Accord relatif aux missions d’assistance technique
Entre : L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, XX D’une part, Et :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS, D’autre part,
1.1. Objet de l’accord4 1.2. Périmètre d’application de l’accord4
Titre 1. Missions d’assistance technique5
2.1. Définition des missions d’assistance technique5 2.2. Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel6
Titre 3. Indemnisations liées aux missions d'assistance technique7
3.1. Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions d’assistance technique7 3.2. Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions d’assistance technique8 3.3. Prime spécifique liée à un départ le jour même vers l’étranger8 3.4. Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel9 3.4.1. Indemnisation des salariés à l’horaire9 3.4.2. Indemnisation des salariés au forfait jours9 3.5. Voyage et remboursement de frais9
Titre 4. Dispositions finales10
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord10 4.2. Révision et dénonciation10 4.3. Dépôt et publicité10 4.4. Publication de l’accord10 4.5. Communication de l’accord11
PRÉAMBULE
La croissance et le succès d’Airbus sont étroitement liés à la qualité des services offerts à nos clients. En tant que constructeur aéronautique, Airbus propose de fournir à ses clients une assistance technique directement auprès de ceux-ci. Ces missions d’assistance technique permettent à Airbus de maintenir une relation de proximité avec ses clients et de garantir la performance et la sécurité de ses produits ainsi que, par extension, la fiabilité des opérations aériennes.
Cette offre est assurée par différents services internes au sein d’Airbus. Avec l’augmentation de la flotte d’Airbus exploitée à travers le monde, les missions d'assistance technique nécessitent une forte implication de la part des équipes, dans des environnements de travail parfois difficiles, soit du fait du lieu d'exécution de la mission soit du fait de la pression liée à la réalisation de la mission en elle-même, soit des deux. Les missions d’assistance technique sont réalisées en dehors des locaux d’Airbus, en France (hors Toulouse et son agglomération) ou à l’étranger. Ces missions sont alors régies par l’accord à durée déterminée "relatif aux missions de chantiers, d'assistance technique et d'essais » du 22 février 2022 qui arrive à son terme le 31 décembre 2024. Enfin, le nouvel accord collectif de statut social, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est venu se substituer à certaines dispositions de l’accord du 22 février 2022. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent accord, afin de négocier sur les mesures relatives aux missions d'assistance technique telles que décrites dans l’accord du 22 février 2022 suscité et de s'inscrire dans la continuité des efforts de simplification et d’harmonisation. Les dispositions relatives aux missions de chantiers et d'essais font quant à elles l’objet de deux négociations distinctes.
Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les missions d'assistance technique et les conditions de réalisation et d’indemnisation qui leur sont associées.
Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés Airbus Operations SAS et Airbus SAS à l’exception du personnel sans référence horaire amenés à réaliser des missions d’assistance technique telles que définies à l’Article 2.1 du présent accord.
Missions d’assistance technique
Définition des missions d’assistance technique
L’assistance technique est une mission, réalisée en dehors des locaux Airbus et hors Toulouse et son agglomération consistant principalement à fournir un conseil d’expertise directement auprès des clients (compagnies aériennes, loueurs ou MRO), à leur demande (“tech request” adressée au Customer Care Center) dans le cadre d’un “Aircraft On Ground” (AOG) ou du fait d'un avion fonctionnant de manière anormale. Par principe, cette activité revêt un caractère d’urgence nécessitant le déplacement rapide à proximité de l’avion de spécialistes Airbus, le cas échéant dans un environnement difficile (météo compliquée ou pays politiquement instable) et/ou stressant (forte pression des clients liée au besoin de retour en service de l'avion). Les assistances techniques portent sur des domaines et des activités variés nécessitant une expertise et des compétences spécifiques pour conseiller les clients. A ce titre, sont par principe exclus de cette activité les intérimaires, les alternants et les stagiaires. L’assistance technique se réalise hors site Airbus sur un avion livré. L'assistance technique, en sus des critères ci-dessus, se caractérise par l’une ou plusieurs des activités suivantes :
Un conseil technique aux clients pour réaliser le dépannage ou la réparation des équipements ;
Un conseil technique aux clients pour accompagner les équipes locales sur les procédures de maintenance et d’utilisation des équipements ;
Une supervision de l’intégration de modifications techniques réalisées par les clients.
