15 heures de délégation= 3 jours de déprogrammation
DS = 24 Heures de délégation= 5 jours de déprogrammation
Le RS au CSE ainsi que tous les suppléants présents, aux réunions obligatoires et aux convocations de la direction sont rémunérés comme les titulaires.
Les PNT membres élus du CSE peuvent mutualiser et redistribuer ces jours de délégations entre les élus du CSE et de la CSSCT à leur convenance en informant l’employeur dans les délais prescrits Les jours de délégation peuvent être pris par journée et demi-journée.
Le représentant du personnel adressera sa demande de déprogrammation à la DRH ainsi qu’au service de programmation PN, dans la mesure du possible, le 16 du mois précédent le mois concerné. Conformément au code du travail, les heures de délégation, donc de déprogrammation, restent malgré tout utilisables librement.
Les réunions obligatoires Commission Planning avec 4 représentants, et a minima 1 représentant du Long courrier et du moyen-courrier, sur convocation de la direction ou d’un service seront aussi rémunérées, pour tous les représentants des IRP titulaires ou suppléants.
Long-Courrier Bi-Couloirs :
1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,55 HVE et 1,85 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 5,10 HVE et 3,70 HdN
A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour et demi.
Moyen-Courrier Mono-Couloir :
1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,15 HVE et 0,5 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 4,3 HVE et 1 HdN
A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour et demi.
Les représentants des IRP sont en droit de demander une indemnisation kilométrique pour les réunions obligatoires ou auxquelles ils sont convoqués. Les représentants des IRP s'engagent à fournir mensuellement à la DRH, un décompte individuel des jours de délégations cumulées ainsi que de leurs demandes d’indemnisation kilométrique depuis le 1er jour du mois civil en cours avant le 5ème jour du mois suivant.
Heures de Vol Comparées (HVC)
La rémunération du PNT dépend du cumul des HVE, des HdN et des HSup. Afin de s’assurer de l’équité de la rémunération des PNT, Air Austral établira des HVC de la manière suivante :
Sur chaque programmation devront figurer les HVC de chaque PNT, ainsi que les HVC moyennes (secteur/fonction) mensuelles. Air Austral s’engage à fournir mensuellement aux organisations syndicales représentatives, un décompte individuel des HVC cumulées depuis le 1 janvier de l’année civile en cours sur 12 mois glissants.
Air Austral s’engage à demander toutes mises à jour nécessaires au fournisseur de logiciel pour respecter toute évolution découlant de la mise à jour de futurs accords.
Réserves et jour sans aucune activité programmée
Réserve Terrain
Définition :La rémunération correspondant à une heure de réserve terrain est calculée comme suit : 1 H REST = 0,5 HVE par heure de réserve programmée
Ce coefficient est appliqué à l’heure en complément de l’activité programmée.
Réserve Domicile
Définition :La rémunération correspondant à une heure de réserve domicile est calculée comme suit : 1 H RESD = 0,33 HVE par heure de réserve programmée
Ce coefficient est appliqué à l’heure en complément de l’activité programmée.
Transport
Les mises en place des PNT s’effectueront au minimum en classe immédiatement supérieur à la classe économique. Pour plus de détails, voir TitreIV, Chapitre « Classe de réservation ».
Disposition Exceptionnelles
Réservé.
INTENTIONNELLEMENT BLANC
Code Prog Programmé Jour Crédit time
Activité HVE Hnuit Eng HVE Hnuit 1/2 Journée ELR 1,5
1,5
1 Journée ELR 3
3
1/2 Journée SOL 1,5 y*
1,5 y* 1 Journée SOL 3 y*
3 y* 1/2 Journée EAP 1,5 y*
1,5 y* 1/2 Journée ECP 1,5 y*
1,5 y* 1 Journée ECP 3 y*
3 y* 1/2 Journée SOL INS 2,2 y*
2,2 y* 1 Journée SOL INS 4,4 y*
4,4 y* 1 Visite MEV 2
2
1 Journée VAC 2,2
2,2
1 Journée MAL 2,2
2,2
1 Heure RST 0,5 y*
0,5 y* 1 Heure RSD 0,33 y*
0,33 y*
Code Prog Programmé Jour Crédit time
Activité HVE Hnuit Eng HVE Hnuit 1 Heure SIM 1 y* X 5,1 3,7
SIM 1 y*
1 y* 1 Heure SIM INS 1,1 y* X 5,1 3,7
SIM INS 1,1 y*
1,1 y* 1 Heure MEP 0,5 y* X 5,1 3,7 1 Heure TSA 1 y* X 5,1 3,7 1 Heure GNC 1 y* X 5,1 3,7 1 Heure TDP 1 y* X 5,1 3,7
1/2 Journée RRH 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée RRH 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée RCE 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée RCE 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DCE 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DCE 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DCH 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DCH 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DDS 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DDS 5,1 3,7
5,1 3,7
Code Prog Programmé Jour Crédit time
Activité HVE Hnuit Eng HVE Hnuit 1/2 Journée ELR 1,5
1,5
1 Journée ELR 3
3
1/2 Journée SOL 1,5 y*
1,5 y* 1 Journée SOL 3 y*
3 y* 1/2 Journée EAP 1,5 y*
1,5 y* 1/2 Journée ECP 1,5 y*
1,5 y* 1 Journée ECP 3 y*
3 y* 1/2 Journée SOL INS 2,2 y*
2,2 y* 1 Journée SOL INS 4,4 y*
4,4 y* 1 Visite MEV 2
2
1 Journée VAC 2,2
2,2
1 Journée MAL 2,2
2,2
1 Heure RST 0,5 y*
0,5 y* 1 Heure RSD 0,33 y*
0,33 y*
Code Prog Programmé Jour Crédit time
Activité HVE Hnuit Eng HVE Hnuit 1 Heure SIM 1 y* X 5,1 3,7
SIM 1 y*
1 y* 1 Heure SIM INS 1,1 y* X 5,1 3,7
SIM INS 1,1 y*
1,1 y* 1 Heure MEP 0,5 y* X 5,1 3,7 1 Heure TSA 1 y* X 5,1 3,7 1 Heure GNC 1 y* X 5,1 3,7 1 Heure TDP 1 y* X 5,1 3,7
1/2 Journée RRH 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée RRH 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée RCE 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée RCE 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DCE 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DCE 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DCH 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DCH 5,1 3,7
5,1 3,7 1/2 Journée DDS 2,55 1,85
2,55 1,85 1 Journée DDS 5,1 3,7
5,1 3,7
Y*=Hdnuit OK si cf Titre III §1.5
Long-Courrier Bi Couloir
Temps de service annulé Ground Check Tour de piste
Moyen-Courrier Mono Couloir
Code Prog Programmé Jour Crédit time
Activité HVE Hnuit Eng HVE Hnuit
1 Heure SIM 1 y* X 4,3 1
SIM 1 y*
1 y*
1 Heure SIM INS 1,1 y* X 4,3 1
SIM INS 1,1 y*
1,1 y*
1 Heure MEP 0,5 y* X 4,3 1 Temps de service annulé 1 Heure TSA 1 y* X 4,3 1 Ground Check 1 Heure GNC 1 y* X 4,3 1 Tour de piste 1 Heure TDP 1 y* X 4,3 1
1/2 Journée RRH 2,15 0,5
2,15 0,5
1 Journée RRH 4,3 1
4,3 1
1/2 Journée RCE 2,15 0,5
2,15 0,5
1 Journée RCE 4,3 1
4,3 1
1/2 Journée DCE 2,15 0,5
2,15 0,5
1 Journée DCE 4,3 1
4,3 1
1/2 Journée DCH 2,15 0,5
2,15 0,5
1 Journée DCH 4,3 1
4,3 1
1/2 Journée DDS 4,3 1
4,3 1
1 Journée DDS 2,15 0,5
2,15 0,5
INTENTIONNELLEMENT BLANC
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
FA Afrique du sud 25 € AF Afghanistan 75 € AL Albanie 30 € DA Algérie 25 € ET Allemagne 30 € AD Andorre NA AO Angola 75 € AG Antigua et Barbuda 50 € SA Argentine 30 € OE Arabie Saoudite 30 € AM Arménie 35 € AZ Azerbaïdjan 35 € YS Australie 30 € LO Autriche 30 € MY Bahamas 30 € BH Bahreïn 40 € BD Bengladesh 25 € BB Barbade 35 € EB Belgique 30 € BZ Belize 50 € BJ Bénin 25 € BT Bhoutan 25 € BY Biélorussie 40 € MM Birmanie 30 € BO Bolivie 25 € BA Bosnie-Herzégovine 30 € BW Botswana 40 € SB Brésil 30 € BN Brunei 40 € BG Bulgarie 30 € BF Burkina Faso 25 € BI Burundi 25 € KH Cambodge 25 € FK Cameroun 40 € CY Canada 25 € GC Canaries 25 € CV Cap-Vert 25 € UU CEI 30 € SC Chili 25 € CN Chine 40 € CY Chypre 30 € SK Colombie 25 € KM Comores 30 € KR Corée du Nord NA KP Corée du Sud 40 € CR Costa Rica 25 € DI Cote d'Ivoire 40 € HR Croatie 30 € MU Cuba 25 € EK Danemark 25 € HF Djibouti 40 € DO Dominique 35 € HE Egypte 30 € OM Emirats arabes unis 40 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
FA Afrique du sud 25 € AF Afghanistan 75 € AL Albanie 30 € DA Algérie 25 € ET Allemagne 30 € AD Andorre NA AO Angola 75 € AG Antigua et Barbuda 50 € SA Argentine 30 € OE Arabie Saoudite 30 € AM Arménie 35 € AZ Azerbaïdjan 35 € YS Australie 30 € LO Autriche 30 € MY Bahamas 30 € BH Bahreïn 40 € BD Bengladesh 25 € BB Barbade 35 € EB Belgique 30 € BZ Belize 50 € BJ Bénin 25 € BT Bhoutan 25 € BY Biélorussie 40 € MM Birmanie 30 € BO Bolivie 25 € BA Bosnie-Herzégovine 30 € BW Botswana 40 € SB Brésil 30 € BN Brunei 40 € BG Bulgarie 30 € BF Burkina Faso 25 € BI Burundi 25 € KH Cambodge 25 € FK Cameroun 40 € CY Canada 25 € GC Canaries 25 € CV Cap-Vert 25 € UU CEI 30 € SC Chili 25 € CN Chine 40 € CY Chypre 30 € SK Colombie 25 € KM Comores 30 € KR Corée du Nord NA KP Corée du Sud 40 € CR Costa Rica 25 € DI Cote d'Ivoire 40 € HR Croatie 30 € MU Cuba 25 € EK Danemark 25 € HF Djibouti 40 € DO Dominique 35 € HE Egypte 30 € OM Emirats arabes unis 40 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
SE Equateur 25 € ER Erythrée 40 € LE Espagne 25 €
Eswatini NA EE Estonie 35 € US Etats Unis 40 € HA Ethiopie 25 € FJ Fidji 40 € EF Finlande 30 € TF RJ Antilles Guyane 30 € FR France 30 € GA Gabon 40 € GM Gambie 40 € GE Géorgie 40 € GH Ghana 40 € LG Grèce 30 € GD Grenade 35 € GT Guatemala 30 € GN Guinée 40 € GQ Guinée équatoriale 40 € GW Guinée-Bissau 40 € RF Guyane Antilles 35 € GY Guyana 30 € HT Haïti 30 € HN Honduras 30 € VH Hong Kong 40 € LH Hongrie 20 € CK Iles Cook 40 € MH Iles Marshall 40 € VI Inde 30 € WI Indonésie 25 € IQ Irak 75 € IR Iran 75 € EI Irlande 25 € LL Israël 25 € LI Italie 25 € MK Jamaïque 25 € RJ Japon 45 € JO Jordanie 30 € KZ Kazakhstan 40 €
HK
Kenya
32 €
KG Kirghizistan 40 € KI Kiribati 40 € KW Koweit 50 € LA Laos 30 € LS Lesotho 30 € LV Lettonie 35 € LB Liban 35 € LR Liberia 50 € LY Libye 50 € LI Liechtenstein NA LT Lituanie 35 € EL Luxembourg 30 € MK Macédoine 30 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
SE Equateur 25 € ER Erythrée 40 € LE Espagne 25 €
Eswatini NA EE Estonie 35 € US Etats Unis 40 € HA Ethiopie 25 € FJ Fidji 40 € EF Finlande 30 € TF RJ Antilles Guyane 30 € FR France 30 € GA Gabon 40 € GM Gambie 40 € GE Géorgie 40 € GH Ghana 40 € LG Grèce 30 € GD Grenade 35 € GT Guatemala 30 € GN Guinée 40 € GQ Guinée équatoriale 40 € GW Guinée-Bissau 40 € RF Guyane Antilles 35 € GY Guyana 30 € HT Haïti 30 € HN Honduras 30 € VH Hong Kong 40 € LH Hongrie 20 € CK Iles Cook 40 € MH Iles Marshall 40 € VI Inde 30 € WI Indonésie 25 € IQ Irak 75 € IR Iran 75 € EI Irlande 25 € LL Israël 25 € LI Italie 25 € MK Jamaïque 25 € RJ Japon 45 € JO Jordanie 30 € KZ Kazakhstan 40 €
HK
Kenya
32 €
KG Kirghizistan 40 € KI Kiribati 40 € KW Koweit 50 € LA Laos 30 € LS Lesotho 30 € LV Lettonie 35 € LB Liban 35 € LR Liberia 50 € LY Libye 50 € LI Liechtenstein NA LT Lituanie 35 € EL Luxembourg 30 € MK Macédoine 30 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
MW Malawi 30 € WS Malaisie 30 € MV Maldives 50 € GA Mali 25 € LM Malte 25 € GM Maroc 25 € FI Maurice 25 € MR Mauritanie 50 € MM Mexique 25 € FM Mayotte 30 € FM Madagascar 25 € FM Micronésie 50 € MD Moldavie 50 € MC Monaco 40 € MN Mongolie 40 € ME Monténégro 30 € FQ Mozambique 30 € NA Namibie 40 € NR Nauru 30 € NP Népal 30 € NI Nicaragua 30 € NE Niger 50 € NG Nigeria 50 € NU Niue NA EN Norvège 30 € NW Nouvelle Calédonie 40 € NZ Nouvelle Zélande 50 € OM Oman 40 € UG Ouganda 30 € UZ Ouzbékistan 50 € OP Pakistan 25 € PW Palaos 50 € PS Palestine NA PA Panama 40 € PG Papouasie-nouvelle guinée 50 € PY Paraguay 30 € EH Pays-Bas 30 € SP Pérou 25 € PH Philippines 30 € PF Polynésie française 50 € EP Pologne 25 € TJ Porto Rico 25 € LP Portugal 25 € QA Qatar 50 € CF Rép Centrafricaine 40 € MD Rep.Dominicaine 25 € FZ Rep.Dem Congo 40 € FM Réunion 30 €
EG
Royaume-Uni
35 €
RO Roumanie 30 € RU Russie 60 € RW Rwanda 40 € KN Saint-Kitts et Nevis 40 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
MW Malawi 30 € WS Malaisie 30 € MV Maldives 50 € GA Mali 25 € LM Malte 25 € GM Maroc 25 € FI Maurice 25 € MR Mauritanie 50 € MM Mexique 25 € FM Mayotte 30 € FM Madagascar 25 € FM Micronésie 50 € MD Moldavie 50 € MC Monaco 40 € MN Mongolie 40 € ME Monténégro 30 € FQ Mozambique 30 € NA Namibie 40 € NR Nauru 30 € NP Népal 30 € NI Nicaragua 30 € NE Niger 50 € NG Nigeria 50 € NU Niue NA EN Norvège 30 € NW Nouvelle Calédonie 40 € NZ Nouvelle Zélande 50 € OM Oman 40 € UG Ouganda 30 € UZ Ouzbékistan 50 € OP Pakistan 25 € PW Palaos 50 € PS Palestine NA PA Panama 40 € PG Papouasie-nouvelle guinée 50 € PY Paraguay 30 € EH Pays-Bas 30 € SP Pérou 25 € PH Philippines 30 € PF Polynésie française 50 € EP Pologne 25 € TJ Porto Rico 25 € LP Portugal 25 € QA Qatar 50 € CF Rép Centrafricaine 40 € MD Rep.Dominicaine 25 € FZ Rep.Dem Congo 40 € FM Réunion 30 €
EG
Royaume-Uni
35 €
RO Roumanie 30 € RU Russie 60 € RW Rwanda 40 € KN Saint-Kitts et Nevis 40 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
VC Saint-Vincent et les grenadines 40 € LC Sainte-Lucie 40 € SB Salomon 40 € SV Salvador 30 € WS Samoa 40 € ST Sao Tomé et principe 30 € GO Sénégal 25 € RS Serbie 30 € FS Seychelles 25 € SL Sierra Leone 50 € HC Somalie 40 € TN St Martin 30 € WS Singapour 40 € SK Slovaquie 30 € SI Slovénie 30 € SD Soudan 50 € SS Soudan du Sud 75 € LK Sri Lanka 35 € ES Suède 35 € LS Suisse 40 € SR Suriname 30 € SY Syrie 50 € TJ Tadjikistan 50 € NT Tahiti 45 € VT Thaïlande 25 € RC Taiwan 25 € HT Tanzanie 25 € TD Tchad 50 € TF Terres australes francaises 35 € TL Timor Oriental 50 € TG Togo 40 € TO Tonga 40 € TT Trinité et Tobago 40 € DT Tunisie 25 € TM Turmékistan 50 € LT Turquie 25 € TV Tuvalu 40 € UA Ukraine 50 € OM United Ara-E 30 € US USA 25 € SU Uruguay 25 € VU Vanuatu 40 € SV Venezuela 25 € VN Viet Nam 30 € YE Yémen 50 € ZM Zambie 30 € ZW Zimbabwe 50 €
CODE
NOM DU PAYS
Indemnité repas
VC Saint-Vincent et les grenadines 40 € LC Sainte-Lucie 40 € SB Salomon 40 € SV Salvador 30 € WS Samoa 40 € ST Sao Tomé et principe 30 € GO Sénégal 25 € RS Serbie 30 € FS Seychelles 25 € SL Sierra Leone 50 € HC Somalie 40 € TN St Martin 30 € WS Singapour 40 € SK Slovaquie 30 € SI Slovénie 30 € SD Soudan 50 € SS Soudan du Sud 75 € LK Sri Lanka 35 € ES Suède 35 € LS Suisse 40 € SR Suriname 30 € SY Syrie 50 € TJ Tadjikistan 50 € NT Tahiti 45 € VT Thaïlande 25 € RC Taiwan 25 € HT Tanzanie 25 € TD Tchad 50 € TF Terres australes francaises 35 € TL Timor Oriental 50 € TG Togo 40 € TO Tonga 40 € TT Trinité et Tobago 40 € DT Tunisie 25 € TM Turmékistan 50 € LT Turquie 25 € TV Tuvalu 40 € UA Ukraine 50 € OM United Ara-E 30 € US USA 25 € SU Uruguay 25 € VU Vanuatu 40 € SV Venezuela 25 € VN Viet Nam 30 € YE Yémen 50 € ZM Zambie 30 € ZW Zimbabwe 50 €
ACCORD COLLECTIF PNT
III
Page 1
ANNEXE III-4
REV 01
Grille des salaires Bruts du PNT AIR AUSTRAL Catégorie : CDB
Le titre IV ainsi que les annexes IV-1, IV-2, IV-3 sont à durée indéterminée.
DEFINITIONS
Le jour local :s’entend à la base d’affectation une période de 24 heures commençant à 0h00, heure locale
La nuit locale :une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00, heure locale Le jour off :une période de temps libre de tout service ou réserve consistant en un jour et deux nuits locales, notifié à l’avance.
Un temps de repos peut être inclus dans le jour OFF isolé ;
EQUITE DE PROGRAMMATION
La compagnie s’engage à programmer les PNT avec un maximum d’équité avec communication mensuelle aux Organisations Syndicales. Les commissions suivantes sont organisées pour s’assurer de cette équité :
Une commission des programmes et des rotations équipage, tenue avant chaque saison IATA (avec les OS et les membres de la commission planning), avant la fin du mois de Février et la fin du mois de Septembre durant laquelle seront présentées le programme des vols, les pairings prévisionnels,les temps médiants et le catering PEQ envisagé.
Une commission planning, tenue mensuellement, entre 5 et 10 jours avant la publication des rosters.
La commission planning doit vérifier le suivi des indicateurs ci-dessous et leur efficacité. Elle doit faire remonter tout problème de planning au service programmation PN et demander si besoin une évolution des indicateurs présentés dans les paragraphes suivants. L’ensemble des contraintes obligatoires concernant les programmations PNT sont présentées en OM- A GEN OPS. De plus, des consignes additionnelles sont incluses dans le Manuel Procédures Planning (MPP) qui est mis à disposition des PNT dans le dossier 600-Others de la documentation électronique.
LONG-COURRIER BI-COULOIR
Le service de programmation PN garantit une équité de programmation en suivant les critères ci- dessous par ordre de priorité :
Equilibrage de l’activité HVC/Crédit-time sur 12 mois glissant
Répartition équitable des différentes rotations (BKK long, MRU, DZA, vols de jours, départs tardifs…)
Répartition équitable des DDA acceptés
MOYEN-COURRIER MONO-COULOIR
Le service de programmation PN garantit une équité de programmation en suivant les critères ci- dessous par ordre de priorité :
Equilibrage de l’activité HVC/Crédit-time sur 12 mois glissant
Répartition équitable des différentes rotations (Rotation de nuit de type JNB FY25, levers tôt, 6 étapes…)
Nombre de legs
Nombre de week-end OFF
Répartition équitable des DDA acceptés
PROGRAMMATION DES JOURS OFF
Les jours OFF sont fixés par le service chargé de la programmation selon les règles des accords en vigueur. Une fois communiquée par le service chargé de la programmation, les jours OFF ne sont plus modifiables sauf accord de l’intéressé.
Tout membre d'équipage doit utiliser au mieux les possibilités et les installations mises à sa disposition pour son repos. Il doit organiser et utiliser son temps de repos à bon escient. En cas d’imprévu justifié, tout membre d’équipage devra informer son Chef de secteur et le service régulation.
REGULATION DES JOURS OFF ET DES CONGES ANNUELS
Les jours OFF programmés ne pourront pas être déplacés, sauf accord de l’intéressé.
Les jours de congés annuels ne pourront être déplacés dans la période de 30 jours de préavis, sauf accord de l’intéressé.
DIFFUSION DE LA PROGRAMMATION
Le PNT est informé de la programmation des jours OFF du mois et de l’activité des jours ON individuellement par les moyens garantissant les libertés individuelles.
Alexis est le système de diffusion des programmations équipage. Le planning individuel de chaque PNT est diffusé au plus tard :
le 15 du mois précédent pour le mois suivant.
le 20 du mois précédent pour le mois suivant en cas de circonstances exceptionnelles. (AOG, absences, Conditions cycloniques, Conditions météo exceptionnelles, cendres volcaniques).
DIFFUSION DES MODIFICATIONS DE LA PROGRAMMATION SUITE A REGULATION
La compagnie est tenue de porter à la connaissance du PNT son planning individuel, par au moins un des deux moyens suivants :
Messagerie instantanée, et email avec ack
Téléphone, et email avec ack
Pour le moyen 1, un motif synthétique devra être indiqué ( ex : Suite NOGO, ABS, ….).
En cas de non validation par le PNT de sa modification via ALEXIS à 18H00 la veille de l’activité prévue, la régulation appellera le PNT concerné. En l’absence de réponse du PNT, un message vocal explicitant la modification effectuée sera laissé sur le répondeur du PNT, et un nouvel appel sera effectué le lendemain dans le respect des limites horaires prévues en Annexe IV-1.
De plus, un nouveau roster sera systématiquement envoyé au PNT par mail.
REGULATION DES JOURS ON AVEC SERVICE PROGRAMME
La programmation des services de vol ou au sol peut subir des modifications d’une diffusion sur l’autre. Par Alexis, le PNT est tenu :
De vérifier sa planification après 18 :00 la veille d’un jour ON avec service programmé.
De vérifier sa planification dans les 30 minutes précédant l’heure de départ de son domicile vers l’endroit où il est tenu de se présenter pour le début de son service.
Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 21 heures et 6 heures avant un jour ON avec service programmé.
Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon. Pour les jours ON comportant un service programmé, le PNT peut voir son activité modifiée pour des cas exceptionnels.
Par cas exceptionnel on entend : AOG, absences, Conditions cycloniques, Conditions météo exceptionnelles, cendres volcaniques.
PROGRAMMATION ET UTILISATION DES JOURS ON SANS SERVICE PROGRAMME
Deux types de jours ON sans activité programmée sont définis comme suit :
(ON 18) Les jours ON sans activité programmés pour lesquels la compagnie peut affecter une activité jusqu’à 18 :00 (heure de la base d’affectation) la veille avec un préavis minimum de 10 heures.
(ON 72) Les jours ON sans activité programmés pour lesquels la compagnie peut affecter une activité avec un préavis minimum de 72 heures.
Aucun jour ON (préavis de 18 heures à date ou 72 heures avant début du TSV) ne sera planifié sous la forme d’une journée isolée entre des jours OFF et des jours de congés.
Les jours ON 18 seront obligatoirement planifiés accolés à une activité programmée.
JOUR ON « 18 » (O18)
PNT affecté à tout secteur : Le nombre de jour « ON 18 » est limitée à 24 jours O18 par année civile.
Une modification de programmation au départ de la base d’affectation ne peut être refusée si elle est signifiée avant 18 :00 la veille d’un jour ON18 sans service programmé, et avec un préavis de 10 :00 minimum par rapport au début du temps de service. Le PNT devra donc être présent à la base d’affectation les jours O18 sans service programmé.
Les jours O18 sans service programmé sont placés de manière à ne pas entrecouper un bloc de jours OFF et des congés, et pas de façon isolée entre deux périodes OFF ou congés. Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 22 heures et 6 heures avant un jour O18 sans service programmé.
Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon.
Par Alexis, le PNT est tenu :
De vérifier sa planification après 18 :00 la veille d’un jour O18.
D’accuser réception et de confirmer la modification.
De vérifier sa planification, au plus tard le dernier jour d’une période d’inactivité (maladie, congé, jours OFF…).
JOUR ON « 72 » (O72)
PNT affectés à tous secteurs : Le nombre de jours « ON 72 » est limité à 36 jours O72 par année civile.
Une modification de programmation au départ de la base d’affectation ne peut être refusée si elle est signifiée plus de 72 heures avant un TS programmé sur un jour O72. Les jours « ON 72 » sans service programmé sont placés de manière à ne pas entrecouper un bloc de jours OFF et des congés, et pas de façon isolée entre deux périodes OFF ou congés.
Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 22 heures et 6 heures avant un jour ON sans service programmé. Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon. Par Alexis, le PNT est tenu :
D’accuser réception et de confirmer la modification.
De vérifier sa planification, au plus tard le dernier jour d’une période d’inactivité (maladie, congé, jours OFF…)
MODIFICATION/ANNULATION D’ACTIVITE APRES PUBLICATION DE LA PROGRAMMATION (REGULATION)
En cas d’annulation ou modification d’une partie de la programmation du PNT, l’entreprise pourra planifier des jours ON18 et ON72 dans la limite des quotas annuels. Le bloc constitué de jours ON en remplacement de l’activité annulée devra impérativement commencer par les ON18, qui pourront dans ce cas être accolés à des ON72.
LONG-COURRIER BI-COULOIR
Après 18H00, toute modification, sur le jour suivant, impliquant le décalage ou recalage d’un vol (TS débuté) au départ de la base d’affectation ou en escale, l’hébergement du PNT sera pris en charge par la compagnie.
MOYEN-COURRIER MONO-COULOIR
Après 18H00 (heure de la base d’affectation), toute modification, supérieure à 4H00, de l’heure de début de TS (activité avancée), ou fin de TS (activité prolongée), sur le jour suivant sera soumise à accord 22.2.
DESIDERATA DE PROGRAMMATION
Tout PNT peut déposer 2 desideratas par mois, ils seront accordés en fonction des possibilités de l’exploitation ; pour être pris en compte, ces desideratas doivent être effectués par Alexis au plus tard le 2 à 23 :59 locale Réunion du mois précédent. Ils doivent être formulés selon les critères suivants :
Une planification d’un ou plusieurs jours « OFF », et, ou
Une planification sur un vol programmé particulier ou une rotation particulière
En cas de demandes simultanées de desiderata OFF et VOL, par plusieurs PNT, pour une même période, les demandes sont accordées en fonction du taux de satisfaction.
Le calcul de la satisfaction est fait en temps réel sur les Désidérata (DDA) de la période précédente de 12 mois glissants en fonction du coefficient calculé comme suit : (Poids des DDA acceptées * Nbre de DDA acceptées) / 24. Le poids des DDA est de 1pt par desiderata :
DDA acceptés sur jours OFF : 1 pt par desiderata
DDA acceptés sur un vol : 1 pt par desiderata
Le taux de satisfaction le plus faible étant prioritaire
Il est précisé que :
Les desiderata OFF peuvent être posés jusqu’à 12 mois à l’avance.
Les desiderata VOLS peuvent être posés jusqu’à 7 mois à l’avance (Saison IATA ETE)
DEBUT ET FIN DE SERVICE
Tout PNT doit se signaler à l’ensemble de son équipage dès son arrivée à l’endroit désigné par la compagnie, où il est tenu de se présenter pour sa prise de service. Tout retard de plus de 5 minutes doit être signalé au service régulation PN sans délai, par le PN concerné d’une part, et par le CDB ou sa succession hiérarchique d’autre part.
Note :Le service régulation PN est ouvert de 5:30 à 21:30 locale Réunion, et peut être joint par téléphone au 02 62 93 16 52.
En dehors des heures d’ouverture le CCO doit être informé au 06 92 70 77 00. (Ce numéro est accessible via WhatsApp si besoin)
Le CDB est tenu de signaler au service régulation PN toute fin de service dépassant les forfaits publiés et survenant suite à un événement inhabituel, ou toute fin de service réelle lorsqu’un TSV s’est transformé en TS (notamment suite à l’annulation d’un vol alors que le TSV avait commencé). Le CDB est alors tenu d’informer son équipage de l’heure de fin de service retenu.
VOLS DE NUIT MULTI ETAPES
En cas de programmation de vols de nuit, multi-étapes et en TSV renforcé, le départ tardif doit être évité afin de limiter la fatigue. En cas de départs programmés après 22H45 (LOC escale de départ), les vols multi-étapes en TSV renforcés ne sont pas possibles en PEQ3.
EQUIPAGES QUALIFIES DZA 16 DE NUIT
LONG COURRIER BI-COULOIR :
La programmation d’une réserve terrain ou domicile PNT qualifié DZA de nuit doit être favorisée plutôt que O18 pour assurer la couverture des vols programmés arrivée DZA de jour mais proche du coucher de soleil.
REPOS PENDANT L’ESCALE
Le temps de repos en escale vise principalement à permettre à l'équipage de se reposer afin de démarrer le service de vol suivant dans les meilleures conditions physiques.
Les membres d'équipage ont la responsabilité de s'assurer qu'ils utilisent au maximum les possibilités de repos conformément aux accords en vigueur sur la durée du travail. Air Austral met à disposition de l’équipage des hôtels calmes, confortables et sécurisés pour maximiser la qualité du repos et fournir à l'équipage la possibilité de se détendre dans une atmosphère relaxante, mais il faut souligner que l'objectif principal du repos en escale est la prise de repos et que l’équipage doit exercer sa responsabilité individuelle de manière à être bien reposé et prêt pour son prochain service.
Le standard hôtelier retenu doit être au minimum équivalent au standard 3 étoiles du groupe Accor. En cas d’indisponibilité, la catégorie inférieure la plus élevée disponible pourra être retenue.
Traitement des PNT en escale longue dans le TSV (y compris lors des MEP): En escale longue, le traitement des équipages PNT est effectué comme suit : Temps d'escale block > 2:00: L'équipage a l'accès au salon passager pendant l'escale Temps d'escale block > 3:00:
Un transfert est organisé dans un Hôtel à proximité immédiate de l'aéroport, sans chambre individuelle, mais capable de mettre à disposition une chambre de transit avec des facilités pour se changer et douches.
Un repas est prévu si le temps d'escale est situé dans les tranches horaires éligibles. Temps d’escale block >6:00 : Un transfert est organisé dans un Hôtel à proximité immédiate de l'aéroport, avec chambre individuelle ou équivalent. Le temps d'escale, même s'il est long, est compris dans le temps de service de vol. Pendant l'escale, les PN ne sont pas en repos, mais restent en service. L'équipage doit donc rester joignable et être prêt à rejoindre l'escale dès que possible afin de répondre à toute irrégularité d'exploitation.
Le présent paragraphe, traitement du PNT en escale longue dans le TSV, ne concerne pas les standby, break ou repos en escale décrits dans l’annexe IV-2 l’accord ON/OFF, qui s'appliquent à des repos programmés en escale, dans le cadre des temps de service fractionnés (split duty).
CONDITIONS D’EMPLOI SUR MFF (B777/787)
Les conditions d’emploi des PNT volontaires du secteur MFF 777/787 seront identiques aux conditions du secteur B777. Il est toutefois précisé qu’un PNT du secteur MFF B777/787 ne pourra être programmé que sur une seule variante B777 ou B787 dans un même TSV.
ACTIVITES ET SPORTS EXTREMES
En escale, toute pratique d’une activité dangereuse ou d’un sport extrême pouvant compromettre la sécurité individuelle du PNT, ou le bon déroulement de la mission, est déconseillée. Par activité dangereuse ou sport extrême on entend, sans s’y limiter : la descente en rappel, le base- jump, la plongée sous-marine, le parapente, le kayak, le hockey sur glace, les activités sportives motorisées, le VTT, le parachutisme, le polo, la spéléologie, le ski, l'escalade et la haute randonnée.
CONTACT DES EQUIPAGES PENDANT LE REPOS EN ESCALE
Les membres d’équipage en escale doivent rester joignables à tout moment pendant la durée de l’escale par messagerie instantanée, ceci afin de permettre de minimiser l’impact que pourrait avoir une irrégularité d’exploitation. Tous les membres d’équipage en escale sont sous la responsabilité du CDB. Tout contact d’un membre d’équipage avec l’escale doit passer par lui, ou lui être rapporté.
En règle générale, tous les membres d’équipages doivent résider dans le lieu d’hébergement désigné par la compagnie (Hôtel), où ils peuvent être contactés par téléphone ou par message. Un membre d'équipage qui désire résider en un lieu différent doit impérativement en informer le CDB du prochain vol qui a autorité de refuser pour raison opérationnelle.
Le CDB rappelle aux membres d’équipage dont il a la responsabilité en escale, les recommandations de la compagnie sur les risques liés à la sûreté et la sécurité. Le membre d'équipage doit rester de préférence dans la même ville, et en tout cas dans le même pays ou la zone Schengen, que celle où se trouve l’hôtel désigné par la compagnie. Il doit laisser au CDB du prochain vol l’adresse du lieu de résidence et doit rester joignable par téléphone ou messagerie instantanée à tout moment.
Chaque membre d’équipage doit être conscient que s’il arrive une irrégularité d’exploitation, il est susceptible d’être affecté à un nouveau service de vol, non prévu initialement.
Chaque membre d’équipage se doit donc de tout mettre en œuvre pour être capable de rejoindre l’hôtel dans les meilleurs délais (dès que possible), le repos minimum hors base avant service pouvant leur être affecté pour permettre le retour à la normale du programme des vols le plus rapidement possible (pour rappel, 10 heures).
MISES EN PLACE
Généralités
Le transport des équipages est organisé par le service planning PN pour toute activité programmée hors de la base d’affectation. Tout membre d’équipage doit avoir un titre de transport et une réservation ferme pour le voyage envisagé.
Lorsque tout un équipage est en mise en place sur le même transport, l’ensemble de l’équipage est placé sous l’autorité de Commandant de Bord. Départ de la Réunion : Le départ se fait depuis le Siège, à l’identique que pour un équipage en fonction. Une Mise en Place (MEP) est un ordre de mission programmé par la compagnie. Il convient de s’assurer que cette planification soit légale vis à vis de nos accords et bien entendu de la réglementation en vigueur, le PNT doit donc respecter les dates de réservation des mises en place. Des demandes de modification sont possibles, mais pour être acceptées elles devront respecter les impératifs suivants :
Toute demande de changement de MEP, devra être effectuée dans un délai de 5 jours avant la mise en place programmée.
Si ce changement est possible (places disponibles dans la classe de réservation adéquate) le billet S1 sera alors transmis au PNT avec le changement de date mais le Roster individuel demeurera inchangé. Si ce changement n’est pas possible, le billet S1 sera annulé, et un billet R2 sera émis en faveur du PNT, à sa charge de se lister à une autre date, mais le Roster individuel demeurera inchangé.
Cette facilité n'enlève pas les obligations pour le PNT d'être présent pour assurer le service programmé. Il reste de la responsabilité du PNT d’utiliser son temps de repos à bon escient. Notamment un vol effectué pour convenance personnelle sur la compagnie, avant de prendre un vol en fonction, doit être considéré comme un vol de mise en place, et les temps de repos qui en découlent, avant le TSV suivant doivent être respectés, conformément aux règles sur la durée du travail et de repos PNT.
En cas d’imprévu justifié, tout membre d’équipage devra informer son Chef de secteur ou RDOV, et en cas d’absence le service régulation PN, ouvert de 5 :30 à 21 :30 locale Réunion, et peut être joint par téléphone au 02 62 93 16 52. En dehors des heures d’ouverture le CCO doit être informé
Classe de réservation
Mise en place sur Air Austral
Si un PNT (CDB ou OPL) enchaine une mise en place et une activité sans nuit complète entre les deux, alors, la mise en place précédent l’activité devra se faire en classe Club Austral.
Dans les autres cas, les mises en place pour les CDB et OPL se font en classe Confort (sans accès salon, sauf exception ci-dessous), avec un accès en classe Club possible pour les PNT suivant les dispositions suivantes :
Pour les CDB, sans aucune restriction.
Pour les OPL, accès à la classe Club Austral lorsque la mission est effectuée à l’aller ou au retour d’un vol en fonction, le sur classement étant lié à des motifs ayant attrait à la sécurité des vols.
Sur B787, en l’absence de classe confort, les MEP se feront en classe Club Austral pour l’ensemble des PNT (accord MFF).
La compagnie facilitera par ailleurs les déplacements pour convenance personnelle en optimisant la disponibilité des sièges à bord des B787 en tant que de besoin, notamment grâce à des mesures de sur classement de passagers non-salariés Le détail des règles de sur classement est précisé dans le manuel interligne en titre XVIII Annexe 1.
Mise en place dans un temps de service comprenant un temps de service de vol
Lorsque des mises en place doivent être effectuées dans le même temps de service qu’un vol effectué en fonction, la compagnie s’engage à ce que ces MEP respectent les conditions suivantes :
Les billets de MEP sont des billets non débarquables
Les PNT doivent bénéficier d’un accès coupe fil (skypriority ou autre)
Les PNT doivent avoir un accès salon aéroport
Mise en place sur les autres compagnies
Si un PNT (CDB ou OPL) enchaine une mise en place et une activité sans nuit complète entre les deux, alors, la mise en place précédent l’activité devra se faire en classe Business. Dans les autres cas, les mises en place des OPL et CDB de la compagnie se font en classe immédiatement supérieure à la classe économique sur les autres compagnies.
Cependant, chaque billet devra comprendre à minima :Un accès salon
Un accès coupe fil
2 bagages de 23kg ou 1 bagage de 32kg
BAGAGES
Les membres d’équipage en mise en place doivent respecter strictement l’ensemble des règles applicables aux passagers du vol correspondant :
Poids et dimension du bagage à main
Poids et nombre de bagage autorisé en soute
Identification du bagage et règles de sureté
19.1 Dommage / remplacement
En cas de bagages perdus ou endommagés, les règles de la compagnie utilisée pour la mise en place, en vigueur pour ses passagers, indemnisation, remplacement, etc… s’appliquent de plein droit aux équipages en mise en place. Une somme de 75EUR sera donnée au PN concerné pour parer aux besoins de première nécessité pour un bagage perdu ou détruit.
SOBRIETE ET BIENSEANCE
La consommation d'alcool est régie par l’article 7 de l’OMA A1-6. Tout manquement sera traité conformément aux dispositions du règlement intérieur.
UNIFORMES
RESERVE
DEROGATIONS
DEROGATIONS MINISTERIELLES
Conformément aux dispositions de l’article R6525-32 du code du Transport il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R6525-12, R6525-13, R6525-15, R6525-16 et R6525-18 à R6525-20. Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'aviation civile.
Dans ce cas le dépôt des demandes de dérogation sera effectué auprès de l’autorité de tutelle avec copie adressée simultanément aux signataires du présent accord.
DEROGATIONS INTERNES
Lorsque précisé dans les articles de l’annexe IV-2, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de l’accord de, par ordre de contact :
Du Responsable désigné Opérations Vols ou son délégué (Chef de secteur)
Des organisations syndicales qui contacteront l’intéressé
Du PNT concerné
Dans ce cas Le PNT doit être en possession de l’accord des 2 parties (email) avant d’entreprendre les temps de services concernés.
PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS BASE D’AFFECTATION
Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date de signature du présent accord.
Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.
Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat. Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du PNT, sur les modalités du débasement.
Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.
REGLES FTL
Les règles FTL utilisées dans le cadre de la compagnie Air Austral figurent en annexe IV-2.
INTENTIONNELLEMENT BLANC
ACCORD COLLECTIF PNT
IV
Page 1
ANNEXE IV-1
REV 01
Procédure de prise de contact avec les PN
01 OCT 25
Afin de garantir un repos optimal pour les personnels navigants, les agents de régulation doivent respecter des horaires et des modes de contact détaillés ci-après.
Catégories des Moyens de contacts
Moyen
Type
Actif Téléphone Non actif Messagerie instantanée, Email, Crew Web Source : Guide DGAC « Régimes de Spécification de Temps de Vol » Ed1V2 – 18/02/2016 »
Plage de contact
Cas général
Dans tous les cas, la règle ci-dessous devra être respectée.
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Actif & Moyen Non Actif
Moyen Actif & Moyen Non Actif
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Non Actif Uniquement
6h loc21h loc (a)
Les mises à jour des programmations par le biais d’Alexis n’étant signalées que par des moyens non actifs (messagerie instantanée), celles ci peuvent se faire à tout moment du jour ou de la nuit.
Il est de plus rappelé qu’il est également de la responsabilité des PN de vérifier les modifications apportées à leurs programmations :
Après 18h00 la veille d’un jour avec service programmé
Dans les 30 minutes précédent l’heure de départ de son domicile vers l’endroit où il est tenu de se présenter pour le début de son service
Note : Une mise à jour de programmation avec notification par SMS est
un moyen non actif.
Note :
(a) L’accord ON18/72 précise que les PNT peuvent être contacté par moyen actif jusqu’à 22h la veille de journées sur lesquelles ils sont ON mais non engagés
ACCORD COLLECTIF PNT
IV
Page 2
ANNEXE IV-1
REV 00
Procédure de prise de contact avec les PN
03 JUIN 2023
Lever Matinal (6h Lorsque le PN est programmé pour une prise de service matinale le jour J, celui-ci ne devra pas être contacté par un moyen actif au minimum :
12h avant sa prise de service en base
10h avant sa prise de service en escale Exemple en base :
C/IVolC/O
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Actif & Moyen Non Actif
C/IVolC/O
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Actif & Moyen Non Actif
18h loc
0h loc
6h loc
12h de repos (si en base)
Par exemple en base, dans le cas d’un recalage d’un vol décollant à 7h20 loc (briefing 6h00 loc) effectué entre la veille à 18h et le jour J à 4h00 (6h00 – 120min), le PN ne pourra pas être contacté par téléphone. Il sera néanmoins prévenu par messagerie instantanée de la modification d’horaire.
Lever Non matinal (8hLorsqu’un PN est programmé pour une prise de service non matinal le jour J, il pourra être contacté par un moyen actif le jour J après 6h loc.
Moyen Actif & Moyen Non Actif
Moyen Actif & Moyen Non Actif
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Non Actif Uniquement
Moyen Actif & Moyen Non Actif
Moyen Actif & Moyen Non Actif
C/IVolC/O C/IVolC/O
18h loc
21h loc
6h loc
8h loc
12h loc
Zone Orange
12h de repos (si en base)
Bien qu’il soit possible d’utiliser un moyen actif dans la zone orange, l’agent de régulation devra faire preuve de
discernement avant d’y avoir recours.
Il n’est en effet pas opportun d’appeler un PN à 6h01 loc pour une information non urgente. La plage 6h-8h devra autant que possible être préservée d’appels.
ORO.FTL.100 CHAMP D'APPLICATION La présente sous-partie établit les exigences qui doivent être respectées par Air Austral et ses membres d’équipage de conduite en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage. ORO.FTL.105 DÉFINITIONS Aux fins de la présente sous-partie, les définitions suivantes s'appliquent :
« ACCLIMATE », l’état dans lequel l’horloge biologique circadienne d’un membre d’équipage est synchronisée avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est considéré acclimaté à une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ.
Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le service et celle du lieu où commence le service suivant est supérieur à 2 heures, le membre d’équipage est considéré comme étant acclimaté, conformément aux valeurs indiquées dans le tableau 1 pour le calcul du temps de service de vol maximal quotidien. Tableau 1
(h) Temps écoulé depuis la présentation à l'heure de référence
<48 48–71:59 72–95:59 96–119:59 ≥120 < 4 B D D D D ≤6 B X D D D ≤9 B X X D D ≤12 B X X X D
: Décalage horaire entre l’heure de référence et l'heure locale à laquelle le membre d'équipage commence le prochain service.
« B » signifie acclimaté à l’heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ, « D » signifie acclimaté à l’heure locale de l’escale à laquelle le membre d’équipage commence son service suivant, et « X »indiquequ'unmembred’équipageestdansunétat d’acclimatation inconnu.
Un membre d’équipage reste acclimaté à l’heure locale de son heure de référence pendant 47 h et 59 min après sa présentation, quel que soit le nombre de fuseaux horaires qu'il a traversés.
Le TSV quotidien maximum pour les membres d’équipage acclimatés est déterminé par le tableau 2 de l’ORO.FTL.205(B)(1) « TSV quotidien maximal », avec l’heure du point de départ de référence. Dès que 48 h se sont écoulées, l’état d’acclimatation est dérivé du temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence et du nombre de fuseaux horaires traversés.
Un membre de l'équipage est considéré comme dans un état d'acclimatation inconnu 48 heures après le début de la rotation, à moins qu'il ne reste dans le fuseau horaire de destination de la première arrivée (en repos ou en service) conformément au tableau 1.
Si la rotation d'un membre d'équipage inclut des services supplémentaires qui se terminent dans un fuseau horaire différent de celui du fuseau horaire de la première arrivée, alors qu'il ou elle est considérée comme étant dans un état d'acclimatation inconnu, le membre d'équipage reste dans un état d'acclimatation inconnu jusqu'à ce qu'il:
1. a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. à la base d’affectation;
a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. au nouveau lieu; ou
à effectuer des services au départ de, et au retour au, fuseau horaire du nouveau lieu, jusqu'à être acclimaté selon les valeurs indiquées dans le tableau 1.
Pour déterminer l'état de l'acclimatation, les deux critères suivants doivent être appliqués:
la plus grande des différences de temps entre le fuseau horaire où il était acclimaté en dernier, ou l'heure locale de son dernier point de départ, et le nouveau lieu; et
(ii) le temps écoulé depuis le début de service à la base d’affection au début de la rotation.
NOTE : POINT DE DEPART Le point de départ se réfère au point de présentation pour un service de vol ou une mise en place après une période de repos. NOTE : TEMPSECOULEDEPUISLAPRESENTATIONA L’HEURE DE REFERENCE Le temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence pour les opérations appliquant ORO.FTL.1.235.(E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(ii) (différence de fuseau horaire, repos supplémentaire, hors base), sur base d’affectation se réfère au temps écoulé depuis la première présentation à la base d’affectation pour une rotation. NOTE Les membres d’équipage sont considérés être ré- acclimatés à l’heure locale à leur base d’affectation après avoir effectué une période de repos pour compenser les différences de fuseaux horaires. NOTE : Vols ADHOC ou CHARTERS Pour les vols Charter ou Adhoc, un Bulletin OM sera émis pour indiquer les temps de vol, la durée de repos de l'équipage et l'état d'acclimatation.
EXEMPLE : CALCUL D’ACCLIMATATION SUR DES ROTATIONS COMPLEXES 4 lieux de départ : A (base d’affectation), B, C et D, avec la différence de temps suivante :
Aéroports A B C D Décalage Horaire
0
2
4
6 Jour 1 : Vol de A à B Le membre d’équipage commence en étant acclimaté à A et termine à B. L'heure de référence est l'heure locale de A, car le membre d'équipage est acclimaté à A et se présente à A. La différence d'heure entre A et B est de 2 heures. Cela signifie qu’après s’être reposé à B, l’équipage sera considéré comme acclimaté à B. Jour 2 : Vol de B à C Le membre d'équipage se présente à B acclimaté à l’heure locale de B pour un TSV couvrant de nouveau une différence d'heure de 2 heures, pour se reposer à C. Maintenant, le membre d'équipage a couvert une différence d'heure de 4 heures, mais en 2 jours. Par conséquent, on considère que le membre d’équipage est acclimaté, car son horloge biologique a eu le temps (2 jours) de s’adapter à l’heure locale de C. Jour 3 : Vol de C à D C’est une répétition du jour 2
Jour 4 : Vol de D à A On considère de nouveau que le membre d’équipage se présente acclimaté à D. L’heure locale de D est l’heure de référence. Le TSV entre D et A couvre une différence de temps de 6 heures. La règle considère une différence de 6 heures en une journée (un TSV) comme un TSV entraînant une désynchronisation de fuseau horaire. Par conséquent, au retour à A, les besoins en repos de ORO.FTL.1.235 (E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(i) (différence de fuseau horaire, par rapport à la base d’affectation) sont applicables.
EXEMPLE : RESEAU AIR AUSTRAL – 2016 Pour les rotations démarrant à RUN.
Aéroport
Fuseau horaire
UTC
Diff. temps/base d’affectation Repos hors base
< 48 Ref time ≥ 48 Ref time RUN Heure de réf.
UTC+4
4
0
B
D
CDG été
UTC+2
2
2 B CDG D CDG
CDG hiver
UTC+1
1
3 B RUN D CDG
DZA
UTC+3
3
1 B DZA D DZA
JNB
UTC+2
2
2 B JNB D JNB
BKK
UTC+7
7
3 B RUN D BKK MAA UTC+5:30 5,5 1,5 B MAA D MAA B : Acclimaté à RUN D : Acclimaté à l’aéroport de l’escale de départ ;
«
HEURE DE REFERENCE », l’heure locale au lieu de présentation situé dans une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l'heure locale à laquelle un membre d'équipage est acclimaté ;
L’heure de référence se réfère aux points de présentation dans une plage horaire de 2 heures autour de l’heure locale où le membre d’équipage est acclimaté.
Exemple : Un membre d’équipage est acclimaté à l’heure locale de la Réunion et se présente pour un service à Madras. L’heure de référence est l’heure locale de Madras.
«
HEBERGEMENT POUR RESERVE », signifie, dans le cadre d'une réserve ou d’un service fractionné, un lieu calme et confortable non ouvert au public, dont la lumière et la température peuvent être réglés, équipé d’un mobilier adéquat qui permet au membre d’équipage de dormir, avec suffisamment de place pour accueillir tous les membres d'équipage présents simultanément et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
Les meubles appropriés pour l’hébergement des membres d’équipage devraient inclure un siège qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, large d’au moins 50 cm, et possédant un repose-pieds. NOTE : Les salons des aéroports en tant que tels ne sont pas exclus, tant qu’ils respectent tous les critères listés dans la définition. L’hébergement individuel n’est pas un critère. Cela signifie que des chambres d’hôtel partagées peuvent être utilisées comme hébergement, à condition qu’elles respectent tous les critères listés dans la définition.
« HEBERGEMENT APPROPRIE », signifie, pour une réserve, un service fractionné ou un repos, une pièce individuelle pour chaque membre d’équipage, située dans un environnement calme, équipée d’un lit, suffisamment ventilée, comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
«
EQUIPAGE DE CONDUITE RENFORCE », un équipage de conduite dont le nombre de membres est supérieur au nombre minimal requis pour l’exploitation de l’appareil, permettant à chaque membre de l’équipage de conduite de quitter son poste et d’être remplacé par un autre membre de l’équipage de conduite ayant la qualification appropriée, en vue de prendre un temps de repos en vol ;
« BREAK », une période durant un temps de service de vol, inférieure à un temps de repos, exempte de tout service et comptée comme temps de service ;
« REPORT DE PRESENTATION », signifie le report d’un TSV programmé avant qu’un membre d’équipage ait quitté son lieu de repos ;
« HORAIRE PERTURBATEUR », signifie des services qui empêchent le membre d’équipage de dormir pendant la phase de sommeil optimale, du fait qu’ils comportent un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant, ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le membre d’équipage est acclimaté. Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un service de nuit ;
DETERMINATION D'HORAIRES PERTURBATEURS Si un membre d'équipage est acclimaté à l’heure locale de sa base d’affectation, l’heure locale de la base d’affectation doit être utilisée pour considérer un TSV comme « horaire perturbateur ». Cela s’applique aux opérations dans une plage de 2 fuseau horaire autour de l'heure locale de sa base d’affectation, si un membre d'équipage est acclimaté à l'heure locale de sa base d’affectation. Horaire perturbateur désigne :
Dans le cas d’un « lever tôt», un service qui commence dans la période comprise entre 05h00 et 06h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté ; et
Dans le cas d’une « arrivée tard », un service qui se termine dans la période comprise entre 00h00 et 01h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté.
« SERVICE DE NUIT », un temps de service empiétant sur la période comprise entre 2h00 et 4h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
« SERVICE », toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte d’Air Austral, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, les mise en place et certaines périodes de réserve;
Le chapitre ORO.FTL.225 « réserves » détermine quels éléments de la réserve comptent en tant que service. NOTE : Conformément à la définition du service, la formation QT, AEL, etc fait partie du service. Toute tâche (y compris le briefing à des fins de formation), après la présentation pour un service qui comprend un secteur ou une série de secteurs jusqu'à ce que l'appareil soit finalement à l’arrêt et que les moteurs soient arrêtés, à la fin de la dernière étape sur laquelle le membre d’équipage agit en tant que membre d'équipage opérationnel, est considérée comme un temps de service en vol. D’autre part, les tâches post-vol (y compris les débriefings à des fins de formation) sont considérées comme des périodes de service. NOTE : Le temps passé à travailler au bureau est du temps de service. NOTE : L’e-learning est du temps de service et figure sur le Roster.
