ACCORD D’ENTREPRISE relatif au report de prise des congés d’ancienneté
22 AVRIL 2024 – 22 AVRIL 2029
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ARGIMSA,
dont le siège social est situé au 2700 Domaine Saint Barnabé – 83690 SILLANS LA CASCADE,
représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de l’ARGIMSA,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CFDT Santé Sociaux, représentée par, délégué syndical ;
FO, représentée par, délégué syndical ;
La CGT, représentée par, délégué syndical ;
SUD Santé Sociaux, représenté par, délégué syndical.
d’autre part.
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 – SILLANS LA CASCADE
e.mail : argimsa@wanadoo.fr
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IME - INSTITUT MEDICO EDUCATIF
ITEP - INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2700, Domaine Saint Barnabé
83690 SILLANS LA CASCADE
Secrétariat
04.94.72.80.90
Directeur
04.94.72.80.91
Directeur Adjoint
04.94.72.80.96
Chefs de service Internat et Externat
04.94.72.80.95
Assistante Sociale-Service de Suite
04.94.72.80.94
FAX : 04.94.72.80.98
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CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS – FORMATION ADAPTEE
Maison du Paysan ZAC de la Gueiranne Route du Vieux Cannet
83340 – LE CANNET DES MAURES
: 04.94.73.54.93 FAX : 04.94.73.59.70
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ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL - SAIMPA
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
354, Avenue de la Burlière 83170 – BRIGNOLES
: 04.94.37.32.24 FAX : 04.94.59.01.70
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SESSAD PREPROFESSIONEL La Marquisanne
87, Rue d’Alexandrie 83200 TOULON
Secrétariat 04.94.90.03.04
OBJET DE L’ACCORD
En vertu de l’article L 3141-22 du code du travail qui prévoit que les congés ouverts au titre de l’année peuvent faire l’objet d’un report, les organisations syndicales souhaitent effectuer un accord pour pouvoir reporter le terme de la période de prise de congés d’ancienneté.
MODALITES DE REPORT
Les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 Décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Au 31 Décembre tous les congés d’ancienneté devront donc être soldés ou seront perdus. Ils devront être pris en fonction des nécessités de service et en accord avec les chefs de service respectifs.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable sur l’ensemble des établissements et services de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans. En conséquence et pour exemple, les congés d’ancienneté acquis sur la période du 01 Juin 2022 au 31 Mai 2023 qui devaient être soldés au 31 Mai 2024, pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2024.
PUBLICITE & DEPOT
Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :
1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;
2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.
2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.
2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.