Par exception, les assistances techniques peuvent également concerner certains services fournis aux clients dans le cadre de contrats de services proposés par le Customer Care Center
:
L’implémentation des “Services Bulletin” : les salariés ont pour mission d’implémenter des manuels expliquant aux clients comment modifier la partie de l’avion concernée (“Services Bulletin”).
La maintenance et le support technique dans le cadre de son offre de services lors de l’ensemble du cycle de vie de l’avion. Airbus propose ses services afin de gérer la modification d'avion neuf ou d'occasion pour le compte d'un client. Cette activité faite pour le compte de la compagnie aérienne ou du leaser consiste à effectuer le suivi d'avion "post ToT" (convoyage, parking, stockage, maintenance, cabine, peinture...) ou le suivi d'avion utilisé jusqu'à leur livraison finale et transfert de CAMO (continuing airworthiness management organisation) au prochain opérateur.
Ne sont pas considérées comme des missions d’assistance technique les périodes de formation assurées par les salariés d’Airbus Operations SAS et d’Airbus SAS chez les clients.
Rappels relatif au respect des temps de repos, des durées maximales de travail et des règles relatives au travail du samedi et au travail exceptionnel
A titre de rappel, que les missions d’assistance technique aient lieu en France ou à l’étranger, les règles suivantes s’appliquent :
Les salariés en missions d’assistance technique, doivent respecter les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, et les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par le cadre légal et/ou conventionnel ;
Le travail sur un jour férié est possible en principe sur tous les jours fériés chômés sauf le 1er mai. Le travail le 1er mai n’est possible que dans le cadre d’une dérogation prévue par le code du travail qu’il faudra obtenir au préalable (en l’état actuel de la réglementation, prévue à l’article L. 3133-6) ;
Le travail exceptionnel le dimanche est possible, à la demande du responsable hiérarchique, uniquement dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail (en l'état actuel de la réglementation, ces dérogations sont prévues aux articles L.3132-12 et R.3132-5 et suivants, ainsi qu'aux articles L.3132-20 et suivants, et R.3132-16 et R.3132-17).
Titre 3. Indemnisations liées aux missions d'assistance technique
Les indemnisations prévues dans le présent Titre s’appliquent à toutes les missions d’assistance technique telles que définies dans l’Article 2.1 ci-dessus, réalisées en France (hors Toulouse et son agglomération) et à l’étranger et hors site Airbus.
Indemnisation liée à l’organisation du travail des missions d’assistance technique
La réalisation des missions d’assistance technique nécessite une forte implication de la part des salariés en termes de temps de travail, de flexibilité et de disponibilité liées aux besoins des clients. Afin de compenser ces contraintes, les salariés en mission d'assistance technique perçoivent une indemnité de 18% du taux journalier par jour de mission dès le premier jour de la mission incluant le voyage. Pour le personnel Airbus Opérations SAS, les majorations d’équipes, le cas échéant, seront maintenues sur les jours où les salariés effectuent une mission d’assistance technique. Ainsi, dans l’hypothèse où l’indemnité de 18% serait inférieure aux majorations d'équipes, le salarié se verrait appliquer la mesure la plus favorable.
Pour le personnel Airbus SAS visé par un accord spécifique (notamment Airtac, Airthm) et bénéficiant déjà d’une majoration pour travail en équipe, la prime de 18% ne s’applique pas.
Par exception à l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, le taux journalier est calculé selon la formule suivante, pour un temps plein :
les salariés cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire] / 30.
les salariés non-cadres : [salaire de base ou salaire forfaitaire + prime d’ancienneté] / 30.
Cette indemnité de 18% ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins. Les périodes de formation et les absences, quelles qu’en soient leurs natures, ne donnent pas lieu au versement de ladite indemnité.
