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Accord d'entreprise AIR AUSTRAL

ACCORD COLLECTIF PNT

Application de l'accord
Début : 30/09/2025
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société AIR AUSTRAL

Le 30/09/2025

Autre

Accord collectif PNT

TITRE I – GÉNÉRALITÉS

Annexe I - 1 Liste des révisions Annexe I - 2 Liste des pages effectives

TITRE II – CARRIÈRES - FORMATION PROFESSIONNELLE – LCP

Annexe II - 1 Ouverture de poste critères techniques et administratifs d’admission Annexe II - 2 Durées de rétention et amortissements

TITRE III – RÉMUNÉRATION

Annexe III -1 Activité - Equivalence HVE Annexe III - 2 Calcul crédit time au lâché Annexe III - 3 Indemnités repas
Annexe III - 4 Grilles de rémunérations Annexe III - 5 Garanties mutuelle CRC
Annexe III - 6 Garanties sur complémentaire CRP

TITRE IV – PROGRAMMATION - RÈGLES D’UTILISATION – FTL

Annexe IV -1 Procédure de prise de contact avec les PN Annexe IV - 2 FTL PNT

TITRE V – BASES D’AFFECTATION

TITRE VI – CONGÉS

Annexe VI - 1 Période « peak season » des congés

TITRE VII – COMPTE ÉPARGNE TEMPS TITRE VIII – EPARGNE SALARIALE

Annexe VIII - 1 Avenant N°8 PERCO Annexe VIII - 2 Généralités 2014

TITRE IX – TEMPS ALTERNÉ

TITRE X – LIBERTÉ SYNDICALE – REPRÉSENTATION COLLECTIVE – DROIT D’EXPRESSION

Annexe X - 1 Règlement intérieur du CSE Annexe X - 2 Liste des élus et commissions

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TITRE XI – INAPTITUDE MÉDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL

Annexe XI - 1 Contrat AIR AUSTRAL-DECES Annexe XI - 2 Contrat AIR AUSTRAL-PLT PLD Annexe XI - 3 Procédure arrêt maladie PNT
Annexe XI - 4 Procédure perte de licence définitive PNT Annexe XI - 5 Procédure décès PNT

TITRE XII – RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – FIN D’ACTIVITÉ – RETRAITE

TITRE XIII – ACCORDS COMMSSION DE DISCIPLINE DU PNT

Annexe XIII – 1 Règlement intérieur

TITRE XIV – ACCORD SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELES

Annexe XIV - 1 Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers

TITRE XV – ACCORD ANANLYSE DES VOLS

Annexe XV - 1 Guide utilisation Vortex

TITRE XVI – PEER PROGRAMME PNT

TITRE XVII – CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL TITRE XVIII – DROIT AUX GP

Annexe XVIII - 1 MANUEL INTERLINE Edition du 10SEP25
Annexe XVIII - 2 Note PN Surclassement – 290816

TITRE XIX – ACCORDS DE PERIMÈTRE – EWA AIR

Annexe A - Abréviations / Définitions Annexe B - Contrat de travail PNT

Enregistrement des révisions

Titre Révisons

Date

Publiée le

Signature DS

Signature Direction

Rev 00
Toutes pages
14 Juin 2023

Rev 01
Voir liste des pages effectives
30 Septembre 2025

INTENTIONNELLEMENT BLANC

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LISTE PAGE EFFECTIVE

Annexe B

1-21
REV01
01-oct-25

DISPOSITIONS GENERALES

Domaine d'application

Le présent Accord constitue la compilation et la consolidation des principales dispositions unilatérales ou conventionnelles applicables à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la compagnie Air Austral.
Cet Accord fixe le cadre réglementaire des conditions d'emploi de l'ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT) de la Compagnie AIR AUSTRAL, ci-après « la Compagnie ».
On entend par PNT tout membre du Personnel Navigant Technique exerçant de façon habituelle et principale le commandement et / ou la conduite des aéronefs. Les règles exposées dans cet Accord sont applicables au PNT, quelle que soit la nature de son contrat de travail, son niveau hiérarchique et sa base d'affectation.

Cet Accord annule et remplace tous les accords et usages existants antérieurement à son entrée en vigueur et qui sont traités dans le présent Accord. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou règlementaires, d’aboutir à un cumul de dispositions pour des mesures traitant du même objet.

Si l’application de nouvelles dispositions légales et règlementaires venaient soit à remettre en cause tout ou partie des dispositions conventionnelles négociées dans le cadre du présent Accord, soit à nécessiter leur adaptation, les parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à la discrétion de la partie la plus diligente afin de convenir par voie de révision des modifications à apporter au présent Accord.

Le présent Accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes comprises.

Les documents insérés tels quels en annexes émanant ou non de l’entreprise dans les titres ci-dessous sont considérés comme références et par essence ne font pas partie de cet accord :

Annexe III-5 Annexe III-6 Annexe X-1 Annexe X-2 Annexe XI-1 Annexe XI-2 Annexe XV-1 Titre XVI Annexe XVIII-1

Les éléments ci-dessus ne sont inclus dans cet accord qu’à titre d’information.

Durée

Le présent Accord est élaboré pour une durée indéterminée, qui prend effet à compter de sa date de signature.

Révision

Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent Accord. Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction des Ressources Humaines, en vue de la réunion des parties signataires du présent Accord qui se tiendra dans un délai qui ne pourra excéder 45 jours calendaires.

Les parties signataires établissent, en cas de décision de modification, une révision du présent Accord.

La révision et la mise à jour du présent Accord incombe à la Compagnie. La DRH est en charge de la diffusion de la révision approuvée à l’ensemble de ses destinataires sous un délai de 15 jours à compter de la révision effective.