« TEMPS DE SERVICE », (TS) une période qui commence lorsqu’Air Austral demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris tout service postérieur au vol ;
« TEMPS DE SERVICE DE VOL » (TSV), une période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, lequel comprend une étape ou une série d’étapes et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés ;
« TEMPS DE VOL », pour les avions et les motoplaneurs, le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés ;
« BASE D’AFFECTATION », le lieu, assigné par Air Austral au membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des circonstances normales, Air Austral n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage ;
« JOUR LOCAL », une période de 24 heures commençant à 0h00, heure
locale ;
« NUIT LOCALE », une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00,
heure locale ;
« MEMBRE D’EQUIPAGE EN SERVICE », un membre d’équipage qui effectue des taches dans un aéronef au cours d’une étape ;
Une personne à bord d’un appareil est soit un membre d’équipage, soit un passager. Si un membre d’équipage n’est pas un passager à bord d’un appareil, il doit être considéré comme en service. Le membre d’équipage demeure un membre d’équipage pendant un repos en vol. Le repos en vol compte en totalité comme TSV et pour l’ORO.FTL.120 ‘Temps de vol et service’.
« MISE EN PLACE », le transport, d’un lieu à un autre, sur instructions d’Air Austral, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion :
du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement, et
du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement ;
« POSTE DE REPOS », une couchette ou un siège avec support pour les jambes et les pieds, permettant à un membre d’équipage de dormir à bord d’un aéronef ;
« JOUR ON « 18 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avant 18h00 la veille et au moins 10 heures à l’avance ;
« TEMPS DE REPOS », une période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve et de jour ON ;
« ROTATION », un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol et des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où Air Austral n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage ;
« JOUR OFF ISOLE », une période de temps libre de tout service ou réserve consistant en un jour et deux nuits locales, notifié à l’avance. Un temps de repos peut être inclus dans le jour OFF isolé ;
« ETAPE », la partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné ;
“
RESERVE”, une période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans temps de repos ;
« RESERVE AEROPORT », une période de réserve à préavis court effectuée à l’aéroport ;
« AUTRE FORME DE RESERVE », une période de réserve soit au domicile du membre d’équipage soit dans un hébergement approprié ;
« PHASE BASSE DU RYTHME CIRCADIEN (WOCL)», la période comprise entre 2 h 00 et 5 h 59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
(29)
« NUIT LOCALE COMPLETE », la période entre 22h00 et 08h00 heure
locale ;
« MOIS, SEMESTRE, ANNEE COMPLET D’ACTIVITE », un mois, semestre
ou année civils sans vacances ni période hors contrat ;
« JOUR OFF », un jour local sans tâche ni réserve, ni astreinte ;
« JOUR ON AVEC SERVICE PROGRAMME », un jour local pendant lequel un membre d’équipage se voit attribuer un service.
« JOUR ON « 72 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avec un préavis de 72 :00 avant le jour ON 72 ;
ORO.FTL.110 RESPONSABILITES D’AIR AUSTRAL Air Austral doit :
publier les tableaux de service suffisamment à l’avance pour offrir l’opportunité aux membres d’équipage de planifier un repos approprié. Les tableaux sont publiés mensuellement, de la manière suivante :
avant le 15 du mois précédent.
avant le 20 du mois précédent en cas de circonstances
imprévues (vols charter à délais courts...). NOTE : Il n’existe aucune réglementation qui interdise la communication de modification d'un tableau publié. D’autre part, toutes les autres règles, par exemple celles qui concernent le repos avant un TSV, doivent être respectées.
veiller à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d’équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ;
prévoir des heures de présentation qui laissent suffisamment de temps pour la réalisation des tâches au sol, conformément à l’annexe « Heures de début et de fin de service » ;
évaluer le rapport entre la fréquence et l’organisation des temps de service de vol et des temps de repos, et prendre en considération les effets cumulatifs de services longs combinés à des périodes de repos minimales ;
programmer les temps de service de manière à éviter des pratiques entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis, telles que celles qui consistent à faire alterner des services de jour et de nuit ;
se conformer aux dispositions relatives aux horaires perturbateurs ;
prévoir des périodes de repos suffisamment longues pour permettre aux membres d’équipage de surmonter les effets des services précédents et d’être bien reposés lorsque commence la période de service suivante ;
planifier des temps de repos de récupération prolongés récurrents et les notifier aux membres d’équipage suffisamment à l’avance ;
planifier les services de vol de manière que ceux-ci puissent être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol, de l’étape et des temps d’escale ;
modifier l’horaire et/ou la constitution des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service de vol maximal sur plus de 33 % des services de vol effectués dans l’horaire concerné au cours d’un programme horaire saisonnier. Cela est effectué en contrôlant les indicateurs de performance de la robustesse opérationnelle des tableaux de service, suivants :
Mesurer à quelle fréquence (% des constitutions planifiées) une constitution d'équipage planifiée pour une période de service est réalisée dans la période de service maximale autorisée. « Constitution d’équipage » désigne un positionnement et des vols planifiés pour les membres d’équipage dans une période de service.
Mesurer le temps de vol avec 70 % de fiabilité.
Mesurer le temps d’escale au sol avec 70 % de fiabilité.
PLANIFICATION La programmation a un impact important sur la capacité à dormir des membres d’équipage et sur le maintien d’un niveau de vigilance correct. La politique de planification d’Air Austral est la suivante :
S’efforcer de respecter l’équilibre entre les besoins commerciaux et la capacité des membres d'équipage à travailler efficacement en développant des tableaux de service réalisables.
Développer les tableaux de service de telle manière qu'ils répartissent la quantité de travail équitablement entre les personnes impliquées.
Les horaires doivent permettre aux vols d'être effectués dans la période maximale de temps service en vol, et temps de vol autorisés.
Programmer des schémas de programmation qui évitent des pratiques indésirables, comme l’alternance de services jour/nuit, l’alternance est-ouest ou les transitions de fuseaux horaires ouest-est, la mise en place des membres d’équipage de telle manière qu’il soit susceptible d’entraîner une perturbation grave des schémas sommeil/travail.
Programmer des périodes de repos suffisantes, en particulier après de longs vols traversant de nombreux fuseaux horaires ; et
Préparer les tableaux de service suffisamment à l’avance, avec des périodes de repos de récupération prolongées récurrentes et les notifier aux membres d’équipage bien avant de planifier le repos pré-service approprié.
ORO.FTL.115RESPONSABILITESDESMEMBRES D’EQUIPAGE Les membres d’équipage doivent :
se conformer à toutes les limites de temps de vol et de service (TSV) et aux exigences de repos applicables à leurs activités ;
lorsqu’ils assurent des services pour plus d’un opérateur :
tenir leur carnet de vol individuel concernant les temps de vol et de service et les périodes de repos, comme requis par les exigences TSV applicables; et
fournir à chaque opérateur la date nécessaire pour programmer les activités conformément aux exigences TSV applicables.
ne pas effectuer de service sur un appareil :
s’il/elle sait ou suspecte qu’il/elle souffre de fatigue ou ne se sent pas en bonne condition, dans la mesure où cela peut mettre le vol en danger.
Fatigue : Aucun membre d’équipage ne doit permettre que sa prise de décision/réalisation de tâche soit réduite au point de mettre en danger la sécurité du vol à cause des effets de la fatigue, en prenant en compte, entre autres, l'accumulation de fatigue, le manque de sommeil, le nombre d’étapes survolées, les services de nuit ou les changements de fuseaux horaires.
utiliser de manière optimale les opportunités et les installations de repos fournies et planifier et utiliser correctement leurs périodes de repos.
ORO.FTL.200 BASE D’AFFECTATION Air Austral assigne une base d’affectation à chaque membre d’équipage.
CS FTL.1.200 BASE D’AFFECTATION
La base d’affectation est un aéroport unique assigné, avec un haut degré de permanence.
En cas de changement de base d’affectation, la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service à la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales. Le temps de déplacement entre l’ancienne base d’affectation et la nouvelle est une mise en place ou un vol en fonction
TEMPS DE VOYAGE Les membres d’équipage doivent envisager de prendre un hébergement temporaire plus proche de leur base d’affectation si le temps de transport de leur résidence à leur base d’affectation dépasse généralement 90 minutes. NOTE : Le repos de récupération étendu récurrent de 72 hrs comprenant 3 nuits locales pour compenser un changement de base d’affectation doit être pris à la nouvelle base d’affectation. NOTE : Si un membre d’équipage doit se présenter à un lieu de présentation autre que sa base d’affectation sans avoir respecté les exigences d'un changement de base d'affectation, les dispositions de présentation hors de la base d'affectation s'appliquent. Les exigences sont décrites dans CS FTL.1.200 :
la base d’affectation est un aéroport unique ;
la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service sur la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales.
ORO.FTL.105 (14) définit la « base d’affectation », en indiquant qu’Air Austral n’est pas responsable de l'hébergement du membre d'équipage à sa base d'affectation. De plus, ORO.FTL.235 définit les différentes exigences de repos minimales pour des périodes de repos à la base d’affectation et hors base d’affectation. Par conséquent, si un membre d’équipage doit se présenter à un point de présentation, ce point de présentation est considéré comme « hors de la base d’affectation », à moins qu’un changement de base d’affectation ait été effectué avec son repos de récupération étendu augmenté. NOTIFICATION DE LA BASE D’AFFECTATION La base d’affectation est paramétrée dans le système de programmation PN et est notifiée sur les rosters en prenant en compte les termes contractuels individuels concernant la base d’affectation, et le CS FTL.1.200 ci-dessus.
ORO.FTL.205 TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV)
HEURES DE PRESENTATION :
Les heures de présentation sont définies pour chaque opération, en laissant suffisamment de temps pour les tâches au sol, le type d’opération, la taille et le type d’appareil et les conditions de présentation à l’aéroport. Se référer au manuel d’Exploitation OM A 7 « Heure de début et de fin de service » pour les heures de présentation.
TSV QUOTIDIEN MAXIMAL DE BASE
Le TSV quotidien maximal non prolongé pour les membres d’équipage acclimatés doit être conforme au tableau suivant :
HEURE DE REFERENCE L’heure de début du TSV dans le tableau se réfère à « l’Heure de référence ». Cela signifie à l’heure locale du point de départ, si ce point de départ se situe dans la plage de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le membre d’équipage est acclimaté.
Tableau 2 TSV quotidien maximal — Membres d’équipage acclimatés
Pour les pilotes affectés au secteur Moyen-Courrier Mono- Couloir, il peut être programmé des TSV comprenant jusqu’à 6 étapes maximum, à condition de respecter les points suivants :
Un Coordo doit être présent à l’avion, aux escales extérieures de la rotation mais aussi de RUN, pour coordonner les opérations au sol pendant l’escale transit à RUN.
Le TSV comprenant 6 étapes sera précédé d’un maximum de 4 jours d’activité consécutifs. L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point en respectant la limitation sur les jours OFF en ORO.FTL.235.F(a).
TSV AVEC HEURE DE PRESENTATION DIFFERENTE POUR L’EQUIPAGE DE CONDUITE ET L’EQUIPAGE DE CABINE
Lorsque l’équipage de cabine a besoin, pour la même étape ou série d’étapes, de plus de temps que l’équipage de conduite pour le briefing avant le vol, le temps de service de vol de l’équipage de cabine peut être prolongé de la différence entre l’heure de présentation de l’équipage de cabine et celle de l’équipage de conduite. Cette différence ne doit pas dépasser 1
heure. Le TSV quotidien maximal pour l’équipage de cabine doit être calculé en fonction de l’heure de présentation de l’équipage de conduite pour son TSV, mais le TSV commence dès l’heure de présentation de l’équipage de cabine.
TSV QUOTIDIEN MAXIMAL AVEC PROLONGATIONS SANS REPOS EN VOL POUR LES MEMBRES D’EQUIPAGE ACCLIMATES
le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, pas plus de deux fois par période de sept jours consécutifs. Dans ce cas :
le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ; ou
le temps de repos après le vol est augmenté de quatre heures.
NOTE : La limite des deux fois dans 7 jours consécutifs de l’'ORO.FTL.205(D)(1) s'applique à l'utilisation des extensions sans repos en vol, et non aux extensions dues au repos en vol. NOTE : Cela limite en nombre l’utilisation des extensions à deux pour 7 jours consécutifs, mais pas la fréquence de leur planification.
Lorsque des prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, les repos supplémentaires accordés avant et après le vol entre les deux TSV étendus conformément au point 1 sont consécutifs.
Les prolongations doivent être programmées à l’avance et limitées à un maximum :
de 5 étapes lorsque le WOCL n’empiète pas sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 4 étapes lorsque le WOCL empiète de deux heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 2 étapes lorsque le WOCL empiète de plus de deux heures sur la phase basse du rythme circadien.
NOTE : L’ORO.FTL.205(D)(3) ne requiert pas l’inclusion du TSV étendu dans le roster. Par contre, il requiert la programmation à l’avance de l’extension contrairement à une extension due à des circonstances imprévues qui se produisent lors de l'opération (après l'heure de présentation), qui est réglementée dans le paragraphe (F) ci-dessous.
Une prolongation du TSV quotidien maximal basique sans repos en vol ne peut être combinée avec des prolongations de TSV résultant d’un repos en vol ou d’un service fractionné.
CS FTL.1.205 EXTENSION DU TSV SANS REPOS EN VOL
La prolongation du TSV sans repos en vol est limitée aux valeurs spécifiées dans le tableau ci-dessous, et prend en compte :
CS FTL.1.205 SERVICES DE NUIT - TSV SANS REPOS EN VOL
Les services de nuit selon les conditions d’ORO.FTL.205(B) et (D) respectent les points suivants :
En élaborant le TSV maximal pour les services de nuit consécutifs, le nombre d’étapes est limité à 4 étapes par service.
NOTE : « Consécutif » fait référence à deux services de nuit séparés seulement par une période de repos. Deux services de nuit ne sont pas considérés comme consécutifs s’il existe un repos de récupération étendu récurrent entre eux ou s’ils sont séparés par des périodes de repos autour d’un service de jour.
Air Austral applique une gestion du risque fatigue appropriée pour gérer activement l’effet de la fatigue dû à des services de nuit de plus de 10 heures, par rapport aux périodes de repos et de service voisins.
Lors de la programmation des services de nuit de plus de 10 heures (ci-après dénommés « services de nuit longs »), il est essentiel que le membre d’équipage ait pu dormir suffisamment avant de débuter de tels services lorsqu'il est accoutumé à être éveillé pendant les journées à l'heure locale à laquelle il est acclimaté. Pour optimiser la vigilance sur les services nocturnes longs, ce qui suit doit être respecté :
Programmer une période de repos avant les services de nuit pour obtenir un sommeil aussi proche que possible du début du TSV, afin de laisser suffisamment de temps au membre d’équipage pour s’adapter à l’éveil pendant la nuit.
Programmer une nuit complète avant le service de nuit long
Programmer à minima une période de repos de récupération étendue (36H), après le service de nuit long
Eviter les longs services de nuit après des périodes de repos de récupération étendues.
Retarder progressivement l’heure de fin de service programmée des TSV qui précèdent les services nocturnes longs ;
Démarrer un bloc de services de nuit avec un TSV plus court ;
Aucune séquence de levers tôt et de services nocturnes longs.
La gestion du risque fatigue est utilisée pour contrôler et planifier les services nocturnes longs.
TSV QUOTIDIEN MAXIMUM AVEC UTILISATION DES PROLONGATIONS DUES AU REPOS EN VOL – CS FTL.1.205 INSTALLATION DE REPOS EN VOL
Les installations de repos en vol respectent les normes minimales suivantes : « poste de repos Catégorie 1 » désigne une banquette ou une autre surface qui permet de se mettre dans une position de sommeil horizontale ou presque horizontale. Elle s'incline à un angle d’au moins 80° vers l’arrière par rapport à la verticale et est située à l'écart du compartiment de l'équipage et de la cabine passagers, dans un endroit qui permet au membre d'équipage de contrôler la lumière, mais aussi de s'isoler du bruit et des perturbations ; « poste de repos Catégorie 2 » désigne un siège en cabine qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, a une longueur d’au moins 137,5 cm, une largeur de siège d'au moins 50 cm et comprend un repose jambes et pieds. Elle est séparée des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l’obscurité et une certaine atténuation du bruit, et est raisonnablement exempte de dérangement de la part des passagers ou des membres d'équipage ;
« poste de repos Catégorie 3 » désigne un siège en cabine ou dans le cockpit qui s’incline d’au moins 40° par rapport à la verticale, fournit un repose jambes et pieds. Il est séparé des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l'obscurité et une certaine atténuation du bruit, et n'est pas adjacent à un siège occupé par des passagers. Repos en vol d’Air Austral :
B777 : Catégorie 1
B787 : Catégorie 1
B737 : Pas de poste de repos
A220 : Pas de poste de repos
PROLONGATIONS DE TSV AVEC REPOS EN VOL
L’extension du TSV avec repos en vol respecte les points suivants :
le TSV est limité à 2 étapes.
3étapespeuventêtreprogramméessurdesrotations spécifiques sur dérogation interne art 22.2 de l’accord FTL.
la période minimale de repos en vol est une période de 90 minutes consécutives pendant la phase de croisière du vol, pour chaque membre d’équipage, et de 2 heures pour les pilotes aux commandes à l’atterrissage.
NOTE : Phase de croisière en vol = phase de vol supérieure à FL 250. Les périodes de repos en vol seront attribuées de telle manière qu’elles optimisent la vigilance des membres d’équipage de conduite aux commandes pendant l’atterrissage. Le Commandant attribuera une période de repos en vol à chaque membre d’équipage de conduite après les avoir tous consultés sur leurs niveaux de vigilance et leurs tâches.
Le TSV quotidien maximal peut être étendu par un repos en vol pour l’équipage de conduite :
avec un membre d’équipage de conduite supplémentaire:
jusqu’à 14 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 1 ;
jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 17 heures avec des postes de repos de catégorie 1.
Réservé
Les limites indiquées en (2) peuvent être augmentées de 1 heure pour les TSV qui incluent 1 étape de plus de 9 heures de temps de vol continu et un maximum de 2 étapes.
Tout le temps passé dans le poste de repos est compté comme TSV.
Le repos minimum à destination est au moins aussi long que la période de service précédente, ou 14 heures la période la plus importante des deux
Un membre d’équipage ne commence pas une étape de mise en place pour faire partie de cet équipage opérationnel sur le même vol.
NOTE : La durée maximale du TSV est définie pour l’ensemble de l’équipage, pas pour des membres d'équipage individuels. L’équipage est considéré comme une unité pour le calcul du TSV maximal.
Le repos minimum à la base d’affectation précédant un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins une nuit locale complète. L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (8).
Le repos minimum à la base d’affectation après un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins 2 jours OFF. L’art
22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (9), avec un repos minimum de 2 nuits locales.
POSTE DE REPOS INOPERANT Dans le cas d’un poste de repos (777 et 787) inopérant, la prolongation du TSV par un repos en vol peut s'appliquer sous les conditions suivantes :
Un siège côté hublot en classe club est réservé pour les membres d’équipage de conduite et de cabine.
Le TSV peut être prolongé conformément aux installations de repos de catégorie 2
Des CRF sont établis après le TSV par les membres d’équipages affectés par la fatigue.
CIRCONSTANCES IMPREVUES PENDANT LES OPERATIONS EN VOL – A LA DISCRETION DU COMMANDANT
Les conditions pour que le commandant modifie les limites de temps de service en vol, de service et de temps de repos, dans le cas de circonstances imprévues lors des opérations en vol, qui commencent pendant ou après l'heure de présentation, doivent respecter les points suivants :
Le TSV maximal quotidien résultant après l'application des points (B) et (E) du point ORO.FTL.205 ou du point ORO.FTL.220 ne peut pas être augmenté de plus de 2 heures, à moins que l'équipage de conduite ait été renforcé, auquel cas la période de service en vol maximale peut être augmentée de 3 heures au plus ;
Le TSV quotidien de base maximum selon l’ORO.FTL.205 (B) doit être utilisé pour calculer les limites de TSV, lorsque la discrétion du commandant est appliquée à un TSV qui a été étendu selon les dispositions de ORO.FTL.205 (D). NOTE : Le nombre d’étapes réellement parcourues et l’heure de présentation effective doivent être pris en compte.
Si au cours de l’étape finale dans un TSV, l’augmentation autorisée est dépassée en raison de circonstances imprévues survenues après le décollage, le vol peut continuer vers la destination prévue ou l'aérodrome alternatif ; et
La période de repos suivant le TSV peut être réduite, mais ne
peut jamais être inférieure à 10 heures. NOTE : Les 168h entre deux périodes de repos de récupération étendues ne peuvent pas être augmentées à la discrétion du commandant.
En cas de circonstances imprévues susceptibles d’occasionner une fatigue sévère, le commandant réduira la période de service en vol effectif et/ou augmentera la période de repos, afin d’éliminer tout effet négatif sur la sécurité du vol.
Le commandant consultera tous les membres d'équipage sur leur niveau de vigilance avant de décider des modifications des sous-paragraphes (1) et (2).
Le commandant doit soumettre un rapport CRF à Air Austral lorsqu’un TSV est augmenté ou lorsqu’une période de repos est réduite à sa discrétion. L’usage de la discrétion du CDB décrite dans ce chapitre est un processus non punitif, et aucune sanction disciplinaire ne pourra être envisagée pour ce cas.
Lorsque l’augmentation d’un TSV ou la réduction d’une période de repos dépasse 1 heure, une copie du rapport, auquel Air Austral doit ajouter ses commentaires, sera envoyée par Air Austral à l'autorité compétente au plus tard 28 jours après l'événement.
L’exercice du pouvoir discrétionnaire du commandant doit être exceptionnel et sera évité à la base d’affectation. En cours de rotation, lors d’un passage à la base d’affectation, et si aucun membre d’équipage de remplacement n’est disponible, le commandant peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la base d’affectation.
Avant d’utiliser son pouvoir discrétionnaire, en particulier dans le cas d'un TSV étendu ou d'un repos réduit, le commandant évaluera avec attention les points suivants :
recherche d’une solution alternative avec le département de régulation PN, l’OCC et sa hiérarchie;
empiètement WOCL ;
conditions climatiques ;
complexité de l’opération et/ou de l’environnement aéroportuaire ;
dysfonctionnements ou particularité de l’appareil ;
vol avec formation ou contrôle en ligne ;
augmentation du nombre d’étapes ;
interruptions circadiennes ; et
conditions individuelles des membres d’équipage affectés (temps sans dormir, facteur relatif au sommeil, charge de travail, etc.) ;
tous facteurs supplémentaires susceptibles de réduire les niveaux de vigilance d’un membre d’équipage.
Les extensions de TSV dues à la discrétion du commandant, et les rapports CRF associés sont surveillés en permanence, afin de corriger les éventuelles incohérences dans les rosters et de planifier les actions correctrices appropriées.
CIRCONSTANCES IMPREVUES EN VOL – PRESENTATION RETARDEE
Air Austral peut retarder l’heure de présentation en cas de circonstances imprévues.
Air Austral garde en archive les présentations retardées. Les procédures de présentation retardée définissent une heure de notification permettant à un membre d’équipage de rester dans un hébergement adapté lorsque la procédure de présentation retardée est activée. Dans un tel cas, si le membre d'équipage est informé de l'heure de présentation retardée, le TSV est calculé de la manière suivante :
une notification de présentation retardée mène au calcul du TSV maximum selon (iii) ou (iv) ;
si l’heure de présentation est encore modifiée par la suite, le TSV commence 1 heure après la seconde notification ou à l’heure de présentation retardée d’origine si elle est plus tôt ;
Lorsque le retard est inférieur à 4 heures, le TSV maximum est calculé à partir de l’heure de présentation d’origine et le TSV commence à l’heure de présentation retardée ;
Lorsque le retard est de 4 heures ou plus, le TSV maximum est calculé sur la base de l'heure de présentation retardée ou d'origine, la plus limitative des deux et le TSV commence à compter à partir de l'heure de présentation retardée ;
En exception à (i) et (ii), lorsqu'Air Austral informe le membre d’équipage d’un retard de 10 heures ou plus dans l’heure de présentation et que le membre d’équipage n’est plus contacté par Air Austral, ce délai de 10 heures ou plus compte comme période de repos.
Mode de contact.
Messagerie instantanée, e-mail et téléphone
Délais de notification minimum et maximum
Dès qu’un retard de l’heure de présentation est anticipé, la régulation PN en informe immédiatement chaque membre de l’équipage concerné.
Délai de notification minimum :
A la base d’affectation
2 heures avant l’heure de présentation programmée. Si le délai de notification est inférieur à 2 heures avant l'heure de présentation, le membre d'équipage peut choisir :
De revenir à son hébergement. Dans ce cas, (1) s’applique.
De continuer à se rendre à l’aéroport. Dans ce cas, il peut se placer en réserve aéroport à partir de l'heure de présentation initiale programmée, à condition qu'un hébergement de réserve à l'aéroport soit disponible.
Si aucun hébergement de réserve à l‘aéroport n’est disponible, le TSV commence à l'heure de présentation initiale programmée.
Hors base d’affectation
Le délai de contact minimum est 30 min avant l’heure du pickup à l’hôtel. Si le délai de notification est inférieur, la réserve à l’aéroport peut s’appliquer à partir de l’heure de
présentation initiale programmée, à condition qu’un hébergement de réserve à l’aéroport soit disponible. Sinon, le TSV commence à l’heure de présentation initiale programmée.
Délai de notification maximum : Les membres d’équipage doivent consulter leur tableau de service après 18 heures, le jour précédant le service programmé.
Afin d’éviter toute interférence avec les cycles de sommeil, se référer à la procédure de prise de contact avec les PNT.(Annexe IV-1)
ORO.FTL.210 TEMPS DE VOL ET TEMPS DE SERVICE
Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d’équipage ne doivent pas dépasser :
60 heures de service par période de 7 jours consécutifs ;
110 heures de service par période de 14 jours consécutifs ; et
190 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période.
2000 heures de service dans une année civile.
22 heures de service consécutives;
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (5).
Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un membre d’équipage en service ne doit pas dépasser :
100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs ;
dans une année calendaire,
Secteur Limite de temps de vol par année civile
Cas général Avec notification aux OS Avec derogation interne art 22.2 ATR 650 720 900 737/A220 700 770 900 777/787 770 840 900
1 000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs.
C. L’après-vol compte comme un temps de service. Se référer à l’OM A.7 pour les temps de fin de service minimum
ORO.FTL.215 MISE EN PLACE Si Air Austral procède à la mise en place d’un membre d’équipage, les dispositions suivantes s’appliquent :
la mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le TSV, mais n’est pas considérée comme une étape ;
tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.
ORO.FTL.220 SERVICE FRACTIONNÉ – SPLIT DUTY La prolongation du TSV quotidien maximal de base en raison d’un break au sol n’est pas applicable au PNT Air Austral.
ORO.FTL.225 RÉSERVE ET SERVICES À L’AÉROPORT Si Air Austral programme des membres d’équipage en réserve aéroport ou à un service à l’aéroport, les conditions ci-après s’appliquent, conformément aux spécifications de certification applicables au type d’exploitation : La réserve aéroport et tout service à l’aéroport figurent sur le roster, et l’heure à laquelle la réserve débute et se termine est définie et notifiée à l’avance aux membres d’équipage concernés, afin de leur permettre de prévoir un repos approprié.
RESERVE AEROPORT :
Un membre d’équipage est considéré comme étant en réserve aéroport depuis sa présentation au point de présentation jusqu’à la fin de la période notifiée de cette réserve aéroport ;
La réserve aéroport est intégralement comptabilisée comme temps de service aux fins des points ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235 ;
tout service à l’aéroport est intégralement comptabilisé dans le temps de service, et le TSV est comptabilisé dans son intégralité dès la présentation du membre d’équipage pour le service à l’aéroport ;
Air Austral doit fournir un hébergement au membre d’équipage en réserve aéroport ;
durée maximale de la réserve aéroport et repos associé :
Si cela ne conduit pas à l’attribution d’un TSV, la réserve aéroport est suivie par une période de repos spécifiée dans ORO.FTL.235.
Si un TSV est assigné et démarre pendant la réserve aéroport, les conditions suivantes s'appliquent :
Le TSV compte à partir du début du TSV. Le TSV maximal est réduit par le temps passé en réserve dépassant 4 heures ;
La durée maximale combinée de la réserve aéroport et le TSV assigné indiqués dans ORO.FTL.205(b) et (d) est de 16 heures.
NOTE : La limite de 16 heures est applicable uniquement pour les TSV suivant les exigences de ORO.FTL.205(b) TSV quotidien basique maximum sans utilisation du repos en vol et (d) TSV quotidien étendu sans utilisation du repos en vol. Si d’autres mesures limitatives, comme le repos en vol ou une pause au sol sont fournies, la limite des 16 heures dans CS FTL.1.225(a)(2)(ii) ne s’applique pas.
TSV avec repos en vol, ou Split duty : La durée maximale combinée de la réserve aéroport et du TSV assigné en cas de repos en vol est de 4 heures, plus le TSV maximum étendu en raison du repos en vol ou du split duty.
RESERVE AUTRE QUE RESERVE AEROPORT :
La durée maximale d’une réserve autre qu’une réserve aéroport est de 16 heures ;
La combinaison d’une réserve et du TSV ne doit pas conduire à plus de 18 heures de temps d'éveil ;
NOTE : La recherche scientifique montre que l’état d’éveil pendant plus de 18 heures peut réduire la vigilance et doit être évité.
25 % du temps passé en réserve autre qu’une réserve aéroport compte comme temps de service dans le cas de ORO.FTL.210 ;
La réserve est suivie par une période de repos selon ORO.FTL.235 ;
La réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente au point de présentation désigné ;
Si la réserve cesse dans les 6 premières heures, le TSV maximal compte à partir de la présentation ;
Si la réserve cesse après les 6 premières heures, le TSV maximal est réduit du temps en réserve dépassant 6 heures ;
Si le TSV est prolongé par un repos en vol selon CS FTL.1.205(c), ou par un service fractionné selon CS FTL.1.220, les 6 heures des paragraphes (6) et (7) sont prolongées et passent à 8 heures ;
Si la réserve commence entre 23h00 et 07h00, le temps écoulé entre 23h00 et 07h00 ne compte pas pour la réduction du TSV selon (6), (7) et (8) jusqu’à ce que le membre d’équipage soit contacté par Air Austral ; et
NOTIFICATION : Le temps de réponse entre l’appel et le temps de présentation est de 90 minutes maximum. Cela doit permettre au membre d’équipage de se rendre de son lieu de repos au point de présentation désigné. La notification est évitée en WOCL.
GM1 CS FTL.1.225 REPOS MINIMUM ET RESERVE
Si une réserve aéroport ou autre réserve initialement assignée est réduite par Air Austral pendant la réserve, qui ne conduit pas à une assignation à une période de service de vol, les exigences de repos minimales spécifiées dans ORO.FTL.235 s’appliquent.
Si un temps de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235 est attribuée avant la présentation pour la tâche assignée pendant la réserve, cette période de temps ne compte pas comme réserve.
La réserve autre que réserve aéroport compte (partiellement) comme service pour ORO.FTL.210 uniquement. Si un membre d’équipage reçoit une assignation pendant la réserve autre que réserve aéroport, l'heure de présentation réelle au point de présentation désigné sera utilisée pour ORO.FTL.235.
NOTE : Pendant la période de réserve, un membre d’équipage peut être informé que la réserve cesse. Une période de repos minimale selon ORO.FTL.235 doit être attribuée après la notification de la fin avancée de la période de réserve. NOTE : Un membre d’équipage ne doit pas être assigné à un TSV qui débute après que la période de réserve soit terminée. Le point (5) indique que la réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente. Le Point (4) indique que la réserve est suivie par une période de repos. Par conséquent, une période de repos doit débuter à la fin de la réserve planifiée. La prolongation d'une période de réserve au-delà de l’heure de fin planifiée n’est pas prévue dans la règle.
ORO.FTL.230JOURS ON SANS SERVICE PROGRAMME
Les jours ON sans service programmé doivent figurer sur le roster ;
Un jour ON qui ne résulte pas en un temps de service ne peut pas, rétrospectivement, être considéré comme faisant partie d’une période de repos de récupération prolongée récurrent.
Air Austral assigne des services à un membre d'équipage pendant un jour ON selon les conditions de ORO.FTL.230 en respectant les points suivants :
Un TSV assigné compte à partir de l’heure de présentation.
Le temps d’un jour ON ne compte pas comme temps de
service pour ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235. NOTE : Une période de repos minimum après un jour ON n’est pas obligatoire si aucune tâche n’a été assignée.
Le nombre maximal de jours ON consécutifs doit rester dans les limites de ORO.FTL.235(d).
L’ORO.FTL.235(d) s’applique à un membre d’équipage en jours ON.
Politiques de notification :
Afin d’éviter des interférences avec les cycles de sommeil, se référer à la procédure de prise de contact avec les PNT. (Annexe IV-1) Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 21h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON avec service programmé Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 22h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON sans service programmé
ORO.FTL.235 PERIODES DE REPOS
PERIODES DE REPOS MINIMUMS A LA BASE D’AFFECTATION.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV commençant à la base d’affectation doit correspondre à une durée au moins équivalente à la période de service précédente ou à 12 heures, la durée la plus longue des deux.
back-to-back opération : Par dérogation au point (1), le repos minimum prévu au point (B) ci-après s’applique si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage à sa base d’affectation.
Cela s’applique si le membre d’équipage ne se repose pas à son domicile, ou dans un hébergement temporaire personnel, parce qu'Air Austral fournit un hébergement approprié.
PERIODESDEREPOSMINIMUMSENDEHORSDELABASE D’AFFECTATION SANS REPOS EN VOL.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV qui débute en dehors de la base d’affectation est au moins égal à la période de service précédente ou à 10 heures, la durée la plus longue des deux. Cette période doit inclure une période de 8 heures pendant laquelle le membre d’équipage peut dormir, en plus du temps nécessaire aux temps de transfert et aux besoins physiologiques. Le temps attribué pour les besoins physiologiques est de 1 heure. En conséquence, si le temps de transfert vers un hébergement approprié est supérieur à 30 minutes, la période de repos est augmentée de deux fois le temps de transfert supérieur à 30 minutes.
REPOS REDUITS POUR LES TSV SANS REPOS EN VOL
Le repos minimum selon les règles de repos réduit est de 12 heures à la base d'affectation et de 10 heures en hors de la base d’affectation.
Le repos réduit est utilisé dans le cadre de la gestion du risque fatigue.
Le repos suivant le repos réduit est prolongé de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) et le repos réduit.
Le TSV suivant le repos réduit est réduit de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) applicable et le repos réduit.
Il y a un maximum de 2 périodes de repos réduit entre 2 périodes de repos de récupération prolongé périodique spécifiées par l’ORO.FTL.235(D).
NOTE : Ce chapitre ne prévoit pas de réduction du temps de repos compensateur de la traversée de fuseaux horaires.
Les régimes de spécification de temps de vol indiquent les périodes de repos de récupération prolongées périodiques permettant de compenser la fatigue accumulée. Le temps de repos de récupération prolongé périodique minimal est de 36 heures, incluant deux nuits locales. Son utilisation à la base d’affectation doit être limitée tant que possible, et ne substitue pas aux règles d’attributions des jours off. Il ne doit pas s’écouler plus de 168 heures entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la suivante. La période de repos de récupération prolongée périodique est portée à deux jours locaux deux fois par mois. A la base d’affectation, les périodes de repos de récupération prolongée périodique ne sont pas modifiables sauf accord de l’intéressé En dehors de la base d’affectation, ce repos peut être déplacé, en régulation, pour répondre à des contraintes d’exploitations.
PERIODES DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Horaires perturbateurs
Si une transition d’un service nocturne/arrivée tardive à un lever tôt est planifiée à la base d’affectation, la période de repos entre les 2 TSV doit comprendre 1 nuit complète.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 1 avec un repos entre les 2 TSV minimum d’une nuit locale.
Si un membre d’équipage effectue au moins 4 services de nuit, levers tôt ou arrivées tardives entre 2 périodes de repos de récupération prolongées périodiques, telles que définies dans ORO.FTL.235 (D), la seconde période de repos de récupération prolongée périodique est étendue à 60 heures.
Succession de levers tôt
Après 2 levers tôt consécutifs, sauf accord du PNT, le 3ième lever tôt consécutifs est limité à un maximum de deux (2) étapes avec une fin de TS limitée à 14H00 locale. Après 3 levers tôt consécutifs, les points suivants s'appliquent :
La période de repos minimum suivant ces 3 levers tôt doit être d’au moins 2 jours OFF consécutifs, ou
Il ne sera pas assigné de levers tôt sur les 2 jours ON suivants.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 3 avec la limitation du point 2 ci- dessus.
Repos après un TSV empiétant sur la période des services de nuit ou d’un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm
Le repos suivant un TSV empiétant sur une partie de la période de 23 :00 et 4 :59 dans le fuseau auquel le PN est acclimaté, ou suivant un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm, doit inclure une nuit locale.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 4, avec la limitation du point 2 ci- dessus.
TSV comprenant 6 étapes
Un TSV incluant 6 étapes sera suivi d'un repos minimum de 28H00. L’art22.2« dérogationinterne »del’accordFTLpeut s’appliquer à ce point (1), avec un repos minimum FTL « AirOps ».
Différences de fuseau horaire
Une « rotation » est une série de services, comprenant au moins un vol, et une période de repos hors de la base d’affectation, débutant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour une période de repos où Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage. [
Air Austral surveille les rotations et les combinaisons de rotations en termes d’effet sur la fatigue du membre d’équipage et adapte les tableaux de service si nécessaire. La surveillance des combinaisons des rotations est effectuée selon le FRM d'Air Austral.
Les différences de fuseaux horaires sont compensées par du repos supplémentaire, comme suit :
A la base d’affectation, si une rotation implique une différence de fuseau horaire d'au moins 4 heures, le repos minimum est tel que spécifié dans le tableau suivant.
Nombreminimumdenuitslocalesdereposàlabase d’affectation pour compenser les différences de fuseau horaire
Diff Réf/Heure loc/Réf Temps écoulé (h) depuis la présentation pour le premier TSV dans une rotation impliquant une différence de temps d'au moins 4h par rapport à l'heure de référence.
< 48 48 – 71:59 72 – 95:59 ≥96
(h) ≤6
2 2 3 3
6< (h) ≤9
2 3 3 4
9< (h) ≤12
2 3 4 5 Diff Heure Réf/loc = différence de temps maximum (h) entre l'heure de référence et l'heure locale à laquelle un membre d'équipage se repose pendant une rotation Le temps écoulé depuis la présentation s'arrête lorsque le membre d'équipage revient à sa base d’affectation pour une période de repos pendant laquelle Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage.
Hors de la base d’affectation, si un TSV comprend une différence de temps d’au moins 4 heures, le repos minimum suivant ce TSV est au moins aussi long que le temps le plus grand entre la période de service précédente et 14 heures. Par dérogation par rapport au point (b)(3)(i) et uniquement une fois entre 2 périodes de repos de récupération prolongé récurrentes telles que spécifiées dans ORO.FTL.235(d), le repos minimum prévu dans le point (b)(3)(ii) peut également s’appliquer à la base d’affectation si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage.
Dans le cas d’une transition est-ouest ou ouest-est, au moins 3 nuits locales de repos à la base d’affectation sont prévues entre des rotations alternatives.
NOTE : « Transition est-ouest et ouest-est » désigne la transition à la base d’affectation entre une rotation traversant au moins 6 fuseaux horaires dans une direction et une rotation traversant au moins 4 fuseaux horaires dans la direction opposée.
Rotations comprenant 3 TSV ou plus:
Pour une rotation comprenant trois TSV ou plus, la plus grande différence de fuseau horaire par rapport au temps de référence d'origine devrait être utilisée pour déterminer le nombre minimum de nuits locales de repos pour compenser les différences de fuseau horaire. Si une telle rotation comprend les passages des fuseaux horaires dans les deux sens est/ouest, le calcul est basé sur le plus grand nombre de fuseaux horaires croisés lors de l'un des TSV de la rotation
JOURS OFF
Jours de service consécutifs ou en réserve
Secteur Période de repos de récupération prolongée récurrente Période maximale entre 2 repos de récupération prolongés Moyen-Courrier Mono-Couloir 2 jours OFF comprenant 2 nuits locales 5 jours d’activité (dérogeable à 6 jours d’activité , une fois par mois, au maximum 6 mois sur 12 mois glissants. Au-delà, l’accord du PNT est nécessaire, en respectant les limites FTL) Moyen-Courrier Mono-Couloir sous application d’une dérogation interne (22.2) 36 heures consécutives comprenant 2 nuits locales 168 heures consécutives Long-Courrier Bi-Couloir 36 heures consécutives comprenant 2 nuits locales 168 heures consécutives
Jours OFF
Au moins 64 jours OFF pour chaque semestre complet d’activité de service effectué seront attribués à tout personnel navigant à sa base d’affectation de la manière suivante : 11 jours OFF minimums seront attribués pour chaque mois complet d’activité de service effectué. Pour un maximum de 3 mois par semestre, 9 jours OFF peuvent être assignés par mois complet de service. La réduction ne pouvant pas s’appliquer sur plus de 2 mois consécutifs. Les jours OFF manquants seront alors reportés sur les
3 premiers mois suivant la fin du semestre concerné sur l’année civile.
Long-Courrier Bi-Couloir
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 6 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois complet de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 5 jours OFF consécutifs.Week-end : Les week-ends seront programmés de manière équitable avec l’objectif indicatif suivant : Des jours OFF comprendront un week-end, c’est à dire un samedi et le dimanche qui suit, à raison de 8 week-end par année civile au prorata des mois OFF et arrêts maladie. La répartition dans l’année devrait être homogène à raison d’un WE toutes les 6 semaines minimum, sauf si les désidératas du PNT concerné sont incompatibles avec la programmation des WE, et hors périodes de vacances scolaires Réunion. Les écarts avec ces objectifs seront suivis en commission planning.
Moyen-Courrier Mono-Couloir Jours OFF :
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 5 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 3 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 4 jours OFF consécutifs. Week-end sur un mois :
a) Pour chaque mois complet d’activité, il sera programmé 1 week-end OFF (un samedi et le dimanche qui suit)
b) 1 jour OFF sur un samedi ou dimanche (indépendant du week-end ci-dessus)
De plus, le nombre de week-end consécutifs travaillés (samedi et/ou dimanche travaillé est limité à 5. (le 6 ième week-end sera obligatoirement OFF).
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (b)
Jour OFF isolé
Un seul jour OFF isolé peut être assigné à une périodicité maximale d'une fois par mois, à condition que :
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour de vacances, ou
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour OFF sur le mois précédent ou le mois suivant, ou
Un maximum de 3 jours de service consécutifs précède et suit le jour OFF isolé.
Mois incomplet d’activité
En cas de mois incomplet d’activité, le nombre de jours OFF peut être réduit proportionnellement de la manière suivante :
Nombre de jours d'absence dans le mois Jours OFF Jours OFF en cas de réduction 0, 1 ou 2 11 9 3 ou 4 10 9 5, 6 ou 7 9 8 8, 9 ou 10 8 7 11,12 ou 13 7 6 14 ou 15 6 5 16 ou 17 4 4 18, 19 ou 20 3 3 21, 22 ou 23 3 2 24, 25 ou 26 2 1 27 ou 28 1 0 29, 30 ou 31 0 0
Nombre de jours d'absence dans le mois 5 jours OFF consécutifs (Moyen-Courrier mono-couloir) 6 jours OFF consécutifs (Long-Courrier bi-couloirs) 0, 1 ou 2 5 6 3 ou 4 5 6 5, 6 ou 7 4 5 8, 9 ou 10 4 5 11,12 ou 13 3 4 14 ou 15 3 3 16 ou 17 2 2 18, 19 ou 20 2 2 21, 22 ou 23 2 1 24, 25 ou 26 1 1 27 ou 28 0 0 29, 30 ou 31 0 0
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre
JOURS OFF, en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.
REPOS POUR ACTIVITES SOL HORS DE LA BASE D'AFFECTATION
Lorsque du personnel navigant est assigné à des tâches au sol, y compris simulateur, ou à un vol d’essai, ou à un vol de convoyage exclusivement, hors de la base d’affectation, pendant plus de 6 jours consécutifs, il est attribué à ce personnel navigant une période de repos de récupération prolongée périodique minimum de 36 heures, comprenant 2 nuits locales.
Le temps écoulé entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la période de repos de récupération prolongée suivante ne doit pas être supérieur à 6 jours d’activité consécutifs. Lorsque programmé hors de la base d'affectation, exclusivement pour des services, qui ne comprennent pas de service de vol en transport public, et à l’exception des vols aller au départ de la base, et des vols retour à la base, le nombre de jours OFF à la base d'affectation peut exceptionnellement être réduit proportionnellement au nombre de jours consécutifs passés hors de la base d'affectation. Cette réduction de jours OFF ne peut s’appliquer qu’à une seule période de jours ON consécutifs par mois. Les 64 jours OFF pour chaque semestre complet d’activité restent dus et ne peuvent pas être réduits au titre de cet article.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre (G) , en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.
REPOS HORS DE LA BASE D’AFFECTATION ENTRE TEMPS DE SERVICE DE VOL ET TEMPS DE SERVICE DE SIMULATEUR
Les dispositions de ce paragraphe (H) ne permettent pas de s’affranchir des règles de repos avant et après des temps de service et des temps de Service de Vol exposées par ailleurs, et qui doivent donc être respectées.
Programmation d’un vol en fonction après un TS de simulateur:
Un service de vol pourra être programmé au plus tôt après une fin de service de simulateur, comme suit :
Fin de séance de simulateur programmée block jour
J avant 01:15 loc. Si le TSV suivant ne comprend qu’une étape. Début de TSV suivant possible à partir de 16:00 loc, en respectant le repos minimum prévu en escale extérieure.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point, afin de permettre un TSV comprenant 2 étapes (IRG, déroutement…)
Programmation d’un TS de simulateur après un vol en fonction : Un service de simulateur de vol pourra être programmé au plus tôt qu’à partir de 8 :00 loc le lendemain du jour d’arrivée block d’un vol effectué en fonction, comme suit :
Limite d’arrivée programmée block jour J 23 :59 loc
Programmation FFS à partir de J+1 08 :00 loc, en respectant le repos minimum prévu en escale extérieure.
Pour les PNT en fonction instructeur sur les services de simulateur, pour les séances débutants avant 22H30 LOC, cet article n’est pas applicable, en respectant le repos minimum prévu en escale extérieure.
L’art 22.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre (H) ORO.FTL.240 ALIMENTATION Au cours d’un TSV, tout membre d’équipage a la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer pour éviter une baisse de ses performances, en particulier lorsque le TSV dépasse six heures.
REPAS
En règle générale, les repas sont fournis à bord pour chaque membre d’équipage de la manière suivante :
Vols long courrier
Vols RUN/BKK/RUN
Vols
RUN/ BKK BKK/RUN
Prestations PEQ
SAND + DC + BC DC + DC
Vols RUN/ Métropole/ RUN
Départ RUN et départ Métropole
Horaire
Vols de nuit Vols de jour avec départ après 9H30
Prestations PEQ
SAND + DC + VIE SAND + DC + DC
Vols DZA/ CDG/ DZA
Départ DZA et départ Métropole
Horaire
Vols de nuit
Prestations PEQ
SAND + DC + VIE
Vols moyen-courrier
Departure RUN
Schedule
Before 08H00 Between 10H00 and 15H00 Between 19H00 and 21H00
Crew meals
BF DC
Arrival RUN
Schedule
Between 11H30 and 14H00 After 20H00
Crew meals
DC DC Note : Tous les horaires sont programmés par rapport à l’heure locale de l’escale du premier vol de la journée
Les repas sont assignés sur chaque vol en détail, avant chaque saison IATA, et discutés pendant la Commission Rotations qui peut décider d’ajouter ou de supprimer des repas à bord, selon le cas.
Consommation des repas.
Les périodes pendant lesquelles un repas normal doit être pris afin de ne pas altérer les besoins humains en nutrition sans affecter les rythmes corporels du membre d'équipage sont définies par le CDB pour le personnel de conduite, et par le chef de cabine pour le personnel de cabine, après avoir pris en compte l’état individuel des membres d’équipage affectés. Les repas de l’équipage doivent de préférence être pris au sol. Il est recommandé que des rafraîchissements légers soient pris entre les repas. En vol, le personnel navigant en fonction doit normalement consommer les repas assis à son siège. Deux membres de l’équipage de conduite ne sont pas autorisés à manger le même type de nourriture lorsqu’ils sont en service.
Repas/rafraîchissement dans le poste de pilotage :
Lorsque des repas ou des rafraîchissements sont servis dans le poste de pilotage, ce qui suit doit s’appliquer :
Le personnel navigant qui occupe les 2 sièges de pilotage ne doit pas consommer de repas simultanément.
La nourriture et les boissons doivent être manipulés avec attention, et ne doivent pas être placés autour ou sur les commandes, à cause du risque de renversement, car cela pourrait endommager les systèmes.
Les boissons servies dans le poste de pilotage doivent être servies avec une serviette, et ne doivent pas être passées au- dessus du socle central. Si du liquide est renversé dans une zone vulnérable, l’événement doit être reporté sur l’ATL.
Il est interdit de servir, de consommer ou d’apporter des boissons alcoolisées dans le poste de pilotage.
ORO.FTL.245 RELEVÉS DE LA BASE D’AFFECTATION, DES TEMPS DE VOL, DES TEMPS DE SERVICE ET DES TEMPS DE REPOS
le début, la durée et la fin de chaque période de service et de chaque temps de service de vol ;
les temps de repos et les jours OFF ; et
la base d’affectation assignée.
les relevés des temps de service de vol prolongés et des temps de repos réduits.
Sur demande, Air Austral fournit des copies individuelles des relevés des temps de vol, des temps de service et des temps de repos :
au membre d’équipage concerné ; et
à un autre opérateur, un membre d’équipage qui est ou devient membre d’équipage de cet autre opérateur.
Les relevés relatifs aux membres d’équipage qui effectuent des services pour plusieurs opérateurs sont conservés pendant 24 mois.
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSPORTS
ARRÊTE N° 23-5 MDT/DTA
autorisant la compagnie aérienne Air Austral à mettre en œuvre un régime de travail pour son personnel navigant technique
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 0°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son annexe III « sous-partie FTL » - Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 6525-4 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-5-2 et
D. 422-6;
Vu l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques» du 21 octobre 2022 signé entre la compagnie aérienne Air Austral et le Syndicat national des pilotes de ligne, annexé à la demande de la compagnie ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la compagnie aérienne Air Austral, le 25 octobre 2022, et par la Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers, le 29 octobre 2022, de mettre en teuvre, pour une durée limitée, un régime de travail répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt dans des conditions différentes de celles prévues aux articles D. 422-2 et D. 422-5;
Vu l'instruction de la demande par les services de la Direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques» signé le 14 décembre 2022 entre la compagnie aérienne Air Austral et le Syndicat national des pilotes de ligne, annexé à la demande de la compagnie ;
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Considérant la consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées réalisée du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;
Considérant l'approbation des régimes de spécification de temps de vol délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile et attestée dans l'avis rendu le 16 décembre 2022;
ARRÊTE:
Article 1er :
La compagnie aérienne
Air Austral est autorisée à mettre en œuvre, pour son personnel navigant technique, les dispositions du régime de travail, telles qu' issues de l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques » signé le 14 décembre 2022, répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une période de temps autre que celle mentionnée aux articles D. 422-2 et D. 422-5 du code de l'aviation civile.
Article 2:
Le régime de travail résultant de l'accord d'entreprise susmentionné, dont les règles se substituent aux articles D. 422-2 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, est autorisé en raison de l'octroi d'un nombre de jours libres de tout service et de toute astreinte par mois civil supérieur au nombre de jours prévu à l'article L. 6525-4 du code des transports et précisé au point « (F) (b) Jours OFF» de l'annexe 1 à l'accord d'entreprise susmentionné et dès lors que la programmation respecte :· - les dispositions de l'annexe III« sous-partie FTL »- Limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos -du règlement (UE) du 5 octobre 2012 modifié susmentionné et - les dispositions du document d'application CS-FTL. L' annexe à la décision 2014/002/R de
l' Agence Européenne de la Sécurité Aérienne.
Article 3:
Le régime de travail mentionné à l'article Ier est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 3loctobre 2023.
En cas de modification du régime de travail, par signature d'un ou d'accords collectifs portant sur le même sujet ou par décision de l'employeur, le présent arrêté cesse de produire tout effet juridique à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
ACCORD COLLECTIF PNT
IV
Page 3
ANNEXE IV-3
REV 00
ARRETE N°23-5 MDT/DTA
27 JUIN 2023
Article 4:
La compagnie aérienne Air Austral porte à la connaissance de son personnel navigant technique, par tous moyens appropriés, le présent arrêté.
Fait, le 17 janvier 2023
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation, Le chef du bureau de la réglementation du personnel navigant.
Elsa LAMBERT-KOLB
En application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. www.ecologique-solidaire.gouv.fr
BASE D’AFFECTATION (ORO.FTL.200)
Air Austral assigne une base d’affectation à chaque PNT.
DEFINITION DE LA BASE D’AFFECTATION
La base d’affectation est un aéroport unique assigné, avec un haut degré de permanence.
En cas de changement de base d’affectation, la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service à la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales. Le temps de déplacement entre l’ancienne base d’affectation et la nouvelle est une mise en place ou un vol en fonction
NOTIFICATION DE LA BASE D’AFFECTATION
La base d’affectation est paramétrée dans le système de programmation PN et est notifiée sur les rosters en prenant en compte les termes contractuels individuels concernant la base d’affectation, et le CS FTL.1.200.
TEMPS DE TRAJET ET LIEU DE RESIDENCE
Les membres d’équipage doivent envisager de prendre un hébergement temporaire plus proche de leur base d’affectation si le temps de transport de leur résidence à leur base d’affectation dépasse généralement 90 minutes.
NOTE : Le repos de récupération étendu récurrent de 72 hrs comprenant 3 nuits locales pour compenser un changement de base d’affectation doit être pris à la nouvelle base d’affectation. NOTE : Si un membre d’équipage doit se présenter à un lieu de présentation autre que sa base d’affectation sans avoir respecté les exigences d'un changement de base d'affectation, les dispositions de présentation hors de la base d'affectation s'appliquent. Les exigences sont décrites dans CS FTL.1.200 :
La base d’affectation est un aéroport unique ;
La première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service sur la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales.
ORO.FTL.105 (14) définit la « base d’affectation », en indiquant qu’Air Austral n’est pas responsable de l'hébergement du membre d'équipage à sa base d'affectation. De plus, ORO.FTL.235 définit les différentes exigences de repos minimales pour des périodes de repos à la base d’affectation et hors base d’affectation.
Par conséquent, si un membre d’équipage doit se présenter à un point de présentation, ce point de présentation est considéré comme « hors de la base d’affectation », à moins qu’un changement de base d’affectation ait été effectué avec son repos de récupération étendu augmenté.
PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS DE LA BASE D’AFFECTATION (BASE TEMPORAIRES HORS RÉSEAU AIR AUSTRAL)
La compagnie peut définir, hormis les escales du réseau traditionnel d’Air Austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat. Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du PNT, sur les modalités du débasement.
Les règles de travail et de repos définies aux TITRE III, IV, et plus généralement l’ensemble des accords collectifs PNT en vigueurs s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.
PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS DE LA BASE D’AFFECTATION (BASES TEMPORAIRES SUR LE RÉSEAU AIR AUSTRAL)
Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant technique de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date de signature du présent accord.
Cette programmation exceptionnelle, limitée dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant technique concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.
Les modalités et différences de prises en charge par la Compagnie pour les PNT en débasement temporaire sur le Réseau Air Austral sont définies ci-après.
Mise en place (MEP) pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral
Lors de ce détachement temporaire le PNT verra les MEP prises en charges par la compagnie au départ de cette nouvelle base d’affectation temporaire.
