Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2022
Entre :
L’APEI Moselle, Association de droit local dont le siège social est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57245), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mme Aline LEROUX L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Eliane LONCO et Mme Adrienne BOVE L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr Laurent GICQUEL et Mme Anne GENAY L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Stéphane QUANTIN et Mme Corinne SENZER
D'une part,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association.
Les réunions se sont déroulées les 30 mai 2022, 21 juin 2022 (finalisée le 04 juillet) et 06 juillet 2022.
Ces réunions ont permis :
A la Direction de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
Aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications
Aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
État des propositions des parties
Extrait des Propositions des organisations syndicales représentatives (document complet en annexe).
Les débats autour des sujets abordés sont mentionnés en annexe.
Revendications salariales
Augmentation de certains jours de repos définis dans la convention collective
Mise en place d’accords sur les thèmes suivants : travail de nuit, droit syndical, transfert, CET
Propositions de l’association
Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège à PELTRE été 2022
Mesures unilatérales
Après que les discussions n’aient malheureusement pas conclu à un accord sur le sujet, la direction prend les mesures unilatérales suivantes avec la mise en place d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) concernant les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège à PELTRE.
DEPOT
Le présent accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.
Fait à Metz, le 06 juillet 2022
En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.
Directeur Général
Déléguées syndicales CGTDéléguées syndicales CFTC
Délégués syndicaux CFDT Délégués syndicaux FOrecteur Général
Aline LEROUX Maryline BOULANGER DS CGT
Eliane LONCO Adrienne BOVE DS CFTC
Laurent GICQUEL Anne GENAY DS CFDT
Stéphane QUANTIN Corinne SENZER DS FO
AnnexeRevendications NAO 2022/réponses direction
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Syndicat
Revendications
Réponse Direction
Tous
Application des dispositions prévues dans le cadre du SEGUR à tous les salariés de l’APEI Moselle
L’Apei Moselle ne disposera pas des fonds de la part des ATC (autorités de tarification et contrôles) pour une telle mesure et ne peut donc pas le faire sans avoir le budget pour le mettre en place. Nous continuons nos démarches pour l’obtenir pour tous les salariés, car il reste encore les services généraux et administratifs exclus de ce dispositif à l’heure actuelle.
CGT / FO
Augmentation des salaires de 200€ nets mensuels pour tous les salariés en dessous de 3X le smic
L’Apei Moselle ne disposera pas des fonds de la part des ATC (autorités de tarification et contrôles) pour une telle mesure.
CGT / FO
Indexation des salaires sur l’inflation
L’inflation est à la hausse depuis début 2021, mais cette dynamique s’est accentuée depuis fin février 2022. En avril 2022, l’inflation était de 4,9 % en France métropolitaine. Absorber une telle hausse des salaires n’est pas possible pour l’Apei Moselle sans que les financeurs (ATC) n’en tiennent compte.
CFTC/CFDT
Conscientes que l’Apei Moselle dépend de financeurs, la CFTC et la CFDT sont réitèrent leur demande que l’Apei Moselle se rapproche de ses financeurs et de son syndicat employeur pour que le secteur médico-social puisse avoir une réelle reconnaissance en demandant l’augmentation et la revalorisation du point à 5€. La reconnaissance des salariés doit passer par une vraie revalorisation des grilles de salaires. De plus, dans un souci d’équité et pour la pérennisation du secteur, que les 183€ du Ségur soient attribués à tous les professionnels travaillant auprès des enfants et adultes dans l’association. La CFTC et la CFDT sont prêtes dans ce cadre à faire un courrier commun avec l’employeur. L’Apei Moselle ne décide pas de la valeur du point au niveau de la branche. Concernant le SEGUR un certain nombre de courriers ont déjà été fait en ce sens auprès des financeurs, des politiques et des candidats aux élections législatives il y a quelques semaines.