Chaque destinataire du manuel est en charge de tenir son exemplaire à jour.
Toute révision des dispositions en vigueur conduira à la publication d’une nouvelle édition du manuel.

Ce manuel existe en différents formats :

Format Papier A4
Version informatique sous fichier au format PDF non modifiable. Un lien de consultation dématérialisée est en ce sens remis à chaque nouvel embauché.

Dénonciation

Le présent Accord constitue un tout indivisible. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’Accord et de ses annexes peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.
La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.

Si aucun accord n’est conclu, l’Accord PNT dénoncé suit le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.
Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie.

Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le collège PNT, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DEETS.

La notification doit également être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires du présent Accord.

Information du Personnel

Information collective

Dès son entrée en vigueur le présent Accord est mis à disposition des PNT.

A chaque modification, une nouvelle version consolidée du texte est élaborée par la Compagnie, permettant d’assurer la traçabilité des amendements effectués. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition du PNT une version complète et actualisée des principales dispositions collectives PNT qui lui sont applicables avec liste des modifications et mention explicite des articles modifiés et sources correspondantes.

Toute mise à jour du présent accord implique également la mise à jour de la liste des pages effectives et de l’enregistrement des révisons dans le TITRE I du présent accord.

Cet Accord est diffusé à l’ensemble des PNT par les moyens en vigueur à la date de diffusion en privilégiant la voie électronique. Une version papier sous format A4 peut être remise au PNT à sa demande.

Information individuelle

Les contrats de travail individuels PNT font référence au présent Accord sans que ce dernier, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne puissent être considérés comme faisant partie de la sphère contractuelle du contrat de travail.

Toute modification du présent Accord, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne saurait donc constituer une modification du contrat de travail.

Au moment de son entrée en vigueur, un exemplaire de cet Accord sera transmis (par voie électronique ou format papier sur demande) à chaque Personnel Navigant Technique, ainsi que lors de la signature du contrat de travail au Personnel Navigant Technique recruté ultérieurement.

Formalités légales

Le présent Accord, ainsi que ses annexes, feront l’objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Toute modification ultérieure sera également déposée dans les mêmes formes légales.

Signature

Pour la première édition de cet accord, la signature de la page de révision par les parties signataires constituera la validation de l’ensemble du document dans sa révision 00.
Pour les révisions suivantes, la signature de la page de révision avec un nouveau numéro de révision et une nouvelle date constituera la validation de cette révision et des pages concernées qui seront consignées dans la liste des pages effectives avec le numéro de révision et la nouvelle date.

Lors des formalités de dépôt du document initial, l’intégralité du document sera déposée auprès de la DEETS et du secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes.
Pour les révisions suivantes une notice explicative accompagnée de la page de révision signée par les parties concernées, de la liste des pages effectives amendée des pages révisées, ainsi que les pages concernées identifiées seront déposées auprès de la DEETS et du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Pour la DirectionPour les Syndicats représentatifs

POSTES ET EFFECTIF NECESSAIRE

L’effectif tenant compte de 106 postes sera retenu comme effectif cible pour l’ensemble des secteurs de la Compagnie au 31 décembre 2016. Cet effectif cible comprendra, au 1er avril 2017, 49 commandants de bord (CDB) tous secteurs confondus.
(Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015)

SUIVI DE L’ACTIVITE

Une commission paritaire de suivi des programmes IATA et des rotations est instituée, qui pourra formuler toute proposition en vue de l’éventuelle adaptation des effectifs.
(Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015).

LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL – LCP

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Définitions

LCP :

La LCP est une liste de classement des PNT par ordre décroissant de leur séniorité respective. Séniorité :
La séniorité est le positionnement acquis par tout PNT dans la LCP, ce positionnement se faisant par un mécanisme de points tel que défini au sein du présent accord.

Principe général

Une Liste de Classement Professionnel est établie pour servir de base aux désignations pour les actes de carrière, c’est à dire :

Changement de qualification avion
Stage de Commandant de Bord

Toute référence dans le présent accord à un acte de carrière doit être strictement interprétée comme désignant les actes de carrières définis au présent article.
A la suite d’une ouverture de poste, la compagnie procède à un appel d’offre. Cet appel d’offre précise :

Le nombre estimé de postes à pourvoir,
Les critères techniques et administratifs d’admission,
La date de clôture de l’appel.

Les désignations s’effectuent alors dans l’ordre de la LCP, actualisée au premier du mois précédent la clôture de l’appel à candidatures, parmi les volontaires qui remplissent les critères administratifs et techniques correspondant au poste.

Les critères techniques et administratifs, le processus d’évaluation servant à retenir ou non les volontaires pour un poste donné, sont définis en annexe II-1.

Cette annexe définit également le processus de traitement de l’échec à ces évaluations. A l’issue de l’appel à candidatures, la Direction publie la liste des PNT retenus.

Règles dérogatoires

La Compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/5 des désignations, arrondi à l’entier inférieur. Toutefois, le PNT désigné devra justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté, sauf s’il n’y a aucun volontaire dans ce cas.

Ce 1/5 de désignations au choix compagnie s’entend par fonction. Ex : sur 5 désignations CDB, 1 choix compagnie possible pour 1 CDB. Le nombre de désignations, pour la prise en compte du 1/5 des désignations au choix compagnie, est compté sur les 36 mois précédent la publication de la liste des PNT retenus à l’issue d’un appel d’offre.

Dans l’hypothèse où les parties viendraient à constater la présence d’un sureffectif sur un secteur considéré, elles conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évoquer la gestion de ce sureffectif.

Dans ce contexte et aux fins de permettre le redéploiement de ce sureffectif sur les autres secteurs de la Compagnie, les parties pourront décider que la désignation des volontaires se fera hors LCP, selon des critères définis par avenant à durée déterminée au présent accord.