A titre exceptionnel la Compagnie peut prendre en charge la MEP au départ de la ville la plus proche du domicile du PNT afin de sauvegarder l’exploitation (IRG, PNT absent, Grève es transport, etc…)
Prise en charge des hôtels, repas et transports terrestres pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral
Lors de détachement temporaire le PNT verra la Compagnie prendre en charge tous les hôtels, repas (Petits déjeuners, primes repas escales, repas vol le cas échéant, prime repas sols. Etc…), ainsi que les transports terrestre (navettes, taxis, métros, trains, etc….) en dehors de sa base d’affectation temporaire sur le réseau de la Compagnie de manière équivalente aux autres PNT en dehors de leurs bases d’affections respectives.
Prise en charge durant les formations et séances de simulateurs pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral
Lors de détachement temporaire le PNT pourra, à titre exceptionnel, ce faire rembourser des nuits d’hôtels par la Compagnie durant les formations simulateurs sur sa base d’affection temporaire sur le réseau de la Compagnie, uniquement après validation du Chef de Secteur concernés, le DOA ou le RDOV.
Ce remboursement se fera sur la base et à concurrence du tarif des hôtels compagnie sur le lieu d’entrainement. Pour toutes les formations en dehors de la base d’affection temporaire, le PNT en détachement temporaire verra la Compagnie prendre en charge les hébergements, transports terrestres et repas (Petits déjeuners, primes repas escales, vols le cas échéant et repas sols, etc…).
Prise en charge des parkings pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral
Lors de détachement temporaire le PNT verra la Compagnie prendre en charge son abonnement de parking sur la base d’affectation temporaire ou sur le grand aéroport à proximité de son lieu de résidence, sous la forme d’un remboursement de cet abonnement à concurrence du tarif du P3 Résa sur la plateforme de l’aéroport de Charles de Gaulle (CDG).
La compagnie s’engage à fournir une attestation au PNT en base temporaire sur le réseau UU, justifiant du besoin de stationnement pour raison professionnelle, afin de facilité l’obtention de ce parking et l’accès au tarif professionnel.
Règles de paie, de travail et de repos pour les bases temporaires sur le réseau temporaires sur le réseau Air Austral
Lors de détachement temporaire l’ensemble des règles de paie, de travail, de repos et plus généralement l’ensemble des accords PNT en vigueurs, s’appliquent aux PNT en détachement temporaire sur le réseau de la Compagnie en considérant la base temporaire comme base d’affectation.
(Tout particulièrement en termes d’acclimatation, de début et fin de service, de jours d’engagements, d’horaires de travail, d’horaires de nuit et pour la prise en compte du 1er mai).
ORO.FTL.100 CHAMP D'APPLICATION La présente sous-partie établit les exigences qui doivent être respectées par Air Austral et ses membres d’équipage de conduite en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage. ORO.FTL.105 DÉFINITIONS Aux fins de la présente sous-partie, les définitions suivantes s'appliquent :
« ACCLIMATE », l’état dans lequel l’horloge biologique circadienne d’un membre d’équipage est synchronisée avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est considéré acclimaté à une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ.
Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le service et celle du lieu où commence le service suivant est supérieur à 2 heures, le membre d’équipage est considéré comme étant acclimaté, conformément aux valeurs indiquées dans le tableau 1 pour le calcul du temps de service de vol maximal quotidien. Tableau 1
(h) Temps écoulé depuis la présentation à l'heure de référence
<48 48–71:59 72–95:59 96–119:59 ≥120 < 4 B D D D D ≤6 B X D D D ≤9 B X X D D ≤12 B X X X D (h) : Décalage horaire entre l’heure de référence et l'heure locale à laquelle le membre d'équipage commence le prochain service. « B » signifie acclimaté à l’heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ,
« D » signifie acclimaté à l’heure locale de l’escale à laquelle le membre d’équipage commence son service suivant, et « X »indiquequ'unmembred’équipageestdansunétat d’acclimatation inconnu.
Un membre d’équipage reste acclimaté à l’heure locale de son heure de référence pendant 47 h et 59 min après sa présentation, quel que soit le nombre de fuseaux horaires qu'il a traversés.
Le TSV quotidien maximum pour les membres d’équipage acclimatés est déterminé par le tableau 2 de l’ORO.FTL.205(B)(1) « TSV quotidien maximal », avec l’heure du point de départ de référence. Dès que 48 h se sont écoulées, l’état d’acclimatation est dérivé du temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence et du nombre de fuseaux horaires traversés.
Un membre de l'équipage est considéré comme dans un état d'acclimatation inconnu 48 heures après le début de la rotation, à moins qu'il ne reste dans le fuseau horaire de destination de la première arrivée (en repos ou en service) conformément au tableau 1.
Si la rotation d'un membre d'équipage inclut des services supplémentaires qui se terminent dans un fuseau horaire différent de celui du fuseau horaire de la première arrivée, alors qu'il ou elle est considérée comme étant dans un état d'acclimatation inconnu, le membre d'équipage reste dans un état d'acclimatation inconnu jusqu'à ce qu'il:
1. a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. à la base d’affectation;
a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. au nouveau lieu; ou
à effectuer des services au départ de, et au retour au, fuseau horaire du nouveau lieu, jusqu'à être acclimaté selon les valeurs indiquées dans le tableau 1.
Pour déterminer l'état de l'acclimatation, les deux critères suivants doivent être appliqués: (I) la plus grande des différences de temps entre le fuseau horaire où il était acclimaté en dernier, ou l'heure locale de son dernier point de départ, et le nouveau lieu; et
(ii)le temps écoulé depuis le début de service à la base d’affection au début de la rotation.
NOTE : POINT DE DEPART Le point de départ se réfère au point de présentation pour un service de vol ou une mise en place après une période de repos. NOTE : TEMPSECOULEDEPUISLAPRESENTATIONA L’HEURE DE REFERENCE Le temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence pour les opérations appliquant ORO.FTL.1.235.(E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(ii) (différence de fuseau horaire, repos supplémentaire, hors base), sur base d’affectation se réfère au temps écoulé depuis la première présentation à la base d’affectation pour une rotation. NOTE Les membres d’équipage sont considérés être ré- acclimatés à l’heure locale à leur base d’affectation après avoir effectué une période de repos pour compenser les différences de fuseaux horaires. NOTE : Vols ADHOC ou CHARTERS Pour les vols Charter ou Adhoc, un Bulletin OM sera émis pour indiquer les temps de vol, la durée de repos de l'équipage et l'état d'acclimatation.
EXEMPLE : CALCUL D’ACCLIMATATION SUR DES ROTATIONS COMPLEXES 4 lieux de départ : A (base d’affectation), B, C et D, avec la différence de temps suivante :
Aéroports A B C D Décalage Horaire
0
2
4
6 Jour 1 : Vol de A à B Le membre d’équipage commence en étant acclimaté à A et termine à B. L'heure de référence est l'heure locale de A, car le
membre d'équipage est acclimaté à A et se présente à A. La différence d'heure entre A et B est de 2 heures. Cela signifie qu’après s’être reposé à B, l’équipage sera considéré comme acclimaté à B. Jour 2 : Vol de B à C Le membre d'équipage se présente à B acclimaté à l’heure locale de B pour un TSV couvrant de nouveau une différence d'heure de 2 heures, pour se reposer à C. Maintenant, le membre d'équipage a couvert une différence d'heure de 4 heures, mais en 2 jours. Par conséquent, on considère que le membre d’équipage est acclimaté, car son horloge biologique a eu le temps (2 jours) de s’adapter à l’heure locale de C. Jour 3 : Vol de C à D C’est une répétition du jour 2 Jour 4 : Vol de D à A On considère de nouveau que le membre d’équipage se présente acclimaté à D. L’heure locale de D est l’heure de référence. Le TSV entre D et A couvre une différence de temps de 6 heures. La règle considère une différence de 6 heures en une journée (un TSV) comme un TSV entraînant une désynchronisation de fuseau horaire. Par conséquent, au retour à A, les besoins en repos de ORO.FTL.1.235 (E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(i) (différence de fuseau horaire, par rapport à la base d’affectation) sont applicables.
EXEMPLE : RESEAU AIR AUSTRAL – 2016 Pour les rotations démarrant à RUN.
Aéroport
Fuseau horaire
UTC
Diff. temps/base d’affectation Repos hors base
< 48 Ref time ≥ 48 Ref time RUN Heure de réf.
UTC+4
4
0
B
D
CDG été
UTC+2
2
2 B CDG D CDG
CDG hiver
UTC+1
1
3 B RUN D CDG
DZA
UTC+3
3
1 B DZA D DZA
JNB
UTC+2
2
2 B JNB D JNB
BKK
UTC+7
7
3 B RUN D BKK MAA UTC+5:30 5,5 1,5 B MAA D MAA B : Acclimaté à RUN D : Acclimaté à l’aéroport de l’escale de départ ;
«
HEURE DE REFERENCE », l’heure locale au lieu de présentation situé dans une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l'heure locale à laquelle un membre d'équipage est acclimaté ;
L’heure de référence se réfère aux points de présentation dans une plage horaire de 2 heures autour de l’heure locale où le membre d’équipage est acclimaté.
Exemple : Un membre d’équipage est acclimaté à l’heure locale de la Réunion et se présente pour un service à Madras. L’heure de référence est l’heure locale de Madras.
«
HEBERGEMENT POUR RESERVE », signifie, dans le cadre d'une réserve ou d’un service fractionné, un lieu calme et confortable non ouvert au public, dont la lumière et la température peuvent être réglés, équipé d’un mobilier adéquat qui permet au membre d’équipage de dormir, avec suffisamment de place pour accueillir tous les membres d'équipage présents simultanément et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
Les meubles appropriés pour l’hébergement des membres d’équipage devraient inclure un siège qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, large d’au moins 50 cm, et possédant un repose-pieds. NOTE : Les salons des aéroports en tant que tels ne sont pas exclus, tant qu’ils respectent tous les critères listés dans la définition. L’hébergement individuel n’est pas un critère. Cela signifie que des chambres d’hôtel partagées peuvent être utilisées comme hébergement, à condition qu’elles respectent tous les critères listés dans la définition.
« HEBERGEMENT APPROPRIE », signifie, pour une réserve, un service fractionné ou un repos, une pièce individuelle pour chaque membre d’équipage, située dans un environnement calme, équipée d’un lit, suffisamment ventilée, comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
«
EQUIPAGE DE CONDUITE RENFORCE », un équipage de conduite dont le nombre de membres est supérieur au nombre minimal requis pour l’exploitation de l’appareil, permettant à chaque membre de l’équipage de conduite de quitter son poste et d’être remplacé par un autre membre de l’équipage de conduite ayant la qualification appropriée, en vue de prendre un temps de repos en vol ;
« BREAK », une période durant un temps de service de vol, inférieure à un temps de repos, exempte de tout service et comptée comme temps de service ;
« REPORT DE PRESENTATION », signifie le report d’un TSV programmé avant qu’un membre d’équipage ait quitté son lieu de repos ;
« HORAIRE PERTURBATEUR », signifie des services qui empêchent le membre d’équipage de dormir pendant la phase de sommeil optimale, du fait qu’ils comportent un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant, ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le membre d’équipage est acclimaté. Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un service de nuit ;
DETERMINATION D'HORAIRES PERTURBATEURS Si un membre d'équipage est acclimaté à l’heure locale de sa base d’affectation, l’heure locale de la base d’affectation doit être utilisée pour considérer un TSV comme « horaire perturbateur ». Cela s’applique aux opérations dans une plage de 2 fuseau horaire autour de l'heure locale de sa base d’affectation, si un membre d'équipage est acclimaté à l'heure locale de sa base d’affectation. Horaire perturbateur désigne :
Dans le cas d’un « lever tôt», un service qui commence dans la période comprise entre 05h00 et 06h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté ; et
Dans le cas d’une « arrivée tard », un service qui se termine dans la période comprise entre 00h00 et 01h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté.
« SERVICE DE NUIT », un temps de service empiétant sur la période comprise entre 2h00 et 4h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
« SERVICE », toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte d’Air Austral, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, les mise en place et certaines périodes de réserve;
Le chapitre ORO.FTL.225 « réserves » détermine quels éléments de la réserve comptent en tant que service. NOTE : Conformément à la définition du service, la formation QT, AEL, etc fait partie du service. Toute tâche (y compris le briefing à des fins de formation), après la présentation pour un service qui comprend un secteur ou une série de secteurs jusqu'à ce que l'appareil soit finalement à l’arrêt et que les moteurs soient arrêtés, à la fin de la dernière étape sur laquelle le membre d’équipage agit en tant que membre d'équipage opérationnel, est considérée comme un temps de service en vol. D’autre part, les tâches post-vol (y compris les débriefings à des fins de formation) sont considérées comme des périodes de service. NOTE : Le temps passé à travailler au bureau est du temps de service. NOTE : L’e-learning est du temps de service et figure sur le Roster.
« TEMPS DE SERVICE », (TS) une période qui commence lorsqu’Air Austral demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris tout service postérieur au vol ;
« TEMPS DE SERVICE DE VOL » (TSV), une période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, lequel comprend une étape ou une série d’étapes et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés ;
« TEMPS DE VOL », pour les avions et les motoplaneurs, le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés ;
« BASE D’AFFECTATION », le lieu, assigné par Air Austral au membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des circonstances normales, Air Austral n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage ;
« JOUR LOCAL », une période de 24 heures commençant à 0h00, heure
locale ;
« NUIT LOCALE », une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00,
heure locale ;
« MEMBRE D’EQUIPAGE EN SERVICE », un membre d’équipage qui effectue des taches dans un aéronef au cours d’une étape ;
Une personne à bord d’un appareil est soit un membre d’équipage, soit un passager. Si un membre d’équipage n’est pas un passager à bord d’un appareil, il doit être considéré comme en service. Le membre d’équipage demeure un membre d’équipage pendant un repos en vol. Le repos en vol compte en totalité comme TSV et pour l’ORO.FTL.120 ‘Temps de vol et service’.
« MISE EN PLACE », le transport, d’un lieu à un autre, sur instructions d’Air Austral, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion :
du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement, et
du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement ;
« POSTE DE REPOS », une couchette ou un siège avec support pour les jambes et les pieds, permettant à un membre d’équipage de dormir à bord d’un aéronef ;
« JOUR ON « 18 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avant 18h00 la veille et au moins 10 heures à l’avance ;
« TEMPS DE REPOS », une période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve et de jour ON ;
« ROTATION », un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol et des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où Air Austral n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage ;
« JOUR OFF ISOLE », une période de temps libre de tout service ou réserve consistant en un jour et deux nuits locales, notifié à l’avance. Un temps de repos peut être inclus dans le jour OFF isolé ;
« ETAPE », la partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné ;
“
RESERVE”, une période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans temps de repos ;
« RESERVE AEROPORT », une période de réserve à préavis court effectuée à l’aéroport ;
« AUTRE FORME DE RESERVE », une période de réserve soit au domicile du membre d’équipage soit dans un hébergement approprié ;
« PHASE BASSE DU RYTHME CIRCADIEN (WOCL)», la période comprise entre 2 h 00 et 5 h 59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
(29)
« NUIT LOCALE COMPLETE », la période entre 22h00 et 08h00 heure
locale ;
« MOIS, SEMESTRE, ANNEE COMPLET D’ACTIVITE », un mois, semestre
ou année civils sans vacances ni période hors contrat ;
« JOUR OFF », un jour local sans tâche ni réserve, ni astreinte ;
« JOUR ON AVEC SERVICE PROGRAMME », un jour local pendant lequel un membre d’équipage se voit attribuer un service.
« JOUR ON « 72 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avec un préavis de 72 :00 avant le jour ON 72 ;
ORO.FTL.110 RESPONSABILITES D’AIR AUSTRAL Air Austral doit :
publier les tableaux de service suffisamment à l’avance pour offrir l’opportunité aux membres d’équipage de planifier un repos approprié. Les tableaux sont publiés mensuellement, de la manière suivante :
avant le 15 du mois précédent.
avant le 20 du mois précédent en cas de circonstances
imprévues (vols charter à délais courts...). NOTE : Il n’existe aucune réglementation qui interdise la communication de modification d'un tableau publié. D’autre part, toutes les autres règles, par exemple celles qui concernent le repos avant un TSV, doivent être respectées.
veiller à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d’équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ;
prévoir des heures de présentation qui laissent suffisamment de temps pour la réalisation des tâches au sol, conformément à l’annexe « Heures de début et de fin de service » ;
évaluer le rapport entre la fréquence et l’organisation des temps de service de vol et des temps de repos, et prendre en considération les effets cumulatifs de services longs combinés à des périodes de repos minimales ;
programmer les temps de service de manière à éviter des pratiques entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis, telles que celles qui consistent à faire alterner des services de jour et de nuit ;
se conformer aux dispositions relatives aux horaires perturbateurs ;
prévoir des périodes de repos suffisamment longues pour permettre aux membres d’équipage de surmonter les effets des services précédents et d’être bien reposés lorsque commence la période de service suivante ;
planifier des temps de repos de récupération prolongés récurrents et les notifier aux membres d’équipage suffisamment à l’avance ;
planifier les services de vol de manière que ceux-ci puissent être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol, de l’étape et des temps d’escale ;
modifier l’horaire et/ou la constitution des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service de vol maximal sur plus de 33 % des services de vol effectués dans l’horaire concerné au cours d’un programme horaire saisonnier. Cela est effectué en contrôlant les indicateurs de performance de la robustesse opérationnelle des tableaux de service, suivants :
Mesurer à quelle fréquence (% des constitutions planifiées) une constitution d'équipage planifiée pour une période de service est réalisée dans la période de service maximale autorisée. « Constitution d’équipage » désigne un positionnement et des vols planifiés pour les membres d’équipage dans une période de service.
Mesurer le temps de vol avec 70 % de fiabilité.
Mesurer le temps d’escale au sol avec 70 % de fiabilité.
PLANIFICATION La programmation a un impact important sur la capacité à dormir des membres d’équipage et sur le maintien d’un niveau de vigilance correct. La politique de planification d’Air Austral est la suivante :
S’efforcer de respecter l’équilibre entre les besoins commerciaux et la capacité des membres d'équipage à travailler efficacement en développant des tableaux de service réalisables.
Développer les tableaux de service de telle manière qu'ils répartissent la quantité de travail équitablement entre les personnes impliquées.
Les horaires doivent permettre aux vols d'être effectués dans la période maximale de temps service en vol, et temps de vol autorisés.
Programmer des schémas de programmation qui évitent des pratiques indésirables, comme l’alternance de services jour/nuit, l’alternance est-ouest ou les transitions de fuseaux horaires ouest-est, la mise en place des membres d’équipage de telle manière qu’il soit susceptible d’entraîner une perturbation grave des schémas sommeil/travail.
Programmer des périodes de repos suffisantes, en particulier après de longs vols traversant de nombreux fuseaux horaires ; et
Préparer les tableaux de service suffisamment à l’avance, avec des périodes de repos de récupération prolongées récurrentes et les notifier aux membres d’équipage bien avant de planifier le repos pré-service approprié.
ORO.FTL.115RESPONSABILITESDESMEMBRES D’EQUIPAGE Les membres d’équipage doivent :
se conformer à toutes les limites de temps de vol et de service (TSV) et aux exigences de repos applicables à leurs activités ;
lorsqu’ils assurent des services pour plus d’un opérateur :
tenir leur carnet de vol individuel concernant les temps de vol et de service et les périodes de repos, comme requis par les exigences TSV applicables; et
fournir à chaque opérateur la date nécessaire pour programmer les activités conformément aux exigences TSV applicables.
ne pas effectuer de service sur un appareil :
s’il/elle sait ou suspecte qu’il/elle souffre de fatigue ou ne se sent pas en bonne condition, dans la mesure où cela peut mettre le vol en danger.
Fatigue : Aucun membre d’équipage ne doit permettre que sa prise de décision/réalisation de tâche soit réduite au point de mettre en danger la sécurité du vol à cause des effets de la fatigue, en prenant en compte, entre autres, l'accumulation de fatigue, le manque de sommeil, le nombre d’étapes survolées, les services de nuit ou les changements de fuseaux horaires.
utiliser de manière optimale les opportunités et les installations de repos fournies et planifier et utiliser correctement leurs périodes de repos.
ORO.FTL.200 BASE D’AFFECTATION Air Austral assigne une base d’affectation à chaque membre d’équipage.
CS FTL.1.200 BASE D’AFFECTATION
La base d’affectation est un aéroport unique assigné, avec un haut degré de permanence.
En cas de changement de base d’affectation, la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service à la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales. Le temps de déplacement entre l’ancienne base d’affectation et la nouvelle est une mise en place ou un vol en fonction
TEMPS DE VOYAGE Les membres d’équipage doivent envisager de prendre un hébergement temporaire plus proche de leur base d’affectation si le temps de transport de leur résidence à leur base d’affectation dépasse généralement 90 minutes. NOTE : Le repos de récupération étendu récurrent de 72 hrs comprenant 3 nuits locales pour compenser un changement de base d’affectation doit être pris à la nouvelle base d’affectation. NOTE : Si un membre d’équipage doit se présenter à un lieu de présentation autre que sa base d’affectation sans avoir respecté les exigences d'un changement de base d'affectation, les dispositions de présentation hors de la base d'affectation s'appliquent. Les exigences sont décrites dans CS FTL.1.200 :
la base d’affectation est un aéroport unique ;
la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service sur la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales.
ORO.FTL.105 (14) définit la « base d’affectation », en indiquant qu’Air Austral n’est pas responsable de l'hébergement du membre d'équipage à sa base
d'affectation. De plus, ORO.FTL.235 définit les différentes exigences de repos minimales pour des périodes de repos à la base d’affectation et hors base d’affectation. Par conséquent, si un membre d’équipage doit se présenter à un point de présentation, ce point de présentation est considéré comme « hors de la base d’affectation », à moins qu’un changement de base d’affectation ait été effectué avec son repos de récupération étendu augmenté. NOTIFICATION DE LA BASE D’AFFECTATION La base d’affectation est paramétrée dans le système de programmation PN et est notifiée sur les rosters en prenant en compte les termes contractuels individuels concernant la base d’affectation, et le CS FTL.1.200 ci-dessus.
ORO.FTL.205 TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV)
HEURES DE PRESENTATION :
Les heures de présentation sont définies pour chaque opération, en laissant suffisamment de temps pour les tâches au sol, le type d’opération, la taille et le type d’appareil et les conditions de présentation à l’aéroport. Se référer au manuel d’Exploitation OM A 7 « Heure de début et de fin de service » pour les heures de présentation.
TSV QUOTIDIEN MAXIMAL DE BASE
Le TSV quotidien maximal non prolongé pour les membres d’équipage acclimatés doit être conforme au tableau suivant :
HEURE DE REFERENCE L’heure de début du TSV dans le tableau se réfère à « l’Heure de référence ». Cela signifie à l’heure locale du point de départ, si ce point de départ se situe dans la plage de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le membre d’équipage est acclimaté.
Tableau 2 TSV quotidien maximal — Membres d’équipage acclimatés
Pour les pilotes affectés au secteur 737 ou A220, il peut être programmé des TSV comprenant jusqu’à 6 étapes maximum, à la condition que soit présent aux escales extérieures de la rotation mais aussi de RUN, à l’avion, un Chef avion pour coordonner les opérations au sol pendant l’escale transit à RUN.
TSV AVEC HEURE DE PRESENTATION DIFFERENTE POUR L’EQUIPAGE DE CONDUITE ET L’EQUIPAGE DE CABINE
Lorsque l’équipage de cabine a besoin, pour la même étape ou série d’étapes, de plus de temps que l’équipage de conduite pour le briefing avant le vol, le temps de service de vol de l’équipage de cabine peut être prolongé de la différence entre l’heure de présentation de l’équipage de cabine et celle de l’équipage de conduite. Cette différence ne doit pas dépasser 1 heure. Le TSV quotidien maximal pour l’équipage de cabine doit être calculé en fonction de l’heure de présentation de l’équipage de conduite pour son TSV, mais le TSV commence dès l’heure de présentation de l’équipage de cabine.
TSV QUOTIDIEN MAXIMAL AVEC PROLONGATIONS SANS REPOS EN VOL POUR LES MEMBRES D’EQUIPAGE ACCLIMATES
le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, pas plus de deux fois par période de sept jours consécutifs. Dans ce cas :
le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ; ou
le temps de repos après le vol est augmenté de quatre heures.
NOTE : La limite des deux fois dans 7 jours consécutifs de l’'ORO.FTL.205(D)(1) s'applique à l'utilisation des extensions sans repos en vol, et non aux extensions dues au repos en vol. NOTE : Cela limite en nombre l’utilisation des extensions à deux pour 7 jours consécutifs, mais pas la fréquence de leur planification.
Lorsque des prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, les repos supplémentaires accordés avant et après le vol entre les deux TSV étendus conformément au point 1 sont consécutifs.
Les prolongations doivent être programmées à l’avance et limitées à un maximum :
de 5 étapes lorsque le WOCL n’empiète pas sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 4 étapes lorsque le WOCL empiète de deux heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 2 étapes lorsque le WOCL empiète de plus de deux heures sur la phase basse du rythme circadien.
NOTE : L’ORO.FTL.205(D)(3) ne requiert pas l’inclusion du TSV étendu dans le roster. Par contre, il requiert la programmation à l’avance de l’extension contrairement à une extension due à des circonstances imprévues qui se produisent lors de l'opération (après l'heure de présentation), qui est réglementée dans le paragraphe (F) ci-dessous.
Une prolongation du TSV quotidien maximal basique sans repos en vol ne peut être combinée avec des prolongations de TSV résultant d’un repos en vol ou d’un service fractionné.
CS FTL.1.205 EXTENSION DU TSV SANS REPOS EN VOL La prolongation du TSV sans repos en vol est limitée aux valeurs spécifiées dans le tableau ci-dessous, et prend en compte :
CS FTL.1.205 SERVICES DE NUIT - TSV SANS REPOS EN VOL Les services de nuit selon les conditions d’ORO.FTL.205(B) et (D) respectent les points suivants :
En élaborant le TSV maximal pour les services de nuit consécutifs, le nombre d’étapes est limité à 4 étapes par service.
NOTE : « Consécutif » fait référence à deux services de nuit séparés seulement par une période de repos. Deux services de nuit ne sont pas considérés comme consécutifs s’il existe un repos de récupération étendu récurrent entre eux ou s’ils sont séparés par des périodes de repos autour d’un service de jour.
Air Austral applique une gestion du risque fatigue appropriée pour gérer activement l’effet de la fatigue dû à des services de nuit de plus de 10 heures, par rapport aux périodes de repos et de service voisins.
Lors de la programmation des services de nuit de plus de 10 heures (ci-après dénommés « services de nuit longs »), il est essentiel que le membre d’équipage ait pu dormir suffisamment avant de débuter de tels services lorsqu'il est accoutumé à être éveillé pendant les journées à l'heure locale à laquelle il est acclimaté. Pour optimiser la vigilance sur les services nocturnes longs, ce qui suit doit être respecté :
Programmer une période de repos avant les services de nuit pour obtenir un sommeil aussi proche que possible du début du TSV, afin de laisser suffisamment de temps au membre d’équipage pour s’adapter à l’éveil pendant la nuit.
Pas de longs services de nuit après des périodes de repos de récupération étendues.
Retarder progressivement l’heure de fin de service programmée des TSV qui précèdent les services nocturnes longs ;
Démarrer un bloc de services de nuit avec un TSV plus court ;
La gestion du risque fatigue est utilisée pour contrôler et planifier les services nocturnes longs.
TSV QUOTIDIEN MAXIMUM AVEC UTILISATION DES PROLONGATIONS DUES AU REPOS EN VOL – CS FTL.1.205 INSTALLATION DE REPOS EN VOL
Les installations de repos en vol respectent les normes minimales suivantes : « poste de repos Catégorie 1 » désigne une banquette ou une autre surface qui permet de se mettre dans une position de sommeil horizontale ou presque horizontale. Elle s'incline à un angle d’au moins 80° vers l’arrière par rapport à la verticale et est située à l'écart du compartiment de l'équipage et de la cabine passagers, dans un endroit qui permet au membre d'équipage de contrôler la lumière, mais aussi de s'isoler du bruit et des perturbations ; « poste de repos Catégorie 2 » désigne un siège en cabine qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, a une longueur d’au moins 137,5 cm, une largeur de siège d'au moins 50 cm et comprend un repose jambes et pieds. Elle est séparée des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l’obscurité et une certaine atténuation du bruit, et est raisonnablement exempte de dérangement de la part des passagers ou des membres d'équipage ; « poste de repos Catégorie 3 » désigne un siège en cabine ou dans le cockpit qui s’incline d’au moins 40° par rapport à la verticale, fournit un repose jambes et pieds. Il est séparé des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l'obscurité et une certaine atténuation du bruit, et n'est pas adjacent à un siège occupé par des passagers. Repos en vol d’Air Austral :
B777 : Catégorie 1
B787 : Catégorie 1
B737 : Pas de poste de repos
A220 : Pas de poste de repos
ATR : Pas de poste de repos
PROLONGATIONS DE TSV AVEC REPOS EN VOL
L’extension du TSV avec repos en vol respecte les points suivants :
le TSV est limité à 2 étapes.
3étapespeuventêtreprogramméessurdesrotations spécifiques sur dérogation interne art 4.2 de l’accord FTL.
la période minimale de repos en vol est une période de 90 minutes consécutives pendant la phase de croisière du vol, pour chaque membre d’équipage, et de 2 heures pour les pilotes aux commandes à l’atterrissage.
NOTE : Phase de croisière en vol = phase de vol supérieure à FL 250. Les périodes de repos en vol seront attribuées de telle manière qu’elles optimisent la vigilance des membres d’équipage de conduite aux commandes pendant l’atterrissage. Le Commandant attribuera une période de repos en vol à chaque membre d’équipage de conduite après les avoir tous consultés sur leurs niveaux de vigilance et leurs tâches.
Le TSV quotidien maximal peut être étendu par un repos en vol pour l’équipage de conduite :
avec un membre d’équipage de conduite supplémentaire:
jusqu’à 14 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 1 ;
jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 17 heures avec des postes de repos de catégorie 1.
Réservé
Les limites indiquées en (2) peuvent être augmentées de 1 heure pour les TSV qui incluent 1 étape de plus de 9 heures de temps de vol continu et un maximum de 2 étapes.
Tout le temps passé dans le poste de repos est compté comme TSV.
Le repos minimum à destination est au moins aussi long que la période de service précédente, ou 14 heures la période la plus importante des deux
Un membre d’équipage ne commence pas une étape de mise en place pour faire partie de cet équipage opérationnel sur le même vol.
NOTE : La durée maximale du TSV est définie pour l’ensemble de l’équipage, pas pour des membres d'équipage individuels. L’équipage est considéré comme une unité pour le calcul du TSV maximal.
Le repos minimum à la base d’affectation précédant un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins une nuit locale complète. L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (8).
Le repos minimum à la base d’affectation après un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins 2 jours OFF. L’art
4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (9), avec un repos minimum de 2 nuits locales. POSTE DE REPOS INOPERANT Dans le cas d’un poste de repos (777 et 787) inopérant, la prolongation du TSV par un repos en vol peut s'appliquer sous les conditions suivantes :
Un siège côté hublot en classe club est réservé pour les membres d’équipage de conduite et de cabine.
Le TSV peut être prolongé conformément aux installations de repos de catégorie 2
Des CRF sont établis après le TSV par les membres d’équipages affectés par la fatigue.
CIRCONSTANCES IMPREVUES PENDANT LES OPERATIONS EN VOL – A LA DISCRETION DU COMMANDANT
Les conditions pour que le commandant modifie les limites de temps de service en vol, de service et de temps de repos, dans le cas de circonstances imprévues lors des opérations en vol, qui commencent pendant ou après l'heure de présentation, doivent respecter les points suivants :
Le TSV maximal quotidien résultant après l'application des points (B) et (E) du point ORO.FTL.205 ou du point ORO.FTL.220 ne peut pas être augmenté de plus de 2 heures, à moins que l'équipage de conduite ait été renforcé, auquel cas la période de service en vol maximale peut être augmentée de 3 heures au plus ;
Le TSV quotidien de base maximum selon l’ORO.FTL.205 (B) doit être utilisé pour calculer les limites de TSV, lorsque la discrétion du commandant est appliquée à un TSV qui a été étendu selon les dispositions de ORO.FTL.205 (D). NOTE : Le nombre d’étapes réellement parcourues et l’heure de présentation effective doivent être pris en compte.
Si au cours de l’étape finale dans un TSV, l’augmentation autorisée est dépassée en raison de circonstances imprévues survenues après le décollage, le vol peut continuer vers la destination prévue ou l'aérodrome alternatif ; et
La période de repos suivant le TSV peut être réduite, mais ne
peut jamais être inférieure à 10 heures. NOTE : Les 168h entre deux périodes de repos de récupération étendues ne peuvent pas être augmentées à la discrétion du commandant.
En cas de circonstances imprévues susceptibles d’occasionner une fatigue sévère, le commandant réduira la période de service en vol effectif et/ou augmentera la période de repos, afin d’éliminer tout effet négatif sur la sécurité du vol.
Le commandant consultera tous les membres d'équipage sur leur niveau de vigilance avant de décider des modifications des sous-paragraphes (1) et (2).
Le commandant doit soumettre un rapport CRF à Air Austral lorsqu’un TSV est augmenté ou lorsqu’une période de repos est réduite à sa discrétion. L’usage de la discrétion du CDB décrite dans ce chapitre est un processus non punitif, et aucune sanction disciplinaire ne pourra être envisagée pour ce cas.
Lorsque l’augmentation d’un TSV ou la réduction d’une période de repos dépasse 1 heure, une copie du rapport, auquel Air Austral doit ajouter ses commentaires, sera envoyée par Air Austral à l'autorité compétente au plus tard 28 jours après l'événement.
L’exercice du pouvoir discrétionnaire du commandant doit être exceptionnel et sera évité à la base d’affectation. En cours de rotation, lors d’un passage à la base d’affectation, et si aucun membre d’équipage de remplacement n’est disponible, le commandant peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la base d’affectation.
Avant d’utiliser son pouvoir discrétionnaire, en particulier dans le cas d'un TSV étendu ou d'un repos réduit, le commandant évaluera avec attention les points suivants :
recherche d’une solution alternative avec le département de régulation PN, l’OCC et sa hiérarchie;
dysfonctionnements ou particularité de l’appareil ;
vol avec formation ou contrôle en ligne ;
augmentation du nombre d’étapes ;
interruptions circadiennes ; et
conditions individuelles des membres d’équipage affectés (temps sans dormir, facteur relatif au sommeil, charge de travail, etc.) ;
tous facteurs supplémentaires susceptibles de réduire les niveaux de vigilance d’un membre d’équipage.
Les extensions de TSV dues à la discrétion du commandant, et les rapports CRF associés sont surveillés en permanence, afin de corriger les éventuelles incohérences dans les rosters et de planifier les actions correctrices appropriées.
CIRCONSTANCES IMPREVUES EN VOL – PRESENTATION RETARDEE
Air Austral peut retarder l’heure de présentation en cas de circonstances imprévues.
Air Austral garde en archive les présentations retardées. Les procédures de présentation retardée définissent une heure de notification permettant à un membre d’équipage de rester dans un hébergement adapté lorsque la procédure de présentation retardée est activée. Dans un tel cas, si le membre d'équipage est informé de l'heure de présentation retardée, le TSV est calculé de la manière suivante :
une notification de présentation retardée mène au calcul du TSV maximum selon (iii) ou (iv) ;
si l’heure de présentation est encore modifiée par la suite, le TSV commence 1 heure après la seconde notification ou à l’heure de présentation retardée d’origine si elle est plus tôt ;
Lorsque le retard est inférieur à 4 heures, le TSV maximum est calculé à partir de l’heure de présentation d’origine et le TSV commence à l’heure de présentation retardée ;
Lorsque le retard est de 4 heures ou plus, le TSV maximum est calculé sur la base de l'heure de présentation retardée ou d'origine, la plus limitative des deux et le TSV commence à compter à partir de l'heure de présentation retardée ;
En exception à (i) et (ii), lorsqu'Air Austral informe le membre d’équipage d’un retard de 10 heures ou plus dans l’heure de présentation et que le membre d’équipage n’est plus contacté par Air Austral, ce délai de 10 heures ou plus compte comme période de repos.
Mode de contact.
A la base d’affectation :
SMS et e-mail si plus de 2 heures avant l’heure de présentation initiale programmée.
Le téléphone peut être utilisé si moins de 2 heures avant l'heure de présentation initiale programmée.
Hors de la base d’affectation
SMS et e-mail si plus d’1 heure avant l’heure du pick up initiale programmée.
Le téléphone peut être utilisé si moins d’1 heure avant l'heure du pickup initiale programmée.
Délais de notification minimum et maximum
Dès qu’un retard de l’heure de présentation est anticipé, la régulation PN en informe immédiatement chaque membre de l’équipage concerné.
Délai de notification minimum :
A la base d’affectation
2 heures avant l’heure de présentation programmée. Si le délai de notification est inférieur à 2 heures avant l'heure de présentation, le membre d'équipage peut choisir :
De revenir à son hébergement. Dans ce cas, (1) s’applique.
De continuer à se rendre à l’aéroport. Dans ce cas, il peut se placer en réserve aéroport à partir de l'heure de présentation initiale programmée, à condition qu'un hébergement de réserve à l'aéroport soit disponible.
Si aucun hébergement de réserve à l‘aéroport n’est disponible, le TSV commence à l'heure de présentation initiale programmée.
Hors base d’affectation
Le délai de contact minimum est 30 min avant l’heure du pickup à l’hôtel. Si le délai de notification est inférieur, la réserve à l’aéroport peut s’appliquer à partir de l’heure de
présentation initiale programmée, à condition qu’un hébergement de réserve à l’aéroport soit disponible. Sinon, le TSV commence à l’heure de présentation initiale programmée.
Délai de notification maximum : Les membres d’équipage doivent consulter leur tableau de service après 18 heures, le jour précédant le service programmé.
Afin d’éviter toute interférence avec les cycles de sommeil, les modes de contact du (2) doivent être respectés. Se référer à la Procédure de prise de contact avec les PNT.
ORO.FTL.210 TEMPS DE VOL ET TEMPS DE SERVICE
Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d’équipage ne doivent pas dépasser :
60 heures de service par période de 7 jours consécutifs ;
110 heures de service par période de 14 jours consécutifs ; et
190 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période.
2000 heures de service dans une année civile.
22 heures de service consécutives;
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (5).
Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un membre d’équipage en service ne doit pas dépasser :
100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs ;
dans une année calendaire,
Secteur Limite de temps de vol par année civile
Cas général Avec notification aux OS Avec derogation interne art 4.2 ATR 650 720 900 737/A220 700 770 900 777/787 770 840 900
1 000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs.
L’après-vol compte comme un temps de service. Se référer à l’OM A.7 pour les temps de fin de service minimum
ORO.FTL.215 MISE EN PLACE Si Air Austral procède à la mise en place d’un membre d’équipage, les dispositions suivantes s’appliquent :
la mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le TSV, mais n’est pas considérée comme une étape ;
tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.
ORO.FTL.220 SERVICE FRACTIONNÉ – SPLIT DUTY La prolongation du TSV quotidien maximal de base en raison d’un break au sol n’est pas applicable au PNT Air Austral..
ORO.FTL.225 RÉSERVE ET SERVICES À L’AÉROPORT Si Air Austral programme des membres d’équipage en réserve aéroport ou à un service à l’aéroport, les conditions ci-après s’appliquent, conformément aux spécifications de certification applicables au type d’exploitation : La réserve aéroport et tout service à l’aéroport figurent sur le roster, et l’heure à laquelle la réserve débute et se termine est définie et notifiée à l’avance aux membres d’équipage concernés, afin de leur permettre de prévoir un repos approprié.
RESERVE AEROPORT :
Un membre d’équipage est considéré comme étant en réserve aéroport depuis sa présentation au point de présentation jusqu’à la fin de la période notifiée de cette réserve aéroport ;
La réserve aéroport est intégralement comptabilisée comme temps de service aux fins des points ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235 ;
tout service à l’aéroport est intégralement comptabilisé dans le temps de service, et le TSV est comptabilisé dans son intégralité dès la présentation du membre d’équipage pour le service à l’aéroport ;
Air Austral doit fournir un hébergement au membre d’équipage en réserve aéroport ;
durée maximale de la réserve aéroport et repos associé :
Si cela ne conduit pas à l’attribution d’un TSV, la réserve aéroport est suivie par une période de repos spécifiée dans ORO.FTL.235.
Si un TSV est assigné et démarre pendant la réserve aéroport, les conditions suivantes s'appliquent :
Le TSV compte à partir du début du TSV. Le TSV maximal est réduit par le temps passé en réserve dépassant 4 heures ;
La durée maximale combinée de la réserve aéroport et le TSV assigné indiqués dans ORO.FTL.205(b) et (d) est de 16 heures.
NOTE : La limite de 16 heures est applicable uniquement pour les TSV suivant les exigences de ORO.FTL.205(b) TSV quotidien basique maximum sans utilisation du repos en vol et (d) TSV quotidien étendu sans utilisation du repos en vol. Si d’autres mesures limitatives, comme le repos en vol ou une pause au sol sont fournies, la limite des 16 heures dans CS FTL.1.225(a)(2)(ii) ne s’applique pas.
TSV avec repos en vol, ou Split duty : La durée maximale combinée de la réserve aéroport et du TSV assigné en cas de repos en vol est de 4 heures, plus le TSV maximum étendu en raison du repos en vol ou du split duty.
RESERVE AUTRE QUE RESERVE AEROPORT :
La durée maximale d’une réserve autre qu’une réserve aéroport est de 16 heures ;
La combinaison d’une réserve et du TSV ne doit pas conduire à plus de 18 heures de temps d'éveil ;
NOTE : La recherche scientifique montre que l’état d’éveil pendant plus de 18 heures peut réduire la vigilance et doit être évité.
25 % du temps passé en réserve autre qu’une réserve aéroport compte comme temps de service dans le cas de ORO.FTL.210 ;
La réserve est suivie par une période de repos selon ORO.FTL.235 ;
La réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente au point de présentation désigné ;
Si la réserve cesse dans les 6 premières heures, le TSV maximal compte à partir de la présentation ;
Si la réserve cesse après les 6 premières heures, le TSV maximal est réduit du temps en réserve dépassant 6 heures ;
Si le TSV est prolongé par un repos en vol selon CS FTL.1.205(c), ou par un service fractionné selon CS FTL.1.220, les 6 heures des paragraphes (6) et (7) sont prolongées et passent à 8 heures ;
Si la réserve commence entre 23h00 et 07h00, le temps écoulé entre 23h00 et 07h00 ne compte pas pour la réduction du TSV selon (6), (7) et (8) jusqu’à ce que le membre d’équipage soit contacté par Air Austral ; et
NOTIFICATION : Le temps de réponse entre l’appel et le temps de présentation est de 90 minutes maximum. Cela doit permettre au membre d’équipage de se rendre de son lieu de repos au point de présentation désigné. La notification est évitée en WOCL.
GM1 CS FTL.1.225 REPOS MINIMUM ET RESERVE
Si une réserve aéroport ou autre réserve initialement assignée est réduite par Air Austral pendant la réserve, qui ne conduit pas à une assignation à une période de service de vol, les exigences de repos minimales spécifiées dans ORO.FTL.235 s’appliquent.
Si un temps de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235 est attribuée avant la présentation pour la tâche assignée pendant la réserve, cette période de temps ne compte pas comme réserve.
La réserve autre que réserve aéroport compte (partiellement) comme service pour ORO.FTL.210 uniquement. Si un membre d’équipage reçoit une assignation pendant la réserve autre que réserve aéroport, l'heure de présentation réelle au point de présentation désigné sera utilisée pour ORO.FTL.235.
NOTE : Pendant la période de réserve, un membre d’équipage peut être informé que la réserve cesse. Une période de repos minimale selon ORO.FTL.235 doit être attribuée après la notification de la fin avancée de la période de réserve. NOTE : Un membre d’équipage ne doit pas être assigné à un TSV qui débute après que la période de réserve soit terminée. Le point (5) indique que la réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente. Le Point (4) indique que la réserve est suivie par une période de repos. Par conséquent, une période de repos doit débuter à la fin de la réserve planifiée. La prolongation d'une période de réserve au-delà de l’heure de fin planifiée n’est pas prévue dans la règle.
ORO.FTL.230JOURS ON SANS SERVICE PROGRAMME
Les jours ON sans service programmé doivent figurer sur le roster ;
Un jour ON qui ne résulte pas en un temps de service ne peut pas, rétrospectivement, être considéré comme faisant partie d’une période de repos de récupération prolongée récurrent.
Air Austral assigne des services à un membre d'équipage pendant un jour ON selon les conditions de ORO.FTL.230 en respectant les points suivants :
Un TSV assigné compte à partir de l’heure de présentation.
Le temps d’un jour ON ne compte pas comme temps de
service pour ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235. NOTE : Une période de repos minimum après un jour ON n’est pas obligatoire si aucune tâche n’a été assignée.
Le nombre maximal de jours ON consécutifs doit rester dans les limites de ORO.FTL.235(d).
L’ORO.FTL.235(d) s’applique à un membre d’équipage en jours ON.
Politiques de notification :
Afin d’éviter des interférences avec les cycles de sommeil, le SMS et l’e-mail seront utilisés pendant les périodes de sommeil. Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 21h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON avec service programmé Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 22h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON sans service programmé
ORO.FTL.235 PERIODES DE REPOS
PERIODES DE REPOS MINIMUMS A LA BASE D’AFFECTATION.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV commençant à la base d’affectation doit correspondre à une durée au moins équivalente à la période de service précédente ou à 12 heures, la durée la plus longue des deux.
back-to-back opération : Par dérogation au point (1), le repos minimum prévu au point (B) ci-après s’applique si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage à sa base d’affectation.
Cela s’applique si le membre d’équipage ne se repose pas à son domicile, ou dans un hébergement temporaire personnel, parce qu'Air Austral fournit un hébergement approprié.
PERIODESDEREPOSMINIMUMSENDEHORSDELABASE D’AFFECTATION SANS REPOS EN VOL.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV qui débute en dehors de la base d’affectation est au moins égal à la période de service précédente ou à 10 heures, la durée la plus longue des deux. Cette période doit inclure une période de 8 heures pendant laquelle le membre d’équipage peut dormir, en plus du temps nécessaire aux temps de transfert et aux besoins physiologiques. Le temps attribué pour les besoins physiologiques est de 1 heure. En conséquence, si le temps de transfert vers un hébergement approprié est supérieur à 30 minutes, la période de repos est augmentée de deux fois le temps de transfert supérieur à 30 minutes.
REPOS REDUITS POUR LES TSV SANS REPOS EN VOL
Le repos minimum selon les règles de repos réduit est de 12 heures à la base d'affectation et de 10 heures en hors de la base d’affectation.
Le repos réduit est utilisé dans le cadre de la gestion du risque fatigue.
Le repos suivant le repos réduit est prolongé de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) et le repos réduit.
Le TSV suivant le repos réduit est réduit de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) applicable et le repos réduit.
Il y a un maximum de 2 périodes de repos réduit entre 2 périodes de repos de récupération prolongé périodique spécifiées par l’ORO.FTL.235(D).
NOTE : Ce chapitre ne prévoit pas de réduction du temps de repos compensateur de la traversée de fuseaux horaires.
Les régimes de spécification de temps de vol indiquent les périodes de repos de récupération prolongées périodiques permettant de compenser la fatigue accumulée. Le temps de repos de récupération prolongé périodique minimal est de 36 heures, incluant deux nuits locales. Il ne doit pas s’écouler plus de 168 heures entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la suivante. La période de repos de récupération prolongée périodique est portée à deux jours locaux deux fois par mois. Ce repos peut être déplacé, en régulation, pour des raisons exceptionnelles (Irrégularités, AOG)
PERIODES DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Horaires perturbateurs
Si une transition d’un service nocturne/arrivée tardive à un lever tôt est planifiée à la base d’affectation, la période de repos entre les 2 TSV doit comprendre 1 nuit complète.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 1 avec un repos entre les 2 TSV minimum d’une nuit locale.
Si un membre d’équipage effectue au moins 4 services de nuit, levers tôt ou arrivées tardives entre 2 périodes de repos de récupération prolongées périodiques, telles que définies dans ORO.FTL.235 (D), la seconde période de repos de récupération prolongée périodique est étendue à 60 heures.
Succession de levers tôt
Après 3 levers tôt consécutifs, les points suivants s'appliquent :
La période de repos minimum suivant ces 3 levers tôt doit être d’au moins 2 jours OFF consécutifs, ou
Il ne sera pas assigné de levers tôt sur les 2 jours ON suivants.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 3 avec la limitation du point 2 ci- dessus.
Repos après un TSV empiétant sur la période des services de nuit ou d’un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm
Le repos suivant un TSV empiétant sur une partie de la période de 23 :00 et 4 :59 dans le fuseau auquel le PN est acclimaté, ou suivant un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm, doit inclure une nuit locale. L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 4, avec la limitation du point 2 ci- dessus.
Différences de fuseau horaire
Une « rotation » est une série de services, comprenant au moins un vol, et une période de repos hors de la base d’affectation, débutant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour une période de repos où Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage. [
Air Austral surveille les rotations et les combinaisons de rotations en termes d’effet sur la fatigue du membre
d’équipage et adapte les tableaux de service si nécessaire. La surveillance des combinaisons des rotations est effectuée selon le FRM d'Air Austral.
Les différences de fuseaux horaires sont compensées par du repos supplémentaire, comme suit :
A la base d’affectation, si une rotation implique une différence de fuseau horaire d'au moins 4 heures, le repos minimum est tel que spécifié dans le tableau suivant.
Nombre minimum de nuits locales de repos à la base d’affectation pour compenser les différences de fuseau horaire Diff Réf/Heure loc/Réf Temps écoulé (h) depuis la présentation pour le premier TSV dans une rotation impliquant une différence de temps d'au moins 4h par rapport à l'heure de référence.
< 48 48 – 71:59 72 – 95:59 ≥96
(h) ≤6
2 2 3 3
6< (h) ≤9
2 3 3 4
9< (h) ≤12
2 3 4 5 Diff Heure Réf/loc = différence de temps maximum (h) entre l'heure de référence et l'heure locale à laquelle un membre d'équipage se repose pendant une rotation Le temps écoulé depuis la présentation s'arrête lorsque le membre d'équipage revient à sa base d’affectation pour une période de repos pendant laquelle Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage.
Hors de la base d’affectation, si un TSV comprend une différence de temps d’au moins 4 heures, le repos minimum suivant ce TSV est au moins aussi long que le temps le plus grand entre la période de service précédente et 14 heures. Par dérogation par rapport au point (b)(3)(i) et uniquement une fois entre 2 périodes de repos de récupération prolongé récurrentes telles que spécifiées dans
ORO.FTL.235(d), le repos minimum prévu dans le point (b)(3)(ii) peut également s’appliquer à la base d’affectation si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage.
Dans le cas d’une transition est-ouest ou ouest-est, au moins 3 nuits locales de repos à la base d’affectation sont prévues entre des rotations alternatives.
NOTE : « Transition est-ouest et ouest-est » désigne la transition à la base d’affectation entre une rotation traversant au moins 6 fuseaux horaires dans une direction et une rotation traversant au moins 4 fuseaux horaires dans la direction opposée.
Rotations comprenant 3 TSV ou plus:
Pour une rotation comprenant trois TSV ou plus, la plus grande différence de fuseau horaire par rapport au temps de référence d'origine devrait être utilisée pour déterminer le nombre minimum de nuits locales de repos pour compenser les différences de fuseau horaire. Si une telle rotation comprend les passages des fuseaux horaires dans les deux sens est/ouest, le calcul est basé sur le plus grand nombre de fuseaux horaires croisés lors de l'un des TSV de la rotation
JOURS OFF
Jours de service consécutifs ou en réserve
Secteur Période de repos de récupération prolongée récurrente Temps entre 2 repos de récupération prolongés ATR 737/A220 2 jours OFF comprenant 2 nuits locales 6 jours d’activité 777/787 ATR, 737 et A220 avec notification aux OS 36 heures consécutives comprenant 2 nuits locales 168 heures consécutives Remarque : Pour le personnel navigant assigné au 737, à l’ATR, ou à l’A220, le repos de récupération récurrent peut être réduit à 36 heures consécutives comprenant 2 nuits locales et le nombre de jours consécutifs en service, réserve ou ON, à 168 heures consécutives, en cas de besoins d’opération impérative ou de manque de personnel navigant, avec notification aux organisations syndicales signataires.
Jours OFF
Au moins 64 jours OFF pour chaque semestre de service effectué seront attribués à tout personnel navigant à sa base d’affectation de la manière suivante : 10 ou 11 jours OFF seront attribués pour chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, 9 jours OFF peuvent être assignés par mois complet de service. Les jours OFF manquants seront alors reportés sur les 3 premiers mois suivant la fin du semestre concerné.
Personnel navigant assigné au 777/787
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 6 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, et pour un maximum de
2 mois consécutif, cela peut être réduit à 5 jours OFF consécutifs. Week-end : Pour le secteur 777/787 les week-ends seront programmés de manière équitable avec l’objectif indicatif suivant : Des jours OFF comprendront un week-end, cad un samedi et le dimanche qui suit, à raison de 8 WE par année civile au prorata des mois OFF et Arrêts maladie. La répartition dans l’année devrait être homogène à raison d’un WE toutes les 6 semaines minimum, sauf si les désidératas du PNT concerné sont incompatibles avec la programmation des WE, et hors périodes de vacances scolaires Réunion. Les écarts avec ces objectifs seront suivis en commission planning.
Personnel navigant assigné au 737/A220
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 5 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 3 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 4 jours OFF consécutifs. Week-end : Une fois par mois civil, des jours OFF comprendront un week-end : un samedi et le dimanche qui suit.
Personnel navigant assigné à l’ATR
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 4 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 3 jours OFF consécutifs. Week-end : Une fois par mois civil, des jours OFF comprendront un week-end : un samedi et le dimanche qui suit.
Jour OFF isolé
Un seul jour OFF isolé peut être assigné à une périodicité maximale d'une fois par mois, à condition que :
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour de vacances, ou
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour OFF sur le mois précédent ou le mois suivant, ou
Un maximum de 3 jours de service consécutifs précède et suit le jour OFF isolé.
Mois incomplet d’activité
En cas de mois incomplet d’activité, le nombre de jours OFF peut être réduit proportionnellement de la manière suivante :
Nombre de jours d'absence dans le mois Jours OFF Jours OFF en cas de réduction 0, 1 ou 2 11/10 9 3 ou 4 10 9 5, 6 ou 7 9 8 8, 9 ou 10 8 7 11,12 ou 13 7 6 14 ou 15 6 5 16 ou 17 4 4 18, 19 ou 20 3 3 21, 22 ou 23 3 2 24, 25 ou 26 2 1 27 ou 28 1 0 29, 30 ou 31 0 0
Nombre de jours d'absence dans le mois 3 jours OFF consécutifs 4 jours OFF consécutifs 5 jours OFF consécutifs 6 jours OFF consécutifs 0, 1 ou 2 3 4 5 6 3 ou 4 3 4 5 6 5, 6 ou 7 3 4 4 5 8, 9 ou 10 2 3 4 5 11,12 ou 13 2 3 3 4 14 ou 15 2 3 3 3 16 ou 17 2 3 2 2
Nombre de jours d'absence dans le mois 3 jours OFF consécutifs 4 jours OFF consécutifs 5 jours OFF consécutifs 6 jours OFF consécutifs 18, 19 ou 20 1 2 2 2 21, 22 ou 23 1 2 2 1 24, 25 ou 26 0 1 1 1 27 ou 28 0 0 0 0 29, 30 ou 31 0 0 0 0 L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre
JOURS OFF, en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.