Tous
Interdiction des embauches en dessous du SMIC (hors prime et compensation) + compensation pour les salariés concernés et déjà embauchés
Il n’y a pas de salariés payés en dessous du SMIC aujourd’hui (indemnité différentielle qui vient compléter le coefficient de la CCN66). Certes certains salariés sont sur des grilles de rémunération en dessous du SMIC du fait du manque de qualification. Il faut lister les personnes qui sont concernées et que ces salariés se voient proposer une formation qualifiante afin d’accéder à une grille de la CCN66 (évolutive).
CGT / FO
Attribution de points supplémentaires pour le personnel d’internat (30 points)
Une grille spécifique est déjà existante dans la CCN66. Une réflexion budgétaire doit toutefois être menée par l’Apei Moselle avant d’apporter une réponse formalisée sur le sujet.
CGT / FO
Financement par l’employeur de la CSG/CRDS lors des arrêts maladie, accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternité et paternité
Les tribunaux ont décidé que l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. (Cour de Cassation, dans son arrêt du 15/12/2004, n° 482 FSPB, n° 166 FSB, n° 2485 FSD et l’arrêt rendu le 17/10/2007 qui traite de notre convention collective).
CGT / FO
Prime PEPA de 1000€ min pour l’ensemble des salariés qui perçoivent moins que 3X le smic
L’Apei Moselle traitera de ce point lors d’une négociation au cours du dernier trimestre 2022 mais probablement pas dans ces proportions et sous réserve du financement par les financeurs. A l’heure actuelle nous n’avons pas encore de feuille de route.
CGT / FO
Attribution de points supplémentaires pour les personnes sur des postes de coordination (50 pts)
Une réflexion sera ouverte sur ce sujet lors du travail qui va être mené en 2022-23 de le cadre de la mise à jour des fiches de postes. Il faudra définir ce qu’est un poste de « coordination » et voir le nombre de points qui y sera attaché en fonction de l’impact budgétaire par ailleurs.
CGT / FO
Dégel de la prise en compte du coefficient familial
La majoration familiale concernait les salariés recrutés avant juillet 1999 et pour les enfants nés avant cette date (avec un certain nombre de critères concernant la charge de famille). Elle a été définitivement supprimée en juin 2019.
CGT / FO
Indemnisation du déplacement pour le trajet domicile/travail (aller-retour) pour tous les salariés
Ce n’est pas envisageable car l’indemnisation du trajet domicile-travail est régi par le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Texte de référence : Articles L. 3261-1 à L. 3261-5 du code du travail En cas d’évolution de la législation en ce sens, l’Apei Moselle fera une minute RH à destination de tous les salariés pour information.
CGT / FO
Repas gratuits pour tous les salariés Prise en charge des repas pour tous les salariés qui payent actuellement leur repas Il existe des dispositions conventionnelles qui encadrent les repas et qui expliquent pourquoi il est gratuit ou non et les personnels concernés.
Une note de service sera rédigée pour rappeler les modalités d’attribution conventionnelles de cet avantage, ou liées à l’accord temps de travail et la volonté de l’association de ne pas y déroger.
CGT / FO
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à 100% pour toutes les catégories professionnelles
Le coût global de prise en charge à 100% par l’employeur représenterait plus de 500 K€ par an. Il n’est pas envisageable de le faire pour l’Apei Moselle, d’autant qu’une telle mesure devrait être déclarée comme un avantage en nature sur lequel le salarié paierait des impôts. L’association préfère restée vigilante au fait que les cotisations n’augmentent pas chaque année et que les garanties de couverture soient intéressantes.
CGT / FO
Augmentation du budget œuvres sociales du CSE (1.75)
L’Apei Moselle verse 356 202 € par an (chiffres 2020) pour le budget œuvres sociales et ne souhaite pas s’engager au-delà pour le moment.
CGT / FO
Demande d’application du même pourcentage d’augmentation (saut d’échelon indemnité de sujétion particulière, autre augmentation de point et promotion d’un reclassement sur grille supérieure) Les situations sont différentes, les grilles de la CCN sont différentes donc forcément il y a un écart dans les statistiques.
CFTC/CFDT
Demande d’augmentation des ASC à 2%
L’Apei Moselle verse 356 202 €par an (chiffres 2020) pour le budget œuvres sociales et ne souhaite pas s’engager au-delà pour le moment.