Durées de rétention

Afin de stabiliser les effectifs et de limiter les formations en cascades, tout PNT devra, à l’issue de sa formation, rester à son nouveau poste pendant une durée minimum correspondant à la formation dispensée et figurant en annexe II-2.

Exceptions

Le personnel d’encadrement figure sur la LCP, mais ne concourt pas pour les actes de carrière. Les nominations liées à des ouvertures de poste concernant l'encadrement, et nécessitant un acte de carrière, se feront hors LCP.
L’encadrement comprend les CDB agréés AEL, et les instructeurs TRI/TRE, en fonction dans la compagnie.

De par les règlements en vigueur, notamment de la délégation de pouvoir faite au Commandant de Bord par le Dirigeant Responsable, ce dernier pourra refuser la désignation d’un PNT pour une mise en stage Commandant de Bord.
Le Dirigeant Responsable motivera et notifiera individuellement et par écrit à l’intéressé son refus. Le candidat ayant exprimé un refus le motivera et notifiera par écrit à la Direction.

PRINCIPE DE CONSTRUCTION DE LA LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL (LCP) POUR LE PNT

Principes généraux

Les PNT en contrat à durée indéterminée sont classés sur la LCP dès leur entrée dans la Compagnie, dans la fonction PNT.
Le classement des PNT se fait par capitalisation d’un nombre de points acquis à raison d’un point par jour de présence au sein de la Compagnie, sous réserve des dispositions du présent article.

Classement pour les PNT embauchés avant la signature de cet accord

Le classement dans la LCP des PNT embauchés avant ce présent accord est maintenu conformément aux principes de construction établis dans l’accord du 6 mars 2008. En particulier, l’écart de points entre les PNT, à la date de signature du présent accord, est maintenu.

A compter de la date de signature du présent accord, le classement des PNT évoluera selon les principes définis au sein du présent article.

Classement pour les PNT embauchés après la signature de cet accord

Les PNT embauchés après la date de signature du présent accord seront classés selon les principes définis au sein du présent article.

En cas d’égalité, la priorité sera donnée au plus âgé.

Interruption d’activité, temps partiel

Principe :
La suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, congé maternité…etc.) n’affecte pas l’évolution du PNT dans la LCP.
Exceptions :

Le classement dans la LCP du PNT en congé sans solde ou assimilé (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental…etc.) est maintenu au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail et reprendra son évolution à la date de retour du PNT.
Toutefois, après consultation des instances représentatives du personnel et accord des organisations syndicales signataires, la Compagnie pourra déroger à la règle du maintien du PNT en congé sans solde ou assimilé au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail.

Cette dérogation interviendra aux seules fins d’encourager la prise de périodes d’inactivité pour permettre de préserver l’emploi de PNT en sureffectif.

Gestion administrative de la LCP

La Direction des Ressource humaines est responsable de la gestion et de la tenue à jour de la liste LCP.
Les ressources humaines publieront la LCP tous les 6 mois, et la tiendront disponible sur demande motivée du PNT.

INTENTIONNELEMENT BLANC

REFERENCES DOCUMENTAIRES AIR AUSTRAL

- OM-A UU 111 A.5.2
- OM-D UU 421-6

CDB MOYEN COURRIER MONO-COULOIR

Avoir une expérience de 4000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :

3000 heures de vol sur avion CS 25 et
1000 heures de vol sur réacteur ou

2000 heures de vol en CPT sur avion CS 25

CDB LONG-COURRIER BI-COULOIR

Avoir une expérience de 6000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :

5000 heures de vol sur avion CS 25 et
3000 heures de vol sur réacteur ou

1500 heures de vol sur réacteur et 1500 heures de vol en CPT sur avion CS 25

INTENTIONNELLEMENT BLANC

Les durées de rétention telles que visée à l’art 3.1.4 sont les suivantes :

1

Stage d’Adaptation (OCC) Entrée compagnie dans la fonction PNT, et possesseur d’une Qualification de type valide sur un type de la compagnie
24 mois sur le secteur à partir du « lâcher en ligne »

30 mois sur le secteur à partir du « lâcher en ligne » dans le cas ou le nouvel employé n’aurait aucune
expérience préalable en TPP en compagnie aérienne, sur appareil CS23 multi pilote ou CS25.

2

Stage d’Adaptation (OCC) entrée compagnie dans la fonction PNT, et

NON possesseur d’une QT valide sur un type de la compagnie

36 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne »

3

Changement de secteur dans la fonction

SANS QT financée par la compagnie

24 mois à compter du « lâcher en ligne »

4

Changement de secteur dans la fonction

AVEC QT financée par la

Compagnie
36 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne »

5

Stage de 1ere accession CDB
48 mois sur le secteur à compter du « lâcher en ligne ».

6

Stage d’accession à la fonction de CDB agréé AEL/CEL
12 mois sur le secteur à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (AEL/CEL), la date de cet
acte étant formalisé par le RFE aux RH.

7

Stage d’accession à la fonction TRI/TRE
24 mois sur le secteur à compter de l’inscription sur la licence de la Qualification TRI

8

Instructeurs SOL (CRM, Sûreté…)
12 mois dans la fonction (indépendante du secteur) à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (cours au sol…), la date de cet acte étant
formalisée par le RFE aux RH.

9

TKI
12 mois dans la fonction (indépendante du secteur) à compter du 1er acte de formation dans ce cadre (cours au sol…), la date de cet acte étant formalisée par le RFE aux RH.

Les durées de rétention formulées ci-dessus ne font référence qu’aux mouvements internes de l’entreprise (changement de secteur ou de fonction). Elles sont donc indépendantes de tout dédit de formation qui pourrait être exigé en cas de départ définitif de l’entreprise.

