RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AMETRA06 :
Association à but non lucratif identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00428, Dont le siège social est situé Immeuble CAP VAR – Bâtiment D2 – 148 Avenue Georges Guynemer – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, Représentée par XXXX, Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX ;
D'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales et la Direction.
Les différents thèmes prévus aux textes de loi : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 16 novembre 2023, 14 décembre 2023, 11 janvier 2024, 01 février 2024 et 29 février 2024.
Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions lors de ces réunions, lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les parties.
En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.
Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C.trav.art.L.2242-5)
SALAIRE EFFECTIF
Contexte
La négociation annuelle de la branche a abouti en février 2024 à une augmentation de 2,7% (appliquée de manière uniforme sur les RMAG). En outre, des négociations nationales portant sur la révision de la classification professionnelle de la branche sont en cours.
Par ailleurs, il est rappelé que dès la paie de janvier 2024, à effet 1er janvier 2024, conformément à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 de l’an dernier, une augmentation générale des salaires mensuels individuels de base de 60 euros brut pour un temps complet (au prorata pour les temps partiels) a été automatiquement appliquée. Pour les non-cadres, la base de calcul de la prime d’ancienneté a donc en sus été majorée de ce montant.
Article 1.1.1 : Revalorisation des salaires à effet 1er janvier 2024
La revalorisation sera calculée sur le salaire de base après augmentation générale appliquée dès la paie de janvier ci-dessus rappelée, et donc de manière plus favorable pour les salariés que si les dispositions prévues dans l’accord de NAO 2023 avaient été appliquées in extenso.
Personnel non-cadre (jusqu’à la classe 11 de la convention collective)
L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de
3%.
Personnel assimilé cadre (classe 12 et 13 de la convention collective)
L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de
3%.
Personnel cadre hors médecins et hors classe (classe 14 à 19 de la convention collective)
L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de
3%.
Médecins (classe 20 et 21 de la convention collective)
L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de
3%.
Article 1.1.2 : Valorisation de l’expérience des médecins du travail (classe 21 de la convention collective)
A effet du 01 avril 2024, pour définir l’ancienneté dans la nouvelle grille mise en place en application de l’accord collectif de NAO 2023 de l’an dernier (et uniquement pour cela), il sera tenu compte de l’expérience effective en santé au travail acquise avant l’embauche au sein de notre Association, et ce dans la limite de 10 ans désormais (contre 5 ans actés en NAO 2023 pour mémoire).
Pour rappel :
l’expérience en santé au travail s’entend à date d’obtention du diplôme de spécialité en santé au travail, sous réserve bien entendu d’exercice effectif continu de la spécialité (donc au prorata à défaut) ;
le bénéfice de cette disposition est conditionné à la production de justificatifs ;
cette disposition n’est bien évidemment pas applicable s’agissant du salaire dans la grille à 30 ans d’ancienneté à l’AMETRA06 ;
cette disposition n’aura donc aucune incidence sur l’ancienneté prise en compte notamment pour le calcul des diverses indemnités (retraite, rupture du contrat…) ou le bénéfice d’autres droits (congés payés…).
Article 1.1.3 : Prime d’assiduité
Revalorisation
La prime d’assiduité sera
revalorisée, sur la base de ce qui a été fait pour les revalorisations de salaires en 2023 et 2024.
Modalités d’application pour la prime qui sera
versée en novembre 2024
Cette prime est attribuée aux personnels non-cadres de la classe CCN de 1 à 13, dans les conditions suivantes :
Montant porté à 1.700€ brut (pour une personne à temps plein sur la période de référence), contre 1600€ actuellement
Proratisé en fonction du temps de travail (pour les temps partiels) sur la période de référence
Avoir
1 an d’ancienneté au 31 octobre de l’année de versement,
Ne pas avoir été absent pour convenance personnelle (absence non rémunérée justifiée ou non, congés sans solde, congé sabbatique ou tout autre absence non rémunérée amenant une suspension de contrat) et/ou pour maladie non professionnelle
plus de 11 jours ouvrés durant la période de référence qui démarre le 1 novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours).
A partir du 12ème jour d’absence citée ci-dessus, le montant de la prime est dégressif de 5 % par jour d’absence jusqu’à concurrence du 29ème jour.
En cas d’hospitalisation, la durée du 1er arrêt maladie sera neutralisée pendant 45 jours de convalescence. Le temps d’hospitalisation ne rentre pas en compte dans le calcul des jours d’absence.
Comme pour tous les temps partiels, les heures d’absences en mi-temps thérapeutique proratisent la prime (temps de travail contractuel *12 – heures d’absences mi-temps thérapeutique de la période de référence).
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1.2.1 : Jours de repos
L’organisation du temps de travail permet aux salariés à temps plein de bénéficier de jours de repos. Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours en vigueur depuis 2011 sont disponibles sur intranet.
Il a été convenu de reconduire les modalités de 2023 sur les modalités de prises des jours de repos acquis, et ce pour l’année 2024 selon le dispositif ci-après :
Sauf impératif de service, les salariés travaillant au siège de l’AMETRA06 (Services Supports et Pôle Expert du Service Technique et Prévention), prendront un jour de repos par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité), sans qu’il soit imposé de jour en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de modification du calendrier prévisionnel établi annuellement. En outre, ils auront la possibilité de grouper leurs jours de repos acquis sur la semaine 52. Les salariés des centres médicaux pourront poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis, par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité). Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos.
L’AMETRA06 s’engage à étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative à la prise exceptionnelle d’un jour de repos par demi-journée, qui lui seraient faites.
