ENTRE-LES SOUSSIGNES : Société BOWDEN SAS, route de Nancray, 45300 BOYNES Représentée par……………………………………., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, Représentée par.…………………………………., CGT et DS
D’autre part.
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur les salaires et l’organisation du travail
le 08/07/2026 ;
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel BOWDEN SAS pour l'année 2026 et porte sur :
L’organisation du temps de travail notamment les horaires et l’application de la durée collective de 35 heures ;
Les salaires effectifs
ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail
HORAIRES DE TRAVAIL
Le temps de travail effectif est de 35 heures 25 minutes. Application de l’avenant de l’accord des 35h signé en 2000, en date du jeudi 22 décembre 2005, relative à la réduction du temps de travail, qui attribue après négociation
3 jours de repos au titre de la récupération du temps du travail (RTT) pour l’année 2026. Le calcul des RTT se fait sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
A .1. Horaires applicables au personnel travaillant en équipe (horaires pour 2026)
Temps de travail effectif : 35 h 25 Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45
Du lundi au jeudi :Le vendredi :
Matin : 5 h 00 – 13 h 00Matin : 5 h 00 – 9 h 45 Après-midi : 13 h 00 – 21 h 00Après-midi : 9 h 45 – 14 h 30 Nuit : 21 h 00 – 5 h 00Nuit : 16 h 00 – 20 h 45
Personnel Expéditions :
Du lundi au jeudi :Le vendredi :
Matin : 5 h 00 – 13 h 00Matin : 5 h 00 – 9 h 45 Après-midi : 11 h 00 – 19 h 00Après-midi : 9 h 45 – 14 h 30
20 minutes de pause par équipe sont données selon la convention collective de la métallurgie du lundi au jeudi :
Matin de 9 h 00 à 9 h 20 Matin 8 h 30 à 8 h 50 Matin de 9 h 00 à 9 h 20 A. Midi de 17 h à 17 h 20 A. Midi de 16 h 30 à 16 h 50 A. Midi de 14 h 30 à 14 h 50 Nuit de 1 h 00 à 1 h 20 Nuit de 1 h 00 à 1 h 20
En cas d’épisode de canicule ou de fortes chaleurs, après consultation préalable du CSE, l’employeur pourra adapter temporairement les horaires de travail et les temps de pause par note de service, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Gestion des équipes et changements d’horaires :
L’employeur peut passer un salarié d’équipe nuit à équipe jour pour des raisons d’organisation telles que : baisse d’activité, besoins de production, formation, suppression de poste, absentéisme, ou tout motif justifié par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
A.2. Horaires applicables au personnel travaillant de journée (horaires pour 2026)
Temps de travail effectif : 35 h 25 Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45
Personnel de production et services support Du lundi au jeudi : 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 00 – 17 h 00 Le vendredi : 8 h 00 – 12 h 45
Une pause de 20 minutes en cours de journée est accordée du lundi au jeudi, à définir avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques à chaque service.
A.3. Horaires applicables au personnel cadre Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel.
Concernant les cadres au forfait 218 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doit être régulière au rythme de 2 par trimestre.
Nombre de jours calendaires =365
Nombre de samedis et dimanche-104
Nombre de jours fériés sur jours ouvrés- 9
Nombre de CP calculés en jours ouvrés- 25
Forfait individuel-218
Nombre de JRC 9
Ces repos sont au nombre de 9 pour l’année 2026, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée. La journée de solidarité est déjà comprise dans les 218 jours Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.
Modalités de positionnement des jours de RTT
Les 3 RTT pour les mensuels ou 2 JRC (journée de solidarité déjà déduite) pour les cadres sont positionnés ainsi :
Le vendredi 15 mai 2026 = 4.75
Le lundi 25 mai 2026 = 7h journée de solidarité
Le lundi 13 juillet 2026 = 7h
(Voir modalités annexe I)
C) TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
La contrepartie minimale des temps d’habillage et de déshabillage est égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié, pour chaque semaine du mois. Ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. D) JOURS FERIES
En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.
E) JOURNEE DE SOLIDARITE 2026
Dans le cadre de la journée de solidarité d’une durée de 7 heures un RTT sera positionné sur le Lundi 25 mai 2026.
F) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement de BOYNES sera fermé :
Semaines 32. 33. 34 = 15 CP seront posés avec obligation de présence semaine 34 pour une petite partie du personnel de production.