Les durées de rétention ne sont exigibles qu’à la date de début de stage pour la formation ou le poste promotionnel prévu (en l’absence de formation requise),et non à la date de la clôture de l’appel d’offre prévu pour ces derniers.
La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, la promotion interne du PNT lors de la vacance de postes.

La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, Le recrutement externe sur les appareils de plus petite capacité (Moyen-courrier mono-couloir, puis long-courrier bi-couloir), après épuisement des possibilités de promotions internes.

En cas de circonstances exceptionnelles (variations importantes de la flotte, création de secteurs supplémentaires, ou autres circonstances) les dispositions de la présente annexe pourront être aménagées, après consultation avec les organisations syndicales PNT.

Les dispositions de cet avenant ne sont applicables qu’aux formations ultérieures à la signature de cet accord. Tout accord individuel établi avant la date d’application de celui-ci reste dont valable.

Contrats de dédit formation (amortissement)

Afin de compenser l’investissement réalisé par l’entreprise dans une formation qualifiante (QT, OCC, Stage instructeur, …) L’entreprise fera signer au PNT concerné un contrat de dédit formation précisant le montant exact des coûts de formations engagés ainsi que la durée d’amortissement prévue pour ce dédit formation.
En cas de départ volontaire de l’entreprise, le salarié devra donc s’acquitter des sommes résiduelles du dédit formation au prorata temporis de manière linéaire entre sa date de départ et la date de fin d’amortissement.
En revanche, le contrat de dédit formation est inapplicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur notamment en cas de prise d'acte par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle. De même, elle est inapplicable en cas de décès ou d’inaptitude définitive du salarié.

Dans les cas de RCC, PDV ou PSE, la gestion des contrats de dédit formation sera précisée dans les protocoles prévus pour ces cas particuliers en accord avec les organisations syndicales.

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Tableau des durées de dédits formations

Type de formation
Dédit formation
Durée
Montant

1

Entrée compagnie dans la fonction PNT, et

possesseur d’une Qualification de type valide sur le secteur d’entrée

OUI
1 an
à partir du
« lâcher en ligne »

Coût réel OCC

2

Entrée compagnie dans la fonction PNT, et

NON possesseur d’une QT valide sur le secteur d’entrée

OUI
3 ans
à partir du
« lâcher en ligne »

Coût réel QT+OCC

3

Changement de secteur dans la fonction

SANS QT financée par la compagnie

NON
/
/

4 Changement de secteur dans la fonction AVEC QT

financée par la Compagnie
NON
/
/

5

Stage de 1ere accession CDB
NON
/
/

6

Stage d’accession à la fonction de CDB agréé
AEL/CEL
NON
/
/

7

Stage d’accession à la fonction TRI/TRE
NON
/
/

8

Instructeurs SOL (CRM, Sûreté…)
NON
/
/

9

TKI
NON
/
/

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INTENTIONNELLEMENT BLANC

DEFINITIONS GENERALES

Rémunération et Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)

Le PNT est rémunéré selon :

La fonction exercée de Commandant de Bord ou d’Officier Pilote de Ligne.
Le secteur d’affectation.

La rémunération du PNT est liée à un classement (catégories) à l’intérieur des grilles de salaires correspondantes au secteur, à sa fonction, à son expérience en Heures de Vol Compagnie.

La rémunération du personnel navigant technique (PNT) est établie à partir d’un Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) correspondant à une Activité Mensuelle de 66 équivalences en heures de vol (HVE).
Ce SMMG est donc égal à un traitement fixe mensuel de base de 66 HVE.

Grille de rémunération CDB et OPL

Les grilles de rémunération CDB et OPL sont attachées respectivement en annexe III-4.

Equivalence en Heures de Vol (HVE)

Les HVE sont établies, pour permettre de déterminer la rémunération du navigant. SMMG / 66 = 1 HVE. Les HVE découlent des heures programmées dont la référence horaire est l’heure universelle

UTC.

(cf Annexe III-1)

Heures de Vol (HDV)

Définition :Sont appelées Heures de Vol (HDV), les heures de vol déterminées par les temps de vol programmés et effectuées en fonction, dans le cadre des vols programmés.

1 heure de vol (HDV) = 1 heure de vol programmée et effectuée en fonction.

Les heures de vol (HDV), sont comptabilisées en équivalence heure de vol (HVE) comme suit :

1 HDV = 1 HVE

Remarque : les temps de vol programmés sont susceptibles de changer en fonction des saisons IATA, et ce Conformément aux dispositions des articles R6525-17 du code des transports (temps médians).
Les heures de vol correspondant aux vols de dégagement ou de déroutement quelle que soit la cause, ainsi que les vols hors ligne (entrainement équipage), et les vols de sortie de visite technique, seront comptabilisées à partir des temps bloc-bloc réalisés. (ou bloc programmé si existant).

Heure d’activité de Nuit (HdN)

Définition : Sont appelées Heures d’activité de Nuit (HdN) les heures de Temps de service (TS) programmées comprises entre 20h et 6h (Heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ) soit un maximum de 10h par TS.

Toutes les heures d’activités de nuit font l’objet d’une majoration calculée comme suit :

Majoration heure d’activité de nuit (HdN) = (SMMG/66) x 0,25.

Les Majorations d’heures d’activité de nuit sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE.
1° ex :Soit un vol dont le TS débute à 18h05’ locale et se termine à 7h50’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 20h locale pour une durée de 10h.
2éme ex :Soit un vol dont le TS débute à 21h40’ locale et se termine à 14h locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 21h40’ locale pour une durée de 8h20’.

3éme ex :Soit un vol dont le TS débute à 14h00’ locale et se termine à 5h20’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir 20h locale pour une durée de 9h20’.