REPOS POUR ACTIVITES SOL HORS DE LA BASE D'AFFECTATION
Lorsque du personnel navigant est assigné à des tâches au sol, y compris simulateur, ou à un vol d’essai, ou à un vol de convoyage exclusivement, hors de la base d’affectation, pendant plus de 6 jours consécutifs, il est attribué à ce personnel navigant une période de repos de récupération prolongée périodique minimum de 36 heures, comprenant 2 nuits locales. Le temps écoulé entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la période de repos de récupération prolongée suivante ne doit pas être supérieur à 6 jours d’activité consécutifs. Lorsque programmé hors de la base d'affectation, exclusivement pour des services, qui ne comprennent pas de service de vol en transport public, et à l’exception des vols aller au départ de la base, et des vols retour à la base, le nombre de jours OFF à la base d'affectation peut exceptionnellement être réduit proportionnellement au nombre de jours consécutifs passés hors de la base d'affectation. Cette réduction de jours OFF ne peut s’appliquer qu’à une seule période de jours ON consécutifs par mois. Les 64 jours OFF pour chaque semestre complet d’activité restent dus et ne peuvent pas être réduits au titre de cet article. L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre
, en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.
REPOS HORS DE LA BASE D’AFFECTATION ENTRE TEMPS DE SERVICE DE VOL ET TEMPS DE SERVICE DE SIMULATEUR
Les dispositions de ce paragraphe (H) ne permettent pas de s’affranchir des règles de repos avant et après des temps de service et des temps de Service de Vol exposées par ailleurs, et qui doivent donc être respectées.
Programmation d’un vol en fonction après un TS de simulateur:
Un service de vol pourra être programmé au plus tôt après une fin de service de simulateur, comme suit :
Fin de séance de simulateur programmée block jour
J avant 24 : 00 loc. Début de TSV suivant à partir de J+1 17 :00 loc.
Fin de séance de simulateur programmée block jour J entre 24 : 00 loc et J+1 02 :15 loc. Si le TSV suivant ne comprend qu’une étape. Début de TSV suivant à partir de J+1 17 :00 loc
Programmation d’un TS de simulateur après un vol en fonction :
Les dispositions de ce paragraphe 2. ne sont pas applicables aux PNT en fonction instructeurs sur les services de simulateur. Un service de simulateur de vol pourra être programmé au plus tôt qu’à partir de 8 :00 loc le lendemain du jour d’arrivée block d’un vol effectué en fonction, comme suit :
Limite d’arrivée programmée block jour J 24 :00 loc
Programmation FFS à partir de J+1 8 :00 loc.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre (H) ORO.FTL.240 ALIMENTATION
Au cours d’un TSV, tout membre d’équipage a la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer pour éviter une baisse de ses performances, en particulier lorsque le TSV dépasse six heures..
REPAS
En règle générale, les repas sont fournis à bord pour chaque membre d’équipage de la manière suivante :
Vol de nuit long-courrier : un repas, un petit-déjeuner.
NOTE : Un petit-déjeuner léger est fourni lorsqu’un petit- déjeuner est fourni par l’hôtel à l’arrivée. Sinon, un petit- déjeuner complet est fourni.
Vol de jour long-courrier : 2 repas
Vol court / moyen-courrier : Un repas est fourni si le départ du vol de la base d’affectation est programmé :
Avant 8h00
Entre 10h00 et 14h00
Entre 19h00 et 21h00
Ou si l’arrivée du vol à la base d’affectation est programmée
Entre 11h30 et 14h00
Après 20h00
Tous les horaires sont programmés par rapport à l’heure locale de la base d’affectation. Les repas sont assignés sur chaque vol en détail, avant chaque saison Iata, et discutés pendant la Commission Rotations qui peut décider d’ajouter ou de supprimer des repas à bord, selon le cas.
Consommation des repas.
Les périodes pendant lesquelles un repas normal doit être pris afin de ne pas altérer les besoins humains en nutrition sans affecter les rythmes corporels du membre d'équipage sont définies par le CDB pour le personnel de conduite, et par le chef de cabine pour le personnel de cabine, après avoir pris en compte l’état individuel des membres d’équipage affectés. Les repas de l’équipage doivent de préférence être pris au sol. Il est recommandé que des rafraîchissements légers soient pris entre les repas.
En vol, le personnel navigant en fonction doit normalement consommer les repas assis à son siège. Deux membres de l’équipage de conduite ne sont pas autorisés à manger le même type de nourriture lorsqu’ils sont en service.
Repas/rafraîchissement dans le poste de pilotage :
Lorsque des repas ou des rafraîchissements sont servis dans le poste de pilotage, ce qui suit doit s’appliquer :
Le personnel navigant qui occupe les 2 sièges de pilotage ne doit pas consommer de repas simultanément.
La nourriture et les boissons doivent être manipulés avec attention, et ne doivent pas être placés autour ou sur les commandes, à cause du risque de renversement, car cela pourrait endommager les systèmes.
Les boissons servies dans le poste de pilotage doivent être servies avec une serviette, et ne doivent pas être passées au- dessus du socle central. Si du liquide est renversé dans une zone vulnérable, l’événement doit être reporté sur l’ATL.
Il est interdit de servir, de consommer ou d’apporter des boissons alcoolisées dans le poste de pilotage.
ORO.FTL.245 RELEVÉS DE LA BASE D’AFFECTATION, DES TEMPS DE VOL, DES TEMPS DE SERVICE ET DES TEMPS DE REPOS
le début, la durée et la fin de chaque période de service et de chaque temps de service de vol ;
les temps de repos et les jours OFF ; et
la base d’affectation assignée.
les relevés des temps de service de vol prolongés et des temps de repos réduits.
Sur demande, Air Austral fournit des copies individuelles des relevés des temps de vol, des temps de service et des temps de repos :
au membre d’équipage concerné ; et
à un autre opérateur, un membre d’équipage qui est ou devient membre d’équipage de cet autre opérateur.
Les relevés relatifs aux membres d’équipage qui effectuent des services pour plusieurs opérateurs sont conservés pendant 24 mois.
L’acquisition des jours de congés
Tous PNT, quel que soit la nature de son contrat de travail, et de tous secteurs, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 3,75 jours de congés payés par mois de travail effectif dans la compagnie, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 45 jours calendaires.
La période d’acquisition des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
La période de prise des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour la prise des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2. Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, ce qui permet aux PNT nouvellement embauchés, notamment, de prendre des congés sans attendre la fin de l’année de référence.
Le PNT dont le contrat n’est pas rompu et, qui pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur n’a pas pris son congé avant l’expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Pour percevoir une telle indemnité, le PNT doit avoir été mis dans l’impossibilité de prendre ses congés par l’employeur.
Si pour quelque raison indépendante de sa volonté (maladie, inaptitude, formation, refus de l’employeur,…) les congés acquis n'ont pu être épuisés sur la période de prise des congés, le reliquat devra être apuré au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Le Plan de congés
Le plan de congé sera établi à raison de 2 plans par année de référence, en fonction des saisons IATA. Les congés du PNT sont attribués dans le cadre d'un plan de congés qui fixe l'ordre des départs en tenant compte :
des quotas de congés définis annuellement
des demandes formulées par les intéressés
des critères suivants fixant l’ordre de priorité entre PNT :
Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants scolarisés jusqu’au secondaire ou pas
Taux de satisfaction dans l’obtention des dates de congé des saisons IATA N-2 et N-1
Les quotas de congés, définis annuellement, par mois, par emploi, régime d’emploi et tout rythme d’activité confondu permettent de déterminer le nombre de jours de congé susceptibles d'être attribués sur la période donnée.
Pour le plan de congés de l’année N :
La campagne se déroule par saison IATA, de la manière suivante : Saison été : du 1er avril au 31 octobre, 7 mois, soit 26 jours de congé + reliquats éventuels.
Pose des désidératas : 1er décembre au 15 janvier.
Communication des périodes de congé fin janvier. Saison hiver : 1er novembre au 31 mars, 5 mois, soit 19 jours + reliquats éventuels.
Pose des désidératas : 1er juillet au 15 aout.
Communication des périodes de congé fin aout. Le PNT exprime ses desiderata de congés par le biais du crew web portal. Règle de pose pour les hautes saisons :
Les hautes saisons correspondent aux mois de décembre, janvier, juillet et août
Le PNT ne pourra poser que 12 jours de congé consécutifs
En cas d’événement économique majeur générant une situation de sureffectif, l’Entreprise a la possibilité d’utiliser des mesures exceptionnelles d’attribution de congés. Le délai d’information aux PNT ne pouvant être inférieur à 15 jours.
En complément des dispositions légales relatives à la simultanéité des congés annuels des conjoints (agents mariés) ou partenaires d’un PACS, travaillant tous deux au sein de l’Entreprise, le PNT peut bénéficier de l’alignement de ses congés sur son conjoint le plus ancien dans l’entreprise.
Contraintes concernant la pause des congés
Secteur long-courrier bi-couloirs
Deux périodes de congés devront être séparées au minimum de 168H (7 jours) (Ex : Période de vacances du 1er au 5, prochaine période pas avant le 13)
Fractionnement
La période de prise des congés étant étendue sur l’année complète, le PNT est autorisé à fractionner son congé principal et à prendre ses congés en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1. Cependant, une période de 12 jours ouvrables minimum sera prise sur chaque saison IATA
Le PNT renonce donc aux jours de congés supplémentaires qui pourraient être octroyés en raison de ce fractionnement.
Liste de classement de priorité de congé
Une liste de classement des PNT est établie de manière à définir l’ordre de priorité des PNT les uns par rapport aux autres, selon les critères pondérés suivants.
Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants à charge de 3 à 18 ans.
Taux de satisfaction dans l'obtention des dates de congé des saisons IATA N-2 et N-1 Pour établir cette liste, un système de points est mis en place comme suit :
Chacun des 3 critères définis ci-dessus, donne lieu à l’attribution de points. Ces points servent à définir un ordre de priorité entre PNT pour l’attribution de périodes de congé. Entre 2 PNT, celui qui a le plus grand nombre de point est prioritaire.
Ancienneté : 1 point par année d'ancienneté est attribué tous les ans, au 1er avril.
Situation familiale : 20 points par an, au 1er avril, si présence d'un enfant scolarisé jusqu'à la fin du secondaire.
Ces points sont attribués tous les ans au 1er avril, en fonction de la situation familiale à cette date.
Taux de satisfaction / Alternance de périodes :
Des périodes vertes, blanches, rouges sont définies en fonction des pics d'activité et des pics de demandes de CA.
Sur l’année civile nous avons : 16 semaines / 112 jours en période rouge 20 semaines / 140 jours en période blanche 16 semaines / 113 jours en période verte
Les dates de ces périodes sont attachées en annexe VI-1. Un jour de congé posé dans chaque période donne lieu au décompte de point suivant :
Un jour en période verte : +1 point
Un jour en période blanche : 0 point
Un jour en période rouge : -1 point
Fonctionnement :
Les points relatifs à l’ancienneté et à la situation familiale sont versés tous les ans le 1er avril.
Les points relatifs au taux de satisfaction sont attribués dynamiquement en temps réel en fonction des congés accordés mais aussi des congés posés. Lors de la pose des congés dans Alexis, l’ordre de priorité est présenté visuellement par un fond rouge/orange/vert, et calculé en dynamique en fonction du calcul de points ci-dessus.
Exemple :Un fond d’écran rouge signifie au PNT que la période demandée peut ne pas être acceptée pour les raisons suivantes :
Les quotas de congé sont insuffisants pour accepter toutes les demandes sur cette période
Le calcul de point fait que le PNT n’est pas prioritaire par rapport aux autres PNT positionnés sur la période demandée.
Si d’autres PNT ont déjà posé la même période, et si le quota de congé pour la période demandée est dépassé, cette indication est donnée au PNT le moins prioritaire que sa demande pour la période concernée ne peut pas être acceptée (fond d’écran rouge).
Note :Ne pas confondre le fond d’écran rouge/orange/vert avec les périodes vert/blanche/rouge qui sont indiquées par ailleurs dans le bandeau.
Prise de congé minimum dans l’année
Sur une année complète, tout PNT devra apurer ses congés comme prévu dans le chapitre 4 « Plan de congés », à défaut, l’employeur pourra lui imposer ses congés de la période en cours à l’issue de la campagne.
Desiderata de jours OFF et congé annuel
A la pose de ses congés annuels, le PNT pourra placer un desiderata pour accoler une tranche de jours OFF consécutifs directement avant et/ou après ses congés annuels.
L’acceptation de ses desiderata devra être confirmée en même temps que la confirmation de ses congés annuels. En cas d’acception d’un bloc OFF consécutif à une période de congés, le service programmation pourra inverser les périodes OFF et congés dans le strict respect de la durée totale (OFF+congés) validée.
L’application de cet article est conditionnée par le temps et les possibilités de développement du module congés d’Alexis, par la société Cirrus/Maureva, pour intégrer cette fonctionnalité. Dans l’attente de l’automatisation de ce dispositif, les blocs de OFF accolés aux congés seront validés manuellement.
Cette annexe détermine les dates des périodes vertes, blanches et rouges définies en fonction des pics d'activité et des pics de demandes de CA.
Périodes vertes, blanches, rouges
Début
Fin
Nbr de
semaines
Début
Fin
Nbr de
semaines
PERIODES ROUGES
PERIODES VERTES
18/12/2023 07/01/2024 3
29/01/2024 03/03/2024 5 04/03/2024 17/03/2024 2
25/03/2024 31/03/2024 1 06/05/2024 12/05/2024 1
20/05/2024 16/06/2024 4 01/07/2024 25/08/2024 8
16/09/2024 29/09/2024 2 14/10/2024 27/10/2024 2
11/11/2024 08/12/2024 4
16/12/2024 12/01/2025 4
27/01/2025 02/03/2025 5 03/03/2025 09/03/2025 1
24/03/2025 30/03/2025 1 05/05/2025 18/05/2025 2
19/05/2025 15/06/2025 4 30/06/2025 24/08/2025 8
15/09/2025 28/09/2025 2 13/10/2025 19/10/2025 1
10/11/2025 07/12/2025 4
15/12/2025 11/01/2026 4
26/01/2026 01/03/2026 5 02/03/2026 08/03/2026 1
23/03/2026 29/03/2026 1 04/05/2026 17/05/2026 2
18/05/2026 14/06/2026 4 29/06/2026 23/08/2026 8
14/09/2026 27/09/2026 2 12/10/2026 18/10/2026 1
09/11/2026 06/12/2026 4
INTENTIONNELLEMENT BLANC
Réservé.
INTENTIONNELEMENT BLANC
Réservé.
INTENTIONNELEMENT BLANC
Avenant n°8 au règlement de PERCO signé le 13/03/2014
Entre
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, n° SIRET 323 650 945 00013 représentée par M. Joseph BREMA, agissant en qualité de Président du Directoire, Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Madame Faïza CHAUMETTE pour La FNEMA CFE-CGC,
Madame Marie-Noëlle WOLFF et Monsieur Sully DALEAU, pour l’UNSA SNMSAC
Monsieur Vivien ROUSSEAU pour le SNPL,
Monsieur Frédéric BENARD pour La CFDT,
Monsieur Baptiste DEI-TOS pour le SNPNC-FO
D’autre part,
Préambule Ci-après dénommés «
les salariés »
Afin d’adapter la possibilité pour le salarié de poser des jours de repos non pris sur le PERCO à la période de prise des congés instituée dans la compagnie, les parties se sont réunies et ont décidé ce qui suit :
Article 1
Le point 6) de l’Article 3 « ALIMENTATION DU PERCO » est modifié comme suit :
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PERCO :
Les jours de repos non pris, s’il n’existe pas de CET dans l’entreprise.
Les jours de repos non pris peuvent être versés au PERCO dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ils ne rentrent pas dans le plafond annuel des versements aux plans d’épargne salariale. Les salariés peuvent demander le versement de ces jours de congés, de manière transitoire du 15 avril 2023 au 14 mai 2023, et à partir de l’année 2024, du 1er au 31 mars de chaque année, auprès de la DRH par l’intermédiaire du bulletin de versement à leur disposition.
Le reste demeure sans changement.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé- procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DEETS) via la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise. Fait à Sainte Marie, le
Le travail en temps alterné peut s’effectuer dans deux systèmes au sein de la compagnie, soit par mois complet d’inactivité, soit par période de durée variable et cela de manière déterminée ou indéterminée.
Le travail en temps alterné sera accordé par la Direction aux PNT pour une durée déterminée de deux ans maximums, renouvelable. Par exception, les PNT de plus de 55 ans à la date de leur demande, ne sont pas concernés par cette limitation de durée. Un point sera fait sur la situation de l’emploi dans la compagnie pendant la période d’ouverture des quotas avant d’accorder un renouvellement éventuel.
Il existe deux types de temps alterné :
Le temps alterné pour les séniors qui bénéficient d’un avenant à durée indéterminée avec la possibilité de déclencher le versement de la retraite CRPN.
Le temps alterné fractionné ou non (pour tous). L’avenant au contrat de travail est à durée déterminée (pour 2 ans) ou indéterminée (avec accord des parties).
Selon le temps alterné les documents sont à déposer à la CRPN avant le 15 décembre selon une procédure distincte. Il est de la responsabilité du PN de faire sa déclaration de temps alterné individuelle à l’issue du temps alterné utilisé.
Système dit « classique » par mois calendaire complet
Le travail à temps alterné dans le système classique comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité programmées, sans solde, réparties sur l’année civile, par mois calendaires complets permettant d’assurer 50%, 66%, 75% 83% ou 92% d’activité selon une alternance définie ci- dessous :
50% : Total de 6 mois calendaires d’activité et 6 mois calendaires d’inactivité sur l’année civile, succession de 1 ou 2 mois d’activité suivis de 1 ou 2 mois d’inactivité.
66% : Total de 8 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 4 mois calendaires d’activité suivis de 2 mois d’inactivité.
75% : Total de 9 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 3 mois calendaires d’activité suivis de 1 mois d’inactivité.
83% : Total de 10 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 10 mois calendaires suivi de 2 mois d’inactivité sur l’année civile ou succession de 5 mois d’activité suivis de 1 mois d’inactivité.
92% : 11 mois calendaires d’activité et 1 mois calendaire d’inactivité sur l’année civile.
Système dit fractionne (TAF)
Le travail à temps alterné dans le système par période « variable » permet à la direction de définir par période IATA, des « zones » possible de délestage en fonction de la saisonnalité de notre activité pouvant aller de 6 à 31 jours consécutifs sur le mois civil. Cependant l’attribution de mois civil complet doit être privilégiée.
CONDITIONS GENERALES
Pendant les périodes d’inactivité, les PNT, à l’exception de ceux pensionnés par la CRPNPAC, peuvent exercer d’autres activités professionnelles pour leur compte personnel ou pour le compte d’un autre employeur. Toute activité de navigant dans le transport public ou le travail aérien devra être signalé à la compagnie afin d’être pris en compte pour les butées règlementaires. Avant son départ, chaque PNT signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’à son retour au sein d’Air Austral, il pourra être planifié dans toute l’amplitude fixée par les limitations d’utilisation applicables au sein de la Compagnie, à l’exception des butées annuelles.
Le PNT s’assurera de conserver une disponibilité par rapport aux butées annuelles au prorata pour Air Austral.
CONDITIONS D’ACCES
Le temps alterné est ouvert au PNT sous contrat à durée indéterminée et étant dégagé de leur période d’essai, réalisée sans réserve.
MISE EN ŒUVRE DU REGIME DU TEMPS ALTERNE
Calendrier
La Direction définit, par secteur avion et par fonction, le nombre de périodes d’inactivité disponibles. Ce nombre de mois est appelé quota.
L'attribution des périodes d'inactivité est effectuée par la compagnie de telle sorte que le nombre de PNT sous le régime du temps alterné prévu en inactivité par fonction et par secteur avion soit compatible avec l’activité de la compagnie, sans remettre en cause le temps alterné déjà accordé aux PNT.
La campagne de temps de travail alterné s’effectue une fois par année et chronologiquement avant celle d’attribution des congés de la saison IATA hiver du PNT :
La direction propose le quota à l'ensemble des PNT avant le 1 Juin
(Cela pour l’année civile à venir et uniquement s’il y a une possibilité d’ouverture de quota, en distinguant les secteurs, la fonction du pilote (OPL, CDB ou Encadrement etc…), les exclusions, les périodes et la durée spécifique pour chaque cas).
Pose des desiderata PNT du 1er juin au 30 juin
Communication des attributions 31 juillet
Les demandes de travail à temps alterné sont satisfaites suivant l’ordre décroissant d’ancienneté Compagnie (date d’entrée sans interruption) dans la fonction PNT. Une commission de suivi, composée paritairement de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord se réunit afin de résoudre les difficultés éventuelles de répartition des périodes d’inactivité entre les PNT.
Un dépassement du quota pourra être accordé au cas par cas par Air Austral, en fonction du régime de travail à temps alterné choisi par le PNT et des nécessités de service.
Contrat de travail à temps alterné
L’adoption d’un régime de travail à temps alterné est formalisée par la signature d’un avenant à durée déterminée ou indéterminée (pour les seniors) au contrat de travail.
Modification du contrat de travail à temps alterné à durée indéterminée
Les demandes de retour à une activité à temps plein ou de changement de régime de temps alterné pour les avenants à durée indéterminé sont formulées lors de la campagne de prospection.
Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du navigant sauf circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 4.5. Le retour à une activité à temps plein ou l’attribution d’un nouveau régime de temps alterné s’effectue selon les disponibilités et suivant l'ordre décroissant d'ancienneté Compagnie (date d’entrée sans interruption).
Si le volontariat pour le retour à une activité à temps plein ou pour un nouveau régime de temps alterné ne peut être satisfait, le régime précédent est maintenu.
Modification du contrat de travail à temps alterné a durée déterminée
Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du navigant sauf circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 4.5.
A l’issue d’une période de travail à temps Alterné à durée déterminée le PNT reprendra son activité à temps plein automatiquement. Toute prorogation du régime de temps alterné pour le PNT concerné ne pourra s’effectuer qu’en respectant les modalités d’attributions prévues par cet accord lors de la prochaine campagne.
Circonstances exceptionnelles
Le PNT sous le régime du temps alterné peut obtenir le retour au travail à temps plein en cours d'année en cas de circonstances graves telles que notamment et sans s’y limiter : décès du conjoint ou d'un enfant, diminution importante du revenu fiscal du ménage, nouvelle personne à charge, etc….
ANCIENNETE – ACTES DE CARRIERE
Les périodes d’inactivité sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits qui sont fonction de la présence ou de l’ancienneté du PNT.
Un PNT ne peut bénéficier simultanément du régime de travail à temps alterné et d’un acte de carrière ou d’un changement de catégorie d’avions ou d’un quelconque complément de formation. Tout PNT qui bénéficie d’un acte de carrière, d’un changement de catégorie d’avions ou d’un quelconque complément de formation, perd automatiquement, à compter du 1er jour du début de son stage de qualification, la jouissance des périodes prévues en inactivité.
REGIME GENERAL DE TRAVAIL
Conditions de travail
Pendant les périodes d’activité, le PNT sous le régime du temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le PNT travaillant à temps plein.
Limitation du temps de travail annuel
Les limitations relatives à la durée de travail sur l’année civile (en temps de vol et en temps de travail) applicables au PNT travaillant à temps plein sont abaissées au prorata des périodes d’inactivité du PNT sous le régime du temps alterné.
Planning
A la fin de chaque période d'inactivité, le PNT sous le régime du temps alterné se verra adresser un planning, selon les modalités en vigueur.
Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité
1/ En programmation
Les périodes d’activité et d’inactivité débutent à 00h00 (heure locale à la base d’affectation) le premier jour de la période d’inactivité. Il ne doit pas y avoir de débordement entre les périodes d’activités et d’inactivité. Ex : Les OFF post-courriers ne peuvent pas être inclus dans la période de Temps Alterné
2/ En régulation Tout est mis en œuvre par la Compagnie pour éviter un débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité. Le débordement d’un temps de service ne doit pas dépasser 24 heures.
Le débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité, au-delà de 24 heures, est soumis à l’accord de l’intéressé.
La valeur du débordement sur la période d’inactivité décale d’autant le début de la période d’activité suivante.
Visites médicales et stages
Les visites médicales et stages doivent être anticipés et programmés uniquement pendant les périodes d’activité.
Rémunération
Généralités
Pendant les périodes d'activité, les règles de rémunération du navigant travaillant à temps plein demeurent applicables au PNT sous le régime du temps alterné. Durant les périodes d’inactivité en mois calendaires complets, le navigant ne percevra aucune rémunération pour le mois en cours à l’exception des parts variables du mois précédent (heures de nuits, heures supplémentaires, régulations MFF, autres régulations de salaires…) ainsi que la prime de fin d’année pour le mois de décembre.
Durant les périodes d’inactivité du système à période variable, le navigant percevra un prorata temporis de son SMMG et de l’ensemble de ses primes de fonction (OPR, MFF, Instructions…) sur les mois impactés par la période d’inactivité.
Les modalités d’attribution de la prime du 1er mai restent applicables en cas d’activité sur cette journée.
Il sera également crédité pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 2,2 HVE par jour d’inactivité sur les mois impactés par la période d’inactivité.
Maladie, inaptitude et accident non imputable au service
Durant les périodes prévues en activité les PNT sous le régime du temps alterné perçoivent la même garantie de rémunération que les PNT travaillant à temps plein. Durant les périodes d’inactivité, il n’y a pas de versement de la garantie de rémunération. Toutefois, si l’indisponibilité, survenue en période d’inactivité, déborde sur la période d’activité, la garantie de rémunération intervient à compter du premier jour de cette période d’activité. Il est confirmé que si l’arrêt maladie ou inaptitude non imputable au service comprend des périodes de temps prévus d’inactivité, la garantie journalière de rémunération n’est pas versée pour ces périodes- ci, mais reportée d’autant de jours au-delà du 180ème jour d’arrêt maladie ou inaptitude.
Maladie professionnelle, inaptitude imputable au service, accident du travail
Les PNT sous le régime du temps alterné perçoivent la garantie de rémunération calculée selon les dispositions en vigueur, pendant la même durée que les PNT à temps plein, y compris pendant les périodes prévues en inactivité.
Congés
Congés payés
Les périodes d’inactivité ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée du droit à congés payés.
Les congés sont pris pendant les périodes d’activités prévues par le régime de temps alterné.
Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels pour évènements de famille sont identiques à ceux accordés au pilote travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec tout ou partie d’une période d’inactivité.
Pension-Retraite
Validation des périodes d’inactivité : Le PNT sous le régime du temps alterné peut valider les périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC.
Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande de validation de ses périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC, à l’issue de sa période d’inactivité.
PNT souhaitant ouvrir leur droit à la retraite sur les périodes d’inactivité : Le PNT sous le régime du temps alterné et remplissant les conditions d’ouverture du droit à pension CRPNPAC peut bénéficier d’une pension pendant les mois d’inactivité jusqu’au 31 décembre 2018, et pour toutes périodes quel que soit la durée à partir du 1er janvier 2019. Toute période donnant lieu à validation à la CRPNPAC par cotisation sera suspensive du versement des prestations.
Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande d’ouverture de ses droits à pension auprès de la CRPNPAC, préalablement à sa première période de retraite à temps alterné. Les calendriers des périodes d'inactivité programmées en application des dispositions de l'article 4, devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN par l’employeur, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.
Chaque année, avant le 15 décembre, il appartient à la Direction des Ressources Humaines de la Compagnie d’adresser à la CRPN par mail sous forme de fichier Excel la programmation annuelle des PN de plus de 50 ans en temps alterné.
Maintien des avantages et prestations
Pendant les mois d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, du CE et le cas échéant, des avantages et prestations offertes par la mutuelle, la prévoyance, dans les conditions fixées par la réglementation de ces organismes.
Seuils d'effectifs
Les PNT sous le régime du temps alterné sont intégralement pris en compte dans l'effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et syndicale.
INTENTIONNELEMENT BLANC
1ère partie Comité Social et Economique et Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Périmètre du Comité Social et Economique
Il est de convention expresse entre les Parties que la Compagnie comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel. En conséquence, le Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la société. Le CSE de la Société exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Durée des mandats des membres du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.
Composition du Comité Social et Economique
En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions supplétives en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants. Néanmoins, les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges à hauteur de 2 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres à 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi les membres titulaires ou suppléants deux secrétaires adjoints qui font office de secrétaire en l’absence du titulaire du poste (un responsable de la Commission Santé Sécurité au travail qui sera désigné secrétaire de cette commission (CSST) et un responsable des questions posées à l’employeur conformément à l’article 3.2 du présent accord), et un trésorier adjoint.
Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.
Ce nombre d’heures de délégation sera repris dans le protocole d’accord préélectoral. Pour le Personnel Navigant, conformément à l’article L 6524-6 du code des transports, les heures de délégation sont regroupées en jours. Une journée de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.
Report des heures : Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement, soit plus de 33 heures.
Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures.
Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. (art R 2315-5 du code du travail). L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
Fonctionnement du CSE
Les parties conviennent de douze réunions par an du CSE, soit une chaque mois. Les membres titulaires et suppléants du CSE seront convoqués aux réunions du CSE.
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints et des représentants de la DRH. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette réunion préparatoire interviendra au moins 8 jours avant la réunion du CSE, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour du CSE. La convocation ainsi que l’ordre du jour du CSE sera envoyé 7 jours au moins avant la réunion.
Chaque CSSCT sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints.
Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette réunion interviendra au moins 8 jours avant la CSSCT, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour de la CSSCT. La convocation ainsi que l’ordre du jour de la CSSCT seront envoyés 7 jours au moins avant la réunion prévue de la commission.
L’ordre du jour du CSE portera
sur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les réclamations seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion et une réponse écrite sera alors apportée lors de la réunion, le secrétaire étant alors chargé d'en faire état dans le PV de la réunion.
Les PV sont à la disposition des salariés de l’entreprise au bureau du CSE
Sur les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Sur l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Sous réserve de l’accord du Président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence d’un salarié en qualité d’invité qualifié sur un point particulier inscrit à l’ordre du jour. La convocation, l’ordre du jour et, en cas d’information- consultation, les documents y afférents, sont adressés aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 7 jours ouvrables avant la réunion prévue. Le matériel informatique professionnel utilisé par le salarié à des fins professionnelles pourra être utilisé également dans le cadre du mandat du représentant du personnel pour les éventuelles impressions papier des informations transmises au salarié membre du CSE.
Les convocations et ordre du jour des réunions extraordinaires pourront être transmis jusqu’à 3 jours ouvrables avant la réunion prévue.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées :
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;
ou à l'initiative du président du CSE ;
ou à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que:
des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :
Composition de la Commission SSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée de
10 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du collège cadre).
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des présents titulaires (ou suppléant remplaçant le titulaire absent), scrutin auquel participent le président du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le membre de la CSST qui est membre suppléant du CSE et qui ne bénéficie d’aucune heure de délégation dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, bénéficiera de 15 heures de délégation par mois dans le cadre de son mandat de membre de la CSST.
Ces 15 heures de délégation restent attachées au membre de la CSST.
Par ailleurs sont membres de droit de la CSSCT, sans droit de vote :
le médecin du travail ;
le responsable santé-sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Missions de la CSSCT
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.
Le secrétaire de la CSST (qui est un des adjoints du secrétaire du CSE) ou son adjoint sont invités à la réunion du CSE qui suit immédiatement la réunion de la CSSCT afin de rendre compte des travaux de la CSSCT.
Fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent d’au moins 6 réunions par an, au moins une tous les deux mois. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées :
à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail ;
ou à l'initiative du président du CSE.
La convocation, l’ordre du jour et, en cas d’information- consultation, les documents y afférents, sont adressés aux membres de la CSSCT par courrier électronique au moins 7 jours ouvrables avant la réunion prévue, et au moins 3 jours ouvrables avant la réunion extraordinaire.
Formations pour tous
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'une formation économique de 5 jours maximum consécutifs ou fractionnés. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, le maintien de salaire des salariés concernés, étant assuré par la compagnie. L’activité sera saisie comme une activité de représentant du personnel (RRH).
Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours consécutifs ou fractionnés dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation, dont le formateur est choisi par la compagnie, est prise en charge par l’employeur. Le salaire du salarié sera maintenu en intégralité pendant la formation.
Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la commission SSCT s’effectuera sur une période de 5 jours maximum, hors temps de transport selon les modalités légales notamment :
Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
Après la formation, envoi de l’attestation d'assiduité à la Direction des Ressources Humaines.
Autres commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions (hors CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés
60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés
Les membres des commissions qui ne sont pas membres du CSE pourront se rendre en réunion sur leurs heures de travail, après information préalable de la DRH et accord du supérieur hiérarchique concerné. Les PN qui feront partie de ces commissions et qui ne sont pas des représentants du personnel, seront programmés en activité sol lorsqu’ils participeront aux réunions.
Commission de la formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du comité social et économique, afin notamment de travailler spécifiquement sur les aspects formation professionnelle dans le cadre des informations-consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission formation professionnelle ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.
Commission d'information et d'aide au logement
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an. La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.
Commission de l'égalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise. La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise. Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. La commission de l’égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an. La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.
Commission économique
Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés une commission économique est créée au sein du CSE. A la signature du présent accord, l’entreprise comptant moins de 1 000 salariés, cette commission n’est pas obligatoire.
Représentants aux assemblées générales et au conseil d’administration
Représentants aux assemblées générales des actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 et suivants du code du travail, deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Représentants aux conseils d’administration
Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires et suppléants 4 représentants au conseil d'administration, appartenant à 4 collèges différents. Cette désignation prend la forme d'un vote (à la majorité des présents) opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires / suppléants / remplaçants de la délégation du personnel. Le président ne participe pas au vote.
Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société avec voix consultative.
Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au conseil d'administration/de surveillance.
Ils se chargent d'établir un compte rendu de chaque séance. Ce compte rendu est ensuite présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il bénéficie à ce titre de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un représentant à utiliser dans le mois plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement, soit 30 heures.
Enregistrement des réunions du CSE et de la CSSCT
Afin de faciliter la rédaction des PV de réunions, les membres du CSE auront recours, comme il est actuellement d’usage, à l’enregistrement des débats. Il en est de même pour les réunions de la CSST.
Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la compagnie, cette participation pourra intervenir par le biais de la visioconférence. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En application de l’article L2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence sera limité à 3 par année civile. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence conformément à l’article L 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. (Article D 2315-1 du code du travail).
Article D 2315-2 : La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Mise à disposition d’un local pour le CSE
Un local est mis à disposition du CSE, à ce jour, au siège social de la compagnie. Le CSE sera informé préalablement à tout changement d'implantation, sous respect d’un préavis de deux mois.
Équipement du local
Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement, une table de réunion), d'une ligne téléphonique indépendante et d'une connexion internet.
Utilisation du local
Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :
Du mobilier et autres objets que le local contient vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local,
De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.
Mise à disposition d’une salle de réunion
La compagnie met à la disposition du CSE, sur demande, une salle de réunion pouvant contenir l’intégralité des membres du CSE lorsque nécessaire. Cette salle pourra se situer dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise.
Assurance responsabilité civile
Le CSE doit contracter une police assurance pour couvrir sa responsabilité civile. Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
le CSE lui-même ;
les élus du CSE ;
les salariés du CSE ;
les bénévoles du CSE ;
tout élément du patrimoine du CSE.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile sur son budget Activités sociales et culturelles (article R. 2323–34 (3°).
La compagnie ne prendra cependant pas à sa charge l’assurance des éventuels biens du CSE.
Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours (la subvention est calculée sur la masse salariale de l’année précédente et réajustée en fin d’année). Les parties s’accordent à ne pas modifier l’assiette de calcul de la masse salariale brute et à considérer que la masse salariale brute à prendre en compte est la masse salariale comptable comprenant les rémunérations versées dans l’année, les indemnités de congés payés, la part salariale des cotisations sociales.
Sont exclues les indemnités journalières de sécurité sociale, les remboursements de frais professionnels et les rémunérations versées aux mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail. La subvention sera versée trimestriellement.
Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE une subvention destinée aux œuvres sociales d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours.
Représentant harcèlement sexuel au CSE
Un référent harcèlement sexuel doit être nommé dans les CSE, peu importe leur effectif.
Le CSE doit ainsi désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut s’agir d’un élu du CSE ou d’un représentant syndical.
Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.
2ème partie : Droit syndical
La présente partie s’applique aux organisations syndicales représentatives ou non au sein de la compagnie.
Heures de délégation des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical se voit accorder 24 heures de délégation par mois.
Lorsqu'une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur. Le représentant du personnel navigant adresse sa demande de déprogrammation à la DRH ainsi qu’au service de programmation PN, dans la mesure du possible avant le 16 du mois précédant le mois concerné. Conformément au code du travail, les heures de délégation restent malgré tout utilisables librement.
De plus, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses DS et des salariés appelés à participer aux négociations obligatoires dans l’entreprise, d’un crédit horaire global supplémentaire, dans la limite de 12 h par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 18 h par an (entreprises d’au moins 1 000 salariés) (C. trav. art. L. 2143-16). Ce crédit est un crédit annuel accordé globalement pour préparer l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire, quel que soit le nombre d’accords conclus (Cass. soc. 2 juin 2004, n° 01-44.474).
Répartition des heures : A titre exceptionnel, les délégués syndicaux peuvent dans les cas précis de maladie de plus de 7 jours, d’accidents du travail ou de congés payés supérieurs à 7 jours, également lors de négociations spécifiques avec la Direction, transmettre leurs heures de délégation aux membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures. Dans l'hypothèse d’une répartition des heures de délégation entre le DS et les élus du CSE, les délégués syndicaux informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures transmises pour chacun d'eux.
Local syndical
Un local est mis à disposition des organisations syndicales, au siège social de la compagnie, distincte de la salle du CSE. Les organisations syndicales sont informées préalablement à tout changement d'implantation. Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement), d'une ligne téléphonique indépendante, d'une connexion internet et d’un ordinateur relié à une imprimante.
Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. (art. L.2142-8 du code du travail).
3ème partie : Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux
Décompte du temps consacré aux réunions
Le temps de réunion du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Ne sont pas déduits du crédit d’heures le temps passé en réunions avec l’employeur (réunions ordinaires et extra ordinaires), le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Conformément à l’article L 2315-11 et à l’article R 2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions des autres commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen d'un calendrier prévisionnel, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les représentants du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, dans des délais de prévenance raisonnable, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de la prestation durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.
Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.
Déplacements
Remboursements
Les frais de déplacements des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) pour se rendre en réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ou à toutes formations légales obligatoires liées à leur mandat sont à la charge de l'employeur. Ils sont remboursés (aller et retour) sur la base des remboursements de frais kilométriques institués par les services fiscaux.
La compagnie facilitera, dans la mesure du possible, les déplacements des représentants syndicaux qui doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat, en leur permettant l’accès à des billets réservés (R1).
Temps de trajet pour se rendre en réunion convoquée par l’employeur
Le temps de trajet des représentants du personnel effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Le temps d’attente entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constitue des temps de trajet et sera rémunéré comme du temps de travail.
Conditions générales d’exercice du mandat
201. Panneaux d’affichage
Des panneaux d'affichage de taille et en nombre suffisant sont mis à disposition dans les locaux du siège social de la compagnie (affichage des communications syndicales et affichage du CSE), au siège social et dans chacun des établissements de la compagnie. La compagnie permet également aux organisations syndicales représentatives de communiquer un lien sur intranet qui permette d’accéder aux communications syndicales.
20.2 Assistance d’un collaborateur dans le cadre d’un entretien disciplinaire
Le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif).
Egalité de traitement et Evolution professionnelle
Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.
La Direction des Ressources Humaines de la Compagnie apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
Entretien de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec le Directeur des ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Si l'effectif de l’entreprise est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Durée révision dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Chaque organisation signataire, ou adhérente, du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord et de ses annexes. La demande de révision, transmise par écrit à chacune des autres parties signataires, ou adhérentes, expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée. Au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette demande, les parties signataires ou adhérentes du présent accord examinent lors d’une réunion spécifique les modalités d’ouverture d’une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIECCTE de Saint Denis de la Réunion.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une réunion spécifiquement consacrée à ce sujet. A cette occasion, les parties signataires feront un état des lieux des actions réalisées et des résultats obtenus et conviendront de l’intérêt à faire évoluer le présent accord.
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'AIR AUSTRAL RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Au cours de la séance du 26 janvier 2023, le Comité Social et Économique d'entreprise d’AIR AUSTRAL a adopté, à la majorité des membres présents, le présent règlement intérieur dans lequel il est désigné sous le terme CSE :
Préambule
Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions. Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE d’Air Austral.
Missions générales du CSE : La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
L. 1251-18 en matière de rémunération
L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail
L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs 2° La modification de son organisation économique ou juridique 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2
En sa séance plénière du 16 novembre 2023, le Comité Social et Economique d’AIR AUSTRAL a entériné le règlement intérieur suivant :
ARTICLE 1 - PRÉSIDENT DU CSE
ARTICLE 1 - PRÉSIDENT DU CSE
Le CSE est présidé par : l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU BUREAU DU CSE
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU BUREAU DU CSE
ARTICLE 2-1 - Désignation du Bureau
A l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première réunion du C.S.E. qui fait suite à ces élections, le C.S.E. procède à la désignation des membres du bureau, composé :
d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires
d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires
d'un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus
d’un second secrétaire adjoint choisi parmi les membres de la CSSCT
d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus qui constituent le «Bureau» du CSE.
Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Le C.S.E. procède également à la désignation des membres des commissions en réunion plénière et d’un président par commission. La règle de la majorité des voix sera appliquée dans le cadre de ces élections.
ARTICLE 2-2 - Révocation des membres du bureau
En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
les raisons qui justifient la décision de révocation sont portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière
la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des présents par bulletin secret.
Procédure prévue à l’ARTICLE 6.
ARTICLE 3 - RÔLE DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE - LIBRE CIRCULATION
ARTICLE 3 - RÔLE DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE - LIBRE CIRCULATION
ARTICLE 3-1 - Rôle du Président
Le Président du CSE établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci (voir ARTICLE 5).
ARTICLE 3-2 - Rôle du secrétaire
Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président du CSE (voir ARTICLE 5-4). Il rédige et diffuse les procès-verbaux dans les 15 jours de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE (voir ARTICLE 6-5). Il prépare avec les autres élus du CSE l’ordre du jour des réunions. Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE et procède aux affichages. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE. Il veille au bon fonctionnement interne (finances, budgets, engagement des dépenses, ...). Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE. Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.). Il signe les contrats au nom du CSE. Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE (voir ARTICLE 9). Il assure les liaisons du CSE avec son président, les salariés et avec les tiers (inspection du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, ...). Il gère le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier. Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Une double signature secrétaire/trésorier ou leur adjoint en cas d'indisponibilité est nécessaire pour toute validation d’engagement ou de devis d'un montant supérieur à 500 euros. Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante.
Le secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE et pour la gestion des activités sociales et culturelles, moyennant une délibération préalable de cet organe. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ce personnel. Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Il est habilité à intenter tout recours dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu'il emploie. Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE ; celui-ci peut se faire assister d'un avocat. Si, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, le secrétaire et les secrétaires-adjoints sont absents, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.
ARTICLE 3-3 - Rôle du trésorier
Le trésorier du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci. Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière à chaque trimestre de l’année civile ou dès qu’un élu en fait la demande. Ce point doit apparaître à l’ordre du jour du CSE. A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE (voir ARTICLE 9). En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir ARTICLE 10). A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement du CSE
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE
gestion des comptes bancaires du CSE
gestion des dépenses du CSE
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE
gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE
rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu au présent règlement. Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE
d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE
de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE se doit obtenir l'approbation effective du CSE par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.
ARTICLE 3-4 - Rôle des secrétaires adjoints et du trésorier adjoint
Les secrétaires adjoints et le trésorier adjoint du CSE assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, un secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes. Les missions ordinaires pour les secrétaires adjoints sont pour le premier de mener à bien les réunion CSSCT et d’en établir l’ordre du jour ; le second portera les questions relatives aux conditions de travail, de rémunération. (Annexe 1 : accord relatif à la représentation du personnel et au droit syndical du 12 juillet 2019)
ARTICLE 3-5 - Chèques, virements, retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 1 000 euros. En cas d’indisponibilité de ces membres, leurs adjoints respectifs auront la possibilité de signer à leur place. Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante. Lors de la première réunion qui suit son élection, ou à tout moment, le CSE peut décider, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, que la signature unique du secrétaire est également suffisante pour les opérations inférieures au montant énoncé ci-dessus. Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire
ARTICLE 3-6 - Libre circulation des membre élus du CSE et des représentants syndicaux
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.
ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 4-1 - Local et équipement du local du CSE
Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé au siège social de la compagnie. Ce local est équipé : Si le local est équipé d'une ligne téléphonique :
d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise. Si le local est équipé d'un bureau à tiroir fermant à clé :
d'un bureau à tiroir fermant à clé. Si le local est équipé de sièges :
d’un nombre suffisant de sièges permettant de recevoir 6 personnes. Si le local est équipé d'une armoire fermant à clé :
d'une armoire fermant à clé.
Autres équipements équipant le local :
d’un ordinateur avec un accès Internet, d’une imprimante, d’une photocopieuse.
ARTICLE 4-2 - Assurance en responsabilité civile du CSE
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l'ARTICLE 6-3. Conformément à l'article R 2312-49, 3° du Code du travail, l'employeur rembourse au CSE les primes d'assurance résultant de ce contrat. Annexe 1.
ARTICLE 4-3 - Subvention de fonctionnement
Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours. Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile. La subvention est versée au CSE en tenant compte de ce budget. Cette subvention est versée par l'employeur trimestriellement.
ARTICLE 4-4 - Transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles
Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 4-5 - Frais de déplacement des membres du CSE
Remboursements effectués par l’employeur :
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur.
Dépenses et remboursements effectués par le CSE :
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE sont remboursés par le trésorier sur production des justificatifs. Les très grands déplacements devront faire l'objet d'une demande préalable lors d'une réunion de CSE (pour les déplacements hors département ou nécessitant un hébergement). La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur, soit 1 euro le kilomètre parcouru, aller/retour.
ARTICLE 4-6 - Formation des membres du CSE et heures de délégations :
Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Heures de délégation :
Chacun des membres titulaires (F/H) du CSE, ainsi que les représentants syndicaux (F/H) au CSE bénéficient du crédit d'heures mensuel de délégation prévu par l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au droit syndical signé le 12 juillet 2019.
ARTICLE 5 - RÉUNIONS DU CSE
ARTICLE 5 - RÉUNIONS DU CSE
ARTICLE 5-1 - Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres élus et ses représentants syndicaux. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.
ARTICLE 5-2 - Périodicité et date des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois Dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. Le CSE peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
ARTICLE 5-3 - Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par courriel par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.
ARTICLE 5-4 - Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion sept jours ouvrables avant la réunion prévue, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au droit syndical signé le 12 juillet 2019. L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.
Tout membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 7 jours avant la date de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.
ARTICLE 5-5 - Présidence de la réunion
Le Président du CSE ouvre et lève la séance. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps. Tout membre du CSE pourra demander une suspension de séance, à tout moment durant la réunion du CSE.
ARTICLE 5-6 - Participants aux réunions
Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le Président, assisté éventuellement de trois collaborateurs (dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav., art. L. 2315-23). Ces collaborateurs sont obligatoirement des salariés de l'entreprise), y participent :
Avec voix délibérative :
les membres titulaires
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
Avec voix consultative :
les représentants syndicaux
les membres suppléants
le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Sécurité Sociale lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence.
Peuvent également de plein droit participer à la réunion :
l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière
l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.
Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative (y compris n’appartenant pas au personnel de l’entreprise).
ARTICLE 5-7 - Participants aux réunions d’information du personnel
Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Il peut inviter des personnalités extérieures. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, les membres du comité pouvant toutefois se réunir sur leur temps de délégation.
ARTICLE 5-8 - Visioconférence
Le recours à la visioconférence est possible à chaque réunion du CSE pour les membres qui le souhaitent et en fonction des besoins.
ARTICLE 5-9- Enregistrement
Le Comité Social et Économique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail s’autorisent l’enregistrement de ses réunions plénières et extraordinaires.
Cet usage se limitera à l’enregistrement vocal pour garder exclusivement une trace des conclusions des débats, des résolutions et des votes en doublure des notes écrites. Ces enregistrements ne seront utilisés que pour la rédaction du procès-verbal des réunions et seront effacés après adoption de ce procès-verbal sous la responsabilité du secrétaire CSE et du CSSCT.
ARTICLE 5-9 - Avis et consultations (L2312-8 à L2312-37-54)
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives (L2312-15 CDT). L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Consultations obligatoires : Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise 2° La situation économique et financière de l'entreprise 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations ponctuelles : Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés 2° Restructuration et compression des effectifs 3° Licenciement collectif pour motif économique 3° bis Opération de concentration 4° Offre publique d'acquisition 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Délais des consultations : Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A l'expiration de ces délais le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
ARTICLE 5-10 - Obligation de confidentialité
Les informations de la base de données économiques et sociales de nature confidentielle et présentées comme telles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de l'entreprise, ni à son personnel. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations ne figurent pas au procès-verbal. Le CSE est en droit de conserver les informations confidentielles dans ses archives.
ARTICLE 6 - DÉLIBÉRATIONS ET PROCÈS-VERBAUX
ARTICLE 6 - DÉLIBÉRATIONS ET PROCÈS-VERBAUX
ARTICLE 6-1 - Adoption des délibérations
Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Conformément à l'article L 2315-32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 6-2 - Modalités du vote
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre élu titulaire en fait la demande.
ARTICLE 6-3 - Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 6-4 - Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué. Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l’entreprise en cas d’égalité, ou ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE si l’ancienneté est la même, est proclamé élu.
ARTICLE 6-5 - Procès -verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'ARTICLE 5-10. Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si le secrétaire l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions)
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion
le résultat des votes.
Le procès-verbal est transmis par le secrétaire au Président et aux membres du CSE dans le délai prévu par l'article D 2315-26 du Code du travail. Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l'ARTICLE 6- 3, après d'éventuelles modifications en début de séance. Dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE selon les modalités suivantes : un courriel est adressé à l’ensemble des salariés de l’entreprise et est mis à la disposition des salariés sur l’intranet.
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
ARTICLE 7-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
Mise en place Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle sera composée de membres élus titulaires ou suppléants. Composition La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires La commission comprend 10 représentants du personnel, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Attributions : La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions et des missions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. Le secrétaire de la CSSCT est désigné secrétaire adjoint du CSE. Il rendra compte des travaux de la CSSCT lors des réunions CSE. Moyens Les membres de la commission bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions s’ils sont élus suppléants au CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires. Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes : une formation de 5 jours leur sera fournie à chaque début de mandat. Obligation de confidentialité Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10. Perte de la qualité de membre de la commission Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.
ARTICLE 7-2 - Commissions formation, logement et égalité professionnelle
Création Le CSE met en place les commissions suivantes : commission de la formation, commission d'information et d'aide au logement des salariés, commission de l'égalité professionnelle. Composition Les commissions sont présidées par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires. Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Le responsable formation de l’entreprise participera aux réunions et accompagnera la commission dans ses prérogatives. Commission de la formation La commission de la formation est chargée, notamment :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.
La commission comprend 5 membres. Commission d'information et d'aide au logement La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. La commission comprend 5 membres. Commission de l'égalité professionnelle La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La commission comprend 5 membres. Comptes rendus des travaux des commissions Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Heures de délégation Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Obligation de confidentialité Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10.
Perte de la qualité de membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.
ARTICLE 7-3- Commissions créées pour l'examen de problèmes particuliers
Création de commissions Des commissions sont créées pour l'examen du ou des problèmes suivants : la réalisation des plannings, l’hébergement. Commission hébergement La commission devra se réunir en présence du responsable des achats au moins 2 fois par an ou dès que deux membres de cette commission en fait la demande. Elle aura pour mission de rendre un avis après consultation en réunion sur les hébergements proposés mais également soulever les problématiques rencontrées au sein des structures hôtelières sélectionnées. Elle est présidée par un membre du CSE et devra faire un compte rendu en réunion CSE dès que la commission se réunit. La commission comprend 5 membres. Commissions planning Les commissions planning PNC et PNT devront respectivement se réunir, au mieux 8 jours avant la sortie des programmations et veillera à la bonne équité, le bon équilibre et l’égalité des plannings entre les salariés de chaque corporation. Les commissions sont présidées par le responsable des programmations et comprend au minimum 3 membres. Assistance extérieure L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ils sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE (voir ARTICLE 5-10). Comptes rendus des travaux des commissions Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Heures de délégation Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif est n’est pas déductible des heures de délégation. Obligation de confidentialité Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10. Perte de la qualité de membre d'une commission Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre d'une commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.
Autres commissions :
Commission harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes : elle aura pour mission d’accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de l’entreprise et d’accompagner l’entreprise dans le
suivi des cas recensés, en lien avec le responsable SST.
Commission ASC prépare les décisions du C.S.E. relatives aux activités sociales et culturelles.
Elle propose le programme des prestations qui seront validées par le C.S.E. et prépare le bilan annuel deses activités.
Les frais de déplacement des membres des commissions pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise conformément à l’accord du 12 juillet 2019.
ARTICLE 8 - VISITES ET ENQUÊTES - ALERTES
ARTICLE 8 - VISITES ET ENQUÊTES - ALERTES
ARTICLE 8-1 - Visites et enquêtes
Les visites sont déduites du temps de délégation du CSE. Le temps consacré aux enquêtes et aux réunions nécessaires n'est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme un temps de travail effectif et payé à échéance, comme tel. Le nombre de visite est égal au nombre de réunions consacrées aux thématiques SSCT.
Alerte en cas de danger grave et imminent Si un représentant du personnel au CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement la Direction de l’entreprise ou son représentant. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, la Direction se doit de réunir d'urgence le CSE et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 24 heures. Pour permettre au CSE d'organiser la mission mentionnée à l’article L.2315-27 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise doit réunir en urgence le comité à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Les dates, heures et lieux des réunions urgentes ainsi que leurs ordres du jour sont fixés au plus tôt et conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).
Les premières informations utiles à l'enquête organisée par le CSE pourront être remises lors de la réunion d'urgence. Est payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent. De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise.
ARTICLE 8-2 - Alerte économique
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique. Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'entreprise à hauteur de 80 % et par le CSE à hauteur de 20 %
ARTICLE 8-3 - Alerte Sociale
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande. Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet. Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 adresse à l'employeur le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
ARTICLE 8-4 - Délit d’entrave
Le non-respect (par commission ou omission) du présent règlement intérieur du CSE ainsi que des dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical peut être constitutif d’un délit d’entrave. Le délit peut résulter du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire ou du non-respect d’une disposition conventionnelle.