CFTC/CFDT
Prise en charge de la CSG RDS par l’Apei Moselle en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail
Les tribunaux ont décidé que l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. (Cour de Cassation, dans son arrêt du 15/12/2004, n° 482 FSPB, n° 166 FSB, n° 2485 FSD et l’arrêt rendu le 17/10/2007 qui traite de notre convention collective).
CFTC/CFDT
Demande de révision du Compte Epargne Temps (jours/ heures illimités, comme dans la fonction publique)
Nous faisons le constat commun que le cadre est à revoir mais qu’il doit être travaillé dans un accord CET (Compte Epargne Temps) qui sera traité dans les prochaines semaines pour donner lieu à une communication sur le dernier trimestre 2022.
CFTC/CFDT
Dégel du quotient familial
La majoration familiale concernait les salariés recrutés avant juillet 1999 et pour les enfants nés avant cette date (avec un certain nombre de critères concernant la charge de famille). Elle a été définitivement supprimée en juin 2019.
CFTC/CFDT
Prime Macron
En ce qui concerne la prime Macron, elle a été mise en place par rapport au pouvoir d’achat : La CFTC et la CFDT demandent à ce que la somme soit attribué à l’ensemble des salariés à hauteur de 3000 euros et souhaitent que ne soit pas déduites de cette somme les absences pour maladie. Nous déplorons qu’il ne s’agisse que d’une prime qui est donnée à un instant « T » et qu’il ne s’agisse pas d’une vraie augmentation de la valeur du point et des salaires pour montrer un geste fort toujours dans un souci de reconnaissance de notre secteur difficilement reconnu par les pouvoirs publics. L’Apei Moselle traitera de ce point lors d’une négociation au cours du dernier trimestre 2022 mais probablement pas dans ces proportions et sous réserve du financement par les financeurs. A l’heure actuelle nous n’avons pas encore de feuille de route.
CFTC/CFDT
Chèques déjeuner pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la gratuité des repas Cette mesure n’est pas envisageable pour l’intégralité des salariés ne bénéficiant pas de la gratuité du repas. La mesure proposée dans le cadre du déménagement du siège n’est pas duplicable à tous les autres salariés car elle est encadrée par des contraintes qui sont celles uniquement des salariés visés (déménagement du lieu de travail et impossibilité de se restaurer dans un établissement de l’association).
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail
Syndicat
Revendications
Réponse Direction
CGT / FO
Remplacement systématique du personnel absent par des embauches
Des offres d’emploi pour la mise en place de remplacements (CDD) doivent être mises en place chaque fois que possible. Il sera rappelé aux directions d’établissement/service que tous les postes vacants (même temporairement) peuvent faire l’objet d’une annonce. C’est une volonté de l’association de remplacer une personne dès lors que l’absence dure dans le temps.
CFTC/CFDT
Congés exceptionnels ;
La CFTC demande que soit accordé :
Un congé menstruel chaque mois
La direction ne souhaite pas entrer en discussion sur un sujet de cet ordre qui peut être jugé comme discriminant, délicat voire trop intrusif au niveau de la vie privée des salariées. Au-delà de cet aspect une telle demande aurait également un coût important qui représenterait près de 46 ETP.
Tous
Prime de déménagement et octroi de 2 jours par évènement
Il est difficile de quantifier l’impact financier car il nous faut d’abord quantifier le nombre moyen de situations rencontrées pour pouvoir le déterminer. Nous allons faire cette étude sur 2022 pour ensuite revenir avec une statistique claire qui nous permettra d’en échanger lors de la NAO de 2023.
CGT / FO
Attribution d’un jour de congé pour raison religieuse
L’Apei Moselle est une association laïque qui ne donnera pas suite à cette demande car le fait religieux relève du cercle privé et n’a pas à être connu de l’employeur.
