AVENANT 1 AU PROTOCOLE D' ACCORD DU 21 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RÉGIME DE COMPENSATION DES HEURES TRAVAILLÉES EN DEHORS DES JOURS D' OUVERTURE DE L' ENTREPRISE ET DE L' HORAIRE HEBDOMADAIRE DE RÉFÉR
Application de l'accord Début : 17/04/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant N°1 au protocole d’accord du 21 décembre 2016 relatif au régime de compensation des heures travaillées en dehors des jours d’ouverture de l’entreprise et de l’horaire hebdomadaire de référence.
Préambule :
Afin d’adapter les dispositions de l’accord du 21 décembre 2016 aux nouvelles instances de représentation du personnel issues de l’accord relatif à la nouvelle représentation du personnel de l’UES Allianz France du 30 octobre 2018, les articles 3 et 11 de l’accord du 21 décembre 2016 sont remplacés par les articles 3 et 11 ci-après. Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2016 restent inchangées.
Article 1- MODIFICATIONS DES ARTICLES 3 ET 11 DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2016
Article 3 – Procédure de mise en place – information / consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé sur le projet de mise en place du dispositif exposé ci-dessus. Conformément aux dispositions légales, et préalablement à la mise en œuvre, le Comité Social et Economique :
Est informé du projet de mise en œuvre, lorsqu’aucun salarié ne dépasse à cette occasion le contingent conventionnel d’heures supplémentaires ;
Est consulté pour avis en cas de dépassement de ce contingent,
et ce, en présence de représentant(s) des direction(s) concernée(s) si besoin. Dans les cas où il s’agit de pallier une charge récurrente, ou des périodes prévisibles de forte sinistralité, un calendrier prévisionnel annuel détaillant les dates prévues et secteurs concernés est présenté à cette occasion au Comité Social et Economique. Les calendriers prévisionnels annuels sont transmis aux représentants de proximité après présentation au Comité Social et Economique. En cas d’urgences particulières, l’entreprise s’engage à en informer les représentants de proximité des bassins d’emploi concernés avant de recourir au dispositif. Une information est également donnée aux membres du Comité Social et Economique ensuite. Un point pourra également être porté à l’ordre du jour de la commission plateformes du Comité Social et Economique dans le cas où des services implantés sur plusieurs bassins d’emploi relevant de son champ de compétence rencontreraient des difficultés notamment d’ordre technique imprévues nécessitant des ajustements du calendrier prévisionnel.
Article 11 – Suivi du dispositif
Il est convenu :
Qu’un bilan annuel sera présenté pour information au Comité Social et Economique
Que les parties signataires se réuniront en tout état de cause en commission de suivi une fois par an au cours du premier trimestre.
Chaque organisation signataire du présent avenant pourra désigner 4 représentants pour participer à la commission de suivi.
ARTICLE 2- DUREE, DENONCIATION, DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée conforme à l’article 10 de l’accord du 21 décembre 2016.
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités visées à l’article 12 de l’accord du 21 décembre 2016.
Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