ARTICLE 9 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 9 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 9-1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à 0,60 % de la masse des salaires bruts versés. Ce financement est versé trimestriellement au CSE.
ARTICLE 9-2 - Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement
Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 10 - BDESE - BILAN ANNUEL SST
ARTICLE 10 - BDESE - BILAN ANNUEL SST
Informations générales : D'une façon générale, le CSE a accès à toute information utile à ses missions détenue par l'employeur (BDESE par exemple), les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs. Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. La BDESE rassemble l'ensemble des informations de la compagnie de l'année en cours, des deux dernières années et des trois années à venir suivantes (évolution sous forme de « tendances »). Elle est accessible aux élus et représentants syndicaux du CSE (F/H), ainsi qu’aux délégués syndicaux (F/H), lesquels sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations de nature confidentielles et présentées comme telles par l’employeur.
Bilan annuel SST :
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur, par le biais de son représentant SST, présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce
programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
ARTICLE 11 - CLÔTURE, ARRÊTÉ ET APPROBATION DES COMPTES
ARTICLE 11 - CLÔTURE, ARRÊTÉ ET APPROBATION DES COMPTES
ARTICLE 11-1 - Clôture des comptes
L'exercice comptable du CSE commence le 1er avril et s'achève le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 11-2 - Arrêté des comptes
Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315-69 du Code du travail. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2315-70 du Code du travail. Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE, à ses autres membres et aux commissaires aux comptes du Comité. La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 11-3.
ARTICLE 11-3 - Approbation des comptes
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité. Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 11-2.
ARTICLE 12 - FIN DE MANDAT DU CSE
ARTICLE 12 - FIN DE MANDAT DU CSE
ARTICLE 12-1 - Approbation de rapports par le Comité sortant
Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 11-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction. Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat. Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.
ARTICLE 12-2 - Comptes-rendus après renouvellement du CSE
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus à l'article 12-1. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.
ARTICLE 13 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
ARTICLE 13 - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
ARTICLE 13-1 - Durée de validité
Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13-2 - Modification
Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE adoptée à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3. En outre, les dispositions qui y sont contenues et qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles, mais auxquelles il a donné son accord, peuvent être dénoncées par lui dans un délai raisonnable et après information des membres de la délégation du personnel.
Annexe 1 : Accord de Droit Syndical Annexe 2 : Fonctionnement Interne de la CSSCT Annexe 3 : ASSURANCES RC
Fait à Sainte-Marie le 17 avril 2025,
Le Secrétaire
AIR AUSTRAL / RHMise à jour au 15/07/2025 / (N) = Navigant LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1er COLLEGE «EMPLOYES-OUVRIERS / PNC»
Titulaires :
Suppléants :
(CFDT)
(CFDT)
(CFDT)
(CFDT)
(UNSA AERIEN)
(UNSA AERIEN)
(UNSA AERIEN)
(UNSA AERIEN)
(UNSA AERIEN)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
(SNPNC-FO)
2ème COLLEGE «AGENTS DE MAITRISE »
Titulaires
Suppléants
(CFDT)
(CFDT)
(UNSA AERIEN)
(UNSA AERIEN)
3ème COLLEGE « CADRES »
TitulairesSuppléants
(CFE-CGC)
4ème COLLEGE « PNT »
Titulaires
Suppléants
(SNPL)
(SNPL)
(SNPL)
(SNPL)
(SNPL) Secrétaire du CSE : Secrétaire Adj réclamations individuelles et collectives : Secrétaire Adjoint CSSCT: Trésorier du CSE : Trésorier Adjoint du CSE :
DELEGUES et REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L’ENTREPRISE
SyndicatsDélégué SyndicalReprésentant syndical au CSE
SNPL
CFDT
SNMSAC - UNSA
SNPNC-FO
FNEMA CFE-CGC
CSSCT - REPRESENTANTS COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
REPRESENTANTS DU CSE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
REPRESENTANTS DU CSE A L’ASSEMBLEE GENERALE COMMISSION FORMATION COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
PREVOYANCE DECES ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Assureur et bénéficiaires
Sont affiliés obligatoirement au régime perte totale et irréversible d’autonomie et décès les pilotes de la compagnie, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Cotisations
Le taux de cotisations APPN pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie et décès sera de 0,30% du salaire brut annuel global CRPN de l’année N.
Au titre de sa participation dans ce régime de prévoyance, l’entreprise prend en charge 50% des cotisations, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque PNT. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Garanties
L’assureur garantit en cas de perte totale et irréversible d’autonomie et en cas de décès : un an de salaire brut annuel de l’année N déclaré par la compagnie à la CRPNPAC.
PREVOYANCE PERTE DE LICENCE TEMPORAIRE ET DEFINITIVE
Assureur et bénéficiaires
Sont affiliés obligatoirement au régime de prévoyance perte de licence temporaire les pilotes de la compagnie, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des navigants inaptes pour raisons médicales à la date de la mise en place du présent avenant. Ces adhérents pourront bénéficier de cette garantie dès qu’ils auront retrouvé leur aptitude médicale. Cette garantie couvre la perte d’aptitude médicale temporaire consécutive à un accident ou une maladie, constatée médicalement, rendant impossible l’exercice des fonctions que la licence de l’adhérent habilitait à exercer. La grossesse en tant que telle n’est pas considérée comme une maladie.
Cotisations
Le taux de cotisations APPN pour les garanties perte de licence définitive et perte de licence temporaire sera de 1,85% du salaire brut annuel global CRPN de l’année N - 1. Au titre de sa participation dans ce régime de prévoyance, l’entreprise prend en charge 50% des cotisations, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque PNT. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Garanties – Perte de licence temporaire
L’APPN garantit 85% du salaire brut annuel déclaré par AIR AUSTRAL à la CRPNPAC ramené à un salaire mensuel, en cas de perte temporaire de la licence de pilote. En cas de perte de licence temporaire, le navigant percevra une indemnité payable mensuellement à terme échu. Cette indemnité est versée au plus tôt à partir du 29ème jour d’incapacité à condition d’avoir fourni dans les huit jours suivant l’incapacité de travail un certificat médical ou un avis d’arrêt de travail établissant l’incapacité physique à exercer du fait d’un accident ou d’une maladie.
Ce document doit indiquer la date estimée de reprise du travail et si celle-ci doit être reportée, un nouveau justificatif est exigé dans les 48 heures suivant la date prévue par le document antérieur. Après une franchise de 28 jours, l’allocation versée est de :
20% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 29ème au 91ème jour
60% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 92ème au 182ème jour
100% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 183ème au 1095ème jour
La reconnaissance de la perte de licence temporaire doit intervenir pendant la durée de l’assurance et avant le 65ème anniversaire. La garantie est accordée en cas :
de Perte de Licence Temporaire constatée par les autorités médicales compétentes françaises pour les licences françaises et par les autorités compétentes pour les autres, constatation entraînant le retrait temporaire de licence.
d'incapacité temporaire de travail totale, même en l'absence de retrait temporaire de licence.
de mi-temps thérapeutique avec affectation au sol et/ou reprise d’activité PNT en temps partiel thérapeutique. Le montant de l'indemnité versé est alors réduit de moitié.
Le versement de l'indemnité est interrompu dès la survenance de l'un des événements suivants :
être apte à reprendre l'activité professionnelle de navigant technique,
la perte de licence temporaire ou l'incapacité de travail atteint une durée de 3 années maximum,
la perte de licence définitive est prononcée,
à la date du 65ème anniversaire,
en cas de demande de droits à la retraite,
en cas de décès,
en cas de rupture du contrat de travail.
Dans le cas où, malgré la perte de licence temporaire, le navigant est autorisé à exercer une autre fonction que celle de personnel navigant, le montant de l'indemnité versée est diminué de la rémunération perçue. Le montant des indemnités versées au titre de la garantie perte de licence temporaire n'est pas déduit du montant du capital garanti en cas de mise en jeu ultérieure de la garantie perte de licence définitive.
Les périodes d'arrêt de travail pour cause de cures médicales sont exclues de la garantie perte de licence temporaire.
Garanties – Perte de Licence définitive
L’assureur garantit en cas de perte de licence définitive : un an et demi de salaire brut annuel de l’année N déclaré par la compagnie à la CRPNPAC.
INTENTIONNELLEMENT BLANC
INTENTIONNELEMENT BLANC
En cas d’arrêt maladie ou l’inaptitude temporaire le PNT doit :
1 Informer par téléphone de préférence le service régulation de son arrêt maladie 0262 93 16 52 1 Informer par téléphone de préférence le service régulation de son arrêt maladie 0262 93 16 52 2 Transmettre copie de l’arrêt par mail à support-administratif@air-austral.com Et l’original par courrier postal au service de la Gestion Administrative du Personnel Air Austral zone aéroportuaire Aéroport Roland Garros - 97438 Sainte- Marie ou le déposer directement dans le service. 2 Transmettre copie de l’arrêt par mail à support-administratif@air-austral.com Et l’original par courrier postal au service de la Gestion Administrative du Personnel Air Austral zone aéroportuaire Aéroport Roland Garros - 97438 Sainte- Marie ou le déposer directement dans le service. 3 Envoyer une copie de l’arrêt maladie à l’APPN nchaib@appn.asso.fr 3 Envoyer une copie de l’arrêt maladie à l’APPN nchaib@appn.asso.fr
4 En cas d’inaptitude temporaire sans arrêt de maladie, envoyer une copie de l’aptitude classe 1 échu, une lettre du médecin examinateur CEMA confirmant l’inaptitude ou une lettre du CMAC confirmant l’inaptitude devra être fournie à l’APPN et à la compagnie. 4 En cas d’inaptitude temporaire sans arrêt de maladie, envoyer une copie de l’aptitude classe 1 échu, une lettre du médecin examinateur CEMA confirmant l’inaptitude ou une lettre du CMAC confirmant l’inaptitude devra être fournie à l’APPN et à la compagnie.
Le salaire de base du PNT est maintenu à 100% le 1er mois de l’arrêt et les 3 mois suivants, au-delà la rémunération du PNT est à 50% du salaire de base pendant encore 3 mois. Au bout de cette période le PNT ne perçoit plus de rémunération de la compagnie. A partir de 29 jours d’arrêt (28 jours de franchise), le PNT peut percevoir une indemnité de la prévoyance APPN.
Rémunération
Dès le 29ème jour, le salarié perçoit d’AIR AUSTRAL une indemnité mensuelle basée sur 85% de la moyenne des 12 derniers mois de salaire (50% de cette indemnité est soumise à cotisations et 50% est versé en net pour le PNT (affichage sur le bulletin de paie « indemnités prévoyance »)
Pour Information Jusqu’au 60 ans du salarié: 20% du montant garanti du 29ième jour jusqu’au 91ième jour 60% du montant garanti du 92ieme jour jusqu’au 182ieme jour 100% du montant garanti du 183ième jour jusqu’au 1095ième jour
Après 60 ans, la durée de versement de la garantie est limitée à 12 mois consécutifs.
INTENTIONNELEMENT BLANC
1. PROCESS PERTE DE LICENCE DEFINITIVE
La copie de la décision du Conseil médical (CMAC) prononçant l’inaptitude définitive du pilote doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais (la décision du CMAC entraînant l’arrêt du maintien de salaire par la prévoyance).
La Direction des Ressources humaines transmet dans les meilleurs délais à l’APPN le dossier de demande de versement d’un capital pour perte de licence définitive qui est à compléter également par le salarié. La Compagnie prend les dispositions nécessaires pour que la visite médicale chez le médecin du travail ait lieu dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification. Si cette visite n’intervient pas dans les 30 jours, l’entreprise sera tenue de maintenir le salaire du PNT concerné. En fonction des préconisations du médecin du travail, le CSE sera informé et consulté sur les éventuelles possibilités de reclassement au sol du salarié inapte. La compagnie recherche un reclassement au sol conformément aux dispositions légales.
En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail peut être rompu conformément à la législation en vigueur.
Le PNT perçoit alors l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l’article R.423-1 du Code de l’Aviation civile.
INTENTIONNELEMENT BLANC
PROCESS DECES
Dès réception de l’acte de décès du pilote, la compagnie procède à la déclaration du décès auprès de l’APPN afin de compléter le dossier de demande de versement du capital décès aux bénéficiaires désignés.
Dès réception de l’acte de décès du pilote, la compagnie procède à la déclaration auprès de la CRPNAC.
La procédure sera différenciée suivant qu’il s’agit d’un décès imputable au service ou non.
La Direction des Ressources Humaines établit le solde de tout compte du pilote décédé qui sera transmis au notaire désigné par la famille.
INTENTIONNELEMENT BLANC
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
Le contrat de travail peut être rompu pendant la période d’essai dont la durée est fixée dans le contrat de travail. Les modalités de rupture du contrat suivent les dispositions légales en la matière.
DÉMISSION
La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste sa volonté claire sérieuse et non équivoque de quitter la compagnie.
Elle doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Un préavis de trois mois est dû par le PNT en CDI. L’employeur peut expressément dispenser le PNT d’effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, l’intégralité du préavis, effectué ou non est dû selon les dispositions légales en vigueur. Sur demande du PNT, l’employeur peut accepter de réduire la durée du préavis, ou de l’en dispenser totalement. Dans ce cas, la partie de préavis non effectuée n’est pas rémunérée et le solde de tout compte est arrêté à la date effective du départ du PNT.
DÉPART EN RETRAITE
Lorsqu’un PNT entend faire valoir ses droits à la retraite, il doit informer par écrit au moins trois mois à l’avance la Direction des Ressources Humaines de la compagnie et la caisse de retraite CRPNAC.
Au moment de son départ de la compagnie, le PNT remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat de la pension CRPNAC, bénéficie d’une prime de départ en retraite dont le montant est calculé conformément à l’article L423-1 7° ci-dessous.
Bénéfice des billets GP PNT retraités
A leur retraite, les anciens salariés ayant cumulé 20 ans d’ancienneté chez Air Austral et les retraités de la compagnie ont accès aux billets GP R1 et R2 via le portail salariés UUGP.
Les billets sont émis uniquement sur les lignes Air Austral pour eux-mêmes, leur conjoint (e) et leurs enfants à charge, ces derniers étant soumis aux mêmes conditions que ceux des salariés en activité (conditions d’âge et de statut énoncés ci-dessus).
RUPTURE DU CONTRAT POUR LIMITE D’AGE
Article L421-9 Code de l’Aviation Civile
Le Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile de la section A du registre prévu à l’article L 421-3 du Code de l’Aviation Civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans. Le personnel Navigant de la section A du Registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.
Le Personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. Lorsqu’il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l’âge de soixante-cinq ans, le contrat n’est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé.
Article L423-1 7°Code de l’Aviation Civile
Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé comme suit :
moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
LICENCIEMENT
Le PNT licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde perçoit une indemnité de licenciement calculée conformément à l’article R 423-1 du code de l’Aviation civile.
Extrait Article R423-1 Code de l’Aviation civile
L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate est calculée pour la section A sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour la section A.
Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute grave.
SOLDE DE TOUT COMPTE
Le solde de tout compte et les documents relatifs à la rupture du contrat de travail sont à la demande du PNT soit adressés par voie postale, soit mis à sa disposition à la DRH de la compagnie, à la fin du mois suivant celui de son départ.
BENEFICIE DES GP POUR LES ANCIENS SALARIES PARTIS EN APC/RCC en
2020 et 2022
Les anciens salariés de la compagnie ayant bénéficié de la Rupture Conventionnelle Collective ont accès aux billets R2 via le portail salariés UUGP dès lors qu’ils ont cumulé 15 ans d’ancienneté au sein de la compagnie.
INTENTIONNELLEMENT BLANC
Composition de la commission de discipline PNT
La commission de discipline est une commission paritaire PNT composée de 6 membres :
Trois représentants des Organisations Syndicales représentatives du PNT
Trois PNT désignés par la direction des Opérations Aériennes en son sein
Les PNT désignés ci-dessus sont des pilotes sous contrat de travail AIR AUSTRAL et en activité. Ces six membres exprimeront un avis à l’issue de la consultation. En dehors et en sus des six membres définis ci-dessus seuls habilités à délibérer, et pour permettre l’organisation matérielle, l’employeur désignera un secrétaire de séance représentant de la Direction des Ressources Humaines, qui transmet au Directoire l’avis rendu par la commission pour décision.
Intervention et saisine de la commission de discipline
La commission est saisie par le Dirigeant Responsable ou le RDOV (en cas d’indisponibilité le DOA ou le support opérationnel).
La commission est saisie systématiquement pour toute situation d’un PNT dans le cadre de son activité programmée. Le Dirigeant Responsable ou le RDOV (ou son représentant en cas d’indisponibilité) convoque la commission pour recueillir son avis préalablement à une éventuelle convocation pour entretien préalable avant sanction (voir règlement intérieur de la compagnie, partie droit disciplinaire), le plus rapidement possible dès connaissance des faits afin de respecter les délais légaux de convocation du salarié.
La commission décidera s’il y a matière à convoquer le salarié pour sanction, après délibération et avis. L’avis est rendu à la majorité de ses membres.
Délibération et avis de la commission
Les six membres de la commission délibèrent après consultation du dossier et des pièces qui leur sont fournies.
Ils prononcent après avoir pris connaissance du dossier, un avis sur la situation portée à leur connaissance, notamment si celle-ci est ou non passible d’une sanction disciplinaire du PNT concerné. Les délibérations sont confidentielles.
La décision d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre du PNT est prise par le président du Directoire.
Le règlement intérieur de la compagnie s’applique au PNT pour toutes situations qui ne relèvent pas de l’activité programmée.
INTENTIONNELEMENT BLANC
REGLEMENT INTERIEUR
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
- Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur fixe :
les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise ;
les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicable dans l'entreprise
les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.
Il est complété, le cas échéant, par des notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessus énumérées.
- Le règlement intérieur est une norme impérative qui « s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte élémentaire de droit privé ,, (arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 25 sept. 1991).
- Lorsque nécessaire, ce Règlement Intérieur renvoie directement ou implicitement à des textes légaux (Code du Travail, arrêts de la Cour de Cassation), conventionnels (Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel Sol, divers Accords Collectifs Personnels Navigants) ou prescriptions internes (Charte Informatique, Note GP, manuels techniques)
Article 2 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des salariés, sans restriction, ni réserve, y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise pour les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Il concerne l'ensemble des locaux de l'entreprise AIR AUSTRAL: lieux de travail, parkings, réfectoires, ... etc.
HYGIENE ET SECURITE
Article 3 - Dispositions générales en matière d'hygiène et sécurité
Le personnel est tenu de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre
des dispositions légales et règlementaires en vigueur,
des conditions de travail
des prescriptions de la Médecine du Travail.
Article 4 - Visites médicales
- Les salariés devront se soumettre aux examens médicaux réglementaires, prévus aux articles R.4624-10 et suivants du Code du Travail (visite d'embauche, périodique, visite de reprise du travail, ... etc.). Ainsi tout salarié doit répondre aux convocations de la Direction des Ressources Humaines pour les visites médicales effectuées aux différents Services de Médecine du Travail.
- Le Personnel Navigant doit en outre être à jour de ses visites d'expertise réglementaires.
- La non présentation à une convocation pour une visite médicale à la Médecine du Travail ou à la visite d'expertise pour un salarié navigant du fait d'une volonté délibérée de se soustraire à cette obligation est susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévue par le présent règlement.
Article 5 - Prévention des accidents
- Les salariés sont tenus d'utiliser tous les moyens de protection individuelle ou collective mis à leur disposition et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet.
- Le Personnel est tenu de conserver en bon état de marche les machines, outils et en général tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail et de veiller à son entretien.
- Toute défectuosité devra être immédiatement signalée au supérieur hiérarchique direct. Il est rappelé que l'enlèvement ou la neutralisation d'un dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute grave.
- Lorsque le travail d'exécution comporte également l'entretien ou le nettoyage des machines ou engins, le salarié est tenu d'y consacrer le temps nécessaire.
- Les salariés devront circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l'enceinte de l'entreprise et respecter les panneaux de circulation, ou à défaut les prescriptions du code de la route.
- Il est interdit de fumer dans certaines zones de l'entreprise en raison de risques particuliers d'incendie.
- Si pour une raison quelconque la sécurité ou la santé des salariés étaient menacées, Air Austral peut leur demander de participer au rétablissement des conditions normales de travail suivant des modalités appropriées à la situation (modification de l'horaire de travail, accomplissement d'heures supplémentaires, affectation momentanée à un autre emploi par ex.).
Article 6 - Alerte et retrait en cas de danger
- Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit le signaler immédiatement à l'employeur ou son représentant et peut se retirer de cette situation de travail (art L.4131-1 du Code du Travaii.) Il devra alors avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou un autre responsable de l'entreprise.
- Aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se seraient retirés d'une situation de travail telle que celle visée ci-dessus (article L.4131-3 du code du travail).
Article 7 - Accidents
- Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, doit être immédiatement porté à la connaissance du supérieur hiérarchique , par le salarié ou tout témoin.
- Les salariés sont tenus de communiquer, notamment lors de l'embauche, le nom et l'adresse de la personne à prévenir en cas d'accident.
- Tout salarié ayant subi ou été témoin d'un accident ou d'une situation dangereuse pourra, dans le cadre d'une politique d'amélioration de la prévention, être sollicité par l'entreprise à des fins d'enquête.
Article 8 - Boissons alcoolisées, substances psychotropes et repas sur les lieux de travail
Boissons alcoolisées
Il est interdit d'introduire dans l'entreprise de l'alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, conformément à l'article R 4228-20 du code du travail. En tout état de cause, il est interdit de pénétrer et de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse. L'alcoolisme ne constitue pas en soi un motif de sanction car il relève d'une pathologie et donc de l'état de santé du salarié. En revanche, l'état d'ébriété du salarié sur son lieu de travail peut justifier une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave lorsqu'il a des répercussions sur la qualité de son travail et le fonctionnement de l'entreprise ou lorsqu'il est de nature à exposer le salarié ou d'autres personnes à un danger, du fait notamment de le nature des fonctions occupées.
En vue de protéger la santé et la sécurité des salariés et de prévenir tout risque d'accident, toute consommation d'alcool et toute imprégnation alcoolique est interdite aux salariés occupés à des postes de sécurité (conformément au règlement AIR-OPS amendé par le règlement (UE) 2018/ 1042 du 23 juillet 2018) qui, notamment, utilisent certains produits ou machines ou qui conduisent des véhicules ou des engins motorisés, à savoir :
Les salariés appelés à conduire des véhicules automobiles pour le compte de l'entreprise notamment les coursiers, les agents de pistes, les mécaniciens et assistants mécaniciens, les agents des moyens généraux, les instructeurs PNC, les agents du service achats, les agents informatiques ou les salariés détenteurs de voitures de fonction délivrées par la compagnie. Les salariés appelés à manipuler des machines ou du matériel dangereux : les mécaniciens avion, les assistants mécaniciens avion, les agents RAMP, les agents logistiques, les agents des moyens généraux, les agents du service achats et les salariés amenés à effectuer des travaux dangereux (fixés par arrêté du ministre chargé du travail) Les salariés appelés à assurer la sécurité des personnes : le personnel navigant commercial, le personnel du CCO, le Personnel Navigant Technique. Les personnels part M effectuant des tâches en lien direct avec la sécurité des personnes notamment les agents de l'engineering et du service planning technique et les agents du MCC. Les salariés appelés à travailler en hauteur: les mécaniciens avion et assistants mécaniciens et les salariés des moyens généraux.
Devant l'obligation de prévenir ou de faire cesser immédiatement toute situation dangereuse, l’éthylotest peut être imposé à ces salariés et à ceux dont l'imprégnation alcoolique constituerait un danger pour eux-mêmes, leur entourage et les passagers.
L'éthylotest est effectué par toute personne ou organisme, indépendant de l'entreprise désigné par l'employeur dans le plein respect de la dignité du salarié et de ses droits, dans un lieu fermé, à l'abri des regards, en présence du contrôleur, du salarié concerné et de l'éventuel témoin, afin de préserver la confidentialité de la situation.
Le « contrôleur » appliquera les normes de qualité reconnues qui garantissent l'administration des tests et leurs lectures.
Le contrôle devra être pratiqué à l'embauche, en raison d'un comportement permettant de penser que le salarié se trouve en état d'imprégnation alcoolique (preuve matérielle, signe physiologique, difficultés d'élocution etc.) et en cas d'accident grave. Il pourra également être pratiqué avant la prise de poste, à la fin de la journée de travail, ou à n'importe quel moment de la journée, à titre préventif et ce dans l'ensemble des lieux de travail.
Avant la réalisation du test, le salarié sera informé que : -en cas de refus de se soumettre au test alors que la sécurité des salariés et des passagers le justifie le contrôle sera considéré comme positif, le doute devant profiter à la sécurité aérienne. Le salarié sera alors déprogrammé de ses fonctions. Le salarié qui refuse de se soumettre à un test d'alcoolémie, alors que les conditions de licéité sont remplies, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. -il peut solliciter la présence d'un témoin appartenant au personnel de l'entreprise présent sur le lieu de travail ; -il peut solliciter une contre-expertise médicale dans les plus brefs délais à la charge de la compagnie.
Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi que par le(s) témoin(s). Ce compte rendu sera remis au médecin du travail, à la direction des Ressources Humaines et au salarié.
En cas de test positif, la compagnie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour retirer le salarié de ses fonctions pendant la durée de traitement de son dossier et assurera son retour à domicile. La compagnie pourra suspendre l'autorisation de conduite ou l'autorisation d'accès en zone protégée (badge rouge).
Les motifs de déprogrammation devront rester confidentiels.
Une confirmation du résultat positif dans les plus brefs délais est nécessaire. La prise de sang le cas échéant est effectuée par un laboratoire indépendant qui transmettra au médecin du travail les résultats de ces tests. La confirmation du test devra se faire le plus rapidement possible.
En cas de résultat positif confirmé, la compagnie informe son autorité compétente la DSAC et le médecin du travail de l'entreprise.
La compagnie met en place et garantit l'accès à un programme de soutien non punitif afin d'assister et soutenir les salariés pour reconnaître et gérer tout problème susceptible de compromettre leur capacité à exercer leur activité en toute sécurité.
Pour information, la limite fixée par !'éthylotest est actuellement de 0,2 gramme d'alcool par litre de sang, soit 0,1 mg par litre d'air expiré.
Substances psychotropes
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise sous l'emprise de drogues non prescrites médicalement. Il est également interdit d'introduire et de distribuer de la drogue dans l'ensemble des lieux de travail.
L'introduction et la consommation de drogues dans l'entreprise et dans l'ensemble des lieux de travail constituent une faute pouvant, selon les circonstances, conduire à une procédure disciplinaire.
En vue de protéger la santé et la sécurité des salariés et de prévenir tout risque d'accident, toute consommation de substances psychoactives (cannabis, amphétamines, opiacés et cocaïne) et toute imprégnation de ces substances est interdite aux salariés occupés à des postes de sécurité (conformément au règlement AIR-OPS amendé par le règlement (UE) 2018/ 1042 du 23 juillet 2018) qui, notamment, utilisent certains produits ou machines ou qui conduisent des · véhicules ou des engins motorisés, à savoir :
Les salariés appelés à conduire des véhicules automobiles pour le compte de l'entreprise notamment les coursiers, les agents de pistes, les mécaniciens et assistants mécaniciens, les agents des moyens généraux, les instructeurs PNC, les agents du service achats, les agents informatiques ou les salariés détenteurs de voitures de fonction délivrées par la compagnie. Les salariés appelés à manipuler des machines ou du matériel dangereux : les mécaniciens avion, les assistants mécaniciens avion, les agents RAMP, les agents logistiques, les agents des moyens généraux, les agents du service achats et les salariés amenés à effectuer des travaux dangereux {fixés par arrêté du ministre chargé du travail) Les salariés appelés à assurer la sécurité des personnes : le personnel navigant commercial, le personnel du CCO, le Personnel Navigant Technique. Les personnels part M effectuant des tâches en lien direct avec la sécurité des personnes notamment les agents de l'engineering et du service planning technique et les agents du MCC. Les salariés appelés à travailler en hauteur: les mécaniciens avion et assistants mécaniciens et les salariés des moyens généraux
Il pourra être demandé au salarié de se soumettre à un test salivaire, urinaire ou sanguin de dépistage de substances psychoactives (cannabis, amphétamines, opiacés et cocaïne) si son état présente un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues et des passagers, afin de faire cesser immédiatement cette situation.
Le contrôle devra être pratiqué à l'embauche, ou en raison d'un comportement permettant de penser que le salarié se trouve en état d'imprégnation de substances psychoactives (preuve matérielle, signe physiologique, difficultés d'élocution etc.) ou encore en cas d'accident grave. Il pourra également être pratiqué avant la prise de poste, à la fin de la journée de travail, ou à n'importe quel moment de la journée, à titre préventif et ce dans l'ensemble des lieux de travail.
Le test pourra être pratiqué par toute personne ou organisme, indépendant de l'entreprise désigné par l'employeur dans le plein respect de la dignité du salarié et de ses droits, dans un lieu fermé, à l'abri des regards, en présence du contrôleur, du salarié concerné et de l'éventuel témoin, afin de préserver la confidentialité de la situation.
Le « contrôleur » appliquera les normes de qualité reconnues qui garantissent l'administration des tests et leurs lectures.
Avant la réalisation du test, le salarié sera informé que : -en cas de refus de se soumettre au test alors que la sécurité des salariés et des passagers le justifie le contrôle sera considéré comme positif, le doute devant profiter à la sécurité aérienne. Le salarié sera alors déprogrammé de ses fonctions. Le salarié qui refuse de se soumettre à un test salivaire, alors que les· conditions de licéité sont remplies, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. -il peut solliciter la présence d'un témoin appartenant au personnel de l'entreprise présent sur le lieu de travail ;
-il peut solliciter une contre-expertise à effectuer auprès d'un centre ou d'une structure médicale à la charge de la compagnie.
Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi que par le(s) témoin(s). Ce compte rendu sera remis au médecin du travail, à la direction des Ressources Humaines et au salarié. En cas de test positif, la compagnie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour retirer le salarié de ses fonctions pendant la durée de traitement de son dossier et assurera son retour à domicile. La compagnie pourra suspendre l'autorisation de conduite ou l'autorisation d'accès en zone protégée (badge rouge). Les motifs de déprogrammation devront rester confidentiels.
Une confirmation du résultat positif dans les plus brefs délais est nécessaire. La prise de sang le cas échéant est alors effectuée par un laboratoire indépendant qui transmettra au médecin du travail les résultats de ces tests. La confirmation du test devra se faire le plus rapidement possible.
En cas de résultat positif confirmé, la compagnie informe son autorité compétente la DSAC et le médecin du travail de l'entreprise.
La compagnie met en place et garantit l'accès à un programme de soutien non punitif afin d'assister et soutenir les salariés pour reconnaître et gérer tout problème susceptible de compromettre leur capacité à exercer leur activité en toute sécurité.
Les dépistages de la présence de psychotropes illicites peuvent conduire à de fausses positivités du fait de la consommation d'autres substances, le plus souvent médicamenteuses. Une liste des principales substances connues pour être susceptibles d'interférer avec le résultat des tests de dépistage est annexée au présent règlement intérieur.
8.3- Il est interdit aux salariés de prendre leur repas sur leurs lieux de travail (article R 4228-19 du Code du Travail). Air Austral met à disposition de ses salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail un local de restauration, « pour ou de sièges et de tables en nombre suffisant et comportant un robinet d'eau potable, fraîche et chaude...». Ce local « est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats i,. (Article R 4228-22 du Code du Travail)
Article 9- Douches
Des douches sont mises à la disposition des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants.
DISCIPLINE GENERALE
Article 10 - Horaires de travail
- Les horaires de travail affichés et portés à la connaissance du personnel doivent être respectés, dans l'intérêt de la bonne marche de la Compagnie et du service dû à la clientèle. Chaque salarié doit donc se trouver présent à son poste, en tenue de travail ou en uniforme pour ceux qui en sont dotés, aux heures fixées pour la prise de service.
- Toute entrée ou sortie de l'entreprise donne lieu, pour le personnel au sol, à pointage, à l'exception de certains personnels d'encadrement dûment autorisés. En conséquence, après avoir pointé, chaque salarié doit être ou se rendre à son poste de travail et débuter son travail sans délai. Les heures non pointées ne seront rémunérées que pour autant que le salarié apportera la preuve qu'il a effectivement travaillé.
Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement au responsable hiérarchique direct. Le pointage doit être exclusivement effectué par le titulaire du badge, faute de quoi une sanction pour faute grave pourra être prononcée à l'égard des personnes impliquées. 10.3-Du fait des activités de la Compagnie et ses obligations particulières de régularité et de continuité de service, les salariés sont tenus de se conformer aux modifications des horaires de travail décidées conformément aux dispositions légales, conventions et accords en vigueur.
Article 11 - Retards et absences
- Tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique direct, les retards réitérés et injustifiés pourront entraîner l'une des sanctions prévues par l'article 21 du présent règlement.
- Pour toute absence et dans la mesure du possible, le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique direct ou la DRH dans les meilleurs délais et devra la justifier dans un délai de 48 heures. Les absences pouvant être justifiées sont prévues par le Code du Travail. Pour la maladie ou l'accident, l'absence sera justifiée par l'envoi d'un certificat médical indiquant sa durée. La prolongation d'un arrêt-maladie devra être également portée à la connaissance du responsable de service ou la DRH et justifiée dans un délai de48h.
- Une autorisation de sortie pendant les heures de travail peut être exceptionnellement accordée par le responsable hiérarchique dans les cas suivants:
employé malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile
évènement familial grave survenant inopinément
convocation impérative d'une administration
visite médicale sur rendez-vous chez un médecin spécialiste
soins médicaux réguliers sous réserve d'accord préalable de la direction - examens professionnels
« Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L.322-3 du code de la Sécurité Sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé » (art. 11226-5 Code du Travail)
- Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, il est interdit de quitter son poste de travail sans l'autorisation du chef de service, pendant les heures de travail.
Article 12 - Accès à l'entreprise
- Les salariés n'ont accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail, l'accomplissement de démarches administratives ou autres liées à son emploi.
- Ils ne sont pas autorisés à se trouver dans les locaux de l'entreprise en-dehors des heures de travail pour un motif non lié au travail, sauf le cas particulier des représentants du personnel.
- Il est interdit d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci sans raison de service ou autorisation préalable du responsable hiérarchique, sous réserve des droits propres aux représentants du personnel.
- Chaque salarié reçoit une carte professionnelle constituant un laissez-passer. Elle devra être restituée à la Direction des Ressources Humaines en cas de suspension du contrat de travail et lors du départ définitif de l'Entreprise.
Article 13 - Accès au siège social de l'entreprise
- Les locaux du siège social d'Air Austral se trouvent en zone réservée (ZR) pour répondre aux obligations légales de sûreté, de sécurité et de protection en enceinte aéroportuaire, et sont accessibles par un Poste d’inspection Filtrage (PIF) approuvé par l'autorité.
- Pour accéder au siège social, tout salarié de la compagnie doit obligatoirement:
se présenter au contrôle d'entrée (PIF)
présenter sa carte professionnelle (ou une pièce d'identité valable en échange d'un badge d'accès provisoire)
se soumettre aux contrôles et fouilles effectués pour satisfaire aux exigences de sûreté / sécurité aéroportuaires.
- La sortie du siège social est soumise à des fouilles des sacs des salariés afin de satisfaire aux exigences douanières propres à une zone réservée aéroportuaire, tout en assurant la protection de l'entreprise et de ses biens. (cf. art.14-4)
13. 4-La route longeant l'accès à la zone réservée du siège social, entre l'entrée et le Centre de Formation/DPNC devra en permanence rester libre. Il est donc interdit d'y stationner. 13.5 - L'accès aux avions est interdit à toute personne non autorisée.
Article 14 - Exécution du travail
- L'ensemble du personnel est soumis, de façon générale, aux directives et instructions émanant de la Direction de l'entreprise. Il devra en particulier se conformer aux consignes des responsables hiérarchiques directs, portées à sa connaissance notamment par voie d'affichage, note de service ou manuels techniques, ceci sans préjudice des droits propres aux représentants du personnel.
- Tout salarié de l'entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de garder à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur toutes les opérations commerciales, financières ou autres dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- Les salariés sont tenus de conserver en bon état tous les matériels et outillages confiés pour l'exécution du travail. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés à des fins personnelles ou à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés (sauf accord préalable de la Direction Générale).
- Il est interdit d'emporter des objets appartenant à l'entreprise, quels qu'ils soient, sans autorisation préalable. Les objets à bord des aéronefs de la compagnie sont sous réglementation douanière et sont soumis à la même interdiction.
- Le Personnel Navigant doit se munir, avant toute prise de service, des documents nécessaires à l'exécution de la mission. Il est en outre tenu de se conformer aux dispositions spécifiques figurant dans les manuels de prescriptions le concernant.
Article 15- Code de conduite anti-corruption
Cf. code de conduite, annexe 2 du présent Règlement Intérieur
Article 16 - Protection des lanceurs d'alerte
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un membre du personnel qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement, ni à l'encontre d'un salarié ayant aidé un lanceur d'alerte à se procurer les renseignements dont il fait état.
Article Ll 121-2 du Code du travail:« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3 du Code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi».
Article 17 - Interdiction de fumer et de vapoter
- Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de l'entreprise, dans les bureaux individuels comme dans les espaces collectifs. Cette interdiction s'applique aussi à bord des aéronefs de la compagnie.
- Pendant leurs pauses, les salariés seront toutefois autorisés à fumer à l'extérieur des locaux aux emplacements prévus Ils sont invités à utiliser les cendriers mis à leur disposition et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés.
- Les responsables hiérarchiques déterminent, en fonction des impératifs du service, la périodicité des pauses au cours desquelles les salariés sont autorisés à aller fumer dans les emplacements réservés à cet effet.
- Il est formellement interdit de vapoter à l'intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire dans les bureaux en open space , les salles de réunion et les bureaux partagés.
Tout salarié qui ne respecterait pas cette interdiction commet une faute disciplinaire et s'expose à l'une des sanctions prévues à l'article 22 du présent règlement.
Article 18 - L'utilisation des véhicules de l'entreprise et personnels.
- Seules les personnes expressément autorisées par la Direction ou leurs responsables hiérarchiques peuvent utiliser les véhicules et chariots de l'entreprise.
- Les utilisateurs doivent être en règle de leurs permis de conduire et certificats de conduite d'engins spécifiques. L'entreprise se réserve le droit de vérifier la validité de ces documents.
- Tout conducteur doit s'assurer qu'il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.
- Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. Chaque conducteur de véhicule d'entreprise est notamment tenu responsable de sa conduite et pourra s'exposer à des sanctions disciplinaires en cas d'infraction. Tout incident, accident ou infraction relevée doit être signalée au responsable hiérarchique ou à la DRH.
- L'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service est subordonnée à l'autorisation préalable du responsable hiérarchique.
- Il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicule dans et hors de l'entreprise de
: -+ faire monter à bord des salariés non affectés aux tâches de transport ou des personnes étrangères à l'entreprise; sauf autorisation préalable du responsable hiérarchique. -+ se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service; -+ emprunter et utiliser à des fins personnelles un véhicule de l'entreprise sans autorisation préalable de la Direction.
Article 19 - Utilisation des matériels informatiques et de communication. Cf. Charte Informatique, annexe 1 du présent Règlement Intérieur.
Article 20 - Port de l'uniforme
Le Personnel Navigant et le Personnel au sol en contact avec la clientèle sont dotés d'un uniforme dont le port est obligatoire pendant les heures de service. (Annexe 3 du présent règlement intérieur) Les coursiers, chauffeurs et personnels affectés à la réception sont également tenus au port de l'uniforme. L'uniforme faisant partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, le personnel qui en est doté doit offrir une présentation soignée et se conformer aux modalités particulières de port concernant chacune des tenues d'uniforme.
Les uniformes doivent être restitués à la compagnie en cas de cessation de service ou de mutation sur des fonctions n'en nécessitant plus le port.
Article 21 - La liberté d'expression et ses limites
La liberté d'expression au travail est consacrée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, qui énonce que« toute personne à droit à la liberté d'expression». Ce principe est cependant soumis à une limite prévue par l'article L 1121-1 du code du travail énonçant que «nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Il existe donc une limite à la liberté d'expression au travail : l'abus qui peut être constitué par des termes injurieux, diffamatoires (La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne) ou excessifs (les critiques excessives ou constituant un dénigrement ou une remise en cause personnelle des supérieurs hiérarchiques ou des collègues du salarié).
Ces abus peuvent constituer une faute passible d'une sanction prévue dans l'article 23 du présent règlement.
En outre, et dans le but de respecter les textes de référence ci-dessus, les salariés ne doivent pas colporter, sur leur lieu de travail, les rumeurs diffamatoires ou injurieuses.
Les personnels victimes, voir affectés par ces rumeurs peuvent se signaler auprès des référents harcèlement de la compagnie, de la responsable santé sécurité au travail ou du service de la cohésion sociale.
DROIT DISCIPLINAIRE (articles 21 à 26)
Article 22 - Dispositions générales D'une manière générale,
tout manquement à la discipline de l'entreprise ou à une des dispositions de ce règlement
tout agissement d'un salarié considéré comme fautif par l'employeur,
toute action constatée dont la nature trouble le bon ordre ou met en cause la santé, l'hygiène ou la sécurité collective dans l'entreprise
l'absence du respect des obligations qui découlent du lien de subordination pourra selon la gravité appréciée des fautes et/ ou de leur répétition faire l'objet d’une des sanctions prévues dans l'article 23 suivant.
Article 23 - Les fautes.
A titre purement indicatif, peut constituer une faute passible d'une sanction prévue dans l'article 22 du présent règlement :
le refus du salarié de se soumettre aux règles de sécurité et aux visites médicales.
le non-respect, répété et sans motif, de l'horaire de travail
les sorties non autorisées, ou le fait de quitter sans motif son poste de travail (sous réserve des droits reconnus aux représentants du Personnel).
les absences irrégulières, c'est à dire non autorisées ou non valablement motivées, ou encore non justifiées dans les délais prescrits,
l'introduction dans l'entreprise de personnes étrangères à la société, sans l'accord de la Direction, ceci sous réserve des droits reconnus aux syndicats ou représentants du Personnel.
Le fait de pénétrer ou se maintenir dans l'entreprise en état d'ébriété
l'inexécution ou le non-respect des consignes de sécurité; par ex. la neutralisation des moyens de protection ou le refus de porter les protections individuelles
l'emport d'objet appartenant à l'entreprise sans autorisation et pour des fins autres que professionnelles.
Par ailleurs, pourront être considérées comme fautes graves des agissements tels que: - levol
les injures et voies de fait
le comportement agressif ou violent
le refus caractérisé d'obéissance, actes d'insubordination.
le comportement déloyal
la négligence caractérisée dans le travail
l'abandon de poste
la malfaçon volontaire de l'ouvrage
la communication à des tiers d'informations confidentielles... etc.
Cette liste n'est pas exhaustive et ne lie pas la Direction.
Article 24 - Les sanctions.
- La sanction est « toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération>> (art. L1331-1 du Code du Travail)
- Les sanctions suivantes classées par ordre d'importance sont susceptibles d'être mises en œuvre dans l'entreprise :
0 Sanction du 1er degré :
l'avertissement
@ Sanction du 2ème degré :
Mise à pied disciplinaire de 12 jours ouvrables maximum impliquant une suspension du contrat sans rémunération
Licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde (rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement.)
- L'observation verbale ou écrite, à l'initiative du responsable hiérarchique, sera considérée comme un rappel à l'ordre et n'a pas le caractère de sanction disciplinaire. Elle constate simplement une prestation insuffisante ou dégradée par rapport à celle que la compagnie est en droit d'attendre. Elle appelle le salarié à faire un effort dans le domaine considéré tout en lui précisant mieux les attentes de l'entreprise.
Toute observation écrite sera consignée au dossier professionnel du salarié à la DRH pour une durée maximale d'un an ou sur demande du salarié avec approbation de la compagnie.
- L'avertissement est une sanction dite« mineure>> et particulière dans le sens où:
il sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde, si le salarié devait persister dans son comportement fautif.
il n'affecte pas « la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
il n'appelle pas obligatoirement
la tenue d'un entretien préalable, tel que prévu par l'article L.1332-2 du Code du Travail.
Article 25 - Procédure disciplinaire
- Les sanctions sont mises en œuvre dans l'entreprise par la Direction des Ressources Humaines.
- A l'exception de l'avertissement, toute sanction est soumise obligatoirement à la procédure suivante:
une convocation du salarié à un entretien préalable est envoyée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge à l'adresse habituelle du salarié (celle connue d'Air Austral) en lui précisant l'objet de la convocation.
A cet entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, le salarié se voit notifier le motif de la sanction envisagée et fournit ses explications
La sanction retenue est notifiée à l'intéressé par écrit et de manière motivée. Elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
25.3- Pour un licenciement (à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail), un Conseil de Discipline peut se réunir pour donner un avis dans les conditions définies par l'article 23 suivant.
Article 26 - Conseil de Discipline
- Le Conseil de Discipline est un organisme paritaire chargé d'examiner les propositions de licenciement d'un salarié. Il est constitué lorsque l'intéressé en fait expressément la demande par écrit.
- Cette demande de saisine doit parvenir à l'employeur 8 jours calendaires après l'envoi du motif du licenciement au salarié, qui suit l'entretien préalable. Ce courrier devra préciser le délai dont le salarié dispose pour saisir le Conseil de Discipline.
En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, le courrier informant le salarié du motif de licenciement vaut notification de licenciement.
Si la demande est valablement effectuée, le salarié reçoit copie de l'exposé complet des motifs de sa comparution, avant la tenue du conseil de discipline. Il a le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier. Il peut également se faire assister d'une personne choisie par lui parmi le personnel de l'entreprise
- Le rôle du conseil de discipline est consultatif.
- Le Conseil de Discipline est composé de:
un président, qui a voix consultative, dont la fonction est assurée par le DRH ou son représentant.
2 membres désignés par l'employeur dans le corps de métier du salarié.
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie du salarié qui comparaît et désignés à
chaque occasion par l'ensemble des délégués du personnel au lieu où siège le conseil.
Au cas où des représentants ne peuvent être désignés par le moyen de cette procédure, les délégués du personnel les plus anciens de la catégorie à laquelle appartient le salarié en cause sont désignés d'office.
- En cas de carence de l'un ou des représentants du personnel visés aux deux précédents alinéas, ou de l'intéressé, dûment convoqués, le conseil de discipline siège valablement.
-A l'issue d'un scrutin secret, l'avis du Conseil de Discipline est signé par chacun de ses membres et transmis par le président à l'employeur, à qui il appartient de statuer, et au salarié concerné.
Le délai de 1 mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où le Conseil de Discipline a rendu son avis écrit.
Article 27 -Garantie des droits de la défense des salariés
- Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai.
- Conformément à l'article L.1332-1 du Code du Travail, toute sanction disciplinaire notifiée comporte l'énonciation des griefs qui la motivent.
- Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
AGISSEMENTS de HARCELEMENT SEXUEL et MORAL)
Article 28 - Harcèlement moral
Selon les dispositions de l'article Lll 52-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Article 29-Harcèlement sexuel et agissements sexistes (art. L.1153-1 art. L.1142-2-1 du Code du Travail)
Selon les dispositions de l'article L 1153-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui- ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L 1153- 1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul. Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux faits précédemment définis.
Selon les dispositions de l'article L 1142-2-1 du code du travail : Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article 30 - Protection des salariés
- « Aucun salarié (...) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel.._))(Art. L. 1153-ldu Code du travail)
- « Aucun salarié, (...) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (Art. Ll 152-2 du code du travail)
- Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.
Article 31 - Sanction Conformément aux articles L.1152-5 et L.1153-6 du Code du Travail, est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel ou moral.
ENTREE en VIGUEUR et MODIFICATIONS
Article 32 - Formalités - Dépôt.
Conformément aux prescriptions des articles L.1321-4 et R. 1321-2 du code du travail, le présent règlement a été : -soumis pour avis aux membres du comité Social et économique ; -communiqué en deux exemplaires, accompagnés de l'avis des représentants du personnel, à l'inspecteur du travail; -déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Denis
Un exemplaire en est remis à chaque salarié, en particulier lors de l'embauchage. Il est également affiché sur intranet.
Il entrera en vigueur le 21 Novembre 2022.
Article 33 - Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L.1321-4 du code du travail.
Fait à Sainte-Marie, le 14 octobre 2022
INTENTIONNELEMENT BLANC
ACCORD COLLECTIF PNT
XIV
Page 1
ANNEXE XIV-1
REV 01
Utilisation des données personnelles et professionnelles
01 OCT 25
Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers
Cette annexe fait l’inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers. Tous les systèmes listés ci-dessous ont été déclarés conformes aux obligations légales de traitement des données du règlement RGPD, par le DPO.
Pour toute question de droit de la personne concernée par ses données personnelles, adresser une demande à dpo@air-austral.com / 0262 93 40 01 (Ludovic IMOUZA IBAO – DPO/RSSI) SYSTEMES EXISTANTS
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Serveur Jeppesen JDM OPT Logiciel de calcul de performance – Utilisation de l'appli iPad Boeing OPT Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
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EFB Admin Non Non 1 an ST, Responsable de traitement UU Flight OPS: rpayet@air- austral.com) Serveur SITA: eWAS Cartographie plan de vol, météo, information aéronautique pour l'utilisation de l'appli iPad Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
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EFB Admin Non Non 1 an an@sita.aero>
Logiciel / serveur Supplier
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Serveurs SITA: OptiClimb Opti Direct Utilisation Big data des données QAR pour optimiser les performances profils de montée, & proposition routes directes en croisière. Pas d’accès. Données transmises directement par protocole SFTP. Pas d’accès. Utilisation des données QAR brut, pas de données personnelles stockées. Pas d’accès. Non Non 1 an an@sita.aero Jeppesen FliteDeck Advisor (JFDA) Utilisation Big data des données QAR pour optimiser les performances en monté et en croisière. Pas d’accès. Données transmises directement par protocole SFTP. EFB Admin. Utilisation des données QAR brut, pas de données personnelles stockées. Pas d’accès. Non Non 1 an
Joost.E.Koe nn
en@boeing. co
m
Serveur DVMS LIDO mPilot. Lufthansa Systems Documentation aéronautique et doc compagnie - utilisation de l'appli iPad Lido mPilot Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
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EFB Admin Non Non 1 an dpo@air- austral.com
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Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur Airwatch / WorkSpace One Surveillance de la conformité des appli professionnelle compagnie, sécurisation des ipad compagnie Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
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Type d'iPad,
Noms des applications
installées sur l'iPad EFB Admin Non Non 1 an efbadmin@air- austral.com Serveur MoS Chorus Plateforme e- learning Accés Web Id / Pwd DOA Service Formation PN Données des PN pour définir les droits d’accès et archivage des données
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Parcours de formation et tests
DOA Service Formation PN PNT Non Non Pas de limite formationpnt@ air-austral.com
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Administrateurs des droits d’accès
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Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur CPAT Plateforme e- learning Accés Web Id / Pwd DOA Service Formation PN Données des PN pour définir les droits d’accès
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Adresse email,
DOA Service Formation PN PNT Non Non Pas d’archi- vage formationpnt@ air-austral.com Serveur Alexis Maureva Logiciel de Programmation PN Pas d’accés WEB. Serveur interne Id/Pwd DOA Resp Service prog PN OCC Service Programmation des vols Données des PN nécessaires à la programmation PN et à la diffusion des Roster individuels:
Trigramme
Nom
Prénom
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Adresse
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Qualifications aéronautiques et dates de validité
Données complètes de
programmation. DG Programmation des vols OCC DOA Programmation & régulation PN Encadrement PNT & PNC DT Non Non Pas de - limite btroyano@ma ureva.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
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9 & 10
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Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur Web Crew Web Portal Alexis Maureva Serveur Web permettant à chaque PN d’accéder à ses propres données de programmation Accés WEB Id/pwd DOA Resp Service prog PN Chaque PNT a accès à ses propres données de programmation + les données suivantes c/n les autres PN programmés sur son propre vol :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
PNT PNC Support Maureva Non Non Pas de limite btroyano@ma ureva.com Serveur DOAWEB Alexis Maureva Site Web permettant l’accés rapide au programme des vols, suivi des vols, états technique des avions, et à la programmation PN. Accés WEB. Id/pwd DOA BE Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle
DG Encadrement PNT Encadrement PNC Chefs d’Escale Prog & regul PN Support Maureva Non Non Pas de limite
dpo@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur ALEXIS_W EB Alexis Maureva Site Web permettant l’accés rapide au programme des vols, suivi des vols, états technique des avions, et à la programmation PN. Accés WEB. Id/pwd DOA BE Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle DG Encadrement PNT Encadrement PNC Chefs d’Escale Prog & regul PN Support Maureva Non Non Pas de limite
dpo@air- austral.com
Serveur Intranet Planning Air Austral Outil internes permettant l’accés rapide aux données de programmation PN pour le suivi des équilibres, des illégaux, et de la logistique PN (Hotels, …). Pas d’accés WEB. Id/pwd Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle
Prog & regul PN Non Non Pas d’archi- vage dpo@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Alexis Maureva Tableau Server Serveur Web Business Intelligence (BI). Tableaux de bord d’analyse des données réalisées et équilibres d’activité. Tableau Server Support maureva Données agrégées (cube) de programmation PN
Trigramme
Données agrégées de programmation (HDV, HVE, etc).
DG Encadrement PNT Encadrement PNC
Membres des commissions plannings du CSE Non Oui (MRU) Le chiffrement est utilisé pour sécuriser les données 3 ans btroyano@ma ureva.com
Serveur mail Zimbra Système d’accès aux mails Accès web HTTPS id/pwd Service Exploitation Informatique
Nom
Prénom
Email pro
Service Exploitation informatique Non Non Pas de limite Service informatique : (jlopez@air- austral.com) SAP Système de gestion de la comptabilité / achat Pas d’accès externe / HTTPS Service Exploitation Informatique
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Service Compta / Service Achat Non Non Pas de limite Service de comptabilité : ncheungfahch eong@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
CEGID Traitement des données de paye Pas d’accès externe à des tiers Service Gestion et administration RH Données RH sur les PN :
Matricule
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Email perso
Situation familiale
Salaires
PNT Personnels attachés au service gestion et Administration RH Non Non Pas de limite Service RH (ahamon@ austral.com : ir- )
Dataprint Impression des fiches de salaire Envoi des données au soustraitant. Pas d’accés public ? Données RH sur les PN :
Matricule
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Email perso
Situation familiale
Salaires
Personnels dataprint PNT Non Non Pas d’archi- vage ahamon@air- austral.com Skybreathe MyFuelCoa ch Skybreathe : Serveur Web Business Intellifgence (BI Skybreathe MyFuelCoac h : site Web public Id/Pwd Responsable Fuel efficiency
Trigramme
Données relatives aux bonnes
Skybreathe : Resp Fuel Efficiency Non Non 3 ans privacy@open airlines.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Open Airlines Tableaux de bord de données agrégées relatives aux bonnes pratiques d’économie de carburant. MyFuelCoach ; Serveur Web permettant à chaque PN d’avoir accès à ses propres données sur ses bonnes pratiques
pratiques d’économie de carburant.. https://www.openairli nes.com/privacy- policy/ Encadrement PNT Accès au données globales (moyennes), pas d’accès aux données individuelles
MyFuelCoach : Chaque PNT a accès à ses propres données + données globales.