Heures Supplémentaires

Définition : Sont appelées Heures Supplémentaires, les équivalences en heures de vol (HVE), totalisées par un PNT au-delà de 66 HVE / mois civil. La rémunération correspondant à une Heure Supplémentaire est calculée comme suit :

1 HSup = (SMMG/66) x 1,25

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires se fera à la présence effective du PNT dans le mois pour les congés, les arrêts maladie justifiés, les formations, les congés parentaux et congés enfant malade (2,2 HVE par jour d’absence justifiée).

Forfait d'engagement journalier

Forfait d'engagement journalier sur le secteur Long Courrier Bi-couloirs « crédit d’heures »

Afin de maintenir les ratios d’heures de vol et d’heures de nuit réalisés sur l’année civile 2014, il a été convenu de mettre en place le Forfait d’engagement journalier.
Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se termine la mission) sera prise en compte.

Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que les HdN par jour d’engagement (CHdN/j).

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Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :

Moyenne Crédit Hve/jour

OPL/CDB 5,1

Moyenne Crédit Hdn/jour

OPL/CDB 3,7

Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous :
La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol ou MEP ou séance de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.

Les Ground check, tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement.
Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).

Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit : Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par UU, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation.
Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.

Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :

Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions).
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.

Pour les activités mentionnées ci-dessus, effectuées dans le cadre d’une mission hors base, les jours d'engagements générés par ces activités seront retirés de la garantie « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. Ces activités seront rémunérées selon les modalités de l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE).
Cas particulier
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Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serait aussi programmée une activité SOL, VM (Tel que SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j), selon le forfait journalier du secteur considéré.
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Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC Générées par le système Crédit d’heure.

En cas d’entrée dans le secteur Long Courrier Bi-couloirs en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.

Exemple : Un lâché MFF ayant lieu le 14/06, déclenchera le credit time (HVC) a cette date ainsi que le paiement de la prime MFF dans son intégralité pour le mois en cours. (cf annexe III-2 lâché MFF).

Pour Rappel :

Pour le calcul des HVC du système de rémunération programmé :

A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale, congés, IRP, maladie comme précisé dans l’annexe III-1 activité Equivalence HVE.

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).

Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé :

A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE
1 HdN = 0,25 HVC (cf paragraphe 1.5)

Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante :
66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »

A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisés à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie.
Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC)

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »

A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP (cf paragraphe 1.5).

(1 HdN = 0,25 HVC)
Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égale à la somme suivante : 66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.

La régularisation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :

A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.

A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.

Le résultat positif de cette somme en HVC, s’il existe, sera alors ajouté à la rémunération du PNT avec la rémunération du mois immédiatement suivant le trimestre de calcul.

Les HVE payés trimestriellement au titre du « Crédit d’Heures » seront également majorées du montant de la prime d’ancienneté tel que défini dans l’article 1.14.

Forfait d’engagement journalier sur le secteur Moyen-Courrier monocouloir «crédit d’heures»

Il est institué un forfait d’engagement journalier pour garantir l’activité mensuelle. Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :

Moyenne Crédit HVE/jour

OPL/CDB 4,3

Moyenne Crédit Hdn/jour

OPL/CDB 1,0

Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné.
L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit time sera valorisé par rapport à l’activité réelle.

Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se termine la mission) sera prise en compte.
Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que des HdN par jour d’engagement (CHdN/j).

L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous :
La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol, MEP ou séances de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.

Les Ground check et tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement.
Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).

Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit : Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par Air Austral, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation.

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Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.

Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, MEP, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :

Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions etc…
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.

Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serai aussi programmé une activité SOL, VM (Tel que : SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j) max 4,3 HVE » et du crédit d’heure de nuit (CHdN/j) max 1 HdN.
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Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC générées par le système Crédit d’heure.
En cas d’entrée dans le secteur Moyen-Courrier Mono Couloir en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.

Exemple : Un lâché moyen-courrier ayant lieu le 14/06, déclenchera le crédit time (HVC) a cette date. (cf annexe III-2)

Pour Rappel :

Pour le calcul des HVC supplémentaires du système de rémunération programmé

A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale, congés, IRP, maladie comme défini dans l’annexe III-1 (Activité Equivalence HVE)

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC)

Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé,

A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.
Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante :

66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »

A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie, comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE
Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC).

Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »

A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP comme défini par au paragraphe 1.5 (1 HdN = 0,25 HVC)

Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égal à la somme suivante :
66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.

La régulation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :

A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées, aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.

A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.

Prime à l’étape moyen-courrier mono-couloir

Est établi à la date de signature du présent accord la mise en place d’une prime à l’étape pour les PNT moyen- courrier mono-couloir de 5 euros bruts.

Vols retardés ou annulés

En cas de mission annulée (Vol ou MEP ou Séance de Simulateur) à moins de 90 minutes de la prise de service et/ou à partir de la prise de service, l’activité sera remplacée par un temps de service annulé (TSA). (cf annexe 1 activité équivalence HVE).
La durée de l’activité TSA sera égale à la présence effective du PN entre sa prise de service et sa fin de service avec un minimum d’une heure.

Lorsque tout ou une partie d’un TSA sera réalisée entre 20 heures et 6 heures locales, la majoration d’heure d’activité de nuit sera perçue comme définie au paragraphe 1.5.

Incitation au volontariat pour vol sur jour OFF et congé

Tout PNT qui acceptera volontairement l’annulation ou le déplacement de jours OFF, ou de jours de congés, sur demande de l’employeur, (en-deçà du délai légal de 30 jours pour les jours de congés) se verra attribuer une compensation égale à : 1 heure supplémentaire par jour impacté sur l’ensemble du mois, plafonné à 6 jours par mois payées indépendamment du forfait des 66 HVE.

Maintien d’activité en cas de modification de planning nécessitant l’accord du PNT

En cas d’accord du PNT concerné, le meilleur de l’activité antérieure (Planning N-1) ou de la nouvelle programmation sera conservé.