CGT / FO
Attribution de 9 CPS pour tous les salariés n’en bénéficiant pas actuellement
Cette disposition n’est pas envisageable, d’autant que dans le cadre de la refonte de la convention collective, nous ne savons pas comment vont évoluer les dispositions autour de ces congés spécifiques. L’Apei Moselle ne souhaite pas prendre d’engagement avant de connaitre ce qui ressortira de cette évolution probable.
CFTC/CFDT
La CFTC et la CFDT réitèrent leur demande depuis de nombreuses années les
CPS POUR -TOUS pour une valorisation du secteur médico-social. Et souhaiteraient que l’employeur s’engage à en faire la demande auprès de ses financeurs. De trop nombreuses disparités entre salariés existent sur ce sujet. La CFTC et la CFDT sont prêtes à s’associer avec l’employeur à faire un courrier commun auprès des financeurs.
Idem ci-dessus
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Syndicat
Revendications
Réponse Direction
CGT / FO
Reconnaissance du statut de moniteur encadrant dans les cuisines centrales et pour tous les personnels concernés. Faire passer les cuisiniers des cuisines satellites et ceux des cuisines centrales en Moniteur d’Atelier. Il s’agit de deux métiers différents : soit cuisinier soit moniteur d’atelier ; les missions ne sont pas les mêmes ; les avantages liés à la CCN ou aux accords d’entreprise non plus. Nous ne pouvons pas reconnaitre systématiquement le statut de moniteur car toutes les situations ne sont pas identiques. Les demandes sont traitées en fonction des fonctionnements de chaque établissement par les directeurs et le DGA du pôle.
CGT / FO
Remplacement des élus et mandatés + les élus et mandatés participants à une réunion sur convocation employeur ne doivent pas d’heure de travail lorsque la réunion est plus courte que la journée de travail inscrite au planning
Dans le cadre de l’annualisation et avec la mise en place du logiciel Octime, le pointage se fait au réel et sera fait sur la base de la feuille d’émargement signée par tous les participants.
CGT / FO
Possibilité pour les salariés d’accéder à une retraite progressive (diminution du temps de travail) avec maintien de la prime de départ à 100% + Saut d’un échelon pour les séniors sur le principe du saut d’échelon pour les bas salaires + mise en place d’une « prime pérenne » pour les salariés ayant atteint le maximum d’ancienneté
Il est déjà possible d’accéder à une retraite progressive (diminution du temps de travail) sous couvert de remplir les conditions édictées par la CARSAT. Pour le reste de la demande, il n’est pas envisagé de déroger aux règles conventionnelles ni d’étendre les grilles de salaire au-delà de 28 ans d’ancienneté prévus par la CCN66.
CGT / FO
Obligation de formation des personnels embauchés sans qualification
L’Apei Moselle a déjà pris des engagements en ce sens dans l’accord GPEC. Une note de service viendra rappeler cet engagement de l’association afin qu’il soit connu de tous et appliqué dans un délai court après l’embauche.
CGT / FO
Mise en place du référent égalité des chances + obligation de recevoir en entretien d’embauche toute personne qui candidate à un poste en interne + obligation de réponse écrite
Il s’agit là d’une obligation liée à la fonction publique ; pour laquelle l’Apei n’a pas lieu de répondre favorablement. Un certain nombre de mesures et consignes sont données aux directions d’établissement pour garantir le meilleur traitement des candidatures. Pour ce qui concerne les candidatures internes, l’accord GPEC donne déjà des directives en ce sens. Un rappel sera fait pour le biais d’une note de service et doit être défini conformément à la stratégie RH affichée de l’association.
CGT / FO
Entretien de déroulement de carrière des IRP
Ce point sera traité dans le cadre de l’accord de droit syndical. Un entretien de début de mandat est par ailleurs prévu dans l’accord de mise en place du CSE pour les élus.
CGT / FO
Congé de fin de carrière correspondant à un jour par semaine sur la dernière année Cela reviendrait à donner 52 jours de congés en plus à un salarié qui part en retraite dans l’année précédant son départ ! A noter que nous n’avons connaissance de la confirmation de cette date que 2 mois avant lorsque le salarié fait son courrier. Une telle mesure ne nous parait pas envisageable.
