ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés,
La société « Au Creuset de la Thiérache Industries » (CTI), SAS au capital de 850 000€, située à Origny-en-Thiérache (02550) – Place de la Gare, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le 14 Février 2024, la Direction a convié le délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 19 Février 2024, conformément aux dispositions légales.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations qui seront remises à la délégation syndicale
Le délégué syndical a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Dans ce cadre, la Direction et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
26 Février 2024
06 Mars 2024
11 Mars 2024
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants:
La rémunération
La classification
L’organisation du temps de travail
L’évolution de l’emploi
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le droit à la déconnexion.
Les négociations ont abouti le 11 Mars 2024 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Au Creuset de la Thiérache Industries ».
Article 2 – Augmentations salariales
2.1 Les propositions du Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la société, a émis les souhaits suivants :
Augmentation des salaires bruts de base de +0,87 % pour le personnel au SMIC au 01/01/2024.
Augmentation des salaires bruts de base de + 3,5% pour le personnel hors SMIC au 01/01/2024.
2.2 Les propositions de la Direction
La Direction a proposé :
Pour l’ensemble de Personnel, Augmentation de 2% du salaire de base brut du 31/12/2023
2.3 Dispositions définitives de l’accord
Montant augmentation
Au titre de ces négociations et après échange entre les parties, il est convenu :
Pour l’ensemble du Personnel, Augmentation de 2% du salaire de base brut du 31/12/2023.
b/ Date d’effet de la mesure Cette augmentation est conclue pour l’année 2024 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
Article 3 – Indemnité de trajet
En réponse à la demande de XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, le barème des indemnités de trajet (domicile/entreprise) propre à CT Industries est réévalué en moyenne de 5%.
Barème kilométrique
Indemnité par jour de travail
0 à 3km
0,53 € / jour
3,1 à 11 km
1,05 € / jour
11,1 à 30 km
2,10 € / jour
> 30 km
3,47 € / jour
Ce barème sera effectif à partir de la semaine 12 sans effet rétroactif.
Article 4 - Point sur l’accord « Egalité professionnelle hommes/femmes »
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fixé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Nous avons établi le bilan de cette année écoulée par rapport au plan d’action déterminé. Trois domaines avaient été retenus : la rémunération, l’embauche et la promotion professionnelle.
1-Rémunération :
2 actions ont été déterminées :
Objectif : veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Action n°1 : Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité.
Indicateur : pourcentage des femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité.
Constat : Absence de congé maternité sur l’année 2023.
Action n° 2 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération lié au genre par CSP.
Indicateur : Indicateur relatif à l’écart de rémunération (Index).
Constat : En référence à l’année précédente, notre étude des éventuels écarts de rémunération lié au genre par CSP révèle également une note de 40/40.
2- Embauche :
Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateur : nombre de recrutements effectués.
Nombre de recrutement effectué 1 Chef d’équipe fonderie : XXXXXXXXX Technicien de maintenance : XXXXXXXX 1 Agent de fabrication : XXXXXXXXXXX 1 Opérateur régleur : XXXXXXXXXXXXX
3-Promotion professionnelle :
Objectif : Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.
Action : garantir un accès légal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles.
Indicateur : nombre de promotions effectuées.
Nombre de promotions effectués XXXXXXXXX au poste de Responsable Production
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2024 a été conclu.
Article 5- Accord sur le droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, limitée à l’année 2024. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dépôt/publicité Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