Le delta d’activité à l’instant de la modification sera garanti au PNT
Une confirmation de ce delta sera envoyée par mail au PNT
En cas de modifications ultérieures, le delta d’activité sera conservé

Les parties signataires s’engagent à évaluer l’efficacité du dispositif 12 mois après la signature du présent accord.

Activité Sol, Formation et Visite Médicale

Principe

Pour toutes les activités sol (formations, E-learning, réunions, briefings…) la règle suivante sera appliquée :

Jusqu’à 3,5 heures d’activité au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la ½ journée sera appliquée.

Au-delà de 3,5 heures et jusqu’à 7 heures d’activité présentielle au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la journée sera appliquée.

Lorsque tout ou partie d’une activité sol sera programmée entre 20h et 6h locale, la majoration d’heure d’activité de nuit HdN sera perçue.

Rémunération (équivalence HVE)

Cours au sol en tant que PNT :

Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE

Cours au sol (en tant qu’instructeur ou formateur :

Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE

Séance de simulateur :

1 Heure de Simulateur = 1 HVE
Les heures de TS de simulateur comprises entre 20h et 6h locale font l’objet d’une majoration pour heures d’activités de nuit (HdN) calculée comme défini au paragraphe 1.5

Les Majorations d’heures d’activité de nuit au simulateur, sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE.

Instruction sur simulateur, majoration des HVE pour les instructeurs et formateurs

1 Heure de Simulateur = 1,1 HVE

Maintien des compétences (RTC)

Les heures d’instructions en e-learning doivent être programmées sur le planning afin de s’assurer que le temps suffisant à cette instruction est disponible d’une part, libre au PNT d’utiliser ce temps à bon escient, et que ce temps est rémunéré conformément à l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.

Ce temps est programmé par journée ou demi-journée d’activité conformément aux programmes de formation déposé dans le manuel d’exploitation OM D ou le manuel ATO.
Le PNT bénéfice de 2 journées d’auto formation (Code planning ELR) limités à 7H par jour, ainsi que d’une journée supplémentaire d’auto formation (Code planning ELR) pour la révision des systèmes.

De plus pour réaliser toutes formations supplémentaires demandées par l’autorité ou l’entreprise, le PNT se verra ajouter une ou plusieurs demi-journées ou journée ELR qui devront être programmées de la manière suivante :

Auto formation ≤ à 3,5H = 1/2 Journée ELR,
Auto formation > à 3,5H jusqu’à 7H = 1 Journée ELR

De plus, le PNT MFF bénéficie de deux jours d’auto formation (Code planning ELR) pour maintenir à jour ses connaissances sur les 2 types d’avions.
Ces journées ou demi-journées d’e-learning (ELR) ne pouvant pas être planifiées hors de la base d’affectation ni mixées avec une autre activité (hors activités syndicale).

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Par journée ou demi-journée d'activité sol (ECP) supprimé au profit du e-learning, le PNT sera crédité d’un jour ou d’une demi-journée d’activité sol.

Ces journées d’e-learning seront programmées sur le planning du PNT.

Visite médicales : Les visites médicales travail et CEMPN donneront lieu à :

2 HVE, par visite

Pour les visites médicales CEMPN (organisées par l’entreprise), ainsi que pour les PNT ayant une ou des restrictions médicales leur imposant un centre spécifique, la compagnie prendra en charge les mises en place en classe immédiatement supérieure à la classe économique, l’hébergement ainsi que les primes de repas.

Prise en charge des frais durant les formations qualifiantes

Les inscriptions aux examens effectuées à la demande de la compagnie (ATPL, anglais FCL 1.055, QT et tout autre examen obligatoire), seront prises en charge par la Compagnie
La compagnie étant agrée LPO, l'examen d'anglais relatif au FCL 055 est organisé en interne au cours d'un vol en ligne, par un examinateur LPE interne.

La prise en charge des stages d'anglais par la compagnie est toujours possible, par exemple-dans les cas suivants :

En cas d'échec à l'examen FCL055 dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas d'impossibilité de programmer cet examen en interne dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas de circonstances exceptionnelles, exemple arrêt prolonge, etc., et après validation par la DOA.

Dans le cadre de ces formations, la Compagnie prendra en charge les frais de stage, de transport, (à minima, en classe immédiatement supérieure à la classe économique), et d’hébergement du PNT, ainsi que les primes de repas.
Ces formations seront décomptées en activité sol.

Décompte des HVE pour les mises en place (MEP)

Le décompte des heures de mise en place à comptabiliser pour le PNT, est établi sur la base du temps de vol programmé que mettrait un avion de la compagnie sur la destination considérée.
En l’absence de cette donnée, c’est l’horaire publié par la compagnie aérienne effectuant le trajet qui sera considéré.

Définition : 1 heure de mise en place (MEP) = 1 heure de vol programmée et effectuée en mise en place.
Les heures de mise en place sont comptabilisées en équivalence heure de vol comme suit : 1 Heures de MEP = 0,5 HVE
Les heures de mise en place donnent lieu à la majoration d’heures d’activité de nuit comme définie au § 1.5.

Primes

Prime de fin d’année

Chaque PNT bénéficiera par année civile du paiement d’une prime de fin d’année, égale à son SMMG, proratisée en fonction de sa présence effective sur l’année civile. Ainsi que le versement dans leurs intégralités de l’ensemble de ses primes de fonction (hors prime d’encadrement).

Prime d’ancienneté

L’évolution de la rémunération du PNT en fonction de son ancienneté dans la compagnie, est liée à l’octroi d’une prime évoluant de la façon suivante :
1% par année, à partir d’un an d’ancienneté, sans limite à compter de la création de la compagnie en janvier 1991.