CGT / FO
Maintien de cotisation employeur pour les salariés bénéficiant d’une retraite progressive L’Apei Moselle a déjà une mesure de ce type en place pour les salariés remplissant les critères CARSAT mais n’a pas la possibilité financière de maintenir les cotisations à 100% pour absorber la part salariée.
CGT / FO
Ouverture d’un accord senior L’accord GPEC signé en mai 2021 contient des mesures concernant les séniors. La direction suggère de laisser vivre l’accord 2/3 ans avant d’en tirer un éventuel constat d’une nécessaire révision au cours de laquelle des points pourraient être complétés.
CGT / FO
Favoriser le passage en jour pour les veilleurs s’il y a des postes disponibles L’Apei Moselle s’engage à étudier en priorité les demandes des travailleurs de nuits qui en font la demande de passer sur un poste de jour, s’ils en font la candidature officielle lors d’une vacance de poste de jour et si le profil correspond aux attendus de l’annonce.
CFTC/CFDT
Négociation sur l’article 39 de la ccn66 sur la base de critères objectifs connus de tous et applicables à tous (augmentation individuelle de salaire). La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans
de 1 année et demi lorsqu’elle est de 4 ans
Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. Cet article est mal connu. La CFTC et la CFDT demandent à ce que cet article bénéficie en particulier aux salariés qui ont les grilles les plus basses et les rémunérations les plus faibles. Et qu’une communication annuelle soit faite à tous les salariés leur rappelant cette possibilité
La direction propose de rédiger une note qui explique cet article ; en mentionnant que la demande faite par le salarié au directeur doit être adressée en copie au DGA du pôle et à la DRH, en respectant un calendrier.
Cette procédure permettrait de rendre la décision collégiale, après prise de connaissance de la demande motivée du salarié et de l’argumentaire du directeur concerné. Cela permettrait également de faire le lien avec le fichier des salariés ayant déjà bénéficié d’un avancement par le passé afin de s’assurer de la bonne application de l’article 39.
CFTC/CFDT
Passage automatique à l’échelon supérieur
Afin de fidéliser les salariés dans notre secteur, la CFTC et la CFDT demandent à ce que le salarié bénéficie automatiquement d’un passage à l’échelon supérieur au bout de 10 ans d’ancienneté dans l’association et que cela ne soit pas à la demande du salarié, car ce n’est pas toujours accepté par la Direction.
L’Apei Moselle ne souhaite pas rendre cette mesure automatique car elle prendrait le sens qu’elle a aujourd’hui de « gratifier » les salariés avec cette mesure exceptionnelle dans le cadre d’un investissement particulier.
CFTC/CFDT
Travail de nuit :
En ce qui concerne le travail de nuit et notamment des postes de surveillants, aide soignants ou AMP ou tout autre personne sur des postes de nuit reconnus au niveau de la pénibilité, la CFTC et la CFDT demandent à ce que soit revalorisé l’indice de ces travailleurs ou soit accordé 5 points par nuit travaillée. Le travail en cours sur l’accord temps de travail avec les 3,5 et 3,5% va permettre de récupérer du pouvoir d’achat pour les travailleurs de nuit concernés par cette mesure.
Les veilleurs de nuit seront prioritaires lors de l’attribution des avancements d’échelon dès lors qu’ils ont une ancienneté au-delà de 7 ans (présence à l’Apei et sur un poste de nuit). Une note de service sera faite pour expliciter cette mesure.
CFTC/CFDT
Demande d’augmentation des ASC à 2%
L’Apei Moselle verse 356 202 €par an (chiffres 2020) pour le budget œuvres sociales et ne souhaite pas s’engager au-delà pour le moment.
CFTC/CFDT
Demande à ce que la journée de la solidarité soit payée par l’Apei Moselle
L’Apei Moselle ne souhaite pas entrer en négociation sur ce point, d’autant que depuis cette année elle est comprise dans le quota de jours à travailler avec la mise en place de l’accord d’annualisation du temps de travail.
