Accord relatif aux missions dédiées au chantier Hydrogen Environmentally Assisted Cracking (HEAC) sur le site de Toulouse
Entre
L’Unité Économique et Sociale entre les sociétés AIRBUS SAS et Airbus Operations SAS représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus SAS et Airbus Operations SAS,
2.3.2. Compensation spécifique pour le personnel cadre au forfait jours d’Airbus SAS5
2.3.3. Compensation spécifique pour le personnel non cadre d’Airbus Operations SAS6
2.4. Récupérations6
Titre 3. Dispositions finales6
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord6
3.2. Révision7
3.3. Dépôt et publicité de l’accord7
3.4. Publication de l’accord7
3.5. Communication de l’accord7
PRÉAMBULE
Dans le cadre des services fournis à ses clients, et notamment du support après vente, Airbus est amené à organiser et superviser des missions de chantiers dont l’objet est l'intervention de salariés Airbus sur des avions déjà livrés.
Les modalités de réalisation des missions de chantier sont décrites dans l’accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais du 22 février 2022.
Toutefois, le chantier Hydrogen Environmentally Assisted Cracking (HEAC) réalisé sur les A380 fait apparaître des spécificités rendant les conditions de réalisation différentes de celles observées sur les chantiers habituellement exécutés.
Depuis le 21 décembre 2022 l’EASA (European Aviation Safety Agency) a publié une nouvelle norme imposant une inspection obligatoire de l’ORS (Wing Outer Rear Spar) devant être effectuée sur les ailes de l’A380 avant que l’avion ait atteint une durée de vie de 11,5 ans.
Dans ce cadre, et en vue de préserver la relation commerciale notamment avec la compagnie Emirates en évitant l’arrêt de tout ou partie de la flotte d’A380 de cette compagnie mais aussi, dans l’objectif de protéger l’image d’Airbus, la société a décidé d’effectuer ces inspections et les réparations associées, entre autres, sur le site d’Airbus à Toulouse.
Au regard de l’ampleur et des enjeux de ce chantier, Airbus doit mettre en œuvre des modalités spécifiques d’intervention des salariés. En effet, ce chantier, de grande envergure, nécessite de sécuriser une plus grande disponibilité des équipes dédiées à la réalisation du chantier HEAC à Toulouse (Working Parties) dès le démarrage dudit chantier entraînant en conséquence un besoin accru de flexibilité horaire mais aussi un réaménagement des périodes de repos. La réalisation de ce chantier spécifique implique également une adaptation des équipes “Working Parties” dédiées au chantier HEAC à Toulouse à des tâches inhabituelles, répétitives et contraignantes.
C’est dans ce contexte, et afin de prendre en compte l’ensemble des spécificités et contraintes liées au chantier HEAC se déroulant à Toulouse que les parties concluent le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Règles générales
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de réalisation et d’indemnisation des missions dédiées exclusivement au chantier Hydrogen Environmentally Assisted Cracking (ci-après HEAC) se déroulant sur le site de Toulouse. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions portant sur le même objet et notamment aux dispositions relatives aux chantiers contenues dans l’accord du 22 février 2022 lorsque la mission concerne le chantier HEAC exécuté sur le site de Toulouse.
Périmètre d'application
Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés Airbus SAS et Airbus Opérations SAS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée lorsque ces derniers interviennent sur le chantier HEAC sur le site de Toulouse. Il est précisé que, tout salarié intervenant sur un autre chantier que le chantier HEAC se déroulant sur le site de Toulouse ou sur une autre site, continuera à se voir appliquer les dispositions de l’accord du 22 février 2022 relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais.
Les missions de chantiers
Définitions
Conformément à l’article 4.1 de l'accord du 22 février 2022 relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais, la définition des chantiers est la suivante : Les missions de chantiers concernent les salariés d’Airbus Operations SAS et d’Airbus SAS qui réalisent des chantiers sur les avions déjà livrés, dans le cadre d’une qualification définie par les normes de certifications européennes ou internationales. Le chantier s’entend d’un ensemble de tâches à accomplir, sur un avion déjà livré, à la demande de la société propriétaire de l’avion. Ces travaux peuvent être :
Modification dans le cadre du service bulletins (structure ou systèmes) ;
Réparation ;
Réalisation de programmes spécifiques (travaux de maintenance) ;
Dépannage ou réparation de défauts ;
Évaluation des dommages à la suite d’un incident ou d’un accident.
Ces travaux peuvent également comprendre une expertise ou du conseil technique à la demande du client (hors assistance technique).