KEOPS CC Logiciel de gestion et validation des factures. KEOPS CC : site Web public Id/Pwd Controle de gestion
Trigramme
Contrôle de gestion Non Non 3 ans btroyano@ma ureva.com API ACES My Crew Care Logiciels de gestion Hotel equipage : Réservations Vérification de facture. ACES Site WEB public Id/Pwd
MCC DOA
Matricule
Trigramme
Nom
Prénom
Fonction
DOA API Régul PN Chaque PN pour ses Non Non 3 ans @apiglobalsol utions.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Accès et gestion des plaintes équipage. Site WEB public Id/Pwd Et Application mobile.
Ancienneté
Passeport.
données personnelles.
Prodefis TPMS : Training & Performance Monitoring : Logiciel support à l’Evidence Based Training –EBT-
e-file : Electronic Personnel Files and Employee Self Service : logiciel d’archivage des documents réglementaires. prodefis servers accessible par Id / Pwd. Prodefis data protection officer: Maryam Amani Undinestr.27 12203 Berlin Germany Email: privacy@prodefis. de Tel: +49 (0) 178 312 37 41
Nom,
Prénom,
Contacts
Fiches de notations.
Licence
Certificats d’Aptitude médicale.
Planning des activités
Chaque PNT a accès à ses propres données. L’encadrement PNT et formation PN a accès à toutes les données de Prodefis. Non Non Pas de limite. 90 jr max après fin de contrat. privacy@prod efis.de +49 178 312 37 41 Stiftung Mayday Fondation apportant un soutien personnalisé (démarche personnel , Air Austral n’est pas informé) Pas d’accès public Stiftung Mayday
Nom
Prénom
Pas d’archivage sur demande
Stiftung Mayday Non Non Pas de limite dpo@air- austral.com
ACCORD COLLECTIF PNT
XIV
Page 12
ANNEXE XIV-1
REV 00
Utilisation des données personnelles et professionnelles
03 JUIN 2023
INTENTIONNELEMENT BLANC
ACCORD COLLECTIF PNT
XIV
Page 1
ANNEXE XIV-1
REV 01
Utilisation des données personnelles et professionnelles
01 OCT 25
Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers
Cette annexe fait l’inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers. Tous les systèmes listés ci-dessous ont été déclarés conformes aux obligations légales de traitement des données du règlement RGPD, par le DPO.
Pour toute question de droit de la personne concernée par ses données personnelles, adresser une demande à dpo@air-austral.com / 0262 93 40 01 DPO/RSSI) SYSTEMES EXISTANTS
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art 9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur Jeppesen JDM OPT Logiciel de calcul de performance – Utilisation de l'appli iPad Boeing OPT Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email
EFB Admin Non Non 1 an ST, Responsable de traitement UU Flight OPS: (HYPERLINK "mailto:rpayet@air-austral.com" \hrpayet@air- austral.com) Serveur SITA: eWAS Cartographie plan de vol, météo, information aéronautique pour l'utilisation de l'appli iPad Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email
EFB Admin Non Non 1 an an@sita.aero>
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveurs SITA: OptiClimb Opti Direct Utilisation Big data des données QAR pour optimiser les performances profils de montée, & proposition routes directes en croisière. Pas d’accès. Données transmises directement par protocole SFTP. Pas d’accès. Utilisation des données QAR brut, pas de données personnelles stockées. Pas d’accès. Non Non 1 an an@sita.aero Jeppesen FliteDeck Advisor (JFDA) Utilisation Big data des données QAR pour optimiser les performances en monté et en croisière. Pas d’accès. Données transmises directement par protocole SFTP. EFB Admin. Utilisation des données QAR brut, pas de données personnelles stockées. Pas d’accès. Non Non 1 an en@boeing.co m Serveur DVMS LIDO mPilot. Lufthansa Systems Documentation aéronautique et doc compagnie - utilisation de l'appli iPad Lido mPilot Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email
EFB Admin Non Non 1 an dpo@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur Airwatch / WorkSpace One Surveillance de la conformité des appli professionnelle compagnie, sécurisation des ipad compagnie Accés Web Id / Pwd EFB Admin Données pour définir les droits d’accès
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email,
Type d'iPad,
Noms des applications
installées sur l'iPad EFB Admin Non Non 1 an efbadmin@air- austral.com Serveur MoS Chorus Plateforme e- learning Accés Web Id / Pwd DOA Service Formation PN Données des PN pour définir les droits d’accès et archivage des données
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email,
Parcours de formation et tests
DOA Service Formation PN PNT Non Non Pas de limite formationpnt@ air-austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur CPAT Plateforme e- learning Accés Web Id / Pwd DOA Service Formation PN Données des PN pour définir les droits d’accès
Nom,
Prénom,
Trigramme,
Adresse email,
DOA Service Formation PN PNT Non Non Pas d’archi- vage formationpnt@ air-austral.com Serveur Alexis Maureva Logiciel de Programmation PN Pas d’accés WEB. Serveur interne Id/Pwd DOA Resp Service prog PN OCC Service Programmation des vols Données des PN nécessaires à la programmation PN et à la diffusion des Roster individuels:
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Qualifications aéronautiques et dates de validité
Données complètes de
programmation. DG Programmation des vols OCC DOA Programmation & régulation PN Encadrement PNT & PNC DT Non Non Pas de - limite btroyano@ma ureva.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur Web Crew Web Portal Alexis Maureva Serveur Web permettant à chaque PN d’accéder à ses propres données de programmation Accés WEB Id/pwd DOA Resp Service prog PN Chaque PNT a accès à ses propres données de programmation + les données suivantes c/n les autres PN programmés sur son propre vol :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
PNT PNC Support Maureva Non Non Pas de limite btroyano@ma ureva.com Serveur DOAWEB Alexis Maureva Site Web permettant l’accés rapide au programme des vols, suivi des vols, états technique des avions, et à la programmation PN. Accés WEB. Id/pwd DOA BE Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle
DG Encadrement PNT Encadrement PNC Chefs d’Escale Prog & regul PN Support Maureva Non Non Pas de limite dpo@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Serveur ALEXIS_W EB Alexis Maureva Site Web permettant l’accés rapide au programme des vols, suivi des vols, états technique des avions, et à la programmation PN. Accés WEB. Id/pwd DOA BE Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle DG Encadrement PNT Encadrement PNC Chefs d’Escale Prog & regul PN Support Maureva Non Non Pas de limite dpo@air- austral.com Serveur Intranet Planning Air Austral Outil internes permettant l’accés rapide aux données de programmation PN pour le suivi des équilibres, des illégaux, et de la logistique PN (Hotels, …). Pas d’accés WEB. Id/pwd Resp Service prog PN Données des PN programmés sur les vols :
Trigramme
Nom
Prénom
N° téléphone
Email pro
Adresse
Programmation individuelle
Prog & regul PN Non Non Pas d’archi- vage dpo@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Alexis Maureva Tableau Server Serveur Web Business Intelligence (BI). Tableaux de bord d’analyse des données réalisées et équilibres d’activité. Tableau Server Support maureva Données agrégées (cube) de programmation PN
Trigramme
Données agrégées de programmation (HDV, HVE, etc).
DG Encadrement PNT Encadrement PNC
Membres des commissions plannings du CSE Non Oui (MRU) Le chiffrement est utilisé pour sécuriser les données 3 ans btroyano@ma ureva.com Serveur mail Zimbra Système d’accès aux mails Accès web HTTPS id/pwd Service Exploitation Informatique
Nom
Prénom
Email pro
Service Exploitation informatique Non Non Pas de limite Service informatique : (jlopez@air- austral.com) SAP Système de gestion de la comptabilité / achat Pas d’accès externe / HTTPS Service Exploitation Informatique
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Service Compta / Service Achat Non Non Pas de limite Service de comptabilité : ncheungfahch eong@air- austral.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
CEGID Traitement des données de paye Pas d’accès externe à des tiers Service Gestion et administration RH Données RH sur les PN :
Matricule
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Email perso
Situation familiale
Salaires
PNT Personnels attachés au service gestion et Administration RH Non Non Pas de limite Service RH : (ahamon@air- austral.com) Dataprint Impression des fiches de salaire Envoi des données au soustraitant. Pas d’accés public ? Données RH sur les PN :
Matricule
Nom
Prénom
N° téléphone
Adresse
Email pro
Email perso
Situation familiale
Salaires
Personnels dataprint PNT Non Non Pas d’archi- vage ahamon@air- austral.com Skybreathe MyFuelCoa ch Skybreathe : Serveur Web Business Intellifgence (BI Skybreathe MyFuelCoac h : site Web public Id/Pwd Responsable Fuel efficiency
Trigramme
Données relatives aux bonnes
Skybreathe : Resp Fuel Efficiency Non Non 3 ans privacy@open airlines.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Open Airlines Tableaux de bord de données agrégées relatives aux bonnes pratiques d’économie de carburant. MyFuelCoach ; Serveur Web permettant à chaque PN d’avoir accès à ses propres données sur ses bonnes pratiques
pratiques d’économie de carburant.. https://www.openairli nes.com/privacy- policy/ Encadrement PNT Accès au données globales (moyennes), pas d’accès aux données individuelles
MyFuelCoach : Chaque PNT a accès à ses propres données + données globales.
KEOPS CC Logiciel de gestion et validation des factures. KEOPS CC : site Web public Id/Pwd Controle de gestion
Trigramme
Contrôle de gestion Non Non 3 ans btroyano@ma ureva.com API ACES My Crew Care Logiciels de gestion Hotel equipage : Réservations Vérification de facture. ACES Site WEB public Id/Pwd
MCC DOA
Matricule
Trigramme
Nom
Prénom
Fonction
DOA API Régul PN Chaque PN pour ses Non Non 3 ans @apiglobalsol utions.com
Logiciel / serveur Supplier
Description sommaire
Serveur public (Web) & sécurisation
Administrateurs des droits d’accès
Données personnelles stockées / distribuées
Personnes ayant accès aux données
Donné es sensib les Art
9 & 10
Transfert hors UE
Durée d’archivag e des données
Responsable de traitement (sous-traitant ou UU)
Accès et gestion des plaintes équipage. Site WEB public Id/Pwd Et Application mobile.
Ancienneté
Passeport.
données personnelles.
Prodefis TPMS : Training & Performance Monitoring : Logiciel support à l’Evidence Based Training –EBT-
e-file : Electronic Personnel Files and Employee Self Service : logiciel d’archivage des documents réglementaires. prodefis servers accessible par Id / Pwd. Prodefis data protection officer: Maryam Amani Undinestr.27 12203 Berlin Germany Email: privacy@prodefis. de Tel: +49 (0) 178 312 37 41
Nom,
Prénom,
Contacts
Fiches de notations.
Licence
Certificats d’Aptitude médicale.
Planning des activités
Chaque PNT a accès à ses propres données. L’encadrement PNT et formation PN a accès à toutes les données de Prodefis. Non Non Pas de limite. 90 jr max après fin de contrat. privacy@prod efis.de +49 178 312 37 41 Stiftung Mayday Fondation apportant un soutien personnalisé (démarche personnel , Air Austral n’est pas informé) Pas d’accès public Stiftung Mayday
Nom
Prénom
Pas d’archivage sur demande
Stiftung Mayday Non Non Pas de limite dpo@air- austral.com
ACCORD COLLECTIF PNT
XIV
Page 12
ANNEXE XIV-1
REV 00
Utilisation des données personnelles et professionnelles
03 JUIN 2023
INTENTIONNELEMENT BLANC
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord Ref. PNT2016-05-25.
Le présent accord répond à la volonté des parties d'encadrer la transmission et l'utilisation faite par l'entreprise des données confidentielles issues des Quick Access Recorder (QAR) ou de toutes autres sources qui sauvent et transmettent des données de vol (TCAS computer, ADS, Maintenance reports, ACARS, etc.) à l'exclusion des Cockpit Voice Recorder (CVR).
Flight data Monitoring (FDM) connu aussi sous le nom OFDM (Opérational Flight Data monitoring) ou bien FOQA (Flight Opérations Quality Assurance) est un outil où les paramètres digitaux de tous les vols de routine (opérations journalières) sont enregistrés (QAR), collectés et analysés en vue d'améliorer la sécurité des vols.
Cela répond aux exigences OACI annexe 6 et EASA Air Ops ORO.AOC.130.
Le présent accord s'inscrit donc dans le cadre d'un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui a pour but d'instaurer une culture d'entreprise « juste» qui mène à une amélioration de la Sécurité aérienne (Voir Manuel Sécurité Conformité MSC).
Les parties signataires de cet accord ont pour objectif d'améliorer la sécurité du transport aérien tout en préservant les intérêts juridiques, matériels et moraux des PNT et de la Compagnie, de préserver les conditions de travail des équipages en ligne, de garantir l'anonymat des PNT concernés par une anomalie détectée et de mettre en place un cadre et une procédure de levée de l'anonymat.
A cet effet il est créé un « Service Sécurité» et une « Commission de Sécurité des vols ». Toute autre utilisation de l'outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité. Ces autres utilisations nécessiteront des avenants au présent accord d'entreprise.
CULTURE JUSTE
Les dispositions prises dans le présent accord s'inscrivent dans le cadre d'un engagement de la Direction de la compagnie à appliquer une culture juste de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif. Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un évènement, sauf si elle s'est rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité .
Cet engagement doit se traduire dans tous les actes de management et dans les règles mises en place pour la levée de l'anonymat.
CONFIDENTIALITE
La garantie du respect de la confidentialité et de l'anonymat est un des points fondamentaux de cet accord.
L'accès à des données de vol via l'outil d'analyse des vols est restreint aux personnes composant le Service Sécurité et peut être étendu, sous réserve d'avenants à cet accord, à d'autres personnes. La liste des personnes habilitées à accéder à l'outil d'analyse des vols est portée à la connaissance de l'ensemble des pilotes.
Ces personnes sont soumises au respect d'une clause de confidentialité au travers d'un engagement écrit. Les personnels mettant en œuvre le programme d’analyse des vols (Responsable Sécurité, OSV) ne doivent en aucun cas divulguer l'identité d’un équipage contacté.
Les membres de la commission de Sécurité des vols ne doivent en aucun cas divulguer les informations échangées lors des réunions. D'une manière générale, l'ensemble des personnes détentrices d'informations issues de l'analyse des vols sont tenues au devoir de confidentialité.
Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l'encontre des personnes n'ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.
EXPLOITATION DES ENREGISTREURS DE VOL
L'exploitation des données obtenues au moyen des enregistreurs de vol est effectuée en respectant les principes suivants :
La compagnie s'engage à ne faire procéder à l'examen des enregistrements des paramètres de vol que par son service Sécurité, ou par les services de maintenance aux seules fins de suivi moteur ou d'entretien.
Les informations d'identification des vols analysés ne doivent en aucun cas être divulguées en dehors du service sauf avec accord et par demande écrite de l'ensemble des membres de l'équipage de conduite du vol considéré.
En aucun cas, les enregistrements collectés ne peuvent être utilisés par la Direction dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un membre quel qu'il soit du PNT.
Les enregistrements ne sont communiqués par la Compagnie à une administration ou à un gouvernement étranger que sur réquisition ou demande expresse écrite desdites Autorités en cas d'accident ou d'incident, en application des lois et conventions en vigueur.
Aucune audition ou transcription des enregistrements de conversation n'est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par l'administration ou par l'autorité judiciaire ou dans le respect de la réglementation EASA AIR OPS CAT.GEN.MPA.195.
Les parties s'engagent, en respectant l'esprit du présent accord, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation ou bien la réglementation en vigueur serait modifiée, de nouveaux types d'enregistreurs seraient utilisés ou pour une autre utilisation des données QAR que celles concernant la sécurité des vols.
Les enregistrements sont sauvegardés sur un support informatique pendant une période maximum de six mois et sont conservés au siège social dans un endroit protégé des effractions et du feu.
Pas de suivi nominatif de la performance à des fins disciplinaire dans le cadre du FDM.
SERVICE SECURITE
Le Dirigeant Responsable a la responsabilité du système de gestion de la sécurité et surveillance de la conformité et s’assure de son bon fonctionnement. Le Responsable Sécurité (Safety Manager), est responsable de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SGS), du programme sécurité et analyse des vols (FDM) ; il est assisté par les personnels suivants :
Responsable sécurité adjoint
Officier Sécurité des Vols adjoint par secteur (désigné par la suite OSV)
Correspondant Sécurité
De plus certaines activités sont sous traitées à la société « French Flight Safety » (dénommée par la suite sous traitant analyse des vols) : analyse des vols, archivage des données, retour d’expérience confidentiel, traitement des informations externes et internes.
GATE-KEEPER
Le Gate-keeper est autorisé à contacter les PNT concernés sur un événement particulier issu de l’analyse des vols FDM.
Ce contact doit être fait de manière confidentielle via email, appel téléphonique ou rendez-vous le but étant d’échanger avec le PNT, d’obtenir des informations supplémentaires pour la compréhension d’un évènement.
Ce contact confidentiel établi par le Gate-keeper ne constitue pas une levée d’anonymat. La fonction de Gate-keeper est assurée par l’OSV.
PROCEDURE DE CONTACT CONFIDENTIEL POUR LES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS
Pour un événement significatif détecté à l’analyse des vols, l’OSV lance la procédure de contact confidentiel (fonction gate-keeper).
Notification des PNT
Deux types de notification existent selon la gravité de l’évènement. La notification est faite de manière confidentielle par email via le logiciel analyse des vols, sur décision de l’OSV.
Event Notification (No answer Required)
Il s’agit d’une simple notification à tous les PNT de l’équipage pour les informer d’un évènement. Chaque PNT peut consulter les données de vol analysées ; pas de réponse obligatoire.
Request for further information
Pour les évènements présentant un risque potentiellement élevé, l’OSV effectue une demande d’information complémentaire. Chaque PNT doit ensuite se connecter au site Internet indiqué et consulter l’analyse détaillée du vol. Afin d’aider à la compréhension de l’événement, les PNT doivent faire un compte rendu sur l’évènement, apporter des informations complémentaires, explications et éventuellement faire des propositions permettant d’améliorer la sécurité des vols (Voir guide d’utilisation Vortex Annexe XV -1).
Dans ce cas la réponse du PNT est obligatoire.
Suivi des réponses
Le suivi des réponses est effectué sous la responsabilité de l’OSV.
Pour les risques identifiés, l’OSV créé un enregistrement sous Q-Pulse, Module « CA/PA Incident », source FDM (voir
manuel MSC 02).
Selon la gravité de l’évènement, une demande de levée d’anonymat peut être initiée, en application de l’article 10.
Pour cette procédure :
La confidentialité est respectée : les données ne sont accessibles que par mot de passe, le nom des PNT reste au niveau de l’OSV.
Cette procédure de contact confidentiel ne constitue pas une levée d’anonymat.
DROIT DE RESERVE, ANONYMAT ET LEVEE DE L'ANONYMAT
Les personnels du Service Sécurité s'engagent à observer un droit de réserve et à respecter l'anonymat des personnes concernées pour tous événements portés à leur connaissance.
Les seuls renseignements disponibles pour l'ensemble des PNT sont ceux dont la publication est décidée par le Service Sécurité. Nonobstant ce qui précède et conformément à l'Article L 722-2 de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999, l'anonymat des PN concernés pourra faire l'objet d'une procédure de levée d'anonymat pour des faits avérés de négligence grave ou de problème récurrent de sécurité.
CELLULE D’ORIENTATION PARITAIRE
Une Cellule d’Orientation Paritaire est mise en place. Elle est composée de deux membres :
un représentant de la DOA et
un représentant désigné par les organisations syndicales représentatives du PNT Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :
Son rôle est de définir si les faits concernant le PNT incriminé relèvent du domaine professionnel ou du domaine disciplinaire et de l’importance des faits ou de leurs caractères isolés dans la carrière du PNT. Elle oriente le cas du PNT concerné vers l’une des deux procédures ci-dessous :
Circuit normal
Appelant à la levée potentielle de l’anonymat et la tenue d’une commission pour statuer sur cette levée d’anonymat comme prévu par accord.
Si nécessaire, la tenue d’une commission de discipline comme prévu par l’accord d’entreprise sur cette dernière.
A l’issue de cette commission de discipline, une éventuelle convocation DRH pour notifier à l’intéressé d’une potentielle sanction retenue par le chef d’établissement, comme prévu par le code du travail.
Circuit court
Appelant à une levée d’anonymat restreinte au périmètre de la DOA et au Chef du secteur concerné pour traitement rapide et proactif des faits.
La convocation du PNT incriminé par le responsable PNT et/ou le chef de secteur concerné.
Le PNT incriminé ne peut faire l’objet d’une sanction administrative à l’issue de ce circuit court.
Fonctionnement de La cellule d’Orientation
Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :
Dés que nécessaire, le RDOV, ou le Chef de Secteur concerné, communique, par les moyens les plus appropriés (tel, email,…), les faits au Délégué Syndical PNT, qui désigne si nécessaire son représentant pour traiter le cas présenté. L’accord pour l’orientation vers le circuit normal ou le circuit court doit au minimum être formalisé par un échange d’email. En cas d’impossibilité d’accord entre les deux membres de la Cellule D’orientation pour le circuit court, le RDOV peut décider du choix du circuit normal, conformément aux accords en vigueur.
COMMISSION SECURITE DES VOLS
Cette Commission a pour vocation d'examiner les événements liés à la sécurité des vols en vue de décider d'une éventuelle levée d'anonymat en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité, ou les évènements présentant un risque élevé pour la sécurité des vols.
Composition
La commission de sécurité des vols est constituée par :
1 membre OSV, rapporteur sans droit de vote
1 Membre responsable Sécurité ou Adjoint
1 membre PNT désigné par la direction des Opérations aériennes (RDOV ou Chef de secteur selon disponibilité)
2 membres désignés par les organisations syndicales représentatives PNT
Les PNT désignés ci-dessus sont des pilotes sous contrat de travail dans la compagnie et en activité. La présidence de la commission est assurée par le Responsable Sécurité. Le secrétariat de la commission est assuré par l'OSV.
La décision de levée d'anonymat est prise à la majorité des membres. En cas d'égalité, une voix prépondérante est octroyée au représentant PNT désigné par la DOA.
Fonctionnement
La demande de levée d’anonymat peut être initiée par le personnel du service Sécurité, le Dirigeant Responsable ou la Direction des Opérations Aériennes. Après validation par le Responsable Sécurité, la convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la Commission par courrier électronique, avec un délai raisonnable avant la date de la commission.
Un dossier anonyme, contenant les points suivants, est présenté à cette commission :
Données issues de l’analyse des vols (évènements, paramètres, trajectoire, etc.)
Retour d’expérience équipage suite procédure de contact confidentiel
Dossier météo
Enregistrement ATC
Autres renseignements (ATL, Maintenance, etc.)
La commission sécurité des vols délibère sur la levée ou non de l’anonymat. Chaque membre présent à la commission sécurité des vols participe au vote, la décision est prise à la majorité absolue des votants.
Un compte rendu est rédigé à l’issue de cette commission. Ce compte rendu est archivé 5 ans.
TRAITEMENT POST LEVEE D’ANONYMAT
Pour les évènements ayant fait l’objet d’une levée d’anonymat selon l’article 8, le responsable Sécurité transmet à la Direction des Opérations Aériennes (DOA) le compte rendu de la commission sécurité des vols avec le numéro de vol, date et PNT concernés. La DOA est responsable de la mise en œuvre de l’entretien suite à la levée d’anonymat, à ce titre la DOA convoque par écrit l’équipage concerné et fixe la date de l’entretien.
La DOA peut demander la présence du responsable sécurité ou OSV à cet entretien.
A partir des informations obtenues lors de l’entretien avec l’équipage concerné et des informations contenues dans le compte rendu de commission de sécurité, la DOA met en place les actions correctives et préventives pour les risques identifiés. Pour les cas avérés de violation ou d’indiscipline, la tenue d’un conseil de discipline pour les PNT concernés peut être demandée par la DOA ou par le Dirigeant Responsable, en application du protocole « Conseil de discipline PNT ».
INTENTIONNELEMENT BLANC
Guide Utilisation Vortex Mobile Guide Utilisation Vortex Mobile Fonction Nom Qualité Signature Rédacteur S. ZITOUNI Analyste
Approuvé par F. BONNEVIE VP FDM
1
Table des révisions
N° Révision Changements apportés Date 00-00 Document initial 20/01/2023
2
Sommaire Table des révisions2 Sommaire3
Connexion4
Première connexion4
Connexions suivantes5
Liste des vols6
Liste des rapports7
Détails d’un vol8
3
ACCORD COLLECTIF PNT
XV
Page 4
ANNEXE XV-1
REV 00
GUIDE D’UTILISATION VORTEX
03 JUIN 2023
Connexion
Première connexion
Lors de votre première connexion la fenêtre suivante s’affiche.
Veuillez indiquer votre login et mot de passe. Puis cliquer sur connect.
4
Connexions suivantes
Lorsqu’une première connexion a été réalisée avec succès, les connexions suivantes présentent la fenêtre suivante :
Vous devez vous identifier à l’aide de votre empreinte digitale.
5
Liste des vols
Après ouverture la page suivante s’ouvre : En cliquant sur l’icone de l’avion, vous ouvrez la page des détails du vol sélectionné. En cliquant sur les bulles événements, vous affichez la liste des événements détectés sur le vol. La zone « search » vous permet de rechercher un vol.
6
Liste des rapports
En cliquant sur le bouton « Report », vous affichez la liste des rapports. Les rapports que vous avez rédigés et les rapports FDM qui vous ont été envoyés.
En cliquant sur une ligne, vous pouvez visualiser les détails du rapport.
7
Détails d’un vol
Lorsque vous cliquez sur l’icône de l’avion dans la liste des vols, vous pouvez visualiser les détails de celui-ci. Vous avez à votre disposition plusieurs vues :
Horizontal approach : présente une visualisation de la trajectoire horizontale
Horizontal & vertical approach : présente une visualisation de la trajectoire sur le plan vertical et horizontal
Vertical & flare approach : présente la trajectoire dans le plan vertical sur les 15 derniers nautiques et un zoom sur l’atterrissage.
Landing : présente la décélération actuelle comparée à la décélération minimale pour s’arrêter avant le bout de la piste
Takeoff : présente le décollage
Ces vues sont commandées par les boutons en haut à droite. A la suite de ces boutons, il y a le bouton « new report », ce bouton vous permet de rédiger un nouveau rapport (par exemple pour répondre à un rapport FDM). Enfin le dernier bouton permet de revenir à la liste des vols.
En-dessous de ces vues, vous trouvez à gauche les évènements détectés ou, en cliquant sur Reports, les rapports rédigés sur le vol ou en cliquant sur weather (depart/arrival), les metar enregistrés au départ ou à l’arrivée. Le bouton fatigue n’est pas utilisé.
A droite de ces informations, vous trouvez une représentation des principaux instruments.
En-dessous, vous avez la possibilité de rejouer le vol, d’avancer ou reculer l’animation du nombre de secondes indiquées sur les boutons.
8
ACCORD COLLECTIF PNT
XV
Page 9
ANNEXE XV-1
REV 00
GUIDE D’UTILISATION VORTEX
03 JUIN 2023
9
ACCORD COLLECTIF PNT
XVI
Page 1
PEER PROGRAMME PNT
REV 00
27 JUIN 2023
Manuel programme de soutien
É D I T I O N 0
R É V I S I O N 0 0 - 0 1 / 0 6 / 2 0 2 2
Contenu Contenu2
Généralités4
Révisions4
Synonymes et acronymes4
Introduction4
Politique du programme de soutien6
Objectif du programme de soutien7
Champ d’application du programme de soutien7
Confidentialité et protection des données7
Accès au programme de soutien8
Obligation de l’équipage et du personnel8
Activités contractuelles du programme de soutien8
Gestion de la sécurité9
Organisation du programme de soutien9
Participants9
Responsabilité10
Coordinateur programme de soutien11
Comité de pilotage du programme de soutien11
Représentant des pilotes11
Pairs12
Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé mentale13
Encadrement14
Médecin du travail14
Médecin examinateur, CEMPN14
Processus et procédures du programme de soutien14
Problème de sécurité grave ou menace immédiate17
Efficacité du programme de soutien17
Formation et sensibilisation18
Personnel18
Professionnels de la santé mentale18
Pairs19
Contacts / documentations en ligne19
Révision du manuel programme de soutien19
Liste de contrôle de conformité20
Généralités
Révisions
Et.
Rev.
Date
Élément
0
0.0
25/04/2022
Nouvelle édition
Synonymes et acronymes
AME AeMC CEMPN DGAC DSAC SCS
Aero-Medical Examinateur (Médecin examinateur) Aero-Medical Center (CEMPN) Centre d’expertise médical du personnel navigants Direction Général de l’Aviation Civile Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sécurité Conformité Sûreté
Introduction
CAT. GEN. MPA.215 a) AMC1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) CAT.GEN. L’alinéa 215 a) de la LPM exige que : L’exploitant permet, facilite et garantit l’accès à un programme de soutien proactif et non punitif qui aidera et aidera les équipages de conduite à reconnaître, à faire face et à surmonter tout problème susceptible d’affecter négativement leur capacité à exercer en toute sécurité les privilèges de leur licence. Cet accès est mis à la disposition de tout l’équipage de conduite. GM1 CAT. GEN. La MPA.215 stipule que Un programme de soutien est un programme proactif appliquant les principes de la « culture juste » tels que définis dans le règlement (UE) no 376/2014, par lequel la haute direction de l’opérateur, les professionnels de la santé mentale, les pairs formés et, dans de nombreux cas, les organisations représentatives des membres d’équipage travaillent ensemble pour permettre l’autodéclaration, l’orientation, les conseils, le conseil et/ou le traitement, si nécessaire, en cas de diminution de la condition médicale.
Air austral respecte ces exigences de par son organisation, ses processus et les procédures définies au sein de ce manuel. Le programme de soutien s’applique à tous les équipages de conduite d’Air Austral. Air Austral a non seulement une responsabilité de conduire en toute sécurité des opérations, mais aussi des obligations morales, juridiques et de diligence envers les employés.
Air Austral doit permettre de faciliter et de garantir l’accès à un programme de soutien proactif et non punitif qui assistera et soutiendra les membres d’équipage de conduite pour reconnaitre, gérer et surmonter tout problème susceptible de compromettre leur capacité́ à exercer en toute sécurité́ les privilèges de leur licence. Tous les membres d’équipage de conduite doivent pouvoir bénéficier du programme de soutien.
Le programme de soutien d’Air Austral est un programme proactif qui applique les principes de "culture juste" tels que définis dans le règlement (UE) N° 376/2014, en application duquel l’encadrement de haut niveau de l'exploitant, les professionnels de santé́, les pairs qualifiés et les membres d'équipages ou leurs représentants travaillent ensemble pour permettre l'auto-déclaration, l'orientation, le conseil, le soutien et le traitement, le cas échéant, en cas de perte d'aptitude médicale.
La participation d’un pair à un programme de soutien peut être bénéfique en raison des antécédents professionnels similaires entre le pair et la personne qui recherche un soutien. Aussi, un professionnel de la santé mentale doit pouvoir soutenir le pair au besoin.
L’objectif du programme est de donner aux pilotes l’occasion de discuter, de résoudre ou d’améliorer leur bien-être dans un environnement de confiance et en toute confidentialité. Le programme est facilement accessible et fournit des moyens de soutien adéquats dès le premier stade. Le programme repose sur quelques principes de base :
Il est pleinement soutenu par toutes les parties prenantes, et accessibles à tous les pilotes
Il demeure et est perçu comme étant indépendant d’Air Austral et de la DGAC
Il est confidentiel, juste et fiable, de sorte qu’un pilote soit moins susceptible de cacher une condition diminuant ses capacités et soit plus susceptible de se signaler et de demander de l’aide.
S’il y a lieu, le programme permet au pilote d’être temporairement remplacé et d’être accompagné vers des conseils professionnels.
Permet l’auto-déclaration ou l’orientation en cas de diminution de l’aptitude médicale d’un équipage de conduite en mettant l’accent sur la prévention et le soutien précoce
Politique du programme de soutien
POLITIQUE DU PROGRAMME DE SOUTIEN
Air austral comprend qu’un environnement de travail détendu et que le bien-être de son personnel contribue à favoriser un haut niveau de sécurité dans les opérations quotidiennes. Pour ce faire, la compagnie a développé un programme de soutien aux pilotes. La sécurité aérienne est un pilier fondamental d’Air Austral. Nous nous engageons à développer, mettre en œuvre, maintenir et améliorer constamment les stratégies et les procédures pour atteindre un niveau de sécurité maximum pour nos clients et nos personnels. Tout le personnel navigant technique est responsable de maintenir une aptitude médicale appropriée, afin d’exercer les privilèges de sa licence, ou autrement, en cas de diminution, de demander un avis médical. La divulgation de données en interne ou à la DGAC ne peut être accordée que de manière anonyme, par exemple sous la forme de données statistiques agrégées et uniquement à des fins de gestion de la sécurité, afin de ne pas compromettre la participation volontaire au programme de soutien. La divulgation des données personnelles ne sera faite que sous l’approbation écrite personnelle de la personne concernée, sauf indication contraire à la loi. Des procédures spécifiques de divulgation des données sont en place entre Air Austral et les professionnels du programme de soutien en cas de grave problème de sécurité. Air Austral préservera la confidentialité et la protection des données en externalisant une partie du programme à une organisation indépendante. Air Austral accordera à son personnel un allègement temporaire de ses fonctions sans crainte de licenciement, et gérera les risques résultant de la crainte de la perte de licence de son personnel, chaque fois que cela sera nécessaire et chaque fois que des situations découleront du programme de soutien. Le programme de soutien d’Air Austral assure :
La sensibilisation du personnel navigant technique, encourageant la prise de conscience de ses propres difficultés et la facilitation de l’auto-déclaration
Une assistance fournie par des professionnels, y compris des professionnels de la santé mentale et psychologique ayant une connaissance de l’environnement aéronautique.
Une procédure de déclaration dans des cas de problèmes graves de sécurité ou de menace immédiate
La gestion des risques résultant de la crainte de la perte de licence
Le suivi et le soutien du processus de retour au travail
Le suivi de l’efficacité du programme
(Signé et daté) Dirigeant responsable
Objectif du programme de soutien
CAT. GEN. MPA.215 a) L’objectif global du programme de soutien est d’atteindre un niveau élevé de sécurité en aidant l’équipage de conduite à reconnaître, à gérer et à surmonter tout problème susceptible d’affecter leur capacité à exercer en toute sécurité les privilèges de leur licence ou de leur travail.
Champ d’application du programme de soutien
CAT. GEN. MPA.215 a) GM7 CAT. GEN. MPA.215 Le programme de soutien est accordé à tous les pilotes et à tout autre personnel participant à sa mise en œuvre.
Confidentialité et protection des données
CAT. GEN. MPA.215 b) AMC2 CAT. GEN. MPA.215 AMC3 CAT. GEN. MPA.215 b) GM2 CAT. GEN. MPA.215 GM4 CAT. GEN. MPA.215 a) Air Austral assure la protection et la confidentialité des données de tout le personnel qui demande l’accès au programme de soutien. Les pairs, les psychologues de l’aviation, le médecin du travail, ne divulguent aucune information à Air Austral ou à d’autres personnels / organisations autres que ceux strictement nécessaires au soutien de la personne dans le cadre du programme. Il s’agit d’une politique fondamentale d’Air Austral et son but est d’encourager l’utilisation du programme et d’en assurer l’intégrité. Le partage des données du programme de soutien est effectué de manière anonyme sous la forme de données statistiques agrégées et uniquement à des fins de gestion de la sécurité. En cas de problème grave de sécurité, l’organisme de soutien peut divulguer une partie des informations nécessaires pour assurer la sécurité du vol, la sécurité de la personne ou la sécurité d’autres personnes. Cette confiance dans le programme de soutien est facilitée par :
Sous-traiter une partie du programme de soutien à une organisation externe et indépendante, qui est priée de maintenir une confidentialité et une protection totales des données, et de ne pas les divulguer à Air austral autres que celles requises pour la sécurité, comme décrit dans les procédures du présent manuel.
Demander la participation des représentants du personnel pour promouvoir et veiller au bon fonctionnement du programme de soutien.
Signer et promouvoir une politique formelle du programme de soutien par le dirigeant responsable, intégrant la protection et la confidentialité des données et une culture de sécurité proactive.
Démontrer l’engagement de la direction à promouvoir une culture de sécurité proactive entre les services de sécurité de l’entreprise et le programme de soutien.
La participation, dans le cadre du programme de soutien, de pairs formés ayant des antécédents culturels similaires, de psychologues experts de l’aviation et de personnel de la santé mentale.
La communication interne et la promotion du programme de soutien
Prévoir un allègement temporaire des fonctions sans crainte de licenciement et gérer les risques résultants de la crainte de la perte de licence, chaque fois que cela est nécessaire dans le cadre du programme de soutien.
L’application des règlement européen RGPD garantissant la protection des données individuelles.
Accès au programme de soutien
AMC4 CAT. GEN. MPA.215a) GM1 CAT. GEN. MPA.215 L’accès au programme de soutien est accordé à tous les pilotes d’Air austral et est de nature confidentielle. Le programme d’Air Austral est un moyen de soutien adéquat dès les premiers stades.
Obligation de l’équipage et du personnel
GM6 CAT. GEN. MPA.215 L’adhésion à un programme de soutien ne supprime pas l’obligation de l’équipage de conduite de demander un avis aéromédical en cas de diminution de l’aptitude médicale, conformément à MED. A.020 du règlement européen no 1178/2011.
Activités contractuelles du programme de soutien
GM5 CAT. GEN. MPA.215 Air Austral a confié les parties suivantes du programme de soutien à Stiftung mayday:
Disponibilité de pairs aidants formés qui connaissent et comprennent parfaitement l’environnement de travail opérationnel spécifique, les situations stressantes et défis rencontrés.
Soutien au personnel par des pairs, des psychologues et des professionnels de la santé mentale.
Une plateforme de support pour permettre au personnel d’entrer en contact avec les pairs.
Évaluation et soutien du personnel étant inaptes à voler.
Évaluation et soutien du personnel étant à nouveau aptes.
Protection des données et confidentialité.
Élaboration de données agrégées et statistiques sur le programme de soutien d’Air Austral.
Gestion de la sécurité
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 b) Le programme de soutien est géré par le coordinateur du programme soutien désigné par Air Austral. Chaque fois qu’une indication relative à la santé du personnel impliquant la sécurité des vols est reçue, le coordinateur du programme en réfère au responsable de la sécurité qui évalue le niveau de risque afin de mettre en place des mesures d’atténuations.
Organisation du programme de soutien
Participants
L’organisation du programme soutien est composée d’un groupe de personnes impliquées aussi bien dans le soutien direct du personnel qui recherche de l’aide ou encore dans le développement et la gestion du programme. L’organisation du programme soutien intègre du personnel interne d’Air Austral ainsi que des professionnels externes. Le programme de soutien d’Air Austral est composé de :
Responsable Sécurité Conformité Sureté
Coordinateur du programme soutien
Pilotes Pairs
Psychologues SJA conseil (professionnels externes formés par Air Austral)
Stiftung Mayday (organisme externe mandaté par Air Austral) Membres consultatifs : Représentants des pilotes
L’organisation du programme de soutien d’Air Austral est illustré ci-dessous en figure 1.
Psychologues Pilotes Pairs Responsable SCS Psychologue de l’aviation Spécialiste de la santé mentale
Pilotes
Dirigeant responsable Médecin du travail Médecin examinateur aéronautique Flux organisationnel Formation, promotion, information Soutien psychologique Représentant pilotes Figure 1 du programme de soutien
Responsabilité
Le responsable ultime du programme de soutien est le dirigeant responsable.
Coordinateur programme de soutien
Personnel sol de la sécurité des vols ou personnel navigant technique, le coordinateur du programme soutien d’Air austral a pour mission de :
Animer, enrichir et promouvoir le programme de soutien de la compagnie.
Mandater et contrôler les organismes de soutien externe : gestion, échange d’informations, mise à jour des procédures.
Suivre l’évolution de la règlementation.
Coordonner le comité de pilotage annuel.
Remonter les informations pertinentes au responsable sécurité et à la cellule CRM pour analyse.
Garantir la confidentialité et l’anonymat indispensable au bon fonctionnement du programme.
Comité de pilotage du programme de soutien
Le comité de pilotage du programme soutien d’Air Austral analyse les activités du programme soutien et propose des voies de développement. Il se réunira à minima une fois par an. Le comité de pilotage du programme de soutien d’Air Austral est composé de :
Dirigeant responsable
Responsable de la sécurité
Responsable des opérations vol (RDOV)
Responsable de la formation (RDFE)
Représentants des pilotes
Coordinateur programme soutien
Pilotes pairs
Psychologues
Représentant des pilotes
GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215 b) Les représentants des pilotes coopèrent avec le coordinateur du programme soutien pour la promotion du programme parmi le personnel.
Ils peuvent signaler au coordinateur du programme ou au dirigeant responsable toute préoccupation concernant la protection et la confidentialité des données.
Pairs
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (3) AMC4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215 h) GM3 CAT. GEN. MPA.215 c) GM4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM5 CAT. GEN. MPA.215 GM8 CAT. GEN. MPA.215
Un « pair » est une personne formée qui partage des qualifications et une expérience professionnelles communes et qui a rencontré des situations, des problèmes ou des conditions similaires avec la personne qui demande de l’aide. Les pairs disponibles au sein du programme de soutien connaissent parfaitement l’environnement de travail opérationnel spécifique, les stress et défis auxquels le personnel est confronté, principalement en raison de parcours professionnels similaires entre le pair et la personne qui cherche du soutien. Un professionnel de la santé mentale soutient le pair dans les cas où une intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Les pairs sont sélectionnés parmi le personnel qui connaît et comprend l’environnement de travail d’Air Austral. Ils font preuve d’aptitudes d’écoute et de compréhension des problèmes. Les pairs impliqués dans le programme de soutien sont formés à la pratique des premiers soins psychologiques, et renouvellent leurs qualifications régulièrement. Les pairs sont formés pour comprendre si la préoccupation de la personne peut être traitée à son niveau, ou si un soutien psychologique plus adapté est nécessaire. Air Austral a externalisé le soutien par des pairs à une organisation externe. Cette dernière est aussi responsable de la formation et du soutien des pairs de la compagnie. Un pilote d’Air Austral peut s’il le souhaite demander à tout moment de s’adresser à un pair d’Air Austral.
Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé mentale
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) 2) GM3 CAT. GEN. MPA.215 b) Des professionnels de la santé mentale et psychologique ayant une bonne connaissance de l’environnement de l’aviation sont disponibles à la fois pour soutenir le personnel d’Air Austral dans le cadre du programme de soutien, mais aussi pour soutenir leurs pairs. Air austral a externalisé le soutien psychologique à Stiftung Mayday et SJA Conseil (Ile de la Réunion).
Encadrement
GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215(e) L’encadrement, autre que ceux du comité de pilotage du programme de soutien, n’est pas directement impliqué dans l’organisation du programme de soutien d’Air Austral. L’encadrement est chargé de soutenir, de promouvoir et de faciliter le programme de soutien à ses pilotes. L’encadrement est responsable du maintien de la confidentialité et de la protection de toute information relative à la santé du personnel, et à sa participation éventuelle au programme de soutien. Il est responsable de l’application des principes de « culture juste » tels que définis dans le règlement (UE) no 376/2014, chaque fois que cela est nécessaire. L’engagement démontré de la direction à promouvoir une culture de sécurité proactive est essentiel pour le fonctionnement du programme de soutien. Une relation de confiance entre la direction et ses équipages sera la clé de la réussite du programme.
Médecin du travail
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (7) Air Austral se réfère à un médecin du travail pour toutes les questions liées à la médecine du travail et pour le respect des règles nationales et européennes. Si l’organisme de soutien externe juge nécessaire de soulager une personne des tâches de vol à des fins de sécurité aérienne, il peut en informer le médecin du travail. Ce dernier, pourra éventuellement émettre un certificat d’inaptitude au travail et/ou transmettre ses éléments à un médecin examinateur aéronautique. Le médecin du travail ne divulguera aucun renseignement médical ou personnel à Air austral autre que ceux nécessaires à la sécurité des vols.
Médecin examinateur, CEMPN
Le médecin examinateur et le Centre d’Expertise Médicale du Personnel Naviguant sont les autorités aéronautiques qui peuvent déclarer l’aptitude ou l’inaptitude d’un pilote à ses fonctions.
Processus et procédures du programme de soutien
AMC1 CAT. GEN. MPA.215 AMC2 CAT. GEN. MPA.215 d) AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) b) GM1 CAT. GEN. MPA.215 GM4 CAT. GEN. MPA.215 (c) (d) GM5 CAT. GEN. MPA.215
La figure 2 illustre un déroulement du processus du programme de soutien.
Représentants des pilotes Responsable Sécurité Psychologues Psychologue spécialiste de l’aviation
Pair
CONFIDENTIALITÉ
1/ Tous les échanges au sein de la zone de sécurité restent strictement confidentiels. Aucun élément sont communiqués sans l’accord de l’intéressé (sauf en cas de menace imminente). 2/ Les mises relation avec les spécialistes, médecin, pairs ou coordinateur d’Air Austral se font uniquement sur demande de l’intéressé
Représentants des pilotes Responsable Sécurité Psychologues Psychologue spécialiste de l’aviation
Pair
CONFIDENTIALITÉ
1/ Tous les échanges au sein de la zone de sécurité restent strictement confidentiels. Aucun élément sont communiqués sans l’accord de l’intéressé (sauf en cas de menace imminente). 2/ Les mises relation avec les spécialistes, médecin, pairs ou coordinateur d’Air Austral se font uniquement sur demande de l’intéressé Figure 2 - Processus du programme de soutien L’accès à un processus de soutien peut être librement initié par tous les pilotes d’Air Austral, et cela de manière confidentielle. Air Austral anime le programme de soutien avec du matériel de formation et de promotion, afin de faciliter et de permettre l’autodéclaration ou l’orientation du personnel en cas de diminution de l’aptitude médicale d’un équipage de conduite ou d’un autre personnel, en mettant l’accent sur la prévention et le soutien précoce.
Une fois qu’une personne se présente au programme de soutien pour obtenir de l’aide, elle entre dans une « zone de sécurité » où la confidentialité et l’anonymat est garantie à chaque étape de la procédure. Il est interdit de déroger à ce principe, sauf lorsqu’il existe des indices de danger pour la personne concernée et pour autrui. Dans ce cas, des données personnelles confidentielles peuvent être divulguées sans le consentement express de la personne. Quoiqu’il en soit, convaincre la personne pour un signalement volontaire et l’auto-orientation, doit être tenté à la première étape. Dans le cas où une personne faisant appel au programme se sent dans le besoin d’obtenir un soutien rapide pour tout type de problème psychologique, elle peut contacter un pair par les moyens suivants : Préférentiel :
Stiftung Mayday page web contact: www.stiftung-mayday.de Un pair français contactera la personne en temps souhaité
Un pair peut également être contacté par le personnel, l’ami ou le membre de la famille qui a des préoccupations au sujet d’un proche, qu’il juge nécessaire de signaler. Le pair qui entre en contact avec la personne a un parcours similaire à celui de la personne qui cherche du soutien, de sorte qu’il peut être utile dans toute préoccupation opérationnelle et professionnelle. Les pairs peuvent recevoir l’appui d’un psychologue pour comprendre si une aide plus adaptée est nécessaire. Le pair doit recevoir un consentement spécifique de la personne avant de l’orienter vers un psychologue spécialisé en aviation. Le psychologue à son tour, entre en contact avec la personne et lui apporte un soutien professionnel adéquat. Un autre soutien ou organisation professionnelle externe (psychothérapeute, groupe de soutien spécifique, etc.) peut être suggéré à la personne. Si le psychologue et/ou le spécialiste de la santé pense que la personne doit être temporairement relevée de ses fonctions professionnelles, elle peut, après avoir reçu le consentement du pilote concerné, contacter le médecin du travail d’Air Austral. Le programme de soutien peut être lié au système de gestion d’Air Austral dans la mesure où toute information fournie est :
Donnée avec l’accord du pilote concerné
Anonyme pour assurer la confidentialité
Utilisée uniquement à des fins de gestion de la sécurité
En cas de problème de sécurité grave ou de danger immédiat, Stiftung Mayday peut transmettre à Air Austral une partie des informations jugées nécessaires pour assurer la sécurité des vols, la sécurité de la personne dans le cadre du programme de soutien ou la sécurité d’autres personnes. Dans ce cas, Air Austral gérera les risques résultant de la crainte de la perte de la licence par le biais de son programme de sécurité, et sera prêt à offrir des postes alternatifs motivants à l’équipage de conduite au cas où un retour aux tâches en vol ne serait pas possible.
Le médecin du travail reçoit les indications du psychologue ou du spécialiste de la santé et prévoit :
Un certificat d’inaptitude à voler et le communique à Air Austral. Sur la base du certificat délivré, Air Austral relève temporairement la personne de tout type d’emploi ou l’affecte à des tâches autres que le vol.
Un certificat d’aptitude à voler après l’émission d’un certificat d’inaptitude à voler et qu’un avis positif soit reçu du psychologue et / ou du spécialiste de la santé.
Référer la personne à un médecin aéronautique ou à un centre aéro-médical pour une évaluation médicale / psychologique plus approfondie, après le consentement de la personne.
Les pairs et le psychologue et/ou le spécialiste de la santé sont coordonnés par le coordinateur du programme soutien, qui suit les personnes soutenues et leur entrée et sortie du programme de soutien. Stiftung Mayday maintient le contact avec le coordinateur du programme soutien au sujet de :
Questions d’organisation
Rapports statistiques anonymes réguliers
Tout changement dans les processus et procédures
Dès qu’Air Austral est avisé que la personne est évaluée comme apte au travail ou apte à voler, la compagnie prévoit une réinsertion à son poste professionnel normal ou alternatif. La gestion de la sécurité prévoira éventuellement une analyse des risques. Le coordinateur du programme soutien assure les activités de formation et de promotion du programme parmi les pilotes d’Air Austral, et informe la direction et le comité de pilotage des évolutions du programme. Le responsable de la sécurité initie un processus de gestion de la sécurité chaque fois que des indications concernent la sécurité des vols.
Problème de sécurité grave ou menace immédiate
Une procédure de déclaration d’urgence est prévue au sein du programme de soutien. Dans le cas d’un grave problème lié à la sécurité ou de menace imminente et évidente, le personnel du programme de soutien se doit de signaler à la police ou à la gendarmerie le danger dans les plus brefs délais. Atteinte à la sécurité et/ou menace imminente et évidente : -Gendarmerie/ +262 262 72 89 00 -Quart OPS Air Austral / +262 262 93 10 60
Efficacité du programme de soutien
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (4) La sécurité conformité d’Air Austral surveille l’efficience et l’efficacité du programme de soutien en analysant les rapports de sécurité et en définissant des indicateurs.
Formation et sensibilisation
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (1) AMC4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM3 CAT. GEN. MPA.215
Personnel
Le personnel reçoit régulièrement des informations pour promouvoir les avantages du programme de soutien, les incitants à la prise de conscience de soi et à l’auto-déclaration, à savoir :
Impacts positifs d’un programme de soutien
Sensibilisation aux facteurs de stress au travail et aux facteurs de stress de la vie
Stratégies à adopter
Effets potentiels des substances psychoactives et leur utilisation ou mauvaise utilisation
Utilisation de médicaments (médicaments prescrits et en vente libre) pour assurer l’exercice en toute sécurité des privilèges de la licence lors de la prise de médicaments
Reconnaissance précoce de l’inaptitude mentale
Principes et disponibilité du programme de soutien
Principes de protection et de confidentialité des données
La promotion se fait par le biais de documents promotionnels et par des réunions d’informations. Certains de ces sujets peuvent être insérés dans la formation CRM initiale et récurrente. Un « guide pilote programme de soutien » reprenant l’essentiel du programme et transmis à tous les pilotes.
Professionnels de la santé mentale
Les professionnels de la santé mentale participant au programme de soutien doivent connaître l’aviation et l’environnement de travail spécifique d’Air Austral. Ceci est réalisé grâce à une sélection initiale et à une formation spécifique dans les domaines suivants :
Premiers soins psychologiques
Les exigences légales applicables en matière de protection des données
Les cas où des renseignements devraient être divulgués en raison d’une menace immédiate et évidente pour la sécurité et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Air austral a sélectionné deux professionnels psychologues sur l’île de la Réunion, ils ont été formés à l’environnement aéronautique à l’ENAC lors de séances de simulateurs mais aussi lors d’un vol réel en immersion avec le personnel d’Air Austral.
Pairs.
Les pairs d’Air Austral ont une formation axée sur la pratique en premiers soins psychologiques, et actualisent leurs compétences régulièrement. Stiftung Mayday est responsable de la formation initiale et récurrente des pairs de la compagnie.
Guide DSAC gestion des risques psychologiques et addictions
The European Pilot Peer Support Initiative guide on Peer support
eppsi-guide-on-peer-support
Monitor, develop and maintain your overall wellbeing – physical, mental and social – as a pilot. flightsafety.org/Guide-to-Wellbeing
EASA legislation, AMCs and GMs:
eur-lex.europa.eu et www.easa.europa.eu/document-library
Révision du manuel programme de soutien
Le manuel du programme d’appui fera l’objet d’une revue documentaire annuelle (Document Review) et sera révisé si nécessaire.
Liste de contrôle de conformité
Référence et révision des exigences Document de l’entreprise / révision manuelle Règlement (UE) n° 965/2012 Jusqu’au règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission – 11/12/2020
Manuel du programme de soutien rév. 0.0 AMC/GM Jusqu’à AMC & GM à Part-CAT — Numéro 2, Amendement 17 – 17/09/2019
Référence des exigences GÉNÉRALITÉS Références sur le document / manuel de la compagnie
CAT.GEN.MPA.215 a)
L’opérateur permet-il, facilite-t-il et assure-t-il l’accès à un programme de soutien proactif et non punitif ? 2. Introduction 4. Objet du programme de soutien 5. Champ d’application du programme de soutien 11.7. Gestion
CAT.GEN.MPA.215 b) Sans préjudice du droit national applicable, la protection de la confidentialité des données est-elle une condition préalable à un programme de soutien efficace ? 6. Confidentialité et protection des données
GM1 CAT.GEN.MPA.215 a) Le programme de soutien est-il un programme proactif appliquant les principes de la « culture juste » tels que définis dans le règlement (UE) n° 376/2014, par lequel la haute direction de l’opérateur, les professionnels de la santé mentale, les pairs formés et, dans de nombreux cas, l’organisation représentative des membres d’équipage travaillent ensemble pour permettre l’auto déclaration, l’orientation, le conseil et/ou le traitement, si nécessaire, en cas de diminution de la condition médicale?