CFTC/CFDT
Demande de révision du Compte Epargne Temps (jours/ heures illimités, comme dans la fonction publique)
Nous faisons le constat commun que le cadre est à revoir mais qu’il doit être travaillé dans un accord CET (Compte Epargne Temps) qui sera traité dans les prochaines semaines pour donner lieu à une communication sur le dernier trimestre 2022.
CFTC/CFDT
Concernant les temps d’absences des représentants du CSE et des Délégués syndicaux :
La CFTC et la CFDT demandent que le personnel qui travaille sur le temps d’absences des élus du CSE et des délégués syndicaux bénéficie d’une compensation financière ou sous forme de Repos.
Embauche de salariés permettant le remplacement des élus dans leur établissement.
Le sujet sera évoqué lors du travail sur l’accord de droit syndical.
La qualité de vie au travail
CGT / FO
Mise en place d’analyse des pratiques dans l’ensemble des établissements (déjà abordé aux précédentes NAO, M. Fabert avait dit y être favorable et pourtant ce n’est pas mis en place)
Un des groupes de travail issu du COPIL RPS de l’Apei Moselle y travaille.
CGT / FO
Possibilité de faire du télétravail pour le personnel éducatif ou d’autres professionnels qui le demandent Un accord télétravail a été proposé en 2021 à la signature mais il n’a pas obtenu de signature des organisations syndicales pour sa mise en place. La direction n’est pas fermée à remettre l’ouvrage sur le métier concernant les postes administratifs mais cela lui parait difficile pour les postes éducatifs dont le cœur de métier implique une présence physique aux côtés des personnes accueillies. Une négociation pourra être envisagée sur 2022-23 et ainsi engagée les échanges sur les conditions de télétravail d’autres fonctions, et leurs conditions de mises en œuvre.
CGT / FO
Demande d’ouverture d’un accord pour don de congé entre salarié pour situation particulière La loi encadre déjà cette possibilité selon un certain nombre de critère. La direction générale fera une note pour expliquer ce que la loi permet et expliciter le fait que l’Apei Moselle accorde que ce don puisse se faire.
CGT / FO
Octroi de 2 CSA supplémentaires et nouvelles conditions d’attribution :
2 CSA à 3 ans d’ancienneté
2 CSA à 6 ans d’ancienneté
2 CSA à 9 ans d’ancienneté
2 CSA à 12 ans d’ancienneté
L’association ne souhaite pas sortir des dispositions conventionnelles en matière de CSA et rappelle qu’elle a déjà mis en place des mesures plus favorables avec l’octroi de congés en plus au moment de la signature de l’accord CP en juillet 2020.
Autres
CGT / FO
Action en faveur de l’environnement : tri des déchets dans les établissements, 20% de produits bio dans la restauration collective (déjà abordé aux précédentes NAO, M. Fabert avait dit y être favorable et pourtant ce n’est pas mis en place)
L’Apei Moselle est au-delà des 20% sur les produits bio (ou circuit court), par contre il est vrai qu’on peut faire un vrai travail sur le tri des déchets. Un diagnostic ANAP développement durable et du plan d’amélioration de la qualité sur ce sujet est en début de déploiement dans l’association en 2022.
Tous
Participation des IRP aux négociations de prévoyance et mutuelle Des garanties supplémentaires ont été octroyées tous les ans par Harmonie Mutuelle sans augmentation du coût de la cotisation (sauf PMSS qui ne dépend ni d’eux ni de l’Apei Moselle). La direction propose d’attendre le bilan fait par les 2 organismes en juillet et août avant de prendre une décision. Si on fait un constat partagé entre la direction et DS on pourra réfléchir à une renégociation en présence d’une représentation syndicale. La direction rappelle que nous avons un contrat mutualisé avec d’autres associations du département concernant la mutuelle et qu’il peut être risqué de vouloir en sortir car nous n’aurons peut-être pas les mêmes retombées que ce que nous avons avec ce « collectif » depuis 2016.
CFTC/CFDT
Demande de création et d’ouverture d’un site intranet pour l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’Apei Moselle
Le sujet sera traité lors de la négociation de l’accord de droit syndical.