Indemnisation des contraintes inhérentes aux missions d’assistance technique
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques du travail inhérentes à une mission d’assistance technique réalisées en France (hors Toulouse et son agglomération) et à l’étranger et hors site Airbus, il est alloué aux salariés concernés une indemnisation journalière spécifique pour les dites missions.
Cette indemnité prend notamment en compte les conditions environnementales parfois difficiles du lieu d’exécution de la mission, le fait que les salariés réalisant ces missions n’ont pas toujours les mêmes équipements industriels que ceux disponibles sur nos sites Airbus, le fait que les délais contractuels pour réaliser la mission sont parfois raccourcis ou encore les contraintes liées aux besoins spécifiques de certains clients. Afin d’indemniser ces contraintes, il est utilisé un système de notation défini par l’organisme ECA (“Employment Condition Abroad”) qui attribue un nombre de points et qui peut varier chaque année selon la localisation de la mission d’assistance technique. Dans l’éventualité où la ville dans laquelle la mission d’assistance technique est réalisée n’a pas fait l’objet d’une notation par ECA, l’indemnité correspondant à la ville la plus proche de la localisation du salarié est prise comme référence. Les Parties conviennent que la valeur du point est fixée à 0,8 euros. Le montant brut journalier de l’indemnité, basé sur ce système de notation, est calculé de la façon suivante : [nombre de points ECA] X [0,8 euros]. Ce montant journalier est versé par jour de mission d’assistance technique, incluant les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours de voyage, même s’ils ne sont pas travaillés. Les Parties conviennent que le montant brut journalier ne peut être inférieur à 55 euros et ne peut pas excéder 165 euros.
Prime spécifique liée à un départ le jour même vers l’étranger
Dans le cas d’une intervention non planifiée pour un avion AOG, lorsque le salarié est informé de la nécessité de son départ au cours de sa journée de travail et doit partir le jour même, il lui sera alloué une indemnité spécifique de 105 euros bruts afin de compenser le court délai de prévenance.
Indemnisation du travail le samedi et du travail exceptionnel
Indemnisation des salariés à l’horaire
Les salariés à l’horaire en mission d’assistance technique sont soumis aux règles d’indemnisation en temps et aux règles d’indemnisation financières applicables au sein de l’entreprise concernant le travail du samedi et le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés.
Indemnisation des salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours en mission d’assistance technique sont soumis aux règles d’indemnisation en temps applicables au sein de l’entreprise concernant le travail du samedi et le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés. L'utilisation des jours de récupération doit faire l'objet d’une discussion préalable entre le manager et le salarié au retour de mission pour tenir compte des conditions de cette dernière. Le manager s’assurera ainsi que l’utilisation de ces jours permet le respect des repos légaux et de la durée maximale légale de travail tout en tenant compte des contraintes business. Il est rappelé que le principe reste la prise de ces jours en temps de repos. A titre d’information, si une partie de ces jours n’a pas fait l’objet d’une prise, ils pourront être placés au Compte Épargne Temps conformément à l’Article 12.1.1.1 l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les salariés au forfait jours travaillant un samedi, dimanche, et/ou un jour férié (hors 1er mai, pour lequel les dispositions légales et/ou conventionnelles s’appliquent) dans le cadre d’une mission d’assistance technique bénéficient d’une prime spécifique de 165 euros bruts pour chacun de ces jours travaillés. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec toute autre prime ou indemnité ou majoration de salaire existante dans l’entreprise ayant le même objet et visant aux mêmes fins.
Voyage et remboursement de frais
La mission professionnelle est encadrée par la politique voyage et la politique de remboursement des frais de déplacement du groupe Airbus en France.
Le personnel réalisant une mission d'assistance technique est éligible à la prime grand voyageur conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise.
Titre 4. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Les indemnités spécifiques prévues dans cet accord seront versées au titre des missions d’assistance technique réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024
Pour l’UES Airbus Operations SAS et Airbus SAS Pour les Organisations Syndicales Directrice des Ressources Humaines XX Pour la CFDT XX
