Accord d’entreprise relatif aux transferts partiels d’activité
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE LAON, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W022000417, ayant son siège social sis 10 Place des Maraichers - 02000 LAON, immatriculée sous le numéro de SIREN 311 587 026. Représentée par Monsieur XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite Association, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023
DE PREMIERE PART,
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE SAINT-QUENTIN - LES PAPILLONS BLANCS, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W023000668, ayant son siège social sis 221 Rue de Paris - 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée sous le numéro de SIREN 775 546 898. Représentée par Madame XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite Association, dûment habilitée à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023.
DE SECONDE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisation, désignées ci-après :
Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) - Laon
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Saint-Quentin
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Générale du Travail (CGT) – Saint-Quentin
DE DERNIERE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il est préalablement rappelé que l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Laon et l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Saint-Quentin par l'intermédiaire de leur conseils d’administration respectifs, ont souhaité procéder au rapprochement et à la mutualisation de leurs moyens sous l’égide d’une entité unique, l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Le présent accord qui constitue un accord de substitution, faisant suite à la dénonciation par les partenaires sociaux de l'ensemble des usages et accords préexistants au sein de l'ensemble des établissements et services, relatif aux conditions de participation aux transferts partiels d’activités, annule et remplace, sans exception, tous les accords collectifs d’entreprise suivants :
Accord collectif d'entreprise relatives aux conditions de participation aux transferts partiels d'activité en date du 13 mai 2004 (Apei de Laon)
Accord collectif d’entreprise relatif aux personnels participants à un transfert d’activités total ou partiel périodique ou occasionnel des établissements et services en date du 2 décembre 2013 (Apei de Saint-Quentin)
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des établissements et services composant l’Apei de
Saint-Quentin et l’Apei de Laon.
Article 2 – Durée hebdomadaire de travail et période
La durée maximale du transfert partiel d’activité et l'organisation des périodes de ce dit transfert seront fixés au sein de chaque établissement et services en fonction des nécessités de service et en accord avec les personnels concernés et leur direction.
Article 3 – Organisation
Les règles de sécurité devront être respectées en conformité avec les dispositions du Code du travail, celles de la convention collective et le règlement intérieur des établissements concernés, avec information en CSE.
Spécifiquement, les conditions relatives à la présence et aux conditions d’encadrement lors des transferts partiels d’activités seront fixées au sein de chaque établissement et services en accord avec les personnels concernés et leur direction, ainsi que la Direction Générale.
Article 4 – Prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
En conformité avec les dispositions de l’article 3 de l’annexe I bis -Titre II de la CCN du 15 mars 1966, et d’accord entre les parties signataires, la personne à l'initiative du projet de transfert partiel d'activité bénéficiera d'une majoration de deux (2) points par jour de transfert.
Article 5 – Rémunération par jour de transfert
D’un commun accord entre les parties signataires, les personnels salariés, participant au transfert partiel d’activité, bénéficieront, d’une rémunération de vingt (20) points de coefficient par jour de transfert.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 9 - Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par écrit (électronique ou papier). Un accès numérique sera également communiqué à tout nouvel embauché, à son arrivée. A défaut, une version papier sera accessible aux lieux prévus à cet effet. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par les Associations à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS des Hauts-de-France en deux exemplaires, dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon et de Saint-Quentin.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des Associations.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Associations.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Laon, le 22 Novembre 2023, en 10 exemplaires originaux
__________________________________________________________ Madame XXXXXMonsieur XXXXX Présidente de l’APEI de Saint-QuentinPrésident de l’APEI de Laon
____________________________________________________ Pour la CFDT – LaonPour la CFDT -Saint-Quentin Madame XXXXXMonsieur XXXXX Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
______________________________ Pour la CGT – Saint-Quentin Monsieur XXXXX Délégué Syndical