Horaires de travail et indemnisations
A titre dérogatoire aux dispositions de l’article 4.2.1 de l’accord du 22 février 2022 relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais et exclusivement dans le cas du chantier HEAC pour les missions se déroulant sur le site de Toulouse, pour tenir compte des impératifs de flexibilité des salariés, des contraintes horaires liées au chantier, de la mise en place d’organisations particulières de travail et des éventuels dépassements d’horaires, les personnels bénéficieront, à l’exclusion de tout autre paiement, des indemnités suivantes :
Les personnels des Working parties d’Airbus Operations SAS suivent les dispositifs horaires applicables au sein d’Airbus Operations SAS et bénéficient le cas échéant du paiement des heures supplémentaires, des majorations et des primes associées à ces horaires selon le nombre de jours travaillés sur le chantier HEAC.
Les personnels des Working parties d’Airbus SAS suivent les dispositifs horaires applicables au sein d’Airbus Operations SAS. Ils bénéficient d’une prime brute de 25 % du salaire forfaité et de la prime d’ancienneté, calculée sur le nombre de jours ouvrables sur lesquels le salarié est rattaché au chantier HEAC sur le site de Toulouse, en excluant les dimanches, les jours fériés, tous les types de jours de congés, les jours de récupération ainsi que les jours de formation.
Indemnités spécifiques
Prime Working Parties Managers
Définition des Working Parties Managers
Les personnels Working Parties Managers sont amenés à intervenir d’une part, sur des activités dites de “line maintenance” incluant une intervention sur les moteurs et d’APU (Auxiliary Power Unit), d’autre part, sur des activités dites de base maintenance qui impactent de façon significative l’avion et qui supposent un niveau élevé de complexité. En sus d’intervenir sur ces activités, les salariés “Working Parties Managers” ont également sous leur responsabilité directe la gestion de la relation des clients et de l’ensemble du personnel de maintenance intervenant sur le chantier. Ce personnel provient quasi systématiquement d’entités Airbus de différents pays (bases régionales incluses), supposant la prise en compte de nombreux facteurs (légaux, culturels, linguistiques, safety management System…). Le nombre total d’équipiers sur un même chantier peut dépasser 50. Les compétences dites “softs” (par opposition aux compétences techniques pures) du Working Parties Manager font l’objet d’une évaluation stricte conditionnant l’octroi des licences B1 et/ou B2 et/ou C leur permettant in fine d’exercer ce rôle.
Montant de la prime des Working Parties Managers
Les salariés Working Parties Managers répondant à tous les critères de la définition ci-dessus recevront une prime brute de 250 euros par mois pour un temps complet. Cette prime étant liée à la position de Working Parties Manager, son versement cessera en cas de mobilité vers un autre poste.
Compensation spécifique pour le personnel cadre au forfait jours d’Airbus SAS
En raison des contraintes spécifiques liées au chantier HEAC, les personnels cadres d’Airbus SAS au forfait jours intervenant sur le chantier HEAC sur le site de Toulouse percevront pour chaque jour férié travaillé sur le chantier, une prime correspondant à la valeur du plafond quotidien d’indemnisation des points ECA applicable. A titre d’information, à ce jour, le montant de la prime est de 157,52 euros brut par jour.
Compensation spécifique pour le personnel non cadre d’Airbus Operations SAS
Pour reconnaître les difficultés du travail effectué dans les ailes de l’avion, les personnels non cadres des Working parties ayant un contrat de travail avec la société Airbus Opérations SAS intervenant sur le chantier HEAC sur le site de Toulouse percevront une prime d’un montant de 160 euros brut par mois travaillé sur ledit chantier au prorata du nombre de jours travaillés sur le chantier.
Récupérations
Les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de repos quotidien et hebdomadaire et au travail le dimanche s’appliquent aux personnels intervenant dans le cadre du chantier HEAC. A ce titre, le personnel aura droit à deux jours de repos hebdomadaires. De ce fait, dans le cas où le personnel travaillant sur le chantier HEAC serait amené à travailler le samedi ou le dimanche ou un jour férié chômé au sein d'Airbus SAS ou d’Airbus Operations SAS, un jour de récupération sera crédité dans un compteur dédié. Dans la limite des contraintes opérationnelles, le personnel devra récupérer ce jour dans les deux semaines qui suivent la fin du chantier (60 jours environ). Il sera possible de récupérer les jours de l’année N jusqu’au 31 janvier N+1, à défaut les jours seront payés sur la paie de février de l’année N+1.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et se poursuivra jusqu’à la clôture des missions du chantier HEAC sur le site de Toulouse. Le présent accord expirera en conséquence à la clôture du chantier HEAC se déroulant à Toulouse matérialisée par le CRS (Certificate of Release to Service) du dernier avion concerné par ledit chantier signé par le responsable du chantier sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Il est convenu entre les parties que les dispositions des articles 2.2 et 2.3 du présent accord seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er décembre 2022.
Révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à TOULOUSE, le 7 juillet 2023 Signataires :
Pour l’UES Airbus Opérations SAS et Airbus SAS:
Directeur des Ressources Humaines Airbus en France