2. Introduction 11.4. Représentant des pilotes 11.5. Pairs 12. Processus et procédures du programme d’appui
GM1 CAT.GEN.MPA.215 b) Le programme de soutien est-il facilement accessible à tous les équipages de conduite, fournissant des moyens de soutien adéquats dès les premiers stades ? 7. Accès au programme de soutien 12. Processus et procédures du programme d’appui Référence des exigences PRINCIPES RÉGISSANT UN PROGRAMME DE SOUTIEN Références sur le document / manuel de la compagnie AMC1 CAT.GEN.MPA.215a) L’exploitant permet-il l’auto déclaration ou l’orientation en cas de diminution de l’aptitude médicale d’un équipage de conduite en mettant l’accent sur la prévention et le soutien précoce ? 2. Introduction 12. Processus et procédures du programme soutien AMC1 CAT.GEN.MPA.215(b) Le cas échéant, l’exploitant permet-il aux équipages de conduite de recevoir un allègement temporaire de leurs fonctions en vol et d’être orientés vers des conseils professionnels ? 12. Processus et procédures du programme soutien Référence des exigences CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES Références sur le document / manuel de la compagnie AMC2 CAT. GEN.MPA.215a) Les données personnelles des membres d’équipage, qui ont été orientés vers un programme de soutien, sont-elles traitées dans un environnement confidentiel, non stigmatisant et sûr ? 6. Confidentialité et protection des données
AMC2 CAT.GEN.MPA.215(b) La culture de confiance mutuelle et de coopération est-elle maintenue de sorte que les membres d’équipage sont moins susceptibles de cacher une condition et plus susceptibles de signaler et de demander de l’aide ?
6. Confidentialité et protection des données
AMC2 CAT.GEN.MPA.215(c) L’opérateur dispose-t-il d’une procédure de divulgation des données qui ne peut être accordée que de manière anonyme ? 6. Confidentialité et protection des données
AMC2 CAT.GEN.MPA.215(d) Un accord avec des procédures connexes est-il en place entre l’exploitant et le programme de soutien sur la façon de procéder en cas de problème de sécurité grave ? 6. Confidentialité et protection des données 12. Processus et procédures du programme d’appui Référence des exigences ÉLÉMENTS D’UN PROGRAMME DE SOUTIEN Références sur le document / manuel de la compagnie
AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)1) Le programme de soutien contient-il des procédures comprenant l’éducation de l’équipage de conduite concernant la conscience de soi et la facilitation de l’auto-orientation ? 12. Processus et procédures du programme d’appui 15. Formation et sensibilisation
AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)2) Le programme de soutien contient-il une assistance fournie par des professionnels, y compris des professionnels de la santé mentale et psychologique ayant une connaissance pertinente de l’environnement de l’aviation ? 11.6. Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé 12. Processus et procédures du programme d’appui AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)3)
Le programme de soutien prévoit il la participation de pairs formés ? 11.5. Pairs 12. Processus et procédures du programme d’appui
AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)4)
L’opérateur surveille-t-il l’efficience et l’efficacité du programme ? 12. Processus et procédures du programme d’appui 14. Efficacité du programme d’appui AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)5) Le programme d’appui prévoit-il un suivi et un soutien du processus de retour au travail ? 12. Processus et procédures du programme d’appui AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)6) Le programme de soutien contient-il un système de gestion des risques résultant de la crainte d’une perte de licence ? 12. Processus et procédures du programme d’appui
AMC3 CAT.GEN.MPA.215 a)(7) Le programme de soutien contient-il un système d’orientation vers un médecin dans des cas définis soulevant de graves problèmes de sécurité ? 11.9. Occupatio12. Programme de soutien processus et procédures médecin
AMC3 CAT.GEN.MPA.215 b) Le programme de soutien est-il lié au système de gestion de l’exploitant, à condition que les données soient utilisées à des fins de gestion de la sécurité et qu’elles soient anonymes et agrégées pour assurer la confidentialité ? 6. Confidentialité et protection des données 10. Gestion de la sécurité 12. Processus et procédures du programme d’appui Référence des exigences FORMATION ET SENSIBILISATION Références sur le document / manuel de la compagnie AMC4 CAT.GEN.MPA.215a) L’exploitant favorise-t-il l’accès au programme de soutien pour tout l’équipage de conduite ? 7. Accès au programme de soutien
AMC4 CAT.GEN.MPA.215(b) Les professionnels, y compris les professionnels de la santé mentale et psychologique, ainsi que les pairs formés, qui participent au programme de soutien, ont-ils reçu une formation initiale et récurrente liée à leur rôle et à leur fonction au sein du programme de soutien ?
11.5. Pairs 15. Formation et sensibilisation
AMC4 CAT.GEN.MPA.215(b) L’opérateur a-t-il une procédure pour les professionnels de la santé psychologique et pour les pairs formés provenant d’autres organisations en ce qui concerne la formation initiale et récurrente liée à leurs rôles et fonctions dans le cadre du programme de soutien ?
11.5. Pairs 15. Formation et sensibilisation Référence des exigences FACILITATION DE LA CONFIANCE DANS LE PROGRAMME DE SOUTIEN Références sur le document / manuel de la compagnie
GM2 CAT.GEN.MPA.215 a) L’exploitant a-t-il mis en place une plate-forme de participation et de partenariat multipartites au processus de gouvernance du programme de soutien en impliquant des représentants d’équipage de conduite d’un ou de plusieurs exploitants et des représentants de l’exploitant concerné et de l’ENAC ?
6. Confidentialité et protection des données
GM2 CAT.GEN.MPA.215 b) L’exploitant facilite-t-il la participation des représentants du personnel couvert par le programme de soutien à la conception, à la mise en œuvre et à l’exploitation du programme de soutien ? 6. Confidentialité et protection des données 11.4. Représentant des pilotes
GM2 CAT.GEN.MPA.215 c) L’exploitant a-t-il un accord formel entre la direction et l’équipage, identifiant les procédures d’utilisation des données, leur protection et leur confidentialité ? 6. Confidentialité et protection des données GM2 CAT.GEN.MPA.215 d) L’exploitant dispose-t-il de dispositions claires et sans ambiguïté en matière de protection des données ? 6. Confidentialité et protection des données
GM2 CAT.GEN.MPA.215(e) L’exploitant a-t-il démontré l’engagement d’une haute direction à promouvoir une culture de sécurité proactive ? 6. Confidentialité et protection des données 11.7. Gestion GM2 CAT.GEN.MPA.215 f) L’opérateur a-t-il une politique non punitive qui couvre également le programme de soutien ? 6. Confidentialité et protection des données GM2 CAT.GEN.MPA.215 g) La gestion du programme de soutien est-elle établie soit au sein de l’opérateur, soit par un organisme indépendant distinct ? 6. Confidentialité et protection des données
GM2 CAT.GEN.MPA.215 h) L’exploitant a-t-il fait appel à des personnes possédant l’expertise appropriée lorsqu’il conseille les équipages (par exemple, des pairs pilotes ayant des antécédents culturels similaires et du personnel professionnel ayant une formation appropriée en psychologie, etc.), par exemple) ?
6. Confidentialité et protection des données 11.5. Pairs GM2 CAT.GEN.MPA.215 (i) L’opérateur dispose-t-il d’un système structuré pour protéger la confidentialité des données personnelles ? 6. Confidentialité et protection des données
GM2 CAT.GEN.MPA.215 j) L’opérateur dispose-t-il d’un système de communication efficace qui favorise les avantages du programme de soutien, tels que ses impacts positifs, l’allégement temporaire des fonctions sans crainte de licenciement, la gestion des risques résultant de la crainte de la perte de licence ?
6. Confidentialité et protection des données Référence des exigences FORMATION ET SENSIBILISATION Références sur le document / manuel de la compagnie GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(1) L’opérateur a-t-il mis l’accent sur les impacts positifs d’un programme de soutien ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(2) L’opérateur a-t-il insisté sur la sensibilisation aux facteurs de stress au travail et aux facteurs de stress de la vie ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(3) L’opérateur a-t-il mis l’accent sur les stratégies d’adaptation ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(4) L’exploitant a-t-il souligné les effets potentiels des substances psychoactives et leur utilisation ou mauvaise utilisation ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(5) L’exploitant a-t-il insisté sur l’utilisation de médicaments (médicaments prescrits et en vente libre) pour assurer l’exercice des privilèges de la licence en sécurité lors de la prise de médicaments ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(6) L’opérateur a-t-il insisté sur la reconnaissance précoce de l’inaptitude mentale ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT. GEN.MPA.215(a)(7) L’opérateur a-t-il mis l’accent sur les principes et la disponibilité d’un programme de soutien ? 15. Formation et sensibilisation GM3 CAT.GEN.MPA.215(a)(8) L’exploitant a-t-il insisté sur les principes de protection des données et de confidentialité ? 15. Formation et sensibilisation
GM3 CAT.GEN.MPA.215(b)(1)
Les professionnels de la santé impliqués dans le programme de soutien sont-ils formés aux premiers secours psychologiques ? 10. Gestion de la sécurité 11.6. Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé 15. Formation et sensibilisation
GM3 CAT.GEN.MPA.215(b)(2)
Les professionnels de la santé impliqués dans le programme de soutien sont-ils formés aux exigences légales applicables en matière de protection des données ? 10. Gestion de la sécurité 11.6. Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé 15. Formation et sensibilisation
GM3 CAT.GEN.MPA.215(b)(3)
Les professionnels de la santé impliqués dans le programme de soutien sont-ils formés sur les cas où des informations devraient être divulguées en raison d’une menace immédiate et évidente pour la sécurité et dans l’intérêt de la sécurité publique ? 10. Gestion de la sécurité 11.6. Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé 15. Formation et sensibilisation
GM3 CAT.GEN.MPA.215(c) Les pairs impliqués dans le programme de soutien ont-ils reçu une formation de base pratique en premiers soins psychologiques et des formations de recyclage régulières ? 11.5. Pairs 15. Formation et sensibilisation Référence des exigences ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À UN PROGRAMME DE SOUTIEN Références sur le document / manuel de la compagnie GM4 CAT.GEN.MPA.215 a) L’exploitant a-t-il établi et vérifié des procédures opérationnelles et de protection des données ? 6. Confidentialité et protection des données GM4 CAT.GEN.MPA.215 b) L’opérateur a-t-il choisi et formé du personnel et des pairs dévoués et expérimentés ? 11.5. Pairs
GM4 CAT.GEN.MPA.215 c) L’exploitant dispose-t-il d’une procédure pour offrir d’autres postes motivants à l’équipage de conduite au cas où un retour aux fonctions en vol ne serait pas possible ? 12. Processus et procédures du programme d’appui GM4 CAT.GEN.MPA.215 d) L’exploitant réfléchit-il à la façon de limiter les conséquences financières d’une perte de licence ? 12. Processus et procédures du programme de soutien Référence des exigences POSSIBILITÉ DE CONFIER L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROGRAMME DE SOUTIEN À UN TIERS Références sur le document / manuel de la compagnie
GM5 CAT.GEN.MPA.215
L’opérateur a-t-il confié la mise en place d’un programme de soutien à un tiers ? 9. Activités contractuelles du programme d’appui 11.5. Pairs 12. Processus et procédures du programme de soutien Référence des exigences OBLIGATION DE DEMANDER L’AVIS AÉRO-MÉDICAL EN CAS DE DIMINUTION DE L’APTITUDE MÉDICALE Références sur le document / manuel de la compagnie
GM6 CAT.GEN.MPA.215 L’exploitant dispose-t-il d’une procédure permettant à l’équipage de conduite d’avoir l’obligation de demander un avis aéro médical en cas de diminution de l’aptitude médicale conformément à la directive MED ? A.020 du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission ?
8. Obligation de l’équipage et du personnel Référence des exigences CHAMP D’APPLICATION DU PROGRAMME D’APPUI Références sur le document / manuel de la compagnie
GM7 CAT.GEN.MPA.215 L’exploitant a-t-il élargi la portée du programme de soutien pour inclure, outre l’équipage de conduite, d’autres catégories de personnel sensibles à la sécurité, par exemple le personnel de cabine ou le personnel de maintenance ?
5. Champ d’application du programme de soutien 11.8. Personnel autre que les pilotes
Référence des exigences SIGNIFICATION DU TERME « PAIR » Références sur le document / manuel de la compagnie
GM8 CAT.GEN.MPA.215a) L’opérateur, dans le cadre d’un programme de soutien, a-t-il reconnu un « pair » comme une personne formée qui partage des qualifications et une expérience professionnelles communes et qui a rencontré des situations, des problèmes ou des conditions similaires avec la personne qui demande de l’aide dans le cadre d’un programme de soutien ?
11.5. Pairs
GM8 CAT.GEN.MPA.215(b) L’opérateur dispose-t-il d’une procédure selon laquelle un professionnel de la santé mentale devrait soutenir le pair au besoin, par exemple dans les cas où une intervention est nécessaire pour prévenir la mise en danger de la sécurité ?
11.5. Pairs
CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL
Entre:
D'une part:
La compagnie Air austral représentée par son Président Directeur Général
D'autre part,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur Monsieur
, Délégué syndical
CFE- CGC représentée par Madame, Déléguée syndical
SNPL représenté par Monsieur, Délégué syndical
SUD AERIEN représenté par Monsieur, Délégué syndical
UNSA représentée par Madame, Déléguée syndical
Il
a été décidé ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
Contexte général :
Notre île connaît une situation économique dégradée qui génère notamment un taux de chômage difficilement supportable, tout particulièrement chez les jeunes.
Notre conviction est que seules nos entreprises sont créatrices de richesses et donc d'emplois. Il nous incombe en conséquence par la responsabilité sociale qui doit être la nôtre, de tout mettre en œuvre pour changer la donne et redonner espoir à notre jeunesse.
Dans ce contexte, notre compagnie, par son ancrage territorial, s'est fixée comme ambition de consolider sa position d'alternative locale du transport aérien dans la zone indianocéanie.
Ce résultat ne peut être pleinement obtenu que si toutes les forces convergent pleinement vers cet objectif. Nous pensons notamment que la mobilisation des femmes et des hommes qui composent l'entreprise est l'une des principales composantes permettant de l'atteindre, et qu'elle sera optimale si le dialogue est de qualité.
Le nombre de réunions consacrées au dialogue et d'accords signés attestent de sa réalité et de sa densité. Cependant, les préavis déposés ou les grèves effectives interrogent sur son efficacité.
Ils nous amènent à rechercher les conditions d'une amélioration sensible.
Qu'est-ce que le dialogue social ?
Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de l'entreprise. « If inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. » (OIT) Il doit être pour notre entreprise, un promoteur du bien-être au travail composante essentielle de la performance économique. Nous pensons qu'il ne pourra donner sa pleine mesure que :
S'il est fondé sur de solides valeurs,
S'il s'appuie sur une organisation claire
confortant chacun dans son niveau de responsabilité et sur des règles de fonctionnement et de communication simples facilitant le règlement des problèmes au quotidien au niveau où ils doivent être traités,
Si pour plus d'efficacité,
les questions d'intérêt commun
sont traitées par les partenaires sociaux au niveau central.
Si la cohésion générale est renforcée par des rencontres régulières aux niveaux à définir
Objectifs de la charte
Cette charte a été élaborée à l'issue de plusieurs rencontres initiées dans le cadre « d'états généraux du dialogue social».
Elle a pour objet de :
Créer les conditions d'un dialogue permanent et de qualité, fondé sur de solides valeurs, entre les partenaires sociaux élus et mandatés, entre les partenaires sociaux et la Direction, mais aussi avec tous les salariés, en adaptant si nécessaire l'organisation, les règles de fonctionnement et les modalités de communication à tous les niveaux.
Assurer dans la durée la permanence de ce dialogue en intégrant le cas échéant en concertation, les évolutions jugées nécessaires pour :
Faciliter les conditions de notre bien-être au travail ;
Optimiser la cohésion en renforçant notre « esprit d'entreprise» au service de la satisfaction et de la fidélité des clients ;
Atteindre dans les meilleures conditions, les objectifs de résultats économiques;
Développer de manière continue les compétences.
ARTICLE.1. L'INTERET DE L'ENTREPRISE
Les signataires de la présente affirment que la recherche et la défense des intérêts de l'entreprise sont les objectifs primordiaux et communs à chacun.
En s'imposant cet objectif, ils posent comme principes que :
La définition des grandes orientations et de la stratégie d' AIR AUSTRAL est la prérogative de la Direction Générale.
La responsabilisation des partenaires sociaux est la base essentielle d'un dialogue et d'une action en toute connaissance de cause.
La compagnie doit assumer un rôle social au sein de la société réunionnaise
La conciliation entre vie représentative, vie professionnelle et vie privée doit être recherchée
La compagnie s'impose une obligation de moyens à l'égard des instances représentatives du personnel
Et conviennent :
De privilégier, en toutes circonstances, l'intérêt général aux intérêts particuliers ;
D'agir en toutes circonstances en transparence totale vis à vis de leurs partenaires ;
De présenter leurs enjeux, demandes et intentions de la manière la plus
Complète possible, quels que soient les sujets;
De s'astreindre en permanence à un effort d'écoute afin de bien comprendre les enjeux des uns et des autres ;
De privilégier, en toutes circonstances, la recherche permanente du compromis au travers de la négociation
ARTICLE.2. LES VALEURS
Les valeurs sont garantes de la pérennité. Elles doivent être partagées par tous. Elles s'appliquent aux relations entre tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les sens (vertical et transversal, montant et descendant) avec et entre les partenaires sociaux.
Les valeurs principales du dialogue social sont complémentaires aux valeurs de l'entreprise, qui ont présidé à l'élaboration des cinq axes du projet d'entreprise «Solid'R», avec lesquelles elles forment un ensemble cohérent et indivisible. Elles sont:
La confiance, la confidentialité, la transparence, l'équité, le respect, la reconnaissance, l'éthique.
La confiance :
Elle vise à évacuer le doute, frein à l'engagement - Elle s'obtient par une information claire, complète et exacte adaptée à chaque niveau, pour éviter de mettre en difficulté le niveau concerné et d'évacuer le doute, frein à l'action.
La confidentialité :
Elle émane d'un devoir de réserve dans les communications tant en externe qu'en interne.
La transparence :
Elle vise à neutraliser toute interprétation des décisions, cause importante de notre déstabilisation et de nos doutes et à anticiper le« la di, la fé »
L'équité:
Elle doit permettred'éviterles frustrationsetle sentiment d'injustice freins à toute mobilisation.
Elle vise une égalité de traitement entre les organisations syndicales et entre les personnes.
Elle se manifeste notamment sur le champ des promotions et récompenses, de celui des sanctions et de l'équilibre des programmations.
Le respect:
Il est l'affichage du sentimentd'appartenance à la même communauté que constitue l'entreprise.
Il se manifeste à l'égard des engagements pris comme à celui des personnes,
Il se manifeste aussi dans le comportement comme dans les propos.
La reconnaissance :
Elle est le moyen d'une juste appréciation des mérites individuels et collectifs mais aussi, l'affichage du refus de l'indifférence.
Elle se traduit pour tous, certes par des récompenses et promotions, mais aussi notamment par de simples lettres ou propos verbaux d'encouragements ou tout autre moyen.
La sécurité
Elle est un point clé de nos métiers. Les parties réaffirment que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer sans faille la sécurité au travail des salariés d'air austral et celle de sa clientèle
L'éthique
Elle préside en permanence à nos relations
ARTICLE.3. L'ORGANISATION GENERALE
ÉVITER LA CONFUSION ET CREER LES MEILLEURES CONDITIONS DU DIALOGUE
L'organisation est un outil essentiel du dialogue social par la clarification des missions qu'elle propose.
Elle est la déclinaison de la mission à chaque niveau.
Elle doit permettre à chacun de connaître clairement et respecter en permanence le périmètre de ses attributions et celui des autres.
A cet effet:
L'organigramme, déjà existant sur l'intranet, sera diffusé trimestriellement;
Les fiches de postes disponibles à la DRH et consignées dans le référentiel des métiers feront l'objet d'une publication aux responsables de services concernés et, à terme, seront disponibles dans le nouvel intranet du SIRH ;
Chacun s'engage à en prendre connaissance et à signaler à la DRH la moindre erreur constatée, aux fins de mise à jour et d'information du plus grand nombre.
ARTICLE.4. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT GENERALES
AUGMENTER LA REACTIVITE, EVITER PERTE DE TEMPS, STRESS ET MALENTENDUS INUTILES :
Les procédures internes de fonctionnement doivent permettre de fluidifier la relation hiérarchique et interpersonnelle pour faciliter le dialogue en valorisant chaque niveau hiérarchique. A cet effet:
Clarifier les délégations
Développer un dialogue de proximité
Un dialogue de proximité est le gage d'une relation sereine propice au bien-être et à la mobilisation. Il doit donc impliquer tous les échelons hiérarchiques.
A cet effet, les signataires conviennent:
De renforcer l'implication de chaque manager à son niveau.
De promouvoir la relation directe salarié-manager ; toute information ou demande sera traitée, dans un délai à déterminer, au niveau compétent, nonobstant la possibilité de s'adresser au N+2 en cas de difficulté. Le N+2 consultera le N+l avant la prise de toute décision.
-De mieux responsabiliser chacun en conférant à chaque niveau la capacité et la légitimité de traiter tout problème de son champ de compétence.
ARTICLE.5 LA COMMUNICATION GENERALE
AMELIORER LA COMMUNICATION « INSTITUTIONNELLE »
La communication au sein de l'entreprise est la garantie de la confiance. A cet effet:
Elle est transparente et permet la transmission de l'information jusqu'au niveau concerné, dans des délais convenus.
Toute question fait l'objet d'une réponse dans des délais convenus.
Un point des réponses notamment aux partenaires sera fait selon une fréquence à définir.
Le droit d'expression de chacun est une liberté constructive, chaque salarié pouvant s'adresser librement à son supérieur direct qui l'accueille avec bienveillance.
Une gazette version papier sera mise en place pour donner régulièrement et selon une fréquence à définir, des informations générales ou marquantes.
ARTICLE.6. LE« DIALOGUE SOCIAL » (ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX) AMELIORER LES
MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les partenaires sociaux (DG/ DS/RS/DP/CHSCT et CE) ont pour mission de traiter par le partage et le dialogue (à tous les niveaux) les questions d'intérêt commun.
Pour un bien-être au travail gage de réussite de la compagnie et des individus, chacun devra s'efforcer d'apporter sa contribution à la construction d'un dialogue promoteur de sérénité dans un esprit de « co-construction
», et dans une démarche « Gagnant-Gagnant » sur le long terme.
Améliorer le bien-être au travail
Art 6.1 Développer un dialogue de proximité
Un dialogue de proximité est le gage d'une relation sereine propice au bien-être et à la mobilisation.
Il doit donc impliquer tous es échelons hiérarchiques. A cet effet:
Promouvoir la relation directe RP/managers.
Les RP sont bien entendu les interlocuteurs directs de la Direction générale.
Cependant, il est souhaitable qu'ils s'adressent directement aux niveaux hiérarchiques « ad hoc » pour les questions relevant de leur niveau.
Faire des managers les vrais relais du dialogue.
Dans un souci de réactivité, chacun des niveaux devra être détenteur des informations, moyens et pouvoirs lui permettant de traiter les questions relevant de sa compétence. La Direction Générale s'engage à ce titre à fournir au préalable ces informations aux cadres concernés.
Les cadres de responsabilité (Directeurs / Directeurs Adjoints /Responsables désignés) sont associés par la Direction Générale aux réflexions stratégiques ou/et opérationnelles.
Les cadres intermédiaires sont informés en amont par la Direction Générale, des réflexions stratégiques et/ou opérationnelles abouties, et peuvent si nécessaire, être associés aux grands projets les concernant.
Des réunions trimestrielles thématiques, présidées par chaque directeur de l'entreprise, permettront aux organisations syndicales d'évoquer toutes les questions relevant de leur compétence, en vue d'un traitement au niveau approprié. La DRH en assurera le secrétariat, sera chargée des convocations, de l'élaboration et de la diffusion des comptes rendus.
Article.6.2 Consolider la légitimité des partenaires :
Un dialogue social est fécond et promoteur de la confiance si les partenaires au-delà de l'autorité formelle, sont réellement reconnus.
A cet effet:
Consolider la légitimité des représentants du personnel :
Garantir une égalité de traitement à toutes les organisations syndicales;
Donner des réponses concrètes aux demandes formulées;
les informer régulièrement des projets ou éléments marquants de la compagnie.
Permettre une préparation plus efficace des réunions des instances représentatives
Organiser tous les mois une « semaine syndicale » plutôt qu'une réunion de chaque instance toutes les semaines
Asseoir l'autorité des managers
Le manager est le garant du bon fonctionnement de son service et il doit établir des relations de proximité et de confiance afin d'être l'interlocuteur premier et privilégié des membres de son équipe.
Il lui revient de solliciter les informations lui permettant de répondre aux sollicitations de ses équipes. A ce titre, la Direction Générale s'engage à lui communiquer toutes les informations utiles
Il doit bénéficier du positionnement, des informations nécessaires à l'exercice de ses délégations.
Il a la responsabilité du suivi et de la réalisation des réponses qu'il apporte.
Il doit bénéficier des formations au management nécessaires et d'un accompagnement sur la durée
Article.6.3. Garantir un fonctionnement efficace des instances représentatives :
Les Représentants du Personnel constituent, avec la DRH et les managers, la clé de voute de la « co-construction » d'un projet « gagnant-Gagnant », dans une démarche participative.
A cet effet:
Structurer la DRH et renforcer ses compétences et ses moyens
Rendre la DRH plus performante en l'associant à toute réunion susceptible d'impacter la dimension sociale.
Donner aux présidents des instances représentatives les éléments et moyens de réponses aux questions posées dans des délais convenus,
Assurer un suivi régulier des réponses apportées dans les réunions.
ARTICLE.7. RENFORCER LA COHESION GENERALE
La COHESION EST UN ELEMENT INCONTOURNABLE DE LA SOLIDARITE ET DE L'ENGAGEMENT A LA CAUSE DE L'ENTREPRISE.
En conséquence :
Renforcer«
l'esprit Air Austral ».
Mettre en place un plan d'actions annuel et le communiquer à tous les salariés.
Rappeler et diffuser largement les valeurs de l'entreprise, qui seront relayées notamment par l'encadrement, afin que chacun se les approprie.
ARTICLE.8. PERIMETRE DE LA CHARTE
Cette charte est opposable à l'ensemble des partenaires sociaux (DG/ DS/RS/DP/CHSCT et CE) à la Direction, ses représentants mandatés et aux salariés de l'entreprise de toutes les structures de la compagnie Air Austral.
ARTICLE.9. ASSURER UN SUIVI-EVALUATION DES DECISIONS ARRETEES
Afin de garantir l'application des dispositions ci-dessus dans la durée, un plan d'action annuel déclinant l'ensemble des engagements de la charte sera défini. il sera rendu compte de sa mise en œuvre auprès d'un
comité de pilotage de la charte.
Celui-ci sera composé, à parité, de représentants de la Direction et des Délégués Syndicaux représentant
les organisations syndicales signataires de la présente charte.
Il pourra, en tant que de besoin, convier des salariés et/ou des managers, à ses réunions.
Il définira les conditions de son fonctionnement, les modalités de mise en œuvre de toutes les dispositions de la charte, et fixera un calendrier de ses réalisations.
Il se réunira dans un délai d'un mois puis une fois par trimestre.
Un point d'évaluation sera réalisé une fois par semestre
Ce comité de pilotage du dialogue social sera présidé par le secrétaire général de l'entreprise.
Une évaluation de l'application de la charte sera réalisée tous les semestres sous l'autorité du Président Directeur Général.
Un exemplaire de la charte sera remis à chacun des signataires et porté à la connaissance de tous les salariés par les managers et par tout moyen de communication adapté.
DISPOSITIONS PARTICULIERES PNT
Les mises en place sur B787
En l’absence de classe confort sur B787 et en raison du nombre restreint de « Jump Seat », en opération long courrier, les PNT de tous les secteurs bénéficieront, lors de leur mise en place sur B787, de l’accès à bord dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique.
La compagnie facilitera par ailleurs les déplacements pour convenance personnelle en optimisant la disponibilité des sièges à bord des B787 en tant que de besoin notamment grâce à des mesures de sur classement de passagers non-salariés. En annexe XVIII-1 Manuel Interline En annexe XVIII-2 La note MJM/DD-VF/175-16 du 26 août 2016 Règles de surclassement.
INTENTIONNELLEMENT BLANC
ACCORD COLLECTIF PNT
XVIII
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DROIT AUX GP
REV 01
01 OCT 25
AIR AUSTRAL MANUEL DE L’INTERLINE Pôle Interline & Missions 10/09/2025
Table des Matières
PARTIE 16 LES CONVENANCES PERSONNELLES6
Définition et caractéristiques du billet à gratuité partielle7
Généralités7
Typologie des billets sur les lignes air austral7
1.3.Les billets congés annuels8
Classes de transport8
Les règles de priorité en R28
Les surclassements en r2 et r18
Accès aux salons9
Tarifs9
Validité des billets9
Modification9
Remboursement10
Billets achetés sur myIDTravel10
Billets émis par le pôle Interline & Missions10
Devoirs et obligations du bénéficiaire de billets GP10
Tenue vestimentaire et comportement10
Documents de transport10
Numéro de billet électronique11
Respect de l’Heure Limite d’Enregistrement (HLE)11
Respect de la franchise bagages11
AVIH & PETC12
Gestion des irrégularités12
Double réservation (dupe booking)13
No-show13
Dispositions applicables en cas de non-respect des règles en matière de billets GP13
Bénéficiaires des billets GP14
Les bénéficiaires inscrits sur myidtravel14
Le salarié14
Le conjoint15
Les enfants15
Les parents, beaux-parents et conjoints des parents veufs, retraités ou âgés de 55 ans et sans activité16
Les anciens salariés et retraités d’Air Austral16
Les bénéficiaires non-inscrits sur myidtravel16
Les accords inter-compagnies18
myidgo18
PARTIE 219 MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL UU19
Définition20
Les règles applicables20
Les classes de transport et surclassement pour le personnel navigant21
Sur appareils 77W, A22021
Sur appareils 78722
Autres compagnies22
Les modifications de billets C1/S1 en R222
Les classes de transport et surclassement pour le personnel sol en mission22
Emission des billets sur autres compagnies23
PARTIE 324 LES MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL ZD24
Les classes de transport et surclassement pour le personnel navigant25
Sur appareils 77W & A22025
Sur appareils 78725
Les classes de transport et surclassement pour le personnel sol en mission25
Billet GP Le billet à gratuité partielle est un billet à réduction non commerciale accordée par une compagnie aérienne à ses salariés et dans certains cas, à ses proches avec ou sans lien de parenté. Salarié Tout salarié d’une compagnie aérienne, actif et remplissant les critères le définissant comme tel.. Ayant-droit Bénéficiaire de billets GP par l’intermédiaire de l’ouvrant. Les ayants droits sont le conjoint, les enfants, les parents et beaux-parents du salarié. Accompagnant Toute personne voyageant accompagnée du salarié, avec ou sans lien de parenté Tiers Toute personne bénéficiaire d’un billet GP par le biais du salarié, voyageant sans la présence de l’ouvrant Billet R1/N1 Le billet R1 ou N1 est un billet réservé. Sauf cas exceptionnel, le bénéficiaire d’un billet R1/N1 n’est pas débarquable. Billet R2/N2 Le billet R2 ou N2 est un billet émis en standby. Les passagers voyageant sur ce type de billet sont confirmés à la clôture de l’enregistrement, si des sièges sont disponibles à bord. Voyage pour convenance personnelle Désigne un voyage effectué par un salarié, ses ayants droits et bénéficiaires tiers ou accompagnants à des fins personnelles (vacances...) et n’impliquant aucune rémunération de la part de l’employeur. Mise en place Désigne le voyage d’un ou plusieurs membres d’équipages (y compris les mécaniciens dans certains cas) qui partent pour un vol en fonction depuis la base à laquelle ils sont rattachés ou qui reviennent de la dernière étape d’un vol en fonction jusqu’à la base à laquelle ils sont rattachés. Les trajets entre le domicile et un centre de formation ne constituent pas une mise en place. Mission Tout déplacement effectué à la demande de l’employeur et ayant pour seul but de répondre aux besoins professionnels de la compagnie. Tout déplacement professionnel doit être effectué conformément au voyage pour lequel les frais de mission sont versés ou remboursés au salarié. Le déplacement en mission exclu les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail.
Préambule
Le statut de salarié : définition
Le statut de salarié est défini par la documentation IATA régissant les accords inter-compagnies comme «
tout individu employé par une [compagnie aérienne], qui remplit l’exigence de service minium (6 mois d’activité continue au sein de la compagnie) et est rémunéré pour un service permanent à temps plein ou à temps partiel, fourni de manière continue (c’est-à-dire non saisonnier ou provisoire) ».
Utilisation des billets GP L’utilisation des billets GP répond à des règles qui doivent être strictement observées. Toute anomalie ou dysfonctionnement constaté doit être remonté au pôle Interline et Missions. Les billets GP doivent être utilisés :
À des fins de déplacements pour convenance personnelle : à ce titre, ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour des déplacements d’ordre professionnel. Aucune facture ne pourra être délivrée lors de l’achat d’un billet GP.
Pendant la durée du contrat : les salariés en Contrat à Durée Déterminée, leurs ayants-droits et leurs accompagnants/bénéficiaires tiers doivent utiliser leurs billets GP pendant la durée du contrat. Un salarié ayant quitté la compagnie ne peut se prévaloir de l’utilisation d’un billet GP. Il en est de même pour ses ayants-droits et ses accompagnants/bénéficiaires tiers. En cas de manquement à cette disposition, le billet sera annulé et mis en remboursement selon les règles en vigueur.
Le salarié qui perd le droit aux facilités de transport GP dans le cadre d’une mesure de licenciement, quel qu’en soit le motif, ne saurait le retrouver en tant qu’ayant droit, accompagnant ou bénéficiaire tiers.
Le salarié dont le contrat est suspendu (absence, congé sans solde…) ou qui n’est plus rémunéré ou compensé par la compagnie (arrêts maladie, accident du travail) n’est plus éligible aux billets GP. Il retrouvera le bénéfice de cet avantage à son retour au sein de l’entreprise.
Le bénéficiaire doit pouvoir, en toutes circonstances, être en mesure de justifier de sa qualité d’employé de la compagnie. Il devra, sur demande, présenter son badge valide lors des formalités à l’enregistrement.
Seul le service Interline est habilité à réserver, émettre et modifier les billets GP.
Seul le service Interline est habilité à réserver, émettre et modifier les billets GP.
PARTIE 1
LES CONVENANCES PERSONNELLES
PARTIE 1
LES CONVENANCES PERSONNELLES
Definition et caracteristiques du billet a gratuite partielle
Generalites : Sauf exceptions (bénéficiaires soumis à quotas), les billets R1 et R2/N2 doivent être achetés sur le site myIDTravel. Le service Interline ne peut émettre de billets en N2 sur les compagnies partenaires. En convenance personnelle, les billets UU sont émis en :
R1 : salarié de la compagnie voyageant en billet réservé
R2 : salarié de la compagnie voyageant en billet non-réservé Les billets peuvent être achetés en aller simple ou en aller-retour.
Cependant, si les trajets ne sont pas du même type (ex : aller en R1 et retour en R2), les billets devront être achetés séparément. Il est de la responsabilité des passagers voyageant avec un billet GP (notamment R2/N2) de se renseigner et de se mettre en règle sur les formalités du territoire de destination et de chaque escale sur lesquels ils pourraient être débarqués.
Les amendes pour défaut de formalité et leurs conséquences ne seront pas prises en charge par la compagnie.
Typologie des billets sur les lignes air austral
Le billet Réservé (R1)
Les billets R1 sont des billets réservés. Ils peuvent être achetés en Loisirs ou en Confort. Ils doivent être annulés dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de voyage prévue, sauf cas exceptionnel devant être justifié (maladie grave, hospitalisation ou sur demande de l’employeur pour raison de service) auprès du pôle Interline & Missions. En dehors de ces exceptions, seules les taxes aéroportuaires du billet R1 seront remboursées.
Le billet Non réservé (R2)
Un billet R2 est un billet sans réservation. Les passagers voyageant sur ce type de titre de transport sont confirmés à la clôture du vol, sous réserve de disponibilité de sièges à bord. Les frais (hébergement, transport, repas…) résultants d’une impossibilité d’embarquer ou d’un débarquement sont à la charge du bénéficiaire concerné. Aucune prise en charge, aucune indemnisation ou compensation ne pourront être réclamées. Le billet R2 ne peut être acheté qu’en classe Loisirs. L’attribution des sièges en cabine est placée sous la responsabilité du superviseur du vol ou du chef d’escale. Les sièges service (jump seat) sont attribués par le commandant de bord exclusivement.
Les billets congés annuels
Les billets congés annuels relèvent de dispositions contractuelles et sont émis dans la classe de transport expressément prévue au contrat. Les règles de surclassement s’appliquent au salarié éligible, à son/sa conjoint(e), ainsi qu’aux enfants selon ces mêmes dispositions contractuelles.
Classes de transport
La compagnie autorise l’émission des billets en classe Loisirs (R1 et R2) et Confort (R1) uniquement.
Les regles de priorite en R2
Priorité 1 : Le salarié actif, prioritaire sur tout autre passager voyageant en billet GP. Dans le cas où le salarié voyage avec ses ayants-droits, et uniquement dans ce cas, ceux-ci seront embarqués avec la même priorité que l’ouvrant-droit
Priorité 2 : Les ayants-droits voyageant seuls : conjoint, enfant
Priorité 3 : Les parents et beaux-parents
Priorité 4 : Les salariés retraités
Priorité 5 : Les bénéficiaires tiers
Priorité 6 : Les salariés des autres compagnies et autres
Les surclassements en r2 et r1
A la clôture de l’enregistrement, seul le chef d’escale de permanence (CEP) est habilité à surclasser les salariés et ayants-droits éligibles, conformément aux règles en vigueur et à la liste prévue à cet effet.
Dans le cadre de leur déplacement pour convenance personnelle, seuls les salariés suivants ainsi que leurs conjoints et leurs enfants de plus de 12 ans sont éligibles au surclassement en cas de disponibilité de siège à la clôture du vol. Le surclassement s’effectue dans la classe immédiatement supérieure à celle d’émission du billet et selon les dispositions prévues par le statut du salarié :
Membres du directoire
Directeurs et directrices exécutifs
Cadres autonomes et intégrés
IPNT & PNT
IPNC & CCP
Agents de maîtrise de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la compagne
CC de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la compagnie
Les enfants de plus de 12 ans sont surclassables lorsqu’ils voyagent en R2 et accompagné du salarié. Dans le cas où le vol serait complet en classe économique, le passager commercial sera surclassé en priorité en classe supérieure (Loisirs > Confort et Confort > Club) pour permettre l’accès à bord du salarié et/ou de ses ayants-droits disposant d’un billet R2 ne donnant pas accès au surclassement en Confort.
Surclassement en classe club
Les salariés disposant d’un billet émis en classe Confort ont la possibilité d’acheter un surclassement en classe Club le jour du départ. L’accès à cette classe de transport est géré par le CEP, à la clôture du vol et après surclassement des passagers commerciaux et des salariés éligibles.
Acces aux salons
Les salariés et ayants-droits qui sont
réservés en classe Confort en convenance personnelle ont accès aux salons des aéroports.
TARIFS
Les tarifs appliqués sont soumis à variation (taux de change et taxes). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis par la compagnie. A chaque saison IATA hiver, la grille tarifaire sera révisée et, le cas échéant, mise à jour.
Validite des billets
Les billets émis en faveur du personnel de la compagnie et de ses ayants-droits sont valides 1 an à compter la date d’émission ou 1 an à compter de la date de départ si le billet est entamé.
Modification
Les bénéficiaires disposant d’un accès à myIDTravel doivent effectuer les modifications de billets sur le site dédié. Aucune intervention autre que celle du pôle Interline & Missions n’est autorisée dans les dossiers. La modification d’une classe de transport n’est pas possible sur le site myIDTravel. Les passagers ayant acheté leur billet via cet outil et souhaitant modifier leur classe de transport doivent l’annuler, le mettre en remboursement et en acheter un nouveau dans la classe de transport souhaitée. Il en est de même pour les changements de routing.
Remboursement
Billets achetés sur myIDTravel
Le remboursement des billets achetés sur le site myIDTravel s’effectue directement via cet outil. Cependant, dans les cas suivants, la demande de remboursement accompagnée du RIB du payeur s’il n’est pas salarié de la compagnie doit être envoyée à uugp@air-austral.com :
Billet partiellement utilisé
Validité expirée de la carte bancaire ayant servi au paiement
Billets émis par le pôle Interline & Missions
Les demandes de remboursement des billets émis par le pôle Interline & Missions (accompagnée du RIB du payeur s’il n’est pas salarié de la compagnie) doivent être envoyées à billetgp@air- austral.com.
Devoirs et obligations du beneficiaire de billets GP
Tenue vestimentaire et comportement
Le bénéficiaire des billets GP doit observer, en toutes circonstances sur sa propre compagnie comme sur les compagnies partenaires et vis-à-vis de tous ses interlocuteurs, une conduite et une discrétion irréprochables. Il doit s’assurer qu’aucun inconvénient n’est causé à des passagers commerciaux et qu’aucun service supplémentaire ne lui soit accordé au regard de son appartenance à la compagnie. Le bénéficiaire de billet GP ne doit, en aucune façon, gêner le bon déroulement des opérations du vol, au sol ou en vol. Les circuits passagers (immigration, douane, sûreté…) et les circuits bagages doivent être scrupuleusement respectés. Le port de l’uniforme est interdit pour les voyages en convenance personnelle et le respect des règles sanitaires est requis de la même façon que pour les passagers payants. Une tenue vestimentaire correcte est requise tout au long du voyage. Le bénéficiaire d’un billet GP doit se conformer aux exigences de la compagnie aérienne sur laquelle il voyage en consultant le site FlyZED.info
Documents de transport
Le bénéficiaire de billets GP est tenu de s’informer des modalités d’entrée sur le territoire de destination. Il doit être en mesure de présenter, sur demande des autorités compétentes les visas, documents d’immigration et formulaires sanitaires requis non seulement par le pays de destination mais également par chaque pays de transit afin d’être en règle en cas de débarquement, dans le cas où cela serait nécessaire pour des raisons commerciales ou autres. Les visas et autres formalités restent à la charge du salarié et de ses ayants-droits.
Numéro de billet électronique
Sur les compagnies partenaires, il est de la responsabilité du bénéficiaire de billets GP de fournir un numéro de billet électronique ou une référence de réservation à chaque escale de la compagnie empruntée. En cas de non-présentation, la compagnie concernée se réserve le droit de refuser l’embarquement au titulaire de billet N2.
Respect de l’Heure Limite d’Enregistrement (HLE)
L’heure limite d’enregistrement inscrite sur le billet doit être scrupuleusement respectée. En cas de présentation après la HLE, le bénéficiaire de billet GP ne sera pas accepté, même en cas de places disponibles sur le vol.
Respect de la franchise bagages
La franchise bagage est celle de la classe de transport. Les informations relatives à ce sujet sont consultables sur le site www.flyzed.info Toute pièce de bagage en sus de la franchise autorisée sera taxée selon le tarif en vigueur. En cas de bagage endommagé, retardé, ou mal acheminé, les passagers titulaires de billets GP bénéficient de la même compensation que les passagers commerciaux. La déclaration doit être effectuée sur le site d’Air Austral www.air-austral.com, dans la rubrique « Réclamations ».
Respect de l’Heure Limite d’Enregistrement (HLE)
L’heure limite d’enregistrement inscrite sur le billet doit être scrupuleusement respectée. En cas de présentation après la HLE, le bénéficiaire de billet GP ne sera pas accepté, même en cas de places disponibles sur le vol.
Respect de la franchise bagages
La franchise bagage est celle de la classe de transport. Les informations relatives à ce sujet sont consultables sur le site www.flyzed.info Toute pièce de bagage en sus de la franchise autorisée sera taxée selon le tarif en vigueur. En cas de bagage endommagé, retardé, ou mal acheminé, les passagers titulaires de billets GP bénéficient de la même compensation que les passagers commerciaux. La déclaration doit être effectuée sur le site d’Air Austral www.air-austral.com, dans la rubrique « Réclamations ».
1.11.6. AVIH & PETC Les règles applicables au transport d’animaux pour les passagers payants s’appliquent aux passagers R ou N.
Les passagers GP voyageant avec des animaux sont tenus de les déclarer auprès du service Interline pour mise à jour de leur dossier et de se renseigner sur les formalités à accomplir pour le transport des animaux. En cas de transit, les animaux devront être récupérés et les formalités sanitaires devront être accomplies.
Animal en soute (AVIH)
Les animaux dont le poids est supérieur à 5kgs doivent obligatoirement être transportés en soute. Dès l’achat du billet, les informations suivantes seront à communiquer au pôle Interline & Missions :
Race de l’animal
Poids et taille
Dimensions de la cage
L’acceptation au transport est soumise à disponibilité du quota. Les passagers titulaires de billets R2 ne verront leur AVIH confirmé qu’à l’issue de l’enregistrement.
Animal en cabine (PETC)
Les animaux dont le poids est inférieur à 5kgs sont autorisés à voyager en cabine, dans un sac homologué. Dès l’achat du billet, les informations suivantes seront à communiquer au service Interline :
Race de l’animal
Poids et taille
L’acceptation au transport est soumise à disponibilité du quota. Les passagers titulaires de billets R2 ne verront leur PETC confirmé qu’à l’issue de l’enregistrement.
Gestion des irregularites
Dans le cas où un bénéficiaire voyageant en billet GP réservé (R1/N1) serait débarqué ou refusé à l’embarquement, si une telle action est requise afin d’éviter la non-acceptation à bord de passagers commerciaux, les frais d’hébergement, de transport depuis/vers l’aéroport et les repas seraient pris en charge par la compagnie, dans la limite des montants accordés aux passagers commerciaux. Ils seront relistés sur le prochain vol opéré par la compagnie.
Dans le cas où un bénéficiaire voyageant en billet GP réservé (R1/N1) serait déclassé pour permettre l’accès à bord d’un passager commercial, la compagnie procèdera au remboursement de la différence tarifaire entre le tarif acquitté et la classe de transport effective, sur présentation de la carte d’accès à bord, à transmettre au pôle Interline & Missions.
Les titulaires de billets R2 seront relistés sur le prochain vol de la compagnie et ne doivent pas être transférés sur une autre compagnie. En cas d’irrégularité d’exploitation, les passagers titulaires d’un billet à gratuité partielle ne pourront prétendre à aucune prise en charge ou indemnisation de la compagnie conformément au règlement CE n°261/2004 du 11 Février 2004. .
Double reservation (dupe booking)
Il est rappelé aux bénéficiaires qu’il est strictement interdit d’effectuer une double réservation (dupe booking). Un billet sans réservation (R2) ne peut en aucun cas être utilisé si une réservation (R1) a été effectuée et non annulée dans les temps, soit 7 jours avant la date de voyage. Tout manquement constaté ou rapporté pourra faire l’objet d’une décision de restriction aux billets GP, provisoire ou définitive en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.
NO-SHOW
Les passagers GP ne pouvant voyager sur leur date définie doivent annuler le segment de vol, soit sur myID Travel pour les bénéficiaires inscrits sur UUGP, soit auprès du pôle Interline & Missions dans les autres cas. En cas de no-show, les billets R1 seront remboursés sur la base d’un billet R2.
Dispositions applicables en cas de non-respect des regles en matiere de billets GP
Les employés de la compagnie et leurs ayants droits sont tenus de respecter les règles mentionnées dans ce document. Tout manquement constaté ou rapporté pourra faire l’objet d’une décision de restriction aux billets GP, provisoire ou définitive en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.
Beneficiaires des billets GP
Seuls les statuts de salarié actif et de retraité d’une compagnie aérienne permettent d’être éligible au bénéfice des billets GP (ID). Un salarié ayant quitté la compagnie ne peut se prévaloir de l’utilisation d’un billet GP.
CONDITIONS D’ANCIENNETE ET D’UTILISATION DES BILLETS GP
Les salariés doivent avoir une ancienneté de 6 mois révolue dans la compagnie afin de bénéficier des billets GP sur les lignes UU. Les billets GP sur les autres compagnies sont accessibles dès lors que le salarié a une ancienneté de 6 mois révolue et continue au sein de la compagnie. Tout salarié titularisé pourra bénéficier des billets sur les autres compagnies à l’issue de 6 mois révolus et continus d’activité au sein de la compagnie, à compter de la signature de son contrat à durée indéterminée. Tout salarié doit utiliser son bénéfice de billets GP pendant la durée de son contrat de travail. Les salariés sous contrat non permanent (Contrat à durée déterminée, contrat de qualification professionnelle, contrat d’apprentissage…) ne sont pas éligibles aux billets sur les autres compagnies qu’AIR AUSTRAL. Est considéré comme non permanent tout salarié bénéficiant d’un contrat comportant une date de fin, quelle que soit la durée de ce contrat. Dès lors qu’il quitte l’entreprise, le salarié ne peut se prévaloir de l’utilisation des billets R1 et R2 (et N1/ N2 le cas échéant). Ces billets devront être annulés et mis en remboursement, selon les conditions définies dans le présent document.
Les beneficiaires inscrits sur myidtravel
Le salarié
Les salariés qui entrent dans le cadre des dispositifs ci-dessous continuent à bénéficier des billets GP :
Congé individuel de formation (CIF)
Compte personnel de formation (CPF)
Congé parental à temps partiel
Salariés à temps partiel
Le conjoint
Epoux(s) sur présentation du certificat de mariage
Partenaire de pacs sur présentation du justificatif de pacs
Concubin sur présentation d’une facture ou d’un bail aux deux noms, datant de plus de 6 mois à l’adresse commune de vie commune (valable pour les lignes UU). Le changement de concubin n’est possible qu’une fois par an, sur 12 mois glissants. Les salariés éligibles aux billets N (autres compagnies) sont tenus de transmettre au service interline un avis d’imposition à l’adresse de vie commune sur demande des compagnies partenaires.
Chaque changement de situation doit être notifié au pôle Interline & Missions pour mise à jour de la base de données.
Les enfants
Les enfants bénéficient des billets GP sans limitation sur les lignes UU uniquement dans les conditions suivantes :
Enfant de l’ouvrant-droit et de son conjoint, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus
Enfants étudiants et fiscalement à charge des parents jusqu’à l’âge de 26 ans révolus
Les enfants reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) jusqu’à l’âge de 26 ans révolus
Sur les compagnies partenaires, l’âge limite est fixé à 23 ans révolus.
Procédure pour les UMNR (enfants mineurs non accompagnés) :
Les enfants (de 4 à 11 ans révolus) peuvent bénéficier de la procédure UMNR sans aucun supplément tarifaire et uniquement sur les lignes d’AIR AUSTRAL. Les coordonnées (téléphone portable et adresse postale) des personnes à contacter aux aéroports de départ et de destination doivent être transmises au pôle Interline & Missions dès l’achat du billet. Un enfant accompagnant un PN en fonction doit être enregistré en tant qu’UMNR afin d’en faciliter la gestion aux équipes aux escales et sera pris en charge de la même façon que UMNR à revenus commerciaux. Le PN en fonction doit par conséquent prévoir suffisamment de temps afin d’accomplir les formalités nécessaires à la prise en charge de l’enfant aux escales.
Procédure pour les UNZZ (assistance aux mineurs à partir de 12 ans) :
La procédure pour les UNZZ (assistance aux mineurs à partir de 12 ans et non accompagnés) est similaire à celle des UMNR Les enfants voyageant dans ce cadre doivent être en possession des documents et autorisations nécessaires pour le voyage.
Les enfants de moins de seize ans (16) ne sont pas autorisés à voyager seuls sur les autres compagnies qu’AIR AUSTRAL.
Les parents, beaux-parents et conjoints des parents veufs, retraités ou âgés de 55 ans et sans activité
Les bénéficiaires figurant dans cette catégorie bénéficient de 4 billets R1 ou R2 aller/retour
(soit 8 coupons) par année civile et uniquement sur les lignes AIR AUSTRAL.
Ce quota n’est pas reportable d’une année sur l’autre. En cas d’annulation de leur vol suite irrégularité d’exploitation, ils seront relistés sur le prochain vol effectué par AIR AUSTRAL.
Les anciens salariés et retraités d’Air Austral
A leur retraite :
Les anciens salariés ayant cumulé 20 ans d’ancienneté chez Air Austral et les retraités de la compagnie ne disposant pas de cette ancienneté mais bénéficiaires de dispositions contractuelles, ont accès aux billets GP R1 et R2/N2 via le portail dédié. Il en est de même pour leur conjoint (e) et leur(s) enfant(s) ces derniers étant soumis aux mêmes conditions que ceux des salariés en activité (conditions d’âge et de statut énoncées ci-dessus).
Les anciens salariés de la compagnie ayant bénéficié de la Rupture Conventionnelle Collective (dispositifs RCC numéro 1 et 2) ont accès aux billets GP R1 et R2/N2 via le portail dédié dès lors qu’ils ont cumulé 15 ans d’ancienneté au sein de la compagnie.
Les beneficiaires non-inscrits sur myidtravel
Les enfants de 26 ans non étudiants et/ou non fiscalement à charge de leurs parents actifs ou retraités de la compagnie, bénéficient de 4 billets aller/retour en R1 (y compris en Confort) ou R2 par année civile jusqu’à l’âge de 30 ans révolus. Les billets non utilisés en année N ne sont pas reportables sur l’année N+1
Les parents et beaux-parents non retraités bénéficient de 2 billets allers/retours en R2 uniquement par année civile
Les conjoints des parents veufs non retraités, dans les mêmes conditions que les parents et beaux-parents non retraités
Les bénéficiaire tiers (période d’essai jusqu’au 01/07/2025) : la compagnie autorise 4 billets A/R « tiers » (période de test jusqu’au 01/06/2025) par ouvrant-droit et par année civile. Ces billets sont émis en R2 et sur les lignes d’AIR AUSTRAL uniquement. Les quotas non utilisés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. La demande de billet devra être adressée au service Interline par mail à l’adresse billetgp@air-austral.com, au plus tard 8 jours avant la date de voyage souhaitée. Elle devra obligatoirement mentionner les informations de l’ouvrant-droit :
-nom et prénoms
matricule
-coordonnées téléphoniques et mail
Une copie du passeport du voyageur devra impérativement être transmise.
Emission et utilisation des billets « tiers » : Les billets des bénéficiaires « tiers » sont émis en N2 (non-réservés), en classe Loisirs et uniquement sur les lignes desservies par AIR AUSTRAL. Les billets sont valables 1 an à compter de leur date d’émission. La modification du nom du
bénéficiaire n’est pas autorisée. Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut octroyer un billet « tiers » que pendant la durée de son contrat. Ce billet devra être utilisé pendant la durée de son contrat. Tout billet non utilisé devra être porté à la connaissance de l’interline et sera porté en remboursement. bénéficiaire n’est pas autorisée. Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut octroyer un billet « tiers » que pendant la durée de son contrat. Ce billet devra être utilisé pendant la durée de son contrat. Tout billet non utilisé devra être porté à la connaissance de l’interline et sera porté en remboursement.