Cette augmentation à lieu à chaque date anniversaire (mois) d’entrée dans la compagnie.
La prime d’ancienneté s’applique sur le SMMG, les majorations pour Heures de Nuit (HdN) et Heures Supplémentaires (HSup), ainsi que sur la prime du 1° Mai et sur tous les éléments de rémunération (Prime OPR, Prime de variante MFF, Primes de fonctions, etc) y compris la prime de fin d’année (hors prime d’encadrement).

Prime du 1° Mai

Le PNT qui travaille le 1° Mai, bénéficiera d’une majoration de salaire, calculé de la manière suivante :

1 / 30ème du SMMG de base fixe + le nombre d’HVE et d’HdN réalisées le 1° Mai.

Si toute ou partie du TS empiète sur le 1er Mai de 0 heure à 24 heures (Heure UTC), alors 1/30ème du SMMG de base fixe sera payé.
Les équivalences en heures de vol (HVE) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.3. Les heures de nuit (HdN) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.5.
Cette Majoration de salaire, sera perçue indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE

Primes de fonction

Primes de fonction tous secteurs :

Fonctions

Prime (€) versées sur 13 mois

TRI/TRE ou SFE ou SE
1040,30
TRI
916,70
Responsable CRM
916,70
Administrateur EFB
916,70
Correspondant OSV Secteur
624,18
Formateur CRM
510
Coordinateur programme Soutien
510
Correspondant Bureau études opérationnelles
510
OPR
200

Fonctions

Primes (€) versées sur 12 mois

Variante MFF
CDB 380 / OPL 290

Fonctions

Primes (€) mensuelles versées en cas d'acte

LTC/LCC
640,66
SFI
510
TKI
510

Fonctions

Primes (€) versées à l'acte

LPE
80

Mise en place d’une prime de variante pour les PNT du secteur Long Courrier Bi-Couloirs en MFF/SFF

Il est accordé une prime de variante aux PNT affectés au secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs.
Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel ils ont été lâchés sur les 2 variantes.

Elle continuera à leur être versée tant qu’ils demeurent sur le secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs, quelle que soit leur programmation, hors période d’inactivité à l’initiative du salarié.

Classement des PNT

A l’embauche et pour le classement initial : il est procédé à la reprise de 75% des HDV effectuées sur avions multi-pilotes (Certifiés ou exploités en multipilotes), plus 25% des HDV restantes.
Exemple de calcul :

Un PNT embauché le 29 mars 2017 avec 7 812 heures calculées. Il sera initialement positionné en classe 7.
Son prochain changement de classe (classe 8) aura lieu le 1er juillet 2017 : Classe 7 à 8 : 25 mois = 1 500 heures = 60 heures par mois.
8001 - 7 812 = 189/60 = 3,15 mois = 4 mois.

Ce classement sera validé ou contrôlé par les Organisations Syndicales PNT représentative d’Air Austral. Le changement de catégorie des PNT s‘effectue au nombre de mois passé dans une catégorie.
Le transfert des PNT sur le nouveau secteur Moyen-Courrier Mono Couloir se fera par appel d’offre suivant la LCP en vigueur pour les OPL et les CDB.

Il ne sera pas exigé de rétention supplémentaire sur le nouveau secteur lié à l'amortissement des formations PNT en provenance des secteurs ATR et B737, à l’exception des rétentions antérieures et en cours.
Ce transfert sera validé (ou contrôlé) par les Organisations Syndicales (OS) PNT représentative d’Air Austral.

A minima une fois par an, les organisations syndicales PNT vérifieront l’exactitude de la liste de classement des PNT dans les grilles de rémunération.

Congés payés

Le PNT bénéficie de 45 jours calendaire / an, soit 3,75 jours par mois.

Les indemnités de congés payés seront conformes au Code du Travail (règle du 1/10eme).
Afin de proratiser l’activité, pour chaque jour de congés payés il sera attribué 2,2 HVE pour l’équivalence. Possibilité pour le PNT de verser jusqu’à 10 jours de congés annuels au profit de son PER par année civile.

Billets congés

Le PNT bénéficie d’un billet congés par an sur la Compagnie Air Austral, pour la destination de son choix, pour lui son conjoint, partenaire de PACS ou concubin et ses enfants à charge fiscalement et étudiant de moins de 26 ans.
Le PNT et son conjoint sont éligibles au sur classement en classe immédiatement supérieure à la classe économique si disponible.

Mutuelle Santé

Mutuelle santé obligatoire

La compagnie Air Austral souscrira pour le salarié PNT une mutuelle santé financée à 60 % par la compagnie.
Celle-ci couvrira également son conjoint et ses enfants en tant qu’ayant droit dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

La base minimale de garantie est celle proposée par la CRP à la date de la signature du présent accord. (Annexe III-5 Garanties CRC)

Mutuelle Sur complémentaire facultative

Le PNT a la possibilité pour lui et ses ayants droit de souscrire, à sa charge, une sur-complémentaire. (Annexe III-6 Garanties Sur complémentaire CRP 2023 + Brochure Prestige).

Indemnités Journalière de déplacement / primes repas

Le déclenchement des primes de repas PNT se fait sur la base du temps programmé.

Indemnité participative / Prime repas sol

Lorsqu’une ou plusieurs activités sol, qu’elles soient ou non différentes sont prévues sur une journée, (quelle que soit la durée de l’activité), une indemnité participative de 5,35 euros bruts sera versée au salarié. Si cette activité sol se poursuit après 19H locale, cette indemnité sera également versée.

Prime repas Escale

Le PNT bénéficiera d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe III-3), lorsqu'il est hors de sa base d'affectation, et qu’aucun TSV n'empiète sur les plages horaires complètes 12 heures/14 heures locales ou 19 heures/21 heures locales. "
(Montant Cf. tableau en annexe III-3.)
Cette indemnité repas sera doublée pour les équipages en mission les 24, 25, 31 décembre et 1° janvier. (Quelle que soit l’activité).