Du jeudi 24 décembre 2026 inclus au vendredi 1 janvier 2026 inclus = 5 CP seront posés
Les services support (maintenance, outillage, logistique, comptabilité-gestion, personnel, qualité, R&D, …) pourront assurer des permanences en fonction des besoins de l’entreprise. L’organisation de celles-ci sera effective 1 mois avant les fermetures. La direction précise, qu’à l’exception de ces permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles
Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix sur cette période ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement. Solde des congés :
Nous demandons aux salariés, au mois de novembre chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés au plus tard pour mi-décembre. Nous demandons donc que l’ensemble des congés pour tous soient planifiés fin janvier et clôturés fin mai de chaque année.
Nous rappelons que ne peuvent être cumulés les congés payés avec les différents ponts annuels. Sauf accord du responsable.
Il est possible de prendre des congés payés avec des heures de récupération. Cependant, ces heures de récupérations doivent être posées à tour de rôle en semaine et non pas uniquement les vendredis. La prise des heures de récupération uniquement les vendredis générerait un taux d’absentéisme trop important et désorganiserait la production. L’employeur est donc obligé, afin d’assurer un fonctionnement viable d’imposer des règles d’organisation. Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie sauf dérogation de la direction. Cependant si le salarié le souhaite les jours posés seront à l’identique (ex : lundi mardi étaient les jours posés… lors du retour les jours à prendre seront lundi mardi) De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
L’employeur précise l’impossibilité de répartir les prises de congés payés d’été, sur juillet et août, car dans le milieu automobile le rythme des fermetures est imposé par les fermetures clients (août sauf exception)
Lorsqu’un congé payé est validé, celui-ci ne peut être remplacé par une journée de chômage partiel.
G) INVENTAIRE
A ce jour les inventaires sont tournants dans l’entreprise cependant un inventaire peut avoir lieu en fin d’année fiscale (fin juin) sur la demande des commissaires aux comptes, la date définitive sera fixée 2 mois à l’avance.
Comme La loi du 19 juin 1987 lui autorise, la direction décide de positionner des heures de récupérations ou un congé payé pour cette journée de l’inventaire. Cette organisation sera rediscutée lors du choix de cette journée.
H) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Rentrée des classes : l’entreprise accorde 2h, au total, d’absence payée pour chaque parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire. Ce don de 2h vaut pour les deux parents ayant les mêmes horaires de travail. Ces deux heures ne peuvent pas être incluses dans une journée de congé ou de récupération d’heures.
I) HEURES SUPLEMENTAIRES
L’employeur informe le comité social et économique selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de BOWDEN SAS au cours de l’année 2026. Pour le samedi, les heures supplémentaires font l’objet d’un appel à volontariat, dans le cas ou le personnel volontaire serait insuffisant les heures supplémentaires seraient obligatoires. Aucune pause supplémentaire ne sera accordée lors de l’accomplissement des heures supplémentaires. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.
Les majorations prévues à l'article 99.2 de la CCN métallurgie s'indemnisent en argent ou par repos compensateur de remplacement (RCR). L'employeur laisse le choix au salarié.
Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur à choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos, après communication avec les délégués du personnel ; inversement, l’accumulation des compteurs d’heures au-delà de 15 heures sans possibilité immédiate de récupération, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement une indemnisation en argent.
Le RCR est pris conformément à l’article 99.3 de la CCN métallurgie, soit dans les 12 mois suivant son acquisition. Toutefois, pour toute tranche de RCR dépassant le seuil cumulé de 15 heures par salarié, la prise de repos devra intervenir dans un délai réduit de 3 mois à compter de la date d’acquisition de ces heures excédentaires. Le solde de RCR est indiqué en bas de page du bulletin de paie et les compteurs détaillés sont distribués mensuellement aux responsables de chaque secteur.
ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
A) AUGMENTATION GENERAL DES SALAIRES
Les partenaires sociaux demandent une augmentation générale des salaires :
En réponse, la Direction indique que les deux revalorisations du SMIC intervenues en 2026 ont été intégralement répercutées sur les salariés relevant des classifications d’emplois de A-1 à C-6, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Par ailleurs, la Direction décide d’appliquer une augmentation générale des salaires aux salariés relevant des classifications à partir de D-7, pour un montant correspondant au cumul des deux revalorisations du SMIC intervenues en 2026, soit 65€.
B) PRIME DE 13ème MOIS
La prime du 13ème mois sera versé en une seule fois au mois de décembre, selon les mêmes modalités que l’avenant aux accords d’entreprise du 2 novembre 2005. Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle, n’excédant pas les 6 premiers mois de l’année en cours. Un deuxième acompte pourra être versé à fin novembre sur demande individuelle au plus tard le 11 de ce même mois. Ce deuxième acompte sera équivalent à 5 mois de travail effectif, le mois de décembre n’ayant pas encore été travaillé Conditions d’attribution : après 6 mois de présence en continu et sans interruption pour tout le personnel en CDD, CDI et intérimaires. Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie. Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime étant prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime.