Les accords inter-compagnies
Le pôle Interline & Missions négocie régulièrement des accords inter-compagnie. A ce titre, la compagnie est tenue de respecter les engagements contractuels la liant aux compagnies partenaires. La liste des compagnies bénéficiant d’un accord interline est à retrouver sur myIDTravel, dans la rubrique « Liste des accords ». Les passagers GP souhaitant voyager sur ces compagnies doivent acheter leur billet sur MyID Travel. Aucune émission par le pôle Interline & Missions n’est autorisée, même en cas de dysfonctionnement du site. Les billets sont émis en N2 uniquement, à l’exception de la compagnie AirCalin (SB) sur laquelle il est possible d’obtenir des billets N1. Les demandes en ce sens doivent être envoyées à l’adresse billetgp@air-austral.com. La validité des billets émis sur les autres compagnies est de 3 mois. S’ils ne sont pas utilisés, la demande de remboursement doit être transmise dans un délai de 1 an maximum à compter de la date d’émission et envoyée par mail directement à la compagnie concernée, à l’adresse indiquée dans la rubrique « General Contact Information » sur MyID Travel. Les passagers âgés de -16 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls sur les autres compagnies. Les UMNR ne sont par conséquent pas éligibles au transport sur les compagnies partenaires. Les bénéficiaires déclassés, refusés à l’embarquement ou débarqués ne pourront prétendre à aucune compensation. Les mêmes devoirs et obligations s’appliquent aux passagers GP voyageant sur une compagnie partenaire.
MYIDGO
myIDGo est une application permettant aux salariés actifs d’accéder à des offres exclusives auprès de plus de 600 hôtels partenaires et d’agences de locations de véhicules à travers le monde. Les salariés sous contrat non permanent bénéficient des avantages du programme myIDgo tant qu’ils sont sous contrat.
Le salarié utilisant les avantages de ce programme sera tenu de présenter un badge valide dans les hôtels partenaires, sous peine de se voir appliquer le tarif public.
PARTIE 2
MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL UU
PARTIE 2
MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL UU
Le pôle Interline & Missions intervient dans le traitement :
Des MEP (C1) du personnel navigant
Des missions (S1) du personnel navigant et du personnel sol
Des missions des filiales
Des missions des intervenants extérieurs (conventions et partenariats) de la compagnie et de ses filiales
Definition
Une mise en place (crew positioning) (C1) est un déplacement effectué par un personnel navigant technique (PNT) ou un personnel navigant commercial (PNC) pour ou faisant suite à un vol en fonction, depuis ou vers sa base officielle de rattachement.
Les PNT et PNC qui sont mis en place pour ou suite à un convoyage bénéficient également d’un billet C1. Les mécaniciens effectuant un convoyage ou se déplaçant dans le cadre de la réparation d’un appareil bénéficient de billets C1.
Une mission (duty travel) (S1) est un déplacement pour tout autre motif que pour prendre ou revenir d’un vol en fonction.
Les missions correspondent aux codes S1 et B1 (autre compagnie). Elles concernent les déplacements pour motif de :
Formation
Simulateur
Visite médicale
Réunions
Autres
Les regles applicables
Les membres d’équipages voyageant dans le cadre d’une mise en place (C1) ne sont pas débarquables même s’il s’agit d’éviter un refus d’embarquement à des passagers à revenus commerciaux.
Les classes de transport et surclassement pour le personnel navigant
Sur appareils 77W, A220
Sur ces 2 types d’appareils, les mises en place des CDB, des OPL, des CCP et IPNC s’effectuent en
classe Confort.
Cependant, si un PNT (CDB ou OPL) enchaine une mise en place et une activité sans nuit complète entre les deux, alors, la mise en place précédent l’activité devra se faire en classe Club Austral.
Dans les autres cas, les mises en place pour les CDB et OPL se font en classe Confort (sans accès salon, sauf exception ci-dessous), avec un accès en classe Club possible pour les PNT suivant les dispositions suivantes :
Pour les CDB, sans aucune restriction.
Pour les OPL, accès à la classe Club Austral lorsque la mission est effectuée à l’aller ou au retour d’un vol en fonction, le sur classement étant lié à des motifs ayant attrait à la sécurité des vols.
En mission (S1), les OPL sont positionnés en classe Confort et ne sont pas éligibles au surclassement en classe Club. Les CC sont réservés en classe Loisirs avec surclassement en classe Confort si des places sont disponibles à la clôture de l’enregistrement.
Sont éligibles au surclassement en classe Club, et dans les conditions ci-dessous :
Mise en place pour et suite à un vol en fonction
RDOV
RFDE
ATO
Chefs de secteur
Chefs de secteur adjoint
IPNT
CDB
OPL
Mission (simulateur, visite médicale, formation…)
RDOV
RFDE
ATO
Chefs de secteur
Chefs de secteur adjoint
IPNT
CDB
Sur appareils 787
Sur B787, en l’absence de classe confort, les MEP et missions se feront en classe Club Austral pour l’ensemble des PNT (accord MFF). Les MEP et missions des CCP et IPNC se feront en classe Loisirs, sans surclassement en classe Club.
Autres compagnies
Sur les autres compagnies, les billets de mise en place (crew positioning C1) des CDB et OPL sont émis dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique. Les billets émis en C1 ne sont pas débarquables. Les billets émis dans le cadre d’une mission (duty travel S1/B1) sont émis en classe immédiatement supérieure à la classe économique. Les billets émis en S1/B1 sont débarquables.
Si un PNT (CDB ou OPL) enchaine une mise en place et une activité sans nuit complète entre les deux, alors, la mise en place précédent l’activité devra se faire en classe Business.
Cependant, chaque billet devra comprendre à minima :
un accès salon
un accès coupe fil
2 bagages de 23kg ou 1 bagage de 32kg
L’achat de ces options sera géré par le service Régulation, le service Interline n’étant pas le service émetteur des billets sur les autres compagnies.
Les modifications de billets C1/S1 en R2
La demande doit être adressée directement au pôle Interline & Missions à l’adresse
billetmission@air-austral.com dans un délai de 5 jours avant la mise en place programmée. Cette règle s’applique que le billet soit émis ou non.
Un nouveau billet R2 sera émis par le service Interline dans le respect des règles définies pour ce type de billet (classe de transport, priorité et surclassement). La modification du billet C1/S1 porte sur la date de voyage sur un parcours identique à celui initialement programmé. Le dupe booking étant interdit, tout billet émis en R2 sur la même date et le même routing qu’un billet émis en C1 sera annulé et mis en remboursement. Tout billet C1 (crew positioning) ou S1/B1 (duty travel) ou R2 inutilisé doit être porté à la connaissance du pôle Interline & Missions qui l’annulera et le mettra en remboursement.
Les classes de transport et surclassement pour le personnel sol en mission
Positionnement en
classe Club :
Les membres du directoire
Les directeurs et directrices exécutifs
Positionnement en
classe Confort avec accès à la classe Club si des sièges sont disponibles à la clôture du vol :
Les directeurs et directrices
Les cadres autonomes
Positionnement en
classe Confort sans surclassement :
Les cadres intégrés
Positionnement en
classe Loisirs avec accès la classe Confort si des sièges sont disponibles à la clôture du vol :
Les agents de maîtrise
Positionnement en classe Loisirs
Les agents
5.4.1.Emission des billets sur autres compagnies
A l’exception des membres du Directoire ou d’accord interline spécifique, les billets sur les autres compagnies sont émis en classe économique.
Positionnement en
classe Loisirs avec accès la classe Confort si des sièges sont disponibles à la clôture du vol :
Les agents de maîtrise
Positionnement en classe Loisirs
Les agents
5.4.1.Emission des billets sur autres compagnies
A l’exception des membres du Directoire ou d’accord interline spécifique, les billets sur les autres compagnies sont émis en classe économique.
PARTIE 3
LES MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL ZD
PARTIE 3
LES MISES EN PLACE ET MISSIONS DU PERSONNEL ZD
Les classes de transport et surclassement pour le personnel navigant
Sur appareils 77W & A220
5.5.2.Sur appareils 787
Les PNT ZD qui se déplacent dans le cadre d’une mission sont réservés en classe Loisirs sur 787.
Ils ne sont éligibles à aucun surclassement en Club.
5.6.
Les classes de transport et surclassement pour le personnel
SOL EN MISSION
Les salariés de la compagnie EWA AIR sont positionnés en classe économique et ne sont éligibles aucun surclassement. *****
FIN *****
5.5.2.Sur appareils 787
Les PNT ZD qui se déplacent dans le cadre d’une mission sont réservés en classe Loisirs sur 787.
Ils ne sont éligibles à aucun surclassement en Club.
5.6.
Les classes de transport et surclassement pour le personnel
SOL EN MISSION
Les salariés de la compagnie EWA AIR sont positionnés en classe économique et ne sont éligibles aucun surclassement. *****
FIN *****Sur ces 2 types d’appareils, les mises en place des CDB, des OPL, se font en classe Confort, sans surclassement en classe Club.
à
ANNEXES
ANNEXES
Annexe 1
Traitement des billets GP R2 et N2
Règles en vigueur en matière de priorité à l’acceptation à bord
Priorité 1 : Le salarié actif, prioritaire sur tout autre passager voyageant en billet GP. Dans le cas où le salarié voyage avec ses ayants-droits, et uniquement dans ce cas, ceux-ci seront embarqués avec la même priorité que l’ouvrant-droit
Priorité 2 : Les ayants-droits voyageant seuls : conjoint, enfant
Priorité 3 : Les parents et beaux-parents
Priorité 4 : Les salariés retraités
Priorité 5 : Les bénéficiaires tiers
Priorité 6 : Les salariés des autres compagnies et autres
L’acceptation à bord des passagers voyageant en GP R2 et N2 se fait selon le code de priorité - différent pour les R2 et les N2- et selon l’ancienneté de l’ouvrant-droit. Ces informations sont insérées dans chaque PNR. L’attribution des sièges en cabine est placée sous la responsabilité du chef d’escale de permanence
Le JUMP SEAT : Une particularité Pour rappel, l’attribution des sièges service (Jump Seat) et le choix de ses occupants relèvent exclusivement de la décision du commandant de bord. -
ANNEXE 2 Modalités d’émission et d’utilisation des billets « accompagnant »
La forme masculine est utilisée de façon générique dans ce document et ne saurait être en aucun cas un indicateur de genre.
Définitions :
Accompagnant : toute personne bénéficiaire d’un billet à gratuité partielle , voyageant sous la responsabilité de l’ouvrant droit, sans qu’il ne soit obligatoirement établi un lien de parenté.
Ouvrant-droit : toute personne salarié (e) de la compagnie AIR AUSTRAL, ayant une ancienneté de 6 mois révolus et en activité.
Un ouvrant-droit ayant perdu son statut de salarié(e) de la compagnie dans le cadre d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement ne saurait le retrouver en tant qu’accompagnant.
Modalité du billet « accompagnant » : La compagnie autorise
4 billets A/R accompagnants par ouvrant-droit et par année civile, en R2 uniquement, sur les lignes de la compagnie AIR AUSTRAL.
Les billets non émis au 31/12/N ne sont pas reportables d’une année à l’autre. La demande de billet « accompagnant » devra être adressée au service Interline par mail à l’adresse billetgp@air-austral.com, au plus tard 8 jours avant la date de voyage souhaitée. Elle devra obligatoirement mentionner les informations de l’ouvrant-droit : -nom et prénoms - matricule -coordonnées téléphoniques et mail
Une copie du passeport de l’accompagnant devra impérativement être transmise.
Emission et utilisation des billets « accompagnant » : L’ouvrant-droit et son accompagnant sont tenus de voyager ensemble, sur le même routing, les mêmes dates et le même type de billet. Les billets de l’ouvrant-droit et de l’accompagnant sont émis en R2 (non réservés), en classe Loisirs et uniquement sur les lignes desservies par AIR AUSTRAL. Les billets sont valables 1 an à compter de la date d’émission. L’accompagnant du salarié en contrat à durée déterminée est tenu d’utiliser son billet pendant la durée de contrat de son ouvrant-droit. Tout billet non utilisé devra être porté à la connaissance de l’interline et sera porté en remboursement.
Priorité à l’embarquement : La priorité à l’embarquement est définie selon l’ancienneté de l’ouvrant-droit.
Devoirs et obligations : L’ouvrant-droit est responsable de l’accompagnant avec lequel il devra obligatoirement voyager et devra, en toutes circonstances, tenir une conduite irréprochable, aussi bien envers le personnel de la compagnie qu’envers les passagers à revenus commerciaux. Il est de la responsabilité de l’ouvrant-droit de s’assurer qu’aucun inconvénient, ni aucun préjudice ne soit causé aux passagers commerciaux par le fait de son accompagnant. L’accompagnant ne devra en aucun cas bénéficier de service supplémentaire ou gêner le bon déroulement du service au sol et à bord. Les circuits passagers (enregistrement, sûreté, immigration, douane…) et bagages devront être scrupuleusement respectés. Une tenue vestimentaire correcte est requise par l’ouvrant-droit et son accompagnant tout au long du voyage.
Dispositions applicables en cas de non-respect des règles : Les salarié(e)s de la compagnie et leurs accompagnants sont tenus de respecter les règles édictées dans le présent document. Tout manquement rapporté ou constaté pourra faire l’objet d’une sanction, tant pour l’ouvrant-droit que pour l’accompagnant, allant de la restriction provisoire à la suppression définitive du bénéfice des billets à gratuité partielle et ce, en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.
ANNEXE 3 Modalités d’émission et d’utilisation des billets « tiers »
La forme masculine est utilisée de façon générique dans ce document et ne saurait être en aucun cas un indicateur de genre.
Définition :
Bénéficiaire « tiers » : toute personne bénéficiaire d’un billet à gratuité partielle, voyageant sans la présence de l’ouvrant droit (salarié actif), sans qu’il ne soit obligatoirement établi un lien de parenté.
Un ouvrant-droit ayant perdu son statut de salarié(e) de la compagnie dans le cadre d’un licenciement ne saurait le retrouver en tant que bénéficiaire d’un billet « tiers ». En cas de suspension temporaire de l’accès aux billets GP, le salarié et ses ayants-droits ne pourront bénéficier d’un billet « tiers ».
Modalités du billet « tiers » : La compagnie autorise
4 billets « tiers » A/R (soit 8 coupons) par ouvrant-droit et par année civile, en N2 uniquement, sur les lignes de la compagnie AIR AUSTRAL.
Les billets non émis au 31/12/N ne sont pas reportables d’une année à l’autre. La demande de billet « tiers » devra être adressée au service Interline par mail à l’adresse billetgp@air-austral.com, au plus tard 8 jours avant la date de voyage souhaitée. Elle devra obligatoirement mentionner les informations de l’ouvrant-droit : -nom et prénoms - matricule -coordonnées téléphoniques et mail
Une copie du passeport du voyageur devra impérativement être transmise.
Emission et utilisation des billets « tiers » : Les billets du bénéficiaire « tiers » sont émis en N2 (non-réservé), en classe Loisirs et uniquement sur les lignes desservies par AIR AUSTRAL. Les billets sont valables 1 an à compter de la date d’émission. La modification de nom n’est pas autorisée. Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut octroyer un billet « tiers » que pendant la durée de son contrat. Ce billet devra être utilisé pendant la durée du contrat. Tout billet non utilisé devra être porté à la connaissance de l’interline et sera porté en remboursement.
Priorité à l’embarquement : La priorité à l’embarquement est définie selon l’ancienneté de l’ouvrant-droit.
Devoirs et obligations : L’ouvrant-droit est responsable du bénéficiaire à qui il octroie un billet à gratuité partielle. Celui-ci devra, en toutes circonstances, tenir une conduite irréprochable, aussi bien envers le personnel de la compagnie qu’envers les passagers à revenus commerciaux. Il est de la responsabilité de l’ouvrant-droit de s’assurer qu’aucun inconvénient, ni aucun préjudice ne soit causé aux passagers commerciaux par le fait de son accompagnant. Les circuits passagers (enregistrement, sûreté, immigration, douane…) et bagages devront être scrupuleusement respectés. Une tenue vestimentaire correcte est requise tout au long du voyage.
Dispositions applicables en cas de non-respect des règles : Il est de la responsabilité du salarié de sensibiliser les bénéficiaires « tiers » aux règles définissant les modalités d’utilisation des billets à gratuité partielle et de veiller au respect de celles-ci. Ces règles seront systématiquement mentionnées sur le billet. Tout manquement rapporté ou constaté pourra faire l’objet d’une sanction, tant pour l’ouvrant-droit que pour le bénéficiaire « tiers », allant de la restriction provisoire à la suppression définitive du droit aux billets à gratuité partielle et ce, en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.
ANNEXE 4
JUSTIFICATIFS SALARIES ET AYANTS DROITS
JUSTIFICATIFS SALARIES ET AYANTS DROITS
Salarié
Copie du passeport
Dernier avis d’imposition
Epoux / Epouse
Copie du passeport
Certificat de mariage
Partenaire de pacs
Copie du passeport
Certificat de pacs
Concubin / Concubine
Copie du passeport
Facture de + 6 mois à l’adresse commune de l’ouvrant droit
Enfants du salarié
De bébé (INF < 2 ANS) à 25 ans révolus
copie du livret de famille (pages parents/enfants) ou acte de naissance
copie du passeport
Enfant jusqu’à 26 ans révolus, sous statut d’étudiant et fiscalement à charge des parents ou de l’ouvrant droit
copie du livret de famille (pages parents/enfants) ou acte de naissance
copie du passeport
certificat d’étudiant
dernier avis d’imposition de l’ouvrant droit
Enfant jusqu’à 30 ans révolus
copie du livret de famille (pages parents/enfants) ou acte de naissance
copie du passeport
Parents et beaux-parents + de 55 ans et retraités ou sans activité
notification de retraite ou avis de pension
dernier avis d’imposition
attestation Pôle Emploi
copie du passeport
copie du livret de famille prouvant la filiation ou acte de naissance de l’ouvrant droit
Parents non retraités
copie du livret de famille prouvant la filiation ou acte de naissance de l’ouvrant droit
copie du passeport
NOTE DG
Réf. : MJM/DD/VF/175-16
Sainte Marie, le 26 août 2016
Destinataires :DOS - DOA
Copie :Comex ; DRH
Objet :Règles de surclassement
Ref :Manuel Transport, Memento GP, notes DD/CR/016-14 du 22 janvier 2014 et MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015
Les règles régissant le surclassement de passagers et des salariés en mission ou munis de billets pour convenance personnelle relèvent du Manuel Transport, du Memento GP et des notes DD/CR/016-14 du 22 janvier 2014 et MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015.
La présente note a pour objectif de repréciser les règles et conditions d’accès aux différentes classes de transport en particulier.
Les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 1er septembre 2016, après modification du manuel transport.
En premier lieu, il est rappelé que la politique de surclassement de la compagnie relève de la prérogative unique de la Direction Générale. Elle concerne les passagers dits « commerciaux » et les salariés de la compagnie, compte tenu de leur grade et ancienneté, ainsi que leurs ayant-droits accompagnants.
Le surclassement d’un passager est effectué uniquement au sol, « portes ouvertes », par le Chef d’Escale ou le superviseur du vol en fonction, sur la base, soit du manuel transport, soit des dispositions dérogatoires qui suivent.
L’amélioration progressive du produit offert en classe Club Austral, ainsi que la diminution du nombre de sièges offerts dans cette classe de voyage à compter de l’hiver 2016, conduisent par ailleurs l’entreprise à confirmer sa politique de sanctuarisation de la classe Club Austral, essentielle à l’optimisation des recettes de la compagnie. Le surclassement à bord reste interdit, sauf situations mentionnées dans la note de service MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015.
A bord de l’avion, le CDB est tenu pour seul responsable du respect de la règle et de l’application de la politique de surclassement mise en œuvre par la Direction Générale.
– Le surclassement de passagers, salaries et ayant-droits en cas de survente :
En cas de survente en cabine Y, le surclassement de passagers est laissé à la main du Chef d’Escale ou du superviseur de vol en fonction. Il s’effectue
à la fermeture de l’enregistrement, les surclassements règlementaires et programmés de la DG étant effectués.
Il s’effectue, de la classe Loisir vers la classe Confort, selon l’ordre de priorité suivant, qui ne s’applique qu’en cas de survente en Y.
De la Y vers la W :
Clients Premiums Commandants de Bord et Cadres autonomes OPL et Cadres intégrés IPNC CCP Clients fidélisés Agents de maîtrise, CC PNC, employés, ouvriers Le cas échéant, au sein de chaque catégorie, les priorités sont fixées en fonction de l’ancienneté des personnels.
Lorsque le surclassement en classe Confort ne permet pas l’embarquement des personnels de la compagnie et de leurs ayant-droits, dès lors qu’il reste de la disponibilité en classe Club, le Chef d’Escale ou le superviseur en fonction peut, à titre exceptionnel, autoriser le surclassement de clients Premium, voire fidélisés en classe Club Austral, afin de libérer des sièges en classe Confort. Il s’assure alors du respect des codes vestimentaires et de comportement adéquats par les personnes concernées. Lorsque les intérêts de la Compagnie le justifient et lorsque le repinv est nécessaire, le CDB a la possibilité de recommander des passagers pour des repinv prioritaires en classe Confort uniquement. Pour ce faire, et par souci de transparence, base du contrat de confiance avec la Direction Générale, il formalise cette demande auprès de l’escale en justifiant de l’intérêt de la compagnie. L’escale s’applique à la mettre en œuvre et en rend compte par écrit.
– LES VOYAGES EN MISSION DE L’ENCADREMENT SUPERIEUR :
La liste des personnels dont le billet mission est réservé en classe Club Austral est inchangée.
Les Commandants de Bord et cadres autonomes, réservés en classe Confort, ont accès à la classe club Austral lors de leurs missions et mises en place, en fonction des disponibilités.
Les Officiers Pilotes de Ligne en mise en place ont également accès à la classe Club Austral, lorsque la mission est effectuée à l’aller ou au retour d’un vol en fonction, le surclassement étant lié à des motifs ayant attrait à la sécurité des vols. Il est alors accordé si disponibilité et toute difficulté d’interprétation est soumise par le responsable du vol au RDOV, adjoint au DOA, qui arbitre. Je vous remercie de la bonne application des présentes dispositions.
Président Directeur Général
Préambule
Dans le cadre de son développement stratégique, AIR-AUSTRAL souhaite confirmer sa position de leader dans l’Océan Indien et contribuer au désenclavement de Mayotte dont l’évolution du statut constitue un facteur d’accélération des attentes du marché en matière de circulation des biens et des personnes.
C’est dans ce contexte qu’AIR AUSTRAL crée, avec des partenaires mahorais, une filiale (EWA) basée à Mayotte dont AIR AUSTRAL détient la majorité des parts et qui exploitera, au démarrage de son activité, un ATR 72.
Durée de l’accord
Les dispositions de cet accord s’appliquent tant que EWA opérera sous un CTA commun Air Austral / EWA et/ou qu’Air Austral restera actionnaire majoritaire.
Structure de la compagnie et fonctionnement
EWA est une compagnie exploitée sous un CTA commun AIR AUSTRAL / EWA. Cette disposition, approuvée par l’autorité de tutelle, permet notamment à la compagnie EWA de démarrer son activité dans les délais prévus par son business plan. A terme et dès lors que sa pérennité sera assurée, EWA a vocation à disposer de son propre CTA.
Sous réserve de l’obtention, délivrée par la DGAC, de la licence d’exploitation et de l’arrêté relatif à l’exploitation de services de transport aérien, elle commencera ses opérations au départ de Mayotte à la saison hiver 2013/2014. EWA disposera d’une autonomie et d’une indépendance dans sa gestion et dans ses opérations. AIR AUSTRAL mettra à la disposition d’EWA son savoir-faire technique et opérationnel (compétences et responsabilités du Dirigeant Responsable, du Responsable Sûreté et de Qualité, manuel d’exploitation…) et apportera les garanties techniques démontrant aux autorités de tutelle, qu’EWA est en mesure de respecter la réglementation technique applicable et d’assurer les vols commerciaux en toute sécurité.
Outre ses organes de direction, les effectifs d’EWA seront composés, à titre indicatif et sur la base du programme envisagé, de :
3 Commandants de Bord dont 1 chef pilote
3 OPL
6 PNC dont 3 chefs de cabine
3 mécaniciens (en plus des 2 présents pour les avions d’AIR AUSTRAL)
4 personnels administratifs et commerciaux
Flotte d’EWA
Elle sera composée pour commencer d’un ATR 72 loué par EWA à AIR AUSTRAL aux conditions du marché. Les organisations syndicales représentatives du PNT Air Austral seront informées de toute augmentation de la flotte d’EWA.
Base d’exploitation et base d’affectation
La société EWA sera établie à Mayotte. La société EWA aura pour base d’exploitation l’aéroport de Dzaoudzi Pamandzi. Le personnel navigant technique embauché par la société EWA aura pour base d’affectation l’aéroport de Dzaoudzi Pamandzi.
Cadre du non transfert d’activité ou de non concurrence
A l’exception des lignes transférées lors de sa création (DZA-MJN, DZA-NOS, DZA-HAH), le développement d’EWA ne fera l’objet d’aucun autre transfert de l’activité régulière de la compagnie AIR AUSTRAL au profit de la compagnie EWA. EWA ne pourra pas exploiter d’appareils basés à la Réunion (sur ses deux aéroports), ni engager d’activité long courrier au départ de la Réunion. EWA ne pourra pas exploiter de ligne long courrier comportant une escale ou un transit par la Réunion.
Personnel Navigant Technique
Le personnel navigant technique est embauché par EWA sous contrat de droit français à durée indéterminée.
Les conditions de rémunération et d’utilisation sont adaptées aux particularités de Mayotte et à la nature du réseau court courrier exploité par EWA. Ces conditions seront définies et approuvées par le Comité d’administration d’EWA, seul organe habilité à le faire. AIR AUSTRAL s’engage à communiquer ces conditions de rémunération, aux organisations syndicales représentatives du PNT, dès que ces dernières seront établies. Air Austral s’engage aussi à communiquer tout changement de ces dernières dans l’avenir.
Dès lors que des PNT de la compagnie AIR AUSTRAL souhaitent postuler à des emplois ouverts au sein de EWA et que cette dernière est disposée à les recruter, la direction d’AIR AUSTRAL facilitera autant que faire se peut leur transfert. Par ailleurs et dans la mesure où des besoins ponctuels de PNT étaient exprimés par EWA, des mises à disposition provisoires de PNT d’AIR AUSTRAL pourront être envisagées, dans le cadre règlementaire en vigueur.
Principe de complémentarité
L’activité de EWA s’inscrira dans une logique de complémentarité totale avec celle d’AIR AUSRTRAL. En tant que nécessaire, les deux compagnies se prêteront assistance, par le biais de frètement ou autres dispositions prévues par le code de l’aviation civile lorsque la situation l’exigera. EWA donnera priorité à tout contrat d’affrètement « wet lease » à AIR AUSTRAL à prix égal.
Suivi d l’accord
La Direction de la société Air Austral s’engage à informer les organisations syndicales représentatives du PNT de tout projet de modification de l’actionnariat d’EWA. La Direction de la société Air Austral s’engage également à informer les organisations syndicales représentatives du PNT de tout projet de modification des conditions d’exploitation de la société EWA, modifications qui pourront conduire les parties à réviser les dispositions du présent accord.
Révision
Dès lors que tout ou partie des engagements pris au titre du présent accord sera modifié ou que l’actionnariat de Ewa évoluera, chacune des deux parties signataires du présent accord pourra demander sa révision dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail et notamment de l’article L 2231-6.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
INTENTIONNELEMENT BLANC
ACCORD COLLECTIF PNT
ANNEXE A
Page 1
Abréviations/ Définitions
REV 00
27 JUIN 2023
Réservé.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés :
La Société AIR AUSTRAL,n° URSSAF407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie N° SIRET : 323650945 - Code NAF : 5110Z Représentée par Madame Agnès HAMON Agissant en qualité de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, ci-après désignée
« l’employeur », d'une part,
Et,
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxxxx,n° de Sécurité Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Né(e) le xx/xx/xxxx à xxxxxxx
Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
agissant en qualité d’employé(e),
ci-après désigné
(e) le « salarié », d'autre part,
ENGAGEMENT
Le salarié est engagé par la Société AIR AUSTRAL en qualité
d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir à compter du xxxxxxxxxxxx, à la double condition impérative d'être qualifié xxxxxxxxxxxxxxxx à cette dernière date et d'être en possession de son aptitude médicale.
Le salarié déclare, par ailleurs, posséder tous les diplômes, licences, brevets ou permis nécessaires à l'exercice de la profession de Pilote d'avion destinés au transport public faute de quoi le présent contrat serait nul et sans effet.
ANCIENNETE :
La date d’embauche retenue pour l’ancienneté est le : XX/XX/XXXX DUREE et FORME DU CONTRAT – PERIODE D’ESSAI - RUPTURE
FORME du CONTRAT et DATE D’ENGAGEMENT : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois de travail effectif. Au cours de la période d’essai, les parties pourront se séparer à tout moment sans indemnité en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du Code du travail.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
RUPTURE – PREAVIS – INDEMNITES de LICENCIEMENT :
Le présent contrat ne pourra être rompu, hormis les cas de faute grave, ou lourde, ou de force majeure, que sous respect d’un préavis réciproque de trois mois. Le préavis devra être notifié à l’autre partie soit, par lettre remise en main propre contre décharge soit, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Le préavis commencera à courir le jour de signature de la décharge, ou le jour de la première présentation dans le cas de la lettre recommandée.
Conformément aux dispositions du Code des Transports, en cas de licenciement du salarié, sauf pour cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, il lui sera alloué une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, limité à un maximum de 12 mois.
FONCTIONS
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux dispositions du Code des Transports, des réglementations associées et dans le cadre des instructions données par la Direction d’Exploitation. Le salarié s'engage également à respecter le Règlement Intérieur de la Société.
A la date d'effet du présent contrat, le salarié exercera les fonctions d'Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX.
Le salarié sera affecté au secteur moyen courrier mono-couloir / long courrier bi-couloir .
BASE D'EXPLOITATION
La base d’exploitation du salarié est La Réunion (aéroport de Saint-Denis Gillot). Toutefois, Air Austral devant opérer à la fois de l'aéroport de Saint-Denis Gillot et de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds, le salarié pourra être appelé à prendre son service sur l'un ou l'autre de ces aéroports, sans pour autant considérer que ce changement altère un élément de son contrat de travail. Si le temps de trajet domicile / aéroport d’affectation dépasse régulièrement la durée de 90 min, le salarié devra prendre ses dispositions pour un hébergement temporaire plus proche de l’aéroport d’affectation. Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’exploitation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date du 19 août 2016. Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’exploitation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation. Les parties pourront se désengager sous préavis de 2 mois. Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’exploitation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités du débasement. Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’exploitation durant la durée du débasement.
DUREE DU TRAVAIL
La durée mensuelle moyenne de travail du salarié sera régie par les articles relatifs à cette durée fixée par le code des Transports et l’accord collectif PNT en vigueur. Le salarié s'engage à effectuer les heures supplémentaires ou les dépassements d'horaires qui lui seront demandés dans les limites autorisées par le code des Transports et l’accord collectif PNT en vigueur.
CLASSEMENT et REMUNERATION
En qualité d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir, le salarié sera classé sur la grille de salaires à l’échelon XX correspondant à un salaire minimum garanti de base (SMMG) de xxxxxxxxx €.
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’activité mensuelle de référence fixée par accord collectif ou en leur absence par l’employeur, seront rémunérées au prix de l’heure supplémentaire en vigueur. Une prime de fin d’année, correspondant au salaire minimum garanti, sera attribuée au prorata des périodes de travail effectif sur l’année civile.
Moyen Courrier - Monocouloir :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Moyen- Courrier - Monocouloir un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
Long Courrier – Bi-couloirs :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Long Courrier - Bi-couloirs un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
Il sera également accordé une prime de variante au PNT affectés au secteur MFF B777/787. Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel le salarié sera lâché sur B787 et B777 et sera versée tant qu’il demeurera sur le secteur MFF B777/B787.
La valeur mensuelle brute de la prime de variante MFF (versée sur 12 mois) est la suivante :
CDB 380 € OPL 290 € Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
FORMATION :
Afin de pouvoir exercer les fonctions
d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir pour la Compagnie, le Salarié doit pleinement se conformer à l’obligation de suivre les formations et tests exigés par la Compagnie.
Le refus d’accepter une formation complémentaire, pourra entraîner la rupture par l’employeur du présent contrat de travail, pour faute grave, excluant le versement des indemnités contractuelles. ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
DEDIT DE FORMATION et AMORTISSEMENT DE FORMATIONS QUALIFIANTES :
Dans le cadre des frais de formation spécifiques aux PNT, notamment en matière d’évolution de carrière ou d’évolution de types d’avions, les parties pourront à tout moment convenir de modalités d’amortissement.
Dans ce cas, ces dispositions feront l’objet d’un avenant annexé au présent contrat de travail pour gérer spécifiquement cet aspect.
CONGES PAYES
Le salarié bénéficiera de 45 jours de congés calendaires par année de présence effective.
A l’issue du présent contrat à durée indéterminée, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
UNIFORME
Le port de l'uniforme défini par la Compagnie est obligatoire en service.
La tenue est fournie gratuitement. En cas de démission ou de licenciement, ou à la fin de son contrat, la restitution est obligatoire.
ADRESSES, COORDONNES et CONTACT TELEPHONIQUE
Le salarié devra faire connaître à l'Entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Le salarié s’engage à laisser à la disposition de sa hiérarchie et des services d’exploitation de la compagnie un numéro de téléphone où il pourra être joint afin de permettre à l’employeur de lui communiquer toute planification ou modification de planification nécessaire pour raisons de service.
RETRAITE –PREVOYANCE
Le salarié sera admis au bénéfice du régime de retraite complémentaire par inscription à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile (CRPNPAC) à laquelle il sera affilié par la compagnie Air Austral et sera affilié à la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP), 4 bis ruelle Pavée, BP 1071, 97482 Saint-Denis Cedex, pour la complémentaire maladie - chirurgie. Le salarié sera également affilié à l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant (APPN), 82 Avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, pour la perte définitive de licence.
Le salarié, accepte que lui soient prélevées mensuellement sur son salaire les sommes qui correspondent à la quote-part salariale des cotisations à ces différents régimes.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
INDISPONIBILITE
En cas de maladie ou d’indisponibilité médicale ou d’invalidité temporaire, les dispositions des articles L 6526-1 et L 6526 - 2 du Code des Transports seront appliquées.
Rappel obligatoire : Article L 6523-8 du CODE DES TRANSPORTS
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
INFORMATION LIEE AUX DECLARATIONS SOCIALES DECLARATIVES
Le recrutement du salarié a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf de la Réunion en date du
xx/xx/xxxx.
En outre, chaque mois la société transmet, via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), des données utilisées pour le calcul de la paye ainsi qu’à l’occasion de tout évènement devant être déclaré par ce biais (arrêts de travail ,fin du contrat…) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits du salarié.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le salarié est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’Urssaf de la Réunion et via la DSN auprès des différents organismes dont il relève, auprès de laquelle il peut exercer son droit d’accès et de modification.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il convient de joindre au courrier, outre la photocopie d’un titre d’identité, le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs en lien avec la demande et la ou les durées concernées.
DONNEES PERSONNELLES
Pour la bonne exécution du contrat de travail, l’employeur collecte les données personnelles utiles à la gestion administrative du personnel, à l’organisation du travail et à l’action sociale, ainsi que celles nécessaires au respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant toute la période d’emploi, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.
L’employeur prend toutes précautions utiles pour assurer la confidentialité et préserver la sécurité des données visées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.
L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, comme la Direction des Ressources Humaines, et, le cas échéant, à des sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec leurs dispositions contractuelles et la législation applicable.
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En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’employeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable du salarié, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Ainsi, l’employeur est notamment tenu, pour répondre à ses obligations légales, de transmettre certaines données à l’URSSAF et autres organismes dont il relève, comme les organismes de prévoyance sociale, le service des impôts ou encore les compagnies d’assurance.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le salarié peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le salarié a aussi la faculté d’organiser le sort de ses données post-mortem.
Sous réserve de justifier de son identité, le salarié peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la société en écrivant à l’adresse email : dpo@air-austral.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le salarié peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
FIDELITE - DISCRETION – LOYAUTE
Le salarié, déclare formellement ne pas être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi, libre de tout engagement.
Il s'efforcera de respecter les consignes commerciales pour donner aux passagers la plus entière satisfaction et éviter de leur part toute plainte ou récrimination envers la Compagnie. Si pendant la durée du présent contrat le salarié, venait à exercer d'autres activités rémunérées, soit pour son compte personnel, soit pour le compte d'un autre employeur, ces activités soumises à l’accord préalable de la compagnie ne devraient en aucun cas être de nature à concurrencer la société, directement ou indirectement, ou à favoriser les entreprises concurrentes.
Le salarié, s'engage, en outre, à respecter les dispositions relatives au cumul de l'emploi et à en aviser l'entreprise en lui fournissant les indications nécessaires. Le salarié, s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause et qu’elle qu'en soit l'époque, à observer la discrétion la plus absolue sur toutes informations à caractère confidentiel concernant la société ou sa clientèle et dont il aura eu connaissance de par l'exercice de ses fonctions et notamment dans les domaines techniques, économique et commercial.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties. A Sainte Marie, le xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’employeurPour le salarié
Agnès HAMONxxxxxxxxxx
Responsable de la Gestion« Lu et approuvé » des Ressources humaines
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La Société AIR AUSTRAL,n° URSSAF407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie N° SIRET : 323650945 - Code NAF : 5110Z Représentée par Madame Agnès HAMON Agissant en qualité de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, ci-après désignée
« l’employeur », d'une part,
Et,
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxxxx,n° de Sécurité Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Né(e) le xx/xx/xxxx à xxxxxxx
Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
agissant en qualité d’employé(e),
ci-après désigné
(e) le « salarié », d'autre part,
ENGAGEMENT
Le salarié est engagé par la Société AIR AUSTRAL en qualité
d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir à compter du xxxxxxxxxxxx, à la double condition impérative d'être qualifié xxxxxxxxxxxxxxxx à cette dernière date et d'être en possession de son aptitude médicale.
Le salarié déclare, par ailleurs, posséder tous les diplômes, licences, brevets ou permis nécessaires à l'exercice de la profession de pilote d'avion destinés au transport public faute de quoi le présent contrat serait nul et sans effet.
OBJET DU CONTRAT
Le salarié est engagé par la Société AIR AUSTRAL pour faire face à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (motif de recours au CDD surcroît d’activité ou remplacement).
DUREE DU CONTRAT - PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de
xxxxxxxxxxxxxxxxxx (durée en mois et jours) à compter du xx/xx/xxxx inclus et ce jusqu’au xx/xx/xxxx inclus.
Le contrat du salarié prendra automatiquement fin à l’échéance du terme prévu soit le
xx/xx/xxxx au soir.
Il est prévu une période d’essai de
xxxxxx jours au cours de laquelle les parties pourront se séparer à tout moment en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du Code du travail.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
S’agissant de la durée de la période d’essai, toute suspension du contrat de travail qui l’affecterait, la prolongerait d’une durée égale. Les parties se réservent le droit de renouveler deux fois le présent contrat de travail dans le respect des dispositions légales en vigueur.
FIN DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Etant conclu pour une durée déterminée, cet engagement prendra fin automatiquement et sans autres formalités au terme fixé ci-dessus. Le salarié percevra alors l’indemnité de précarité en application des dispositions légales en vigueur. Son montant sera égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié.
FONCTIONS
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux dispositions du Code des Transports, des réglementations associées et dans le cadre des instructions données par la Direction d’Exploitation. Le salarié s'engage également à respecter le Règlement Intérieur de la Société.
A la date d'effet du présent contrat, le salarié exercera les fonctions d'Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX.
Le salarié sera affecté au secteur moyen courrier mono-couloir / long courrier bi-couloir.
BASE D’EXPLOITATION
La base d’exploitation du salarié est La Réunion (aéroport de Saint-Denis Gillot). Toutefois, Air Austral devant opérer à la fois de l'aéroport de Saint-Denis Gillot et de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds, le salarié pourra être appelé à prendre son service sur l'un ou l'autre de ces aéroports, sans pour autant considérer que ce changement altère un élément de son contrat de travail. Si le temps de trajet domicile / aéroport d’affectation dépasse régulièrement la durée de 90 min, le salarié devra prendre ses dispositions pour un hébergement temporaire plus proche de l’aéroport d’affectation. Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’exploitation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date du 19 août 2016. Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’exploitation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation. Les parties pourront se désengager sous préavis de 2 mois.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’exploitation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat. Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités du débasement. Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’exploitation durant la durée du débasement.
DUREE DU TRAVAIL
La durée mensuelle moyenne de travail du salarié sera régie par les articles relatifs à cette durée fixée par le code des Transports et l’accord collectif PNT en vigueur. Le salarié s'engage à effectuer les heures supplémentaires ou les dépassements d'horaires qui lui seront demandés dans les limites autorisées par le code des Transports et l’accord collectif PNT en vigueur.
CLASSEMENT et REMUNERATION
En qualité d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir, le salarié sera classé sur la grille de salaires à l’échelon XX correspondant à un salaire minimum garanti de base (SMMG) de xxxxxxxxx €.
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’activité mensuelle de référence fixée par accord collectif ou en leur absence par l’employeur, seront rémunérées au prix de l’heure supplémentaire en vigueur.
Une prime de fin d’année, correspondant au salaire minimum garanti, sera attribuée au prorata des périodes de travail effectif sur l’année civile. Moyen Courrier - Monocouloir :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Moyen- Courrier - Monocouloir un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
Long Courrier – Bi-couloirs :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Long Courrier - Bi-couloirs un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
Il sera également accordé une prime de variante au PNT affectés au secteur MFF B777/787.
Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel le salarié sera lâché sur B787 et B777 et sera versée tant qu’il demeurera sur le secteur MFF B777/B787. La valeur mensuelle brute de la prime de variante MFF (versée sur 12 mois) est la suivante :
CDB 380 € OPL 290 €
Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
CONGES PAYES
Le salarié bénéficiera de 45 jours de congés calendaires par année de présence effective.
A l’issue du présent contrat à durée déterminée, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
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UNIFORME
Le port de l'uniforme défini par la Compagnie est obligatoire en service.
La tenue est fournie gratuitement. A l’issue du contrat à durée déterminée ou en cas de rupture anticipée, la restitution est obligatoire.
ADRESSES, COORDONNES et CONTACT TELEPHONIQUE
Le salarié devra faire connaître à l'Entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse et ses coordonnées téléphoniques.
Le salarié s’engage à laisser à la disposition de sa hiérarchie et des services d’exploitation de la compagnie un numéro de téléphone où il pourra être joint afin de permettre à l’employeur de lui communiquer toute planification ou modification de planification nécessaire pour raisons de service.
RETRAITE –PREVOYANCE
Le salarié sera admis au bénéfice du régime de retraite complémentaire par inscription à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile (CRPNPAC) à laquelle il sera affilié par la compagnie Air Austral et sera affilié à la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP), 4 bis ruelle Pavée, BP 1071, 97482 Saint-Denis Cedex, pour la complémentaire maladie - chirurgie. Le salarié sera également affilié à l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant (APPN), 82 Avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, pour la perte définitive de licence.
Le salarié, accepte que lui soient prélevées mensuellement sur son salaire les sommes qui correspondent à la quote-part salariale des cotisations à ces différents régimes.
INDISPONIBILITE
En cas de maladie ou d’indisponibilité médicale ou d’invalidité temporaire, les dispositions des articles L 6526-1 et L 6526 - 2 du Code des Transports seront appliquées.
Rappel obligatoire : Article L 6523-8 du CODE DES TRANSPORTS
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
INFORMATION LIEE AUX DECLARATIONS SOCIALES DECLARATIVES
Le recrutement du salarié a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf de la Réunion en date du
xx/xx/xxxx.
En outre, chaque mois la société transmet, via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), des données utilisées pour le calcul de la paye ainsi qu’à l’occasion de tout évènement devant être déclaré par ce biais (arrêts de travail ,fin du contrat…) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits du salarié.
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le salarié est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’Urssaf de la Réunion et via la DSN auprès des différents organismes dont il relève, auprès de laquelle il peut exercer son droit d’accès et de modification. Afin de faciliter le traitement de la demande, il convient de joindre au courrier, outre la photocopie d’un titre d’identité, le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs en lien avec la demande et la ou les durées concernées.
DONNEES PERSONNELLES
Pour la bonne exécution du contrat de travail, l’employeur collecte les données personnelles utiles à la gestion administrative du personnel, à l’organisation du travail et à l’action sociale, ainsi que celles nécessaires au respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant toute la période d’emploi, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.
L’employeur prend toutes précautions utiles pour assurer la confidentialité et préserver la sécurité des données visées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.
L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, comme la Direction des Ressources Humaines, et, le cas échéant, à des sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec leurs dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’employeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable du salarié, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Ainsi, l’employeur est notamment tenu, pour répondre à ses obligations légales, de transmettre certaines données à l’URSSAF et autres organismes dont il relève, comme les organismes de prévoyance sociale, le service des impôts ou encore les compagnies d’assurance.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le salarié peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le salarié a aussi la faculté d’organiser le sort de ses données post-mortem. Sous réserve de justifier de son identité, le salarié peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la société en écrivant à l’adresse email : dpo@air-austral.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le salarié peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
FIDELITE - DISCRETION – LOYAUTE
Le salarié, déclare formellement ne pas être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi, libre de tout engagement. Il s'efforcera de respecter les consignes commerciales pour donner aux passagers la plus entière satisfaction et éviter de leur part toute plainte ou récrimination envers la Compagnie.
Si pendant la durée du présent contrat le salarié, venait à exercer d'autres activités rémunérées, soit pour son compte personnel, soit pour le compte d'un autre employeur, ces activités soumises à l’accord préalable de la compagnie ne devraient en aucun cas être de nature à concurrencer la société, directement ou indirectement, ou à favoriser les entreprises concurrentes.
Le salarié, s'engage, en outre, à respecter les dispositions relatives au cumul de l'emploi et à en aviser l'entreprise en lui fournissant les indications nécessaires.
Le salarié, s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause et qu’elle qu'en soit l'époque, à observer la discrétion la plus absolue sur toutes informations à caractère confidentiel concernant la société ou sa clientèle et dont il aura eu connaissance de par l'exercice de ses fonctions et notamment dans les domaines techniques, économique et commercial.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties. A Sainte Marie, le xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’employeurPour le salarié
xxxxxxxxxx
Responsable de la Gestion« Lu et approuvé » des Ressources humaines
ZONE AÉROPORTUAIRE – AÉROPORT « ROLAND GARROS » – 97 438 SAINTE-MARIE – BP 611 – 97 472 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 0262 93 10 10 – Fax : 0262 29 28 95 – http://www.air-austral.com – SITA : RUNDDUU – Renseignements - Réservations SOCIÉTÉ ANONYME à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 30 859 657.10 € – R.C.S. SAINT-DENIS B 323 650 945 www.air-austral.com
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
TEMPS ALTERNE
Entre les soussignés :
La Société AIR AUSTRAL,n° URSSAF407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie N° SIRET : 323650945 - Code NAF : 5110Z Représentée par Madame Agnès HAMON Agissant en qualité de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, ci-après désignée
« l’employeur », d'une part,
Et,
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxxxx,n° de Sécurité Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxxx Né(e) le xx/xx/xxxx à xxxxxxx
Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
agissant en qualité d’employé(e),
ci-après désigné
(e) le « salarié », d'autre part,
Préambule
Le salarié a été embauché dans la compagnie le
xx/xx/xxxx et est actuellement employé en qualité d’Officier pilote de ligne/de Commandant de Bord sur type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir, en contrat à durée indéterminée.
En réponse à sa demande de travail en temps alterné, la société AIR AUSTRAL lui propose, en application de l’accord collectif PNT en vigueur, de transformer son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en contrat à durée indéterminée en temps alterné. Cette nouvelle fonction obéissant à de nouvelles règles de fonctionnement, les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition
A compter du
xx/xx/xxxx et ce pour une durée d’1 (un) an / une durée indéterminée, l’inactivité sans solde du salarié se situera comme suit :
Période(s) d’inactivité
Du xx xx xxxx au xx xx xxxxxx
Du xx xx xxxx au xx xx xxxxxx
Du xx xx xxxx au xx xx xxxxxx
Du xx xx xxxx au xx xx xxxxxx
Du xx xx xxxx au xx xx xxxxxx
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Article 2 : Condition Générale
Pendant les périodes d’inactivité, le salarié, à l’exception de ceux pensionnés par CRPNPAC, peuvent exercer d’autres activités professionnelles pour leur compte personnel ou pour le compte d’un autre employeur.
Article 3 : Modification du régime d’activité
Le régime d’activité tel que défini dans le présent avenant pourra être modifié à tout moment et fera l’objet d’un nouvel avenant.
Article 4 : Limitation du temps de travail annuel
Les limitations relatives à la durée de travail sur l’année civile (en temps de vol et en temps de travail) applicables au PNT travaillant à temps plein sont abaissées au prorata des périodes d’inactivité du PNT sous le régime du temps alterné.
Article 5 : Congés Payés
Les congés payés du salarié, seront décomptés à raison de 3.75 jours calendaires par mois de présence effective. Les périodes d’inactivité ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du droit à congés payés. Les congés sont pris pendant les périodes d’activité prévues par le régime de temps alterné. Les dates et périodes auxquelles seront pris ces congés seront déterminées par la Direction de la compagnie, en fonction des critères en vigueur et en priorité en fonction des exigences et nécessités du service.
Article 6 : Maintien des avantages et prestations
Pendant les mois d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, la Compagnie maintient le bénéfice des facilités de transport, les prestations offertes par la mutuelle et la prévoyance dans les conditions fixées par la réglementation de cet organisme. Les autres clauses du contrat de travail initial du salarié demeurent inchangées. Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.
A Sainte Marie, le xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’employeurPour le salarié
Agnès HAMONxxxxxxxxxx
Responsable de la Gestion« Lu et approuvé » des Ressources humaines
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés :
La Société AIR AUSTRAL,n° URSSAF407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie N° SIRET : 323650945 - Code NAF : 5110Z Représentée par Madame Agnès HAMON Agissant en qualité de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines, ci-après désignée
« l’employeur », d'une part,
Et,
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxxxx,n° de Sécurité Sociale xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Né(e) le xx/xx/xxxx à xxxxxxx
Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
agissant en qualité d’employé(e),
ci-après désigné(e) le « salarié », d'autre par,
PREAMBULE :
Le salarié a été embauché sous contrat à durée indéterminée en
date du XX/XX/XXXX, et est actuellement employé en qualité d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir.
Il a été proposé au salarié une formation pour désormais assurer la fonction
d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX - secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi- couloir.
Compte tenu de ces modifications importantes, les parties signataires ont donc convenu de conclure le présent avenant au contrat de travail.
FONCTIONS :
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux dispositions du Code des Transports, des réglementations associées et dans le cadre des instructions données par la Direction d’Exploitation.
Le salarié s'engage également à respecter le Règlement Intérieur de la Société.
A la date du xx/xx/xxxx, le salarié exercera les fonctions d'Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX.
Le salarié sera affecté au secteur moyen courrier mono-couloir / long courrier bi-couloir. CLASSEMENT et REMUNERATION :
En qualité d’Officier Pilote de Ligne/de Commandant de bord sur le type avion XXX- secteur Moyen courrier – Monocouloir / Long courrier Bi-couloir, le salarié sera classé sur la grille de salaires à l’échelon XX correspondant à un salaire minimum garanti de base (SMMG) de xxxxxxxxx €.
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’activité mensuelle de référence fixée par accord collectif ou en leur absence par l’employeur, seront rémunérées au prix de l’heure supplémentaire en vigueur.
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Une prime de fin d’année, correspondant au salaire minimum garanti, sera attribuée au prorata des périodes de travail effectif sur l’année civile.
Moyen Courrier - Monocouloir :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Moyen-Courrier - Monocouloir un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle. Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
Long Courrier – Bi-couloirs :
Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Long Courrier - Bi- couloirs un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Conformément au titre III – Rémunération, de l’accord collectif PNT, il est payé pour le secteur Long Courrier - Bi- couloirs un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés à ce secteur. Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :
Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit d’heures sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
Il sera également accordé une prime de variante au PNT affectés au secteur MFF B777/787.
Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel le salarié sera lâché sur B787 et B777 et sera versée tant qu’il demeurera sur le secteur MFF B777/B787.
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La valeur mensuelle brute de la prime de variante MFF (versée sur 12 mois) est la suivante :
CDB 380 € OPL 290 €
Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».
CONGES PAYES :
Le salarié bénéficiera de 45 jours de congés calendaires par année de présence effective.
A l’issue du présent contrat à durée indéterminée, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
DISPOSITIONS ANTERIEURES :
Toutes les autres dispositions contractuelles du contrat signé le
XX/XX/XXXX sont inchangées et maintenues en l’état.
DATE D’APPLICATION
Les présentes conditions de rémunération s'appliqueront à compter du XX/XX/XXXX.
A Sainte Marie, le XXX
Pour l’employeur Responsable de la Gestion des Ressources Humaines Pour le salarié
XXX
signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »
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Enregistrement des révisions
Formalités légales
DEFINITIONS GENERALES
Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.
Rémunération (équivalence HVE)
Par journée ou demi-journée d'activité sol (ECP) supprimé au profit du e-learning, le PNT sera crédité d’un jour ou d’une demi-journée d’activité sol.
Primes
Indemnités Journalière de déplacement / primes repas
Réserves et jour sans aucune activité programmée
entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ
Une commission des programmes et des rotations équipage, tenue avant chaque saison IATA (avec les OS et les membres de la commission planning), avant la fin du mois de Février et la fin du mois de Septembre durant laquelle seront présentées le programme des vols, les pairings prévisionnels,les temps médiants et le catering PEQ envisagé.
Répartition équitable des différentes rotations (Rotation de nuit de type JNB FY25, levers tôt, 6 étapes…)
Tout membre d'équipage doit utiliser au mieux les possibilités et les installations mises à sa disposition pour son repos. Il doit organiser et utiliser son temps de repos à bon escient.
En cas d’imprévu justifié, tout membre d’équipage devra informer son Chef de secteur et le service régulation.
Les jours de congés annuels ne pourront être déplacés dans la période de 30 jours de préavis, sauf accord de l’intéressé.
DIFFUSION DES MODIFICATIONS DE LA PROGRAMMATION SUITE A REGULATION
En cas de non validation par le PNT de sa modification via ALEXIS à 18H00 la veille de l’activité prévue, la régulation appellera le PNT concerné. En l’absence de réponse du PNT, un message vocal explicitant la modification effectuée sera laissé sur le répondeur du PNT, et un nouvel appel sera effectué le lendemain dans le respect des limites horaires prévues en Annexe IV-1.
Les jours ON 18 seront obligatoirement planifiés accolés à une activité programmée.
JOUR ON « 18 » (O18)
CONTACT DES EQUIPAGES PENDANT LE REPOS EN ESCALE
Un membre d'équipage qui désire résider en un lieu différent doit impérativement en informer le CDB du prochain vol qui a autorité de refuser pour raison opérationnelle.
Le membre d'équipage doit rester de préférence dans la même ville, et en tout cas dans le même pays ou la zone Schengen, que celle où se trouve l’hôtel désigné par la compagnie. Il doit laisser au CDB du prochain vol l’adresse du lieu de résidence et doit rester joignable par téléphone ou messagerie instantanée à tout moment.
Chaque membre d’équipage se doit donc de tout mettre en œuvre pour être capable de rejoindre l’hôtel dans les meilleurs délais (dès que possible), le repos minimum hors base avant service pouvant leur être affecté pour permettre le retour à la normale du programme des vols le plus rapidement possible (pour rappel, 10 heures).
Si ce changement est possible (places disponibles dans la classe de réservation adéquate) le billet S1 sera alors transmis au PNT avec le changement de date mais le Roster individuel demeurera inchangé.