Article 1.2.2 : Congés payés
Les modalités et l’ordre des départs en congés payés pour l’année 2024 et 2025 font l’objet d’une information et consultation en CSE selon la réglementation en vigueur.
L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative au congé principal, qui lui seraient faites. Toutefois, les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord pris au titre des NAO 2016, sur le point relatif aux jours de fractionnement).
L’AMETRA06 s’engage à étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative à la prise exceptionnelle d’un jour congés payés par demi-journée, qui lui seraient faites.
Article 1.2.3 : Congés sans solde
L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de congés sans solde qui lui seraient faites.
Article 1.2.4 : Don de jours de repos
Légalement, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant (Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité). Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Des négociations en vue de conclure un accord collectif visant à préciser et adapter les modalités relatives au don de jours de repos pour les salariés de l’AMETRA06 ont été entreprises. Un projet d’accord a été rédigé.
Par ailleurs, l’AMETRA06 s’engage à faire une réunion à destination des salariés pour les informer des dispositifs existants mis en place par la caisse de retraite MALAKOFF-HUMANIS en faveur des salariés aidants.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1.3.1 : Participation
Les salariés de l’Association bénéficient du dispositif de participation.
Article 1.3.2 : Intéressement
Aucun accord n’a pu être acté à ce stade sur ce point.
Il est rappelé que l’AMETRA06 est une association et n’a pas vocation à réaliser de résultat excédentaire. La recherche de l’équilibre économique doit guidée sa gestion.
Les négociations se poursuivront à l’issue de la négociation annuelle. Les bases de négociation évoquées sont les suivantes :
Intéressement pour partie assis sur la réalisation d’objectifs en lien avec la qualité et la certification du service, permettant d’obtenir une certaine somme à repartir même en l’absence de résultat comptable ;
Intéressement pour partie assis sur le résultat comptable, hors cession d’immobilisations ;
Répartition entre les salariés proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Article 1.3.3 : Prévoyance et Frais de santé
Ces points sont couverts par des dispositions de la convention collective et des accords collectifs.
Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, il a été convenu qu’à compter du 01 avril 2024, l’AMETRA06 prendra en charge 65% de la cotisation relative à la couverture des frais de santé (mutuelle), au lieu de 60%. La part restant à la charge des salariés passera ainsi de 40% à 35%.
Article 1.3.4 : Prime de partage de la valeur
Des négociations en vue de conclure un accord collectif sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur ont été entreprises et sont toujours en cours. Il y a de bonnes chances qu’elles aboutissent à la conclusion d’un accord. A défaut, une décision unilatérale de l’employeur sera prise.
Article 2 : Négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C.trav.art.L.2242-17)
EGALITE HOMME FEMME
Article 2.1.1. : Accord relatif à l’égalité professionnelle
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2021 et pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2025.
Outre le point traitant de la rémunération effective, les parties ont porté leur attention sur trois domaines d’actions prioritaires :
la mixité du recrutement,
la formation professionnelle,
la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
L’AMETRA06 a dans ce cadre pris un certain nombre d’engagements. L’égalité professionnelle est un droit et la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité.
L’accord est disponible sur intranet.
Article 2.1.2 : Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Une Cellule Violences Sexistes et Sexuelles au travail a été constituée au sein de l’AMETRA06, comprenant le référent désigné par le CSE et d’autres salariés désignés par l’entreprise.
Ce groupe de travail continuera à se réunir autant que de besoin et proposer des actions de sensibilisation sur le sujet.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.2.1. : Amélioration de la qualité de vie au travail
La Direction réaffirme sa volonté de mettre en place une démarche structurée de long terme en matière de QVCT qu’elle n’a pas pu lancer en 2023.
La QVCT est une démarche collective visant à améliorer le travail dans le but de développer la santé des personnes au travail et contribuer à la performance globale (opérationnelle, économique, sociale et environnementale) de l’organisation.
A ce titre, l’AMETRA06 s’engage à :
Contractualiser, après consultation du CSE, avec un cabinet spécialisé pour l’accompagner dans la démarche, et ce au plus tard le 30 juin 2024
Réaliser le diagnostic de la situation de la structure, et ce au plus tard le 31 décembre 2024.
L’engagement est assorti d’une pénalité en cas de non-réalisation à bonne date d’une de ces 2 étapes sous forme d’un versement de 10.000€ (dix mille) aux actions sociales et culturelles du CSE.
Article 2.2.2 : Versement aux actions sociales et culturelles du CSE
L’AMETRA06 s’engage à porter la subvention pour 2024 au titre des actions sociales et culturelles du CSE à 0,60% de la masse salariale.
Article 2.2.3 : Droit à la déconnexion
Des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le droit à la déconnexion ont été entreprises. Un projet d’accord a été rédigé.
Article 2.2.4 : Mobilité
Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques de référence n’ont pas encore été réactualisés en 2024. Par ailleurs, les négociations nationales au niveau des SPSTI n’ont pas encore abouti à un accord sur un ajustement du barème conventionnel.
Aussi, à compter du 01er avril 2024, le barème applicable à l’AMETRA06 sera automatiquement déterminé comme suit :
3CV et moins => Indemnisation prévue selon accord branche (actuellement, 0,52€/klm)
4CV et 5CV => Indemnisation accord de branche +0,04€ (soit 0,56€/klm), et ce dans la limite du barème fiscal prévu jusqu’à 5000 km pour une puissance fiscale de 4CV
6CV et plus => Indemnisation accord de branche +0,08€ (soit 0,62€/klm), et ce dans la limite du barème fiscal prévu jusqu’à 5000 km pour une puissance fiscale de 6CV
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Saint-Laurent-Var, le 14/03/2024, en 6 exemplaires originaux.