C) REVALORISATION DES PRIMES
Le montant de la prime d’assiduité et
les modalités de distribution (annexe 2) :
Les partenaires sociaux demandent l’augmentation de la prime d’assiduité :
La direction accepte de porter le montant de cette prime de 90€ à 100€
Le montant de la prime de transport (annexe 3)
:
Les partenaires sociaux demandent la pérennisation de la majoration de 50% de la prime transport, initialement instaurée par décision unilatérale de l’employeur (DUE) en date du 21 mars 2022, en réponse à la hausse du coût du carburant.
La Direction accepte cette demande et décide de rendre définitive cette majoration. Celle-ci est désormais intégrée de manière permanente aux dispositions relatives à la prime transport, telles que définies en annexe 3 du présent accord.
Pour bénéficier de l’indemnité de transport exonéré de charges sociales, chaque salarié doit chaque début d’année (ou en cas de changement de situation) fournir :
Le moyen de transport utilisé,
La distance domicile – lieu de travail,
Une photocopie de la carte grise précisant la puissance fiscale,
Une attestation sur l’honneur confirmant l’usage du véhicule personnel.
L’indemnité est versée par journée de travail effective chaque mois.
La majoration de la prime exceptionnelle de transport de nuit est intégrée de manière permanente pour un montant mensuel de 22,05 €.
Les montants des médailles du travail restent les suivants :
Argent 110 € 20 années Vermeil 160 € 30 années Or 205 € 35 années Grand or 265 € 40 années
Montant de la surprime :
150 € pour 20 années de présence (Argent) 110 + 150 = 260 €
200 € pour 30 années de présence (Vermeil) 160 + 200 = 360 €
245 € pour 35 années de présence (Or) 205 + 245 = 450 €
305 € pour 40 années de présence (Grand Or) 265 + 305 = 570 €
La prime d’équipe est attribuée et calculée conformément aux dispositions applicables de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en vigueur.
La prime d’équipe successive est attribuée aux salariés du service logistique dont l’horaire habituel de l’équipe d’après-midi est modifié pour un horaire continu de 11h00 à 19h00.
L’indemnité panier et le chèque déjeuner :
Les partenaires sociaux demandent une revalorisation de l’indemnité de panier de jour :
La direction accepte de porter cette indemnité de 6.20 € à 7 €
L’indemnité panier est fixée pour le jour à
7 € et pour la nuit à 7.50 € (l’employeur est sur cette attribution plus favorable que la convention collective qui ne prévoit pas de prime panier pour les équipes de jour).
La valeur du chèque déjeuner est fixée à 10 € avec une participation de 6 € pour l’employeur.
Les partenaires sociaux demandent que l’employeur accorde une donation exceptionnelle au comité social et économique (CSE) dans le cadre des œuvres sociales :
La direction accepte de verser une enveloppe exceptionnelle de 104 000 € permettant au CSE de distribuer cette somme selon son bon vouloir. Le montant de la donation pour Noël sera revu au moment concerné.
Prime d’emballage :
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la prime d’emballage :
La direction décide de maintenir la prime d’emballage à 1,50 € par jour. En revanche, après évaluation de certains postes ciblés présentant des contraintes physiques liées à la manutention et aux postures, la direction propose la création d’une prime de contraintes de poste, d’un montant de 2 € par jour.
D) ANCIENNETE
Prime d’ancienneté :
Dans le cadre de la prime d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un pourcentage appliqué en fonction de leur ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie. Afin de reconnaître l’engagement et la fidélité des salariés, et à titre plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables, les taux de la prime d’ancienneté sont fixés comme suit :
16 % à partir de 20 ans d’ancienneté (accord 2024),
17 % à partir de 25 ans d’ancienneté,
18 % à partir de 30 ans d’ancienneté.
Congés d’ancienneté :Sans préjudice des dispositions de l’article 89.1 de la convention collective nationale de la métallurgie, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté dans les conditions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours après 20 ans d’ancienneté,
4 jours après 25 ans d’ancienneté,
5 jours après 30 ans d’ancienneté.
Ces congés d’ancienneté s’ajoutent aux congés payés annuels et sont attribués selon les règles de décompte applicables dans l’entreprise.
E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS
Tous les salariés mensuels bénéficient d’une couverture santé obligatoire prise en charge à 100 % par l’employeur, assujettie à la CSG/CRDS mais non soumise aux charges sociales, assurée par Crédit Agricole Assurances.
La prévoyance décès est prise en charge à 100 %, et le contrat Invalidité/Incapacité à 60 %, également par Crédit Agricole Assurances.
