Accord collectif d’entreprise relatif à la conclusion d’une convention de disponibilité en faveur des employés sapeurs-pompiers volontaires
Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par son Directeur Général, par délégation de la Présidence,
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Préambule
En France, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80% des effectifs et assurent 60% des interventions. Dans l’Hérault, chaque année, ce sont entre 75 et 80 000 interventions qui sont effectuées par les 4 000 sapeurs-pompiers avec en moyenne 200 interventions par jour. Face aux contraintes rencontrées par ces derniers pour se rendre disponibles durant la journée, et face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ruraux, nous devons tous mobiliser nos forces et être acteurs pour encourager et fidéliser le volontariat. Accepter et renforcer le volontariat, c’est participer à la continuité et à la qualité des secours, maintenir l’équité d’accès aux secours de proximité sur l’ensemble du territoire, participer à la vie locale comme acteur solidaire en préservant le tissu social et le réseau d’entraide associatif. Grâce aux conventions de partenariat, les employeurs privés et publics contribuent à renforcer la capacité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires en facilitant la disponibilité de leurs employés. En devenant partenaire du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) 34 à travers l’adoption de la convention de disponibilité, l’Apeai Ouest Hérault souhaite contribuer à la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers et faire preuve d’un engagement citoyen.
ARTICLE 1. OBJET
Le statut de sapeur-pompier volontaire est régi par un certain nombre de textes, notamment la Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Un engagement citoyen
L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Le sapeur-pompier volontaire prend librement l’engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement en fonction de sa disponibilité aux missions de sécurité civile de toute nature confiée aux services d’incendie et de secours.
Les différents types de mise à disposition
Le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité selon différents types de « mise à disposition » : La garde postée en caserne ; L’astreinte : déclenchement « au bip » pour partir en intervention ; Le positionnement disponible : sollicitable en cas de manque d’effectif d’astreinte ; Les activités et missions effectuées pour la formation, les actions citoyennes et les mesures de prévention et de sécurité.
L’indemnisation du sapeur-pompier volontaire
Le Code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels. L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif et ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service.
La convention employeur-employé
Durant son temps de travail (ne sont pas concernées les périodes de congés ou absences diverses), le sapeur-pompier volontaire peut-être sollicité grâce à la convention. La convention se compose de 2 volets : la formation et l’opération.
La formation
Dans le cadre de la convention, l’Apeai Ouest Hérault autorise le sapeur-pompier volontaire employé à s’absenter pour des séances de formation afin de maintenir ses compétences opérationnelles. Pour la formation initiale : 10 jours/an pendant les 3 premières années du premier engagement. Pour la formation continue : 5 jours/an.
L’engagement opérationnel
L’Apeai Ouest Hérault autorise le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour participer à des opérations de secours :
Disponibilité opérationnelle en cas d’événement majeur
Les inondations, les feux de forêts… sont des événements naturels de grande ampleur qui sollicitent énormément de moyens aussi bien matériels que humains.
Autorisation de retard à l’embauche
Lorsqu’une intervention a débuté hors du temps de travail et se poursuit au-delà de l’horaire d’embauche du salarié, l’Apeai Ouest Hérault lui autorise, après information de ce dernier, un retard qui doit rester exceptionnel et raisonnable.
Les dispositions compensatoires
Durant les absences, l’Apeai Ouest Hérault maintiendra la rémunération du salarié, et les avantages y afférents, et renonce à être subrogée dans les droits ce dernier dans la perception des indemnités prévues au titre de l’activité de sapeur-pompier volontaire.
La mise à disposition des locaux
L’Apeai Ouest Hérault pourra mettre à disposition du SDIS 34 certains de ses locaux selon les périodes de fermeture des établissements et services en cas d’événements majeurs ou pour la réalisation d’exercices.
Une réelle plus-value au sein de l’Association Le salarié sapeur-pompier volontaire est un secouriste entraîné et expérimenté : il est formé et peut intervenir en cas d’accident. Il peut aussi être formateur en matière de prévention et de secours. Le salarié sapeur-pompier volontaire est un expert de prévention et d’intervention : il repère et identifie les facteurs de risques, prend en compte l’environnement et ses spécificités ainsi que les moyens techniques d’intervention. Il recueille et analyse les informations pour intervenir et pour déclencher les secours. Le salarié sapeur-pompier volontaire est un collaborateur engagé. C’est un salarié faisant preuve d’esprit d’équipe avec un grand sens des responsabilités, un collaborateur engagé, efficace, respectueux des autres et des règles, porteurs de valeurs fortes, morales et éthiques. Le salarié sapeur-pompier volontaire est un atout sécurité. Il contribue à la sécurité de l’établissement ou service. Il y apporte une plus-value par la réduction des impacts et des dommages que pourrait connaître l’Association si un accident survenait et par ses réactions immédiates adaptées grâce aux compétences qu’il possède, qu’il entretient et développe en tant que sapeur-pompier volontaire, au profit de son outil de travail.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024. Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