Primes repas Vol durant les activités Long Courrier

Lorsque le temps de vol empiète sur les plages 12h/14h et 19h/21h (heures locales de l’escale de départ), le PNT bénéficie d’un repas embarqué à bord.

Si cette prestation n’est pas organisée, ou oubliée par l’entreprise, le PNT bénéficiera d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe 3). Il conviendra alors au CDB de le signaler via un rapport CDB.

HVE pour les Représentants du personnel

La rémunération des représentants du PNT dépend des heures de délégation de chaque mandat, et des réunions obligatoires sur convocation de la direction ou d’un service, ces activités sont rémunérées de la manière suivante :

CSE titulaire = 22 heures de délégation= 4,5 jours de déprogrammation
RS au CSE = 20 heures de délégation= 4 jours de déprogrammation
CSSCT (Si CSE Suppléant) = 15 heures de délégation= 3 jours de déprogrammation
DS = 24 Heures de délégation= 5 jours de déprogrammation

Le RS au CSE ainsi que tous les suppléants présents, aux réunions obligatoires et aux convocations de la direction sont rémunérés comme les titulaires.

Les PNT membres élus du CSE peuvent mutualiser et redistribuer ces jours de délégations entre les élus du CSE et de la CSSCT à leur convenance en informant l’employeur dans les délais prescrits
Les jours de délégation peuvent être pris par journée et demi-journée.

Le représentant du personnel adressera sa demande de déprogrammation à la DRH ainsi qu’au service de programmation PN, dans la mesure du possible, le 16 du mois précédent le mois concerné. Conformément au code du travail, les heures de délégation, donc de déprogrammation, restent malgré tout utilisables librement.

Les réunions obligatoires Commission Planning avec 4 représentants, et a minima 1 représentant du Long courrier et du moyen-courrier, sur convocation de la direction ou d’un service seront aussi rémunérées, pour tous les représentants des IRP titulaires ou suppléants.

Long-Courrier Bi-Couloirs :

1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,55 HVE et 1,85 HdN

1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 5,10 HVE et 3,70 HdN

A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour et demi.

Moyen-Courrier Mono-Couloir :

1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,15 HVE et 0,5 HdN

1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 4,3 HVE et 1 HdN

A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour et demi.

Les représentants des IRP sont en droit de demander une indemnisation kilométrique pour les réunions obligatoires ou auxquelles ils sont convoqués.
Les représentants des IRP s'engagent à fournir mensuellement à la DRH, un décompte individuel des jours de délégations cumulées ainsi que de leurs demandes d’indemnisation kilométrique depuis le 1er jour du mois civil en cours avant le 5ème jour du mois suivant.

Heures de Vol Comparées (HVC)

La rémunération du PNT dépend du cumul des HVE, des HdN et des HSup. Afin de s’assurer de l’équité de la rémunération des PNT, Air Austral établira des HVC de la manière suivante :

1 HVE = 1 HVC, 1 HdN = 0,25 HVC, 1 HSup = 1,25 HVC

Sur chaque programmation devront figurer les HVC de chaque PNT, ainsi que les HVC moyennes (secteur/fonction) mensuelles.
Air Austral s’engage à fournir mensuellement aux organisations syndicales représentatives, un décompte individuel des HVC cumulées depuis le 1 janvier de l’année civile en cours sur 12 mois glissants.

Air Austral s’engage à demander toutes mises à jour nécessaires au fournisseur de logiciel pour respecter toute évolution découlant de la mise à jour de futurs accords.

Accord d'entreprise AIR AUSTRAL

ACCORD COLLECTIF PNT

TITRE I – GÉNÉRALITÉS

TITRE II – CARRIÈRES - FORMATION PROFESSIONNELLE – LCP

TITRE III – RÉMUNÉRATION

TITRE IV – PROGRAMMATION - RÈGLES D’UTILISATION – FTL

TITRE V – BASES D’AFFECTATION

TITRE VI – CONGÉS

TITRE VII – COMPTE ÉPARGNE TEMPS TITRE VIII – EPARGNE SALARIALE

TITRE IX – TEMPS ALTERNÉ

TITRE X – LIBERTÉ SYNDICALE – REPRÉSENTATION COLLECTIVE – DROIT D’EXPRESSION

TITRE XI – INAPTITUDE MÉDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL

TITRE XII – RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – FIN D’ACTIVITÉ – RETRAITE

TITRE XIII – ACCORDS COMMSSION DE DISCIPLINE DU PNT

TITRE XIV – ACCORD SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELES

TITRE XV – ACCORD ANANLYSE DES VOLS

TITRE XVI – PEER PROGRAMME PNT

TITRE XVII – CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL TITRE XVIII – DROIT AUX GP

TITRE XIX – ACCORDS DE PERIMÈTRE – EWA AIR

Titre Révisons

Page

Date

Publiée le

Signature DS

Signature Direction

INTENTIONNELLEMENT BLANC

LISTE PAGE EFFECTIVE

TITRE

PAGE

REV

DATE

Annexe 1

Annexe 2

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Annexe 3

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Annexe 6

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Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 1

Annexe 1

Annexe 1

TITRE

PAGE

REV

DATE

Annexe 1

Annexe 2

XIX

Annexe A

Annexe B

DISPOSITIONS GENERALES

Domaine d'application

Durée

Révision

Dénonciation

Adhésion

Information du Personnel

Information collective

Information individuelle

Formalités légales

Signature

POSTES ET EFFECTIF NECESSAIRE

SUIVI DE L’ACTIVITE

LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL – LCP

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Définitions

Principe général