Les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier perçoivent des titres-restaurant à raison d’un titre par jour travaillé, à l’exception du vendredi. Les salariés cadres bénéficient de titres-restaurant également pour les journées travaillées le vendredi. La prime de panier et les titres-restaurant ne sont pas cumulables.
Les prestations santé et prévoyance des cadres restent inchangées.
F) Grilles de salaires
Une grille de classification des emplois et des salaires est applicable. Le respect de la cotation de l’emploi, selon la convention collective nationale de la métallurgie, a permis la classification des salariés dans cette grille.
ARTICLE 4 : RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension de retraite. La direction examine les demandes de retraite progressive en fonction des besoins du secteur d’activité, du poste occupé et des contraintes organisationnelles de l’entreprise. L’accord préalable des deux parties (employeur et salarié) est indispensable pour sa mise en œuvre.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans ;
Justifier de 150 trimestres validés tous régimes obligatoires confondus ;
Exercer une activité à temps partiel, comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. (ou l’équivalent en jours pour les forfaits jours).
La demande est à adresser à la caisse de retraite via le portail en ligne Info-retraite.fr ou par le formulaire officiel Cerfa n° 1064703 (demande de retraite progressive).
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu en octobre 2018 et mis à jour le 18 juin 2024. L’entreprise s’engage à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de :
Salaires et conditions de travail ;
Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion ;
Prévention des discriminations et du harcèlement.
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle sont publiés chaque année conformément à la loi.
ARTICLE 6 : DEPOT
La Direction assure le dépôt dématérialisé de l’accord auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), conformément à la réglementation en vigueur. Un exemplaire papier est adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Boynes, le 08/07/2026
Pour la Société BOWDEN SASPour la Délégation syndicale C.G.T.
Signature :Signature :
ANNEXE 1
Calcul du temps de travail effectif en 2026
Nombre total de jours dans l’année
= 365 jours
Jours non travaillés :
Week-ends (samedi et dimanche) -
104 jours
Jours fériés tombant sur un jour ouvré -
9 jours
Congés payés (5 semaines, soit 25 jours) -
25 jours
Total des jours travaillés =227 jours
Nombre de semaines travaillées : 227 / 5 jours = 45,4 semaines
Calcul des heures de travail effectif dans l'année
Durée hebdomadaire de travail :
35 heures
Total annuel
: 45,4 semaines × 35 heures = 1589 heures
Ajustement avec les 3 jours non travaillés décidés par la Direction en accord avec les partenaires sociaux
Nouveau total de jours travaillés : 227 - 3 = 224 jours
Nombre de semaines travaillées ajusté : 224 / 5 jours = 44,8 semaines
Nouveau total d’heures de travail effectif : 44,8 semaines × 35 heures = 1568 heures
Attribution de 3 jours de RTT ou 2 JRC pour les cadres (journée de solidarité déjà déduite)
Une prime mensuelle d'assiduité est versée à tous les salariés assidus, à l'exception des cadres et assimilés, après une période de présence continue de six mois dans la société.
Le montant de la prime se définit selon l’absence comme suit :
Présence Montant de la prime
0 jour d'absence ou arrêt de travail Montant maxi soit 100 €
1er jour d'absence ou arrêt de travail
Abattement de 45€ = Montant de la prime 55 €
Absence autorisée non payée 2 oublis de badge Ou 2ème retard Ou 2ème bon de sortie
2ème jour d'absence ou arrêt de travail Ou 3ème retard
Abattement de 90 € = Montant de la prime 10 €
Ou 3ème bon de sortie Ou 3 oublis de badge
3ème jour d'absence ou arrêt de travail Ou 4ème retard
Suppression en totalité de la prime
Ou 4ème bon de sortie Ou 4 oublis de badge Ou 1 absence injustifiée
Les absences (arrêts de travail pour maladie), les retards et les bons de sorties sont comptés dans la période de référence de la paie.
En cas de chevauchement d'un arrêt de travail sur deux périodes de référence de la paie, l'abattement ne sera pratiqué que pour une seule période.
Toute absence injustifiée, quelle que soit la durée, fait disparaître la totalité de la prime.
Une absence non justifiée mais prévenue à son responsable ou/et service RH sera traitée comme une absence (Autorisée non payée).
Les congés payés et congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective ne comptent pas comme des absences. Aucun abattement ne sera pratiqué pour une absence limitée à une journée pour hospitalisation du salarié ou de son enfant, sous réserve de la présentation d'un justificatif.
Est considéré comme retard, le pointage de 3 minutes après l'heure de prise de poste. Deux oublis de pointage sont assimilés à une absence.
ANNEXE 3
PRIME DE TRANSPORT
La prime mensuelle de transport est versée à l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés disposant d'un véhicule de service.